Compte-Rendu - CR CM 5 septembre 2024

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Compte-Rendu - CR CM 5 septembre 2024 Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Ranville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 5 septembre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, A l’ordre du jour : Intervenant :

1. Approbation du compte-rendu de la dernière réunion M. LE MAIRE 2. Création d’un emploi non permanent M. LE MAIRE 3. Dispositif participation citoyenne du Groupement de gendarmerie du Calvados M. LE MAIRE 4. Acquisition de la parcelle AK 267 M. LE MAIRE 5. Admission en non-valeur et décision modificative n° 1 M. VANNIER 6. Garantie d’emprunt Inolya M. VANNIER 7. NCPA - Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées M. VANNIER 8. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion du M. VANNIER Calvados

9. Convention de servitudes avec Enedis M. DESRETTES

Informations et questions diverses (ne donnant pas lieu à délibération)

1. Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la dernière réunion

2. Création d’emplois non permanents

Exposé de Monsieur le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le service administratif a besoin d’être renforcé suite au développement de la commune.

Considérant le tableau des emplois,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un emploi d’adjoint administratif, non titulaire, à 28/35ème, du 1er octobre 2024 au 31 septembre 2025.

VOTANTS : 17 POUR : 17

COMMUNE DE

RANVILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

Membres en exercice : 18

Membres présents : 15 puis 16

Suffrages exprimés : 17

DATE DE CONVOCATION :

30 août 2024

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 5 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Ranville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ADELAÏDE, Maire.

Présents : M. Jean-Luc ADELAÏDE, M. François VANNIER, Mme Martine MAUDUIT-TRAGUET, Mme Monique LEGROS, M. Daniel DESRETTES, Mme Olga BANDZWOLEK, M. André VAUTIER, M. Jean-Luc DAVENEL, Mme Chantal COURBIER, Mme Isabelle GRANA, Mme Gaëlle LE MEVEL, Mme Catherine PILET-FONTAINE, Mme Karine GLETTY, M. Mayeul MACE, M. Cédric METIVIER, Mme Carine ADELAÏDE

Absents excusés : Mme Valérie LELOUTRE a donné procuration à Mme Chantal COURBIER, Mme Karine GLETTY a donné procuration à Mme Gaëlle LE MEVEL (jusqu’à son arrivée), M. Michel EURY

Secrétaire de séance : Mme Catherine PILET-FONTAINE3. Dispositif participation citoyenne du Groupement de gendarmerie du Calvados Exposé de Monsieur le Maire

L’adjudant-chef Lecler est venu présenter ce dispositif aux élus lors d’un précédent conseil. Ce dispositif est arrivé en France sur une initiative citoyenne en 2002. La démarche institutionnelle a été instaurée pour la première fois en 2006 et réglementée depuis 2011.

Il s'agit d'un dispositif partenarial et encadré. Un protocole doit être signé entre la mairie, la préfecture et le groupement de gendarmerie.

Les objectifs de la participation citoyenne sont :

- sensibiliser les habitants,

- renforcer le lien social,

- encourager la population à être attentive, à adopter les bons comportements, à informer les forces de l'ordre, - dissuader les délinquants.

Le fonctionnement :

- la gendarmerie informe par tout moyen, dans les meilleurs délais, la mairie, des atteintes aux biens, constatées ou en cours, ou les référents. Cela permet de gagner en réactivité en cas de cambriolage en cours ou d'un autre flagrant délit. - les référents, informés des faits, sont en mesure de capter directement du renseignement en temps réel (description des auteurs, véhicule, direction de fuite...) ou indirectement en en parlant dans le quartier ultérieurement. - les référents font ensuite remonter ces informations à la mairie et à la gendarmerie. Pour adopter le dispositif de participation citoyenne, les étapes sont :

- présentation de la participation citoyenne au conseil municipal

- le conseil municipal doit se prononcer en faveur de la mise en place de la participation citoyenne, - la brigade organise avec le maire une réunion publique pour inviter des résidents de la commune à devenir membres (charte d'engagement et demande SIP à remplir)

- élection des volontaires par le maire après vérification des antécédents par la brigade, - enregistrement au fichier SIP (Sécurisation des Interventions et de Protection) des volontaires retenus, - transmission du délibéré du conseil et des chartes d'engagement à la préfecture via le groupement de gendarmerie - signature du protocole entre la préfecture, le groupement et la commune.

