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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 156 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 156 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-156
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2021-11-02-00001 - RECETTE GENERALE DES FINANCES (1 page) Page 3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2021-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP01-21-425 portant
organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'AIN (9 pages) Page 5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2021-10-26-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_2_2021 (1 page) Page 15
01-2021-10-26-00002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_3_2021 (1 page) Page 17
01-2021-10-26-00004 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le
cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -
BEI_2_2021 (1 page) Page 19
01-2021-10-26-00003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le
cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -
BEI_1_2021 (1 page) Page 21
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-10-29-00003 - A R R Ê T É fixant la composition du comité de
pilotage du site Natura 2000 « Étournel et défilé de l’Écluse » (ZSC FR
8201650 et ZPS FR 821200 (4 pages) Page 23
01-2021-10-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses
interdictions à l’occasion des festivités d’Halloween du 29 octobre au
1er novembre 2021 dans le département de l’Ain (2 pages) Page 28
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
01-2021-10-27-00001 - Décision n°2021-03 de fermeture définitive du débit
de tabac n°0100465 B à Tenay (01230) (1 page) Page 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-10-29-00002 - Décision N°2021-23-0078 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 33
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
01-2021-10-27-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (13 pages) Page 42
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-11-02-00001
RECETTE GENERALE DES FINANCES
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-11-02-00001 - RECETTE GENERALE DES FINANCES 3 PREFET DE L'AIN
Direction départementale
des finances publiques de l'Ain
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services des impôts des particuliers et des impôts des entreprises d’Ambérieu-en-Bugey, de la direction départementale des finances publiques de l'Ain
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er :
Le service des impôts des particuliers et le service des impôts des entreprises d’Ambérieu-en-Bugey seront exceptionnellement fermés du lundi 29 novembre au mardi 30 novembre 2021 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 novembre 2021
La Préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-11-02-00001 - RECETTE GENERALE DES FINANCES 4 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-10-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP01-21-425
portant organisation des prophylaxies
obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine
et porcine dans le département de l'AIN
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP01-21-425 5 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
9, rue de la Grenouillère
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél : 04-74-42-09-00
Fax : 04-74-42-09-61
E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-425
portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.221-1-1, L.221-2, R.200-1 et R203-1 à, R203-16 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de la maladie d'Aujeszky" ;
VU Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
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VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
VU l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprines et porcines ainsi que les élevages de camélidés ;
VU l’arrêté préfectoral 17/203 du 05 octobre 2017 fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-203 du 2 septembre 2020 du Préfet de région portant évocation de compétences par le préfet de région dans le domaine de la tarification des opérations de prophylaxies vétérinaires collectives pour la campagne 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 24-444 du 29 septembre 2021 du Préfet de région, portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxie vétérinaires collectives pour la campagne 2021/2022 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, Préfète de l'Ain ,
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 18/10/2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxies collectives intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines du département de l'AIN, conformément aux prescriptions des arrêtés visés ci-dessus. Il définit les dates et les modalités d’application pour la campagne de prophylaxie 2021/2022 et 2022, selon les espèces ;
Ces mesures sont sans préjudice de celles applicables lors des mouvements d’animaux, ou dans les cheptels reconnus suspects ou infectés.
Les opérations de prophylaxie obligatoires sont organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection des populations ou ses représentants, en collaboration avec le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain, les vétérinaires ayant l’habilitation sanitaire sur le département de l’Ain, le laboratoire d’analyse départemental de l’AIN et tout autre organisme professionnel intéressé.
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Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes applicables aux animaux détenus par les centres d'insémination artificielle autorisés.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.
Article 2 : Obligation des détenteurs :
Tout propriétaire ou détenteur d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce…) détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 20212022 ou 2022 des animaux de ces espèces, est tenu
- de faire appel au vétérinaire sanitaire qu’il aura désigné pour intervenir sur son exploitation pour toute opération de prophylaxie sanitaire obligatoire ; ou
- de se conformer aux dispositions prévues pour effectuer les analyses sur le lait issu de leur exploitation.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur.
Il incombe aux propriétaires ou détenteurs de prendre sous leurs responsabilités toute disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, l’identification et la traçabilité des animaux.
Lorsque les mesures de contentions ne permettent pas de réaliser des actes de prophylaxie dans les conditions appropriées et sans risque pour les opérateurs (notamment lors de la réalisation des prises de sang ou des intradermotuberculinations), il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de réaliser la prophylaxie et de contacter la DDPP pour l’en informer.
Dans certains cas, il pourra être demandé au GDS de l’Ain d’apporter une aide à la réalisation de la contention.
Article 3 : Les modalités pratiques de déroulé de la campagne de prophylaxie sont détaillées dans : - une convention quadripartite signée par le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire de l’Ain, le laboratoire départemental d’analyse de l’Ain (LDA01), et un représentant des vétérinaires sanitaires, - une convention tripartite signée par la DDPP, la section régionale de e l’OVS et le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
- des conventions tripartites signées par la DRAAF, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire, et respectivement : les laboratoires Agrolab’s (63), et le laboratoire départemental de Savoie (LIDAL 74).
