Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 04 29 113 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 29 113 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 04 68 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 21 58 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 03 75 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 2 du 5 j
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 29 113 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 29 217 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 29 217 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 2 du 5 j
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 04 29 113 Recueil spécial n°113 du 29 avril 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 04 29 113 Recueil spécial n°113 du 29 avril 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
EE. PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°113 du 29 avril 2026
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2026-04-DS-0209 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Arrêté n°2026-04-DS-0211 Autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « A.34 Sécurité » à l’occasion du festival « Les Médiévales » à Ferrieres-Les-Verreries »E =
Direction des Sécurités
PRÉFÈTE
2
He
DE
EE
DE
L'HÉRAULT
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Est
Section ordre
public
Fraternité
Affaire suivie par : JMB Téléphone : 04 67 61 61
61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 28 avril
2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.04.DS.0209
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l’espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154; Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29
avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET
en
qualité
de
préfète de l'Hérault ; Vu la réunion de sécurité préparatoire au match opposant le MHSC au Clermont Foot 63 en date du 28 avril 2026
;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la
Mosson à Montpellier engendrent
des
déplacements
importants
de
population,
notamment
ceux
de
supporters
de
l'équipe
du
Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ; Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique,
en
dehors
du
cadre
des
débits
de
boissons
dûment
autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier
; qu'à
l’occasion de chaque match organisé au stade de la
Mosson, les supporters ultras
montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool! sur la voie publique ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place des Martyrs de la
Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/
@Prefet34Considérant
que
la
consommation
de
boissons
alcoolisées,
avant
et
après
des
rencontres
sportives,
conduit à
des comportements
à
risque et favorisent
les troubles graves à
l’ordre
public comme ceux
recensés dernièrement :
+
le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé
la
rencontre de football entre le MHSC et l'OM;
qu'avant
le
début de la
rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans
les
bus
des
supporters
ultras
phocéens
les
conduisant
au
stade,
en
opposition
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
limitant
le
nombre
des
supporters
de
l'OM;
qu'un
supporter de l'OM a
jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la
buvette située en tribune, lequel blessé a dû être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier
;
+
le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la
rencontre de football entre le MHSC et
le
Toulouse
FC
;
qu'en
milieu
d'après-midi
et
avant
le
début
de
la
rencontre,
environ
trente
supporters
ultras
montpelliérains
ont
tenté
d'attaquer
les
bus
des
supporters
toulousains
au
niveau
du
parking
des
puces;
que
seule
l'intervention
des
forces
de
police
a
permis
de
neutraliser
l'affrontement
physique
entre
supporter
; qu'au
départ
des
bus
des
supporters
toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à
leur encontre
;
que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des
violences
dans
le
sport
et
dont
une
personne
faisant
l'objet
d’une
interdiction judiciaire
de
stade
;
°
le 12
mai
2024,
lors de
la
rencontre entre le
MHSC et l'AS
Monaco, des échauffourées étaient
constatées
en
fin
de
match
entre
supporters
non-ultras,
sur
fond
d'alcoolémie
et
de
provocations
;
°
le 16 mars 2025,
s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Étienne ;
que j'ai
décidé
d'interrompre
ce
match
après
la
commission
de
nombreux
actes
de violences
dont
des jets
de
projectiles,
l'usage
de
près
d'une
quarantaine
d'engins
pyrotechniques,
des
violences
sur
des
supporters
de
l'AS
Saint-Étienne,
des
destructions
par
incendie
et
des
violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis sur fond d'alcoolémie très important
;
°
le
10
octobre
2025,
pendant
le
match
opposant
le
MHSC
à
l'ASSE
des
affrontements
entre
supporters ultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'à cette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés
;
Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve de
comportements
violents
occasionnant
des
incidents
graves
et
nombreux
de
nature
à
troubler
l’ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif
; que les incidents entre supporters adverses se
multiplient au niveau national ; Considérant que pour la 33°"° journée du championnat de France de ligue 2 de football, le MHSC sera opposé
au
Clermont
Foot
63
(CF
63),
le
samedi
02
mai
2026
à
20h00
au
stade
de
la
Mosson
à
Montpellier
; que
les
supporters
du
MHSC
ont
prévu
de fêter,
en
amont et
pendant
la
rencontre,
le
34%
anniversaire
de
la
« Butte
Paillade 91»,
association
de
supporters
ultra,
dans
une dynamique
festive qui pourrait être propice à la consommation d'alcool ; Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la
Mosson, en
amont et pendant la rencontre opposant le MHSC au CF 63;
2/4Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article
1er
: Le samedi 02
mai
2026, de 10 heures à
24 heures,
à
l’occasion
de
la
rencontre de football
entre
le
MHSC
et
Clermont
Foot
63,
la
consommation
d'alcool
sur
l'espace
public
hors
terrasses
extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson.
Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent
arrêté. Article 2
:
L'interdiction
de
l'article
1er
ne
s'applique
pas
aux
débits
de
boissons
légalement
installés
ainsi
qu'à
leurs
terrasses
qui
sont
considérées
comme
des
extensions
du
débit
de
boissons
en
application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique. Article 3 : Toute infraction
au
présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur. Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police
nationale
de
l'Hérault et
le
commandant du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République à Montpellier,
aux
présidents
de
la
Ligue
de
football
professionnelle,
de
la
Fédération
française
de
football, des clubs
du
MHSC et du
Clermont Foot 63,
affiché en
mairie de
Montpellier et aux abords
immédiats du
périmètre défini
à
l'article 1er.
