Compte-Rendu - CR CM 7 septembre 2023

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Compte-Rendu - CR CM 7 septembre 2023 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Ranville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 7 septembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

A l’ordre du jour : Intervenant :

1. Approbation du compte-rendu de la dernière réunion M. LE MAIRE

2. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations M. LE MAIRE consenties au Maire

3. Désignation des référents déontologues des élus M. LE MAIRE

4. Demande de subvention - Aménagement du Chemin du Dimanche M. VANNIER 5. Convention d’utilisation de complexe sportif par le club de football de Bavent M. VANNIER 6. Lotissement La Haute Gravelle – Rétrocession des espaces communs M. DESRETTES de la première tranche

7. Lotissement La Haute Gravelle – Rétrocession des espaces communs M. DESRETTES des deuxième et troisième tranches

Informations et questions diverses (ne donnant pas lieu à délibération)

Le sous-préfet a entériné la démission de Monsieur Alain BISSON de ses mandats d’adjoint au maire, de conseiller municipal et de conseiller communautaire. Il assumait également les fonctions de vice-président du CCAS. Adjoint en charge de la communication et de l’action sociale, il était membre des commissions finances, urbanisme- environnement, vie du village, mise en place d’un marché, et représentant de la commune au SDEC Energie et à l’ADPCO. Il s’est beaucoup investi dans la vie politique de la commune ainsi que dans la vie associative, et il manquera à l’équipe municipale.

1. Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la dernière réunion

2. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire Exposé de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rend compte aux conseillers des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal.

Décision municipale – Subvention Défense extérieure contre l’incendie – DETR/DSIL Considérant le projet de travaux dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, Monsieur le Maire décide :

- D’arrêter le projet de travaux dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, pour un montant de 113 816.37€ HT,

- De confirmer l’inscription du projet au budget de l’année 2023

- De solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

COMMUNE DE

RANVILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

Membres en exercice : 18

Membres présents : 18

Suffrages exprimés : 18

DATE DE CONVOCATION :

1er septembre 2023

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 7 SEPTEMBRE

L’an deux mil vingt-trois, le sept septembre à 19 heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Ranville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ADELAÏDE, Maire.

Présents : M. Jean-Luc ADELAÏDE, M. François VANNIER, Mme

Martine MAUDUIT-TRAGUET, Mme Monique LEGROS, M. Daniel

DESRETTES, Mme Olga BANDZWOLEK, M. André VAUTIER, M.

Jean-Luc DAVENEL, Mme Chantal COURBIER, Mme Isabelle GRANA, Mme Valérie LELOUTRE, M. Michel EURY, Mme Gaëlle LE MEVEL,

Mme Catherine PILET-FONTAINE, Mme Karine GLETTY, M. Mayeul MACE, M. Cédric METIVIER, Mme Carine ADELAÏDE

Secrétaire de séance : M. Daniel DESRETTES

Décision municipale – Subvention Défense extérieure contre l’incendie – Fonds vert Considérant le projet de travaux dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, Monsieur le Maire décide :

- D’arrêter le projet de travaux dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie, pour un montant de 113 816.37€ HT,

- De confirmer l’inscription du projet au budget de l’année 2023

- De solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du fonds vert

3. Désignation des référents déontologues des élus

Exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L. 1111- 1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés : - Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement. - Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

- Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

- La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

. Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

. Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Considérant que le centre de gestion et l’union amicale des maires du calvados, en leur qualité de tiers de confiance, proposent aux collectivités et établissements publics locaux de leur ressort une liste de référents déontologues des élus et organisent leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,

Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste commune UAMC-CDG14,

Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste,

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados également accessible depuis le site de l’UAMC Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

- 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, - Adopte la liste de référents déontologues commune à l’UAMC et au CDG14, - Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions,

- Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados et l’Union Amicale des Maires du Calvados,

- Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil municipal de RANVILLE, dans le respect d’une stricte confidentialité,

- Précise que tout élu pourra, pour une question relative à sa situation personnelle, saisir l’un des référents via un formulaire de saisine accessible depuis le site internet du CDG14 (https://cdg14.fr/contact-deontologue/) ou de l’UAMC,

- Fixe l’indemnité à 80 €/dossier,

- Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€,

- Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

- Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget,

- Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion et à l’union amicale des Maires du Calvados.

VOTANTS : 18 POUR : 17 ABSTENTION : 1

4. Demande de subvention - Aménagement du Chemin du Dimanche

Exposé de Monsieur VANNIER

La commune souhaite sécuriser la liaison entre le bourg et le Pont Pégasus par la création de voies partagées. Il s’agit notamment de proposer aux visiteurs une liaison douce entre le cimetière britannique et le Musée Pégasus. L’aménagement du chemin des Cantonniers est aujourd’hui terminé et l’aménagement de la première partie du chemin du Dimanche a été réalisé.

Il s’agit à présent de réaliser la seconde partie du Chemin du Dimanche. Ce projet fait écho au projet départemental d’amélioration de l’itinéraire bis rétro littoral qui passe par les bourgs de Ranville et Amfréville, lorsque la digue le long de l’Orne est fermée.