Considérant que le conseil municipal souhaite que ce dispositif soit présenté aux habitants par la Gendarmerie, Après avoir délibéré, le conseil municipal donne un accord de principe pour la mise en place de la participation citoyenne.

VOTANTS : 17 POUR : 12 ABSTENTION : 5

4. Acquisition de la parcelle AK 267

Exposé de Monsieur le Maire

Lors de la réunion du 12 octobre 2023, le conseil municipal a donné un accord de principe pour l’acquisition d’une portion de terrain en haut de la rue de la Côte Fleurie, pour sécuriser la circulation des véhicules. La majorité des élus pense que l’aménagement d’un mur par le particulier présenterait un danger pour la visibilité.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’acquérir la parcelle AK 267, d’une superficie de 78 m², pour un prix de 2 000€ - de dire que la commune prendra en charge la totalité des frais d’acte

- de donner tout pouvoir à Monsieur le maire pour signer les actes relatifs à cette acquisition

VOTANTS : 17 POUR : 9 CONTRE : 4 ABSTENTION : 4

5. Admission en non-valeur et décision modificative n° 1

Exposé de Monsieur VANNIER

Des recettes inscrites dans la comptabilité de la commune n’ont pas été réglées par les créanciers, et le montant est inférieur au seuil de poursuite.

Le comptable du Trésor Public demande l’admission en non-valeur de ce montant afin que la commune de Ranville retire cette somme de ses recettes et que la situation soit régularisée.

L’admission en non-valeur n’efface pas la dette du débiteur ; le recouvrement peut toujours être repris.Lors du Conseil du 22 mai 2024, le Conseil Municipal a décidé de relancer les débiteurs et d’ajourner la délibération.

La trésorerie a transmis 2 nouveau titres à admettre en non-valeur au mois de juillet. Le montant total est de 456,94€.

Date PEC N° de pièce type de créances Reste à recouvrer

14/04/2022 T-500 Créance services périscolaires 7,20 €

22/06/2022 T-798 Créance services périscolaires 17,63 €

19/11/2020 T-1163 Créance vandalisme 41,99 €

13/08/2019 T-4540030033 Créance double paiement 120,00 €

25/04/2023 T-572 Créance services périscolaires 14,88 €

25/04/2023 T-640 Créance services périscolaires 10,68 €

20/06/2023 T-713 Créance services périscolaires 9,92 €

24/07/2023 T-872 Créance services périscolaires 0,08 €

30/10/2023 T-1251 Créance services périscolaires 0,02 €

13/10/2022 T-1267 Créance services périscolaires 19,86 €

22/07/2021 T-887 Créance services périscolaires 25,48 €

15/10/2018 T-873 Créance loyer 9,29€

22/07/2021 T-5842210333 Créance Service non fait 179,91€

456,94 €

La commune a envoyé des courriers aux débiteurs : après la seconde relance, seuls 2 titres ont été soldés :

20/06/2023 T-713 Créance services périscolaires 9,92 € 24/07/2023 T-872 Créance services périscolaires 0,08 €

10,00€

Ces créanciers ont une dette, les membres du Conseil municipal estiment donc qu’ils doivent l’honorer : - créance de services périscolaires : les tarifs sont modérés et chaque utilisateur doit participer financièrement à ces services

- créance de vandalisme : les autres familles concernées ont réglé leur dette, il ne serait pas acceptable que la dernière famille ne rembourse pas les dégradations à la même hauteur

- créance de service non fait : un agent contractuel ne s’est pas présenté les derniers jours de son contrat. Les salaires, qui doivent être transmis à mi-mois à la trésorerie, avaient déjà été versés. Le recouvrement doit être poursuivi, par équité avec les autres agents.

- Créance double paiement : l’un des nombreux services d’un opérateur téléphonique a été réglé à la place d’un autre service : ce débiteur est une grande entreprise, solvable, et doit rembourser la commune.

Certains conseillers regrettent qu’on poursuive le recouvrement pour des sommes de 0,02€. L’ajournement de l’admission en non-valeur concerne obligatoirement l’ensemble des créances inscrites, quelque soit le montant. Le Conseil municipal souhaite que le Trésor public poursuive ses opérations de recouvrement. De son côté, la commune va relancer les débiteurs par téléphone.

