Compte-Rendu - CR CM 22 mai 2024

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Compte-Rendu - CR CM 22 mai 2024 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Ranville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur, A l’ordre du jour : Intervenant :

1. Approbation du compte-rendu de la dernière réunion M. LE MAIRE 2. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations M. LE MAIRE consenties au Maire

3. Recours au contrat d’apprentissage M. LE MAIRE 4. Recrutement d’un vacataire M. LE MAIRE 5. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire M. LE MAIRE 6. Vente du bien communal situé 7 rue de la Vallée M. LE MAIRE 7. Admission en non-valeur et décision modificative n° 1 M. VANNIER

Informations et questions diverses (ne donnant pas lieu à délibération)

Jury d’assise 2025

Présentation du dispositif participation citoyenne du Groupement de gendarmerie du Calvados.

1. Approbation du compte-rendu de la dernière réunion

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la dernière réunion

2. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire Exposé de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rend compte aux conseillers des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal.

Décision municipale du 14 mai 2024 – Décision d’ester en justice

Considérant la requête d’administrés contestant la décision de la déclaration préalable DP 014 530 23 U0057 sur l’objet de la demande qui mentionne : installation d’une véranda de 11m².

Monsieur le Maire décide :

- de défendre les intérêts de la commune dans l’instance intentée devant le Tribunal administratif de CAEN (requête n° 2400347-3 du 8/02/2024);

- de confier au cabinet JURIADIS, à CAEN, 72 rue des Rosiers, la charge de représenter la commune dans cette instance.

- d’accepter la convention d’honoraires écrite, préalable au démarrage de la mission

COMMUNE DE

RANVILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

Membres en exercice : 18

Membres présents : 15

Suffrages exprimés : 16

DATE DE CONVOCATION :

17 mai 2024

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 22 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Ranville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ADELAÏDE, Maire.

Présents : M. Jean-Luc ADELAÏDE, M. François VANNIER, Mme Martine MAUDUIT-TRAGUET, Mme Monique LEGROS, M. Daniel DESRETTES, Mme Olga BANDZWOLEK, M. André VAUTIER, Mme Chantal COURBIER, Mme Isabelle GRANA, Mme Valérie LELOUTRE, M. Michel EURY, Mme Gaëlle LE MEVEL, Mme Catherine PILET- FONTAINE, M. Cédric METIVIER, Mme Carine ADELAÏDE

Absents excusés : Mme Karine GLETTY a donné procuration à Mme Valérie LELOUTRE, M. Jean-Luc DAVENEL, M. Mayeul MACE

Secrétaire de séance : Mme Isabelle GRANA3. Recours au contrat d’apprentissage

Exposé de Monsieur le Maire

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 15 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Cee dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

La rémunération est calculée suivant un pourcentage du SMIC, en fonction de l’âge de l’apprenti. Le CNFPT prend en charge les frais de formation de l’apprenti.

Sous réserve de l’avis du Comité social territorial,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de recourir au contrat d’apprentissage,

- de conclure, dès la rentrée scolaire 2024, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service technique Agent des espaces verts CAP, BEP et BAC PRO 24 mois

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

- d’inscrire les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, au budget communal

VOTANTS : 16 POUR : 16

4. Recrutement d’un vacataire

Exposé de Monsieur le Maire

Depuis 2017, la collectivité a recours à un vacataire chargé de créer et de mettre à jour des supports de communication pour la commune (Ex : pour les cérémonies commémoratives, pour les associations...). Les interventions présentent un caractère ponctuel, discontinu, sans aucune régularité.

Le montant de la vacation n’a pas évolué depuis 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de fixer le montant de la vacation versée pour une prestation de création ou de mise à jour de supports de communication de la commune à la somme de 110 € brut;

- précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

- autorise le Maire à signer les contrats de vacation

VOTANTS : 16 POUR : 16

5. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire Exposé de Monsieur le Maire

Le Comité Social territorial a rendu un avis favorable le 16 mai 2024.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250€ en moyenne par mois)La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La proposition est de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

- que la prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024. L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

VOTANTS : 16 POUR : 16

6. Vente du bien communal situé 7 rue de la Vallée

Exposé de Monsieur le Maire

La commune souhaite mettre en vente le terrain et la maison située 7 rue de la Vallée, issus des terrains du lotissement du Bourg.

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ (dans la limite du plafond de 800 € fixé par décret)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ (dans la limite du plafond de 700 € fixé par décret)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ (dans la limite du plafond de 600 € fixé par décret)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans la limite du plafond de 500 € fixé par décret)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ (dans la limite du plafond de 400 € fixé par décret)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ (dans la limite du plafond de 350 € fixé par décret)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ (dans la limite du plafond de 300 € fixé par décret)Les élus souhaiteraient mettre des conditions à cette vente :

- Interdiction de démolir la maison existante. En cas de démolition accidentelle, les volumes existants devront être conservés.