Ces conventions sont revues annuellement.
Les échantillons de sang sont obligatoirement envoyés auprès du LDA01 et les échantillons de lait auprès d’un des 3 laboratoires agréés officiant sur le département : Agrolab’s (63) ou GIE LIDAL (74) ou LDA39.
Contrairement aux opérations effectuées dans le cadre de la police sanitaire, les opérations effectuées dans le cadre de la prophylaxie ne peuvent bénéficier de l’aide des agents de la direction départementale de la protection des populations, sauf cas de force majeure notifié par le vétérinaire sanitaire et jugé recevable par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 4 : Dispositions financières :
Les opérations de prophylaxie, à l’exception des prélèvements effectués sur le lait, sont exécutées à la demande du propriétaire ou détenteur par le vétérinaire sanitaire qu’ils ont désigné. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou le détenteur selon les tarifs fixés par l’arrêté préfectoral 21-444 du 29 septembre susvisé qui agréé la convention du 2 juillet 2021 signée entre les représentants régionaux des vétérinaires et des éleveurs, telle que reprise en annexe I.
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Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, définis ci-dessous, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 modifié sus-visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.
Dans le cas des cheptels porcins soumis à une prophylaxie vis-à-vis de la maladie d’Aujeszky, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel 20/08/2009 sus visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.
Article 5 : Dates d’exécution :
Les dates de début et de fin de campagne 2021/2022 et 2022 de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :
pour l'espèce bovine : du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels ou pour la réalisation des prélèvements de lait de mélange pour les espèces ovine et caprine : du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Sauf cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée un mois après la fin de la campagne sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et de régularisation.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPECE BOVINE
Article 6 : la leucose bovine enzootique :
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont effectuées à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2021 2022, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres C à D, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.
Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.
Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins de 24 mois et plus, détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.
Article 7 : la brucellose :
Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.
Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose bovine est opéré, par dérogation, par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.
Dans certains cas particuliers, et notamment en cas de résultats non négatifs récurrents sur lait de mélange, la dérogation à la réalisation des analyses sur matrice lait ne sera pas accordée par la DDPP et les analyses seront effectuées par sérologie sur prélèvements sanguins. La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP01-21-425 9 5
Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la brucellose bovine est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.
Article 8 : la tuberculose :
Compte tenu du fait que le taux de prévalence annuelle des troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans le département est inférieur à 0,1 % au cours des 6 dernières années, qu’il n’a pas été défini de « zone à prophylaxie renforcée » pour le département de l’Ain à la date de la signature du présent arrêté, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose s’applique sur le département de l’Ain. A l’exception des cheptels visés à l’alinéa ci-dessous, les cheptels bovins du département sont donc considérés qualifiés vis-à-vis de la tuberculose bovine.
Toutefois, les exploitations rentrant dans l’une des catégories suivantes sont considérées à risque vis-à-vis de la tuberculose et sont soumises à un dépistage annuel pour les durées suivantes : - pendant une durée de 10 ans maximum après un abattage total ou partiel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose (anciens foyers). Cette durée pourra être modulée à la baisse, sans pouvoir être inférieure à 5 ans, en fonction d’une analyse de risque conduite par la direction départementale de la protection des populations incluant entre autres, le niveau d’excrétion du foyer, la durée supposée de l’exposition à la contamination, le type d’abattage et le contexte épidémiologique local, - pendant une durée de 3 ans maximum pour les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose (cheptels en lien épidémiologique avec des foyers),
- tout cheptel pour lequel la DDPP identifierait des pratiques sanitaires à risque.
La liste des cheptels à risque pourra évoluer durant la campagne de prophylaxie en fonction des instructions du ministère en charge de l’agriculture.
La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.
La tuberculination est réalisée sur l’ensemble des animaux de plus de 24 mois du cheptel, à l’aide d’un test d’intradermotuberculination comparative, du test de dosage de l’interferon gamma dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2021. Sur demande écrite et motivée de l’éleveur ET du vétérinaire sanitaire, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la réalisation du dépistage à l’aide d’un test d’intradermotuberculination simple.
Article 9 : la rhinotrachéite infectieuse bovine :
Le département de l’Ain n’étant pas un département à situation épidémiologiquement favorable vis-à- vis de la rhinotrachéite bovine (ci-dessous dénommée IBR), les opérations de dépistage de cette maladie sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel. Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s’appliquent dans le département sont fixées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 sus-visé.
La maîtrise d’œuvre de la lutte contre l’IBR est confiée à l’OVS animal de la région Auvergne-Rhône- Alpes, et, pour ce qui concerne le département de l’Ain, à sa section départementale, le GDS01. Le maître d’œuvre informe régulièrement la DDPP01, des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne la non réalisation des dépistages obligatoires, l’absence de vaccination des bovins infectés dans les délais officiels, l’absence de marquage sur l’ASDA de la positivité des bovins, la non séparation des bovins de statuts différents en tous lieux où ils sont détenus.