Arrivée de Karine GLETTY à 19h45

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables transmises par la trésorerie.

VOTANTS : 17 POUR : 15 ABSTENTION : 2

6. Garantie d’emprunt Inolya

Exposé de Monsieur VANNIER

Inolya sollicite la commune de Ranville, afin de garantir un emprunt pour la construction de 16 logements dans le lotissement La Haute Gravelle.Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide de garantir cet emprunt dans les conditions suivantes :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 161791 en annexe signé entre INOLYA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de RANVILLE accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 800 934,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 161791, constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 900 467,00 euros (neuf cent mille quatre cent soixante-sept euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Si l’emprunteur est défaillant, la collectivité garante collecte les recettes. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

VOTANTS : 17 POUR : 17

7. NCPA - Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Exposé de François VANNIER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ; L.5211- 1; L.5211-5 et L.5214- 16,

Vu le code général des impôts et notamment son articles 1609 nonies C,

Considérant que suite au recouvrement de la compétence « Promotion du tourisme : dont la création d’office de tourisme » par la commune de Cabourg depuis le 1er janvier 2024, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge s’est réunie le 1er juillet 2024 afin d’évaluer le montant des charges transférées à ladite commune membre. Considérant que pour être opposable, le rapport de la CLECT se doit d’être approuvé par les conseils municipaux des communes membres dans les trois mois suivant sa transmission par le Président de la commission. Considérant que ledit rapport s’est vu transmis par voie électronique le 30 juillet 2024, Considérant que seule la commune membre de Cabourg verra son attribution de compensation impactée à la suite de cette procédure.

Considérant que les attributions de compensation des autres communes membres resteront inchangées.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées en date du 1er juillet 2024 relatif au recouvrement de la compétence « Promotion du tourisme : dont la création des offices de tourisme » par la commune de Cabourg.

La présente délibération sera transmise à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge.

VOTANTS : 17 POUR : 15 ABSTENTION : 2

8. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion du Calvados Exposé de François VANNIER

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados a négocié un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d’incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,Le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant. Un comparatif a été réalisé avec l’assureur actuel. La souscription de ce nouveau contrat représente une économie annuelle d’environ 1300 € pour la collectivité.

La proposition est d’adhérer au contrat groupe assurance statutaire du CdG14.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les délibérations n°2024/024 et n°2024/025 du Conseil d’Administration du CdG 14 en date du 10 juillet 2024, relatives au marché d’assurance statutaire ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal:

Article 1 : décide d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Agents titulaires ou stagiaires affiliés CNRACL

Risques garantis :

- Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

- Longue maladie, maladie longue durée

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service

- Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant - Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

- Décès

- Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions :

Garanties indemnités journalières (IJ) 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.05% X

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.83%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5.30%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 4.81% *Cocher la proposition retenue

Agents affiliés IRCANTEC

Risques garantis :

- Accident du travail / accident de trajet / Maladie professionnelle

- Grave maladie

- Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement - Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutiqueConditions :

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.20 % X

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10 %

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.05%

*Cocher la proposition retenue

Article 2 : accepte les frais liés au pilotage du contrat groupe.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion du Calvados réalise une mission facultative, qui ne peut être financée par la

cotisation obligatoire. Il prend la charge financière de la consultation et de l’AMO. Il assure l’interface entre la

collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties

en présence tout au long de la période contractuelle.

Aussi, cette mission facultative sera financée par la collectivité à hauteur de 10€ par agent et par an. Le nombre

d’agents sera celui indiqué dans le contrat. Le CdG 14 émettra un titre de recettes avant le 30 juin de l’année en cours.

Article 3 : autorise le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CdG14 pour le compte des collectivités et établissements du Calvados, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 4 : précise que les crédits nécessaires sont ouverts au budget.

VOTANTS : 17 POUR : 17

9. Convention de servitudes avec Enedis

Exposé de Monsieur DESRETTES

Dans le cadre du raccordement d’un site de production photovoltaïque à TOUFFREVILLE, au poste électrique de RANVILLE, la société Enedis souhaite utiliser le chemin rural dit de la Butte et sollicite la signature d’une convention avec la commune.

Ce chemin relie le rond-point de la route de Colombelles et le poste électrique de Longueval.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS.

VOTANTS : 17 POUR : 17

Séance levée à 20h40