- Obligation de conserver les murs en pierres. En cas de démolition accidentelle, il est impératif de refaire les murs en pierre, à l’identique

- Possibilité de faire 3 logements maximum

- Obligation en matière de stationnement :

. Si un seul logement : 2 places de stationnement non couvertes et non closes . Si logements multiples : 1 place de stationnement non couverte et non close par logement

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de mettre en vente les parcelles AI 172 et AI 173

- fixe le prix de vente du bien à 250 000€ net vendeur

- décide de fixer les conditions suivantes pour la vente :

La Commune de RANVILLE déclare qu’à titre essentiel de son consentement à la présente vente, elle n’accepte de céder cette maison, qu’en raison de l’obligation faite à l’ACQUEREUR qui s’y engage expressément, pour lui et ses ayants-cause, à ne pas démolir cette maison, mais à la réhabiliter en conservant les murs en pierre, et les volumes actuels de bâti.

Etant précisé qu’en cas de démolition totale ou partielle, notamment par suite d’un sinistre, la Commune impose à l’ACQUEREUR qui accepte, de reconstruire l’immeuble également en murs de pierre. Ces obligations devront s’exercer a minima pendant une période de trente ans à compter de la vente. En outre, pour faciliter le stationnement, il est interdit à l’ACQUEREUR qui accepte, de réaliser plus de trois unités d’habitation sur l’ensemble de l’immeuble, chacune pourvu d’une place de stationnement, et de deux places si la propriété ne comporte qu’un seul logement. Ces places de stationnement devront être non couvertes et non closes.

- confie la vente du bien à l’étude notariale Les Sables d’Auge de MERVILLE-FRANCEVILLE.

VOTANTS : 16 POUR : 16

7. Admission en non-valeur et décision modificative n° 1

Exposé de Monsieur VANNIER

Des recettes inscrites dans la comptabilité de la commune n’ont pas été réglées par les créanciers, et le montant est inférieur au seuil de poursuite. La trésorerie a présenté une liste des non-valeurs à présenter à la prochaine assemblée délibérante.

Le montant total est de 267,74€.

Section et n° de parcelles Lieu-dit Surface

AI 172 Rue de la Vallée 489 m²

AI 173 Rue de la Vallée 77 m²

566 m²

Date PEC N° de pièce Type de créances Reste à recouvrer

14/04/2022 T-500 Créance services périscolaires 7,20 €

22/06/2022 T-798 Créance services périscolaires 17,63 €

19/11/2020 T-1163 Créance vandalisme 41,99 €

13/08/2019 T-4540030033 Créance double paiement 120,00 €

25/04/2023 T-572 Créance services périscolaires 14,88 €

25/04/2023 T-640 Créance services périscolaires 10,68 €

20/06/2023 T-713 Créance services périscolaires 9,92 €

24/07/2023 T-872 Créance services périscolaires 0,08 €

30/10/2023 T-1251 Créance services périscolaires 0,02 €

13/10/2022 T-1267 Créance services périscolaires 19,86 €

22/07/2021 T-887 Créance services périscolaires 25,48 €

267,74 €La commune a envoyé des courriers de relance aux débiteurs : aucun titre n’a été soldé. François VANNIER estime qu’il faut poursuivre le recouvrement, les dettes étant principalement des dettes de services périscolaires dont les tarifs sont peu élevés. Concernant la créance suite à vandalisme, il s’agit du solde de la dette d’une famille dont l’enfant était entré par effraction au Centre culturel et sportif. Les autres familles ont réglé les dégradations, il n’est donc pas justifié que cette dette soit admise en non-valeur.

Il propose d’ajourner la délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de relancer les débiteurs et d’ajourner la délibération.

VOTANTS : 16 POUR : 16

Informations et questions diverses (ne donnant pas lieu à délibération)

Jury d’assises 2025

Le Conseil Municipal procède au tirage au sort de trois personnes, dont une fera partie de la liste annuelle départementale pour 2025. Les personnes tirées au sort seront prévenues par courrier.

Les conditions pour la constitution de cette liste préparatoire, par tirage au sort, à partir de la liste électorale, sont les suivantes : tous les noms tirés au sort seront retenus à l’exception des cas suivants : - le nom tiré a fait l’objet d’une radiation de la liste électorale

- l’électeur dont le nom est tiré, n’a pas de domicile ou de résidence principale dans le ressort de la cour d’assises, c’est-à-dire dans le département

- les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (nées après le 1er janvier 2003)

Séance levée à 20 heures 30