Des échanges avec les services départementaux ont permis dans un premier temps d’identifier et de régulariser le foncier assiette du projet, et dans un second temps de fusionner les deux projets de chemins.

Le montant total des travaux s’élève à 44 264,80 € HT (hors aléas) soit 53 117,76 € TTC. Cette dépense est inscrite au budget 2023. Le département pourrait accompagner la commune à hauteur de 60% du projet.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- sollicite la conclusion d’un contrat APCR+ de 2 ans auprès du Conseil départemental, portant sur la période 2023-2024 et l’attribution à ce titre d’une aide financière pour le projet ci-dessus. - autorise le Maire à signer le contrat APCR+ ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

VOTANTS : 18 POUR : 18

5. Convention d’utilisation de complexe sportif par le club de football de Bavent Exposé de Monsieur VANNIER

Le club de football de Bavent a demandé à pouvoir bénéficier des complexes sportifs de RANVILLE et d’AMFREVILLE pendant la réalisation de leurs travaux sur le stade de BAVENT. Il a été décidé de réaliser une convention tripartite permettant d’organiser ces mises à dispositions des locaux du 6 septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.

Les installations seront utilisées le mercredi soir et le dimanche matin par les vétérans soit 3h30 par semaine.

Cette convention précise les modalités d’utilisation et instaure le versement d’une compensation financière aux deux collectivités concernées.

Le montant qui sera perçu par la commune de RANVILLE s’élève à la somme de 386,23 € par mois.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec les communes d’AMFREVILLE et de BAVENT permettant la mise à disposition des locaux sportifs pour le club de football du 6 septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette mise à disposition

VOTANTS : 18 POUR : 18

6. Lotissement La Haute Gravelle – Rétrocession des espaces communs de la première tranche Exposé de M. DESRETTES

Depuis la délibération du 16 septembre 2021, validant la rétrocession pour la première tranche, la société Edifidès a effectué de nouvelles divisions parcellaires dans les secteurs des logements locatifs. Il est donc nécessaire de compléter la délibération avec ces nouvelles parcelles.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- entérine l’acquisition des parcelles ci-dessous, à titre gratuit, avec prise en charge par la société EDIFIDES, des frais de rétrocession :

Section et n° de parcelles Propriétaire Adresse Surface

ZB 354 EDIFIDES Sente Morey 17581m²

ZB 370 SACICAP DU CALVADOS Sente Morey 17m²

ZB 371 SACICAP DU CALVADOS Sente Morey 17m²

ZB 372 SACICAP DU CALVADOS Sente Morey 100m²

ZB 376 SACICAP DU CALVADOS Sente Morey 12m²

ZB 388 SACICAP DU CALVADOS Sente Morey 95m²

ZB 393 SACICAP DU CALVADOS Sente Morey 16m²

ZB 409 SACICAP DU CALVADOS Sente Morey 19m²

ZB 410 EDIFIDES Sente Morey 4m²

TOTAL 17 861 m²

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes relatifs à cette acquisition

VOTANTS : 18 POUR : 18

7. Lotissement La Haute Gravelle – Rétrocession des espaces communs des deuxième et troisième tranches Exposé de M. DESRETTES

Lors de la réunion du 28 novembre 2013, le Conseil Municipal a validé la signature de deux conventions avec la société Edifidès, dont une concerne la rétrocession des espaces libres qui définit notamment : - le phasage des travaux : réseaux, chaussée, trottoirs...

- la prise en charge de la gestion, de l’entretien et rétrocession des espaces communs.

Les travaux de terrassement et de réseaux sont terminés. Les travaux de plantations sont réalisés, l’entreprise assure une période d’entretien d’une année, jusqu’en juin 2024.

La rétrocession définitive ne pourra pas être signée avant la confirmation de la conformité de l’éclairage public par le SDEC Energie et la réception des espaces verts à la fin de la période d’entretien.

Le revêtement du Chemin des Agriculteurs reste non satisfaisant. Les élus souhaitent une intervention d’Edifides avant la rétrocession.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- entérine l’acquisition des parcelles ci-dessous, à titre gratuit, avec prise en charge par la société EDIFIDES, des frais de rétrocession :

Section et n° de parcelles Propriétaire Adresse Surface

ZB 442 EDIFIDES Sente Morey 679m²

ZB 443 EDIFIDES Sente Morey 734m²

ZA 122 EDIFIDES Delle de Cuitelleret 1 425m²

ZA 125 EDIFIDES La Pointe 451m²

ZA 126 EDIFIDES La Pointe 301m²

ZA 134 EDIFIDES La Pointe 1 753m²

ZA 180 EDIFIDES La Pointe 7 107m²

ZA 185 EDIFIDES La Pointe 54m²

TOTAL 12 504 m²

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes relatifs à cette acquisition

VOTANTS : 18 POUR : 18

Séance levée à 20 heures