Le présent arrêté est accessible sur le site
internet de
la
préfecture : www.herault.gouv.fr
Pour la pféfète et
Hay
délégation,
le sous-pféflêt, diregtgur de cabinet
La
arin LASSALLE
La présente décision
peut, dans le délai maximal de ceux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal
de deux mois suivant
la
notification ou
la
publication de la
présente décision, ou
à
compter de
la
réponse
ce
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4Annexe
: Plan délimitant le périmètre d'interdiction
44Eu PRÉFÈTE DE
L'HÉRAULT
.
Cabinet
Liberté
Direction des Sécurités
js
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Affaire suivie par : [MB Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 27 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.04.DS.0211
Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée
« À. 34 Sécurité » à l’occasion du festival « Les Médiévales »
à FERRIERES-LES-VERRERIES
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code dejustice administrative ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Chantal
MAUCHET en
qualité
de
préfète de l'Hérault
;
Vu l'arrêté préfectoral
2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
« hiver
—
printemps
2026 »
sur
l'ensemble
du
territoire
national au niveau « urgence attentat », à compter du OS
janvier 2026 et
jusqu'à nouvel ordre ;
Vu
la
décision
n°
AUT-034-2112-02-25-20130318457
du
26
février 2013
du
Conseil
National
des
Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée A.34 SÉCURITÉ, sise 20 rue des Roses à Lattes et de numéro SIRET ou autre référence 43167368000028, à exercer Une activité privée de sécurité ; Vu
la demande
présentée
le 23
mars 2026
par
Monsieur
Patrice SEMIN,
mandatée
par la
communauté de
communes du Grand Pic Saint Loup, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de
surveillance
sur
la
voie
publique
dans
la
commune
de
Ferrières-les-Verreries,
lors
de
l'évènement
« Les
Médiévales», les 02 et 03 mai 2026 ; Considérant qu'en application de l'article L. 613-1
du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la
loi
n° 2021-646 du
25 mai
2021
susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article
L.
611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à
l'intérieur des bâtiments ou dans la
limite des lieux dont
ils ont la garde [..]. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département [..] à exercer sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les
vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
1/4Considérant que la
posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillance
aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ; Considérant que la communauté de communes du Grand
Pic Saint-loup organise une manifestation festive
nommée «Les Médiévales» le 03 mai 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Ferrières-les- Verreries ;
que
ces festivités sont susceptibles de connaître
une affluence
massive
de visiteurs,
de
plus de
10000 personnes, sur le site du domaine du Mas de Baume, à Ferrières-les-Verreries, ouvert au public ; Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société «A 34 SÉCURITÉ» sont exposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ; Considérant
que
les
agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la
situation
et de
prévenir
les
forces de l’ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des agents employés par la société de sécurité privée «A 34 SÉCURITÉ» sont nécessaires ; Considérant que la
mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,
dates et horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant qu'il y a
lieu d'autoriser, à titre exceptionnel,
les
agents exerçant l’activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1
du Code de
la
sécurité
intérieure, à
exercer sur la voie
publique des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde
;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
;
ARRÊTE
Article 1°
: La société dénommée «A 34 SÉCURITÉ», sise 20 rue des Roses, à Lattes, est autorisée à titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance,
de
gardiennage,
lors
de
la
manifestation
«Les
Médiévales» qui aura lieu le 03 mai 2026, à Ferrières-les-Verreries. Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1
du
présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 02 mai 2026, à 20 heures au 03 mai 2026 à 06 heures 30 ; —le 03 mai 2026, de 09 heures à 18 heures 30 ; - dans les lieux suivants :
+
_ domaine du Mas de Baumes ;
+ __ la piste desservant le domaine depuis son intersection avec la RD 107E4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1
du code de la sécurité intérieure, le
présent
arrêté
autorise
la
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance contre
les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les
biens
dont elle
a
la
garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
2/4Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du Code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission. Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et le
maire de Ferrières les-
Verreries, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Ferrières-les-Verreries et sur les lieux concernés.
Podr/a
préfèt
Le
sols
préfét,
La présente décision
peut, dans le délai
maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault
- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également
être
irtroduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier
— 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois
suivant
la
notification où
la
publication ce la
présente décision, ou
à compter de
la
réponse de
l'administration
si
Un
recours
administratif &
êté
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
any
3/4Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Nom
Prénom
N° DRACAR
SEMIN
Patrice
AGD-034-2029-03-1220240318422
ARRIGO
Guillaume
CAR-034-2029-03-04-20240343169
TASSIGNON
Ludovic
CAR-034-2026-06-11-20210514212
BEVIA
Manuel
CAR-034-2029-06-12-20240091564
FALL
Abass
CAR-034-2029-10-04-20240331749
MENACER
Abdelfetah
CAR-034-2026-07-06-20210489839
ROUDIER
Nathan
CAR-034-2029-10-31-20240891797
PIERRAIN
Franck
CAR-034-2027-02-24-20220372103
PASCAL
Eric
CAR-034-2030-05-13-20250971671
PAULET-COMBAS
Cyrille
CAR-034--2028-09-15-20230018061
Annexe 2
Lieux d'emploi des agents de la société «A 34 SÉCURITÉ»
dans la commune de Ferrières-les-Verreries
4j4