Article 10 : hypodermose bovine :
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La lutte contre l’hypodermose bovine est basée sur le dépistage d’anticorps dirigés contre l’hypodermose dans un échantillon d’élevages tirés au sort de manière aléatoire et sur la surveillance des animaux introduits en élevages.
Les éleveurs détenant un boviné ne provenant pas d’un élevage assaini en varron, doivent le traiter ou le faire traiter et en apporter la preuve au GDS.
Article 11 : la diarrhée virale bovine (BVD) :
Les modalités de lutte contre la BVD sont précisées dans l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 (sus- visé). La modalité de surveillance choisie en Auvergne-Rhône-Alpes est le dépistage à la naissance (validée en CROPSAV le 8/11/2019). Ainsi l’ensemble des élevages bovins doivent faire un dépistage sur leurs naissances à partir d’un prélèvement de cartilages auriculaires. Les animaux IPI doivent être éliminés dans un délai de 15 jours maximum après la notification par le GDS de l’Ain. Pour les troupeaux infectés, l’ensemble des animaux n’ayant pas de statut vis-à-vis de la BVD doit faire l’objet d’un dépistage dans le mois (ou les 2 mois si les animaux sont en pâture) qui suit la déclaration d’infection par le GDS de l’Ain.
Le GDS informe régulièrement la DDPP01 des difficultés rencontrées
Article 12 : cas de cheptels dérogataires :
Conformément aux dispositions nationales en vigueur, le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives aux obligations de dépistage de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine, de la tuberculose bovine et de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’à des troupeaux dont les animaux sont entretenus exclusivement en bâtiment fermé, sans aucun contact avec d’autres animaux y compris ceux potentiellement entretenus sur la même exploitation.
Afin d’acquérir cette dérogation, les propriétaires ou détenteurs doivent faire réaliser, à leurs frais, par leur vétérinaire sanitaire, une visite initiale d’acquisition de la dérogation puis annuellement une visite de maintien, visant à vérifier que les conditions d’attribution de la dérogation sont bien respectées.
A défaut de réalisation de cette visite, en cas de visite défavorable, ou en tout autre circonstance déterminée par le directeur départemental de la protection des populations, la qualification indemne de leucose, brucellose et/ou tuberculose, pourra être suspendue et retirée et la prophylaxie vis-à-vis de l’IBR imposée.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la dérogation pourra également être retirée.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE
Article 13: dispositions générales :
Les opérations de dépistage de la brucellose chez les petits ruminants, quelle que soit leur destination zootechnique, se font à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2022 les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres E à L, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.
Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang :
- Tous les mâles non castrés âgés de 6 mois ou plus
- Tous les animaux introduits (hors naissance) sur le cheptel depuis le précédent dépistage - 25% des femelles en âge de se reproduire sans que leur nombre soit inférieur à 50 par exploitation, ou la totalité des femelles en âge de reproduire pour les exploitations contenant moins de 50 femelles.
Article 14 : cas des cheptels transhumants :
Tout cheptel souhaitant transhumer vers un département autre que le département de l’Ain doit se soumettre aux exigences du rythme de prophylaxie en vigueur dans le département accueil. De plus, tout cheptel transhumant dont la date de réalisation de prophylaxie est fixée en 2022 devra avoir effectué la prophylaxie obligatoire avant sa délocalisation dans le département d’accueil.
Article 15 : cas des cheptels à risque :
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Les cheptels ovins, caprins ou mixte producteurs de lait cru considérés à risque vis-à-vis de la brucellose par le directeur départemental de la protection des populations, seront soumis à un rythme de prophylaxie annuel pour conserver leur qualification.
Sont notamment considérés à risque spécifique brucellose, les cheptels :
- Pratiquant des transhumances dites à risque (mélange de cheptels de statut inconnu, traversée de zone non indemne…)
- Ne respectant pas la réglementation sanitaire permettant de prévenir la brucellose, malgré des rappels récurrents
- Ne déclarant pas la totalité des avortements à leur vétérinaire sanitaire - Ne tenant pas à jour leur registre sanitaire
- Présentant des défauts d’identification
La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.
Article 16 : Dérogation petits détenteurs :
Sur le département de l’Ain, ne sont pas soumis à l’obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose, sauf avis contraire de leur part, les élevages répondants à l’ensemble des critères suivants :.
- détention de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
- absence de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; - absence de détention d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne pratique aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; - pas d’envoi d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Pour bénéficier de cette dérogation, les cheptels doivent en outre répondre aux obligations suivantes :
- enregistrement auprès de l'EDE ;
- tenue d'un registre élevage, identification individuelle et notification des mouvements ; - désignation d'un vétérinaire sanitaire ;
- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPECE PORCINE
Article 17 : Maladie d’Aujeszky :
1. Tout site d'élevage, de sélection, de multiplication de porcs domestiques et tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, est soumis à un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)
2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officiel annuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky, quel que soit le nombre d’individus détenus et leur finalité (agrément, commercial..) :
dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
Article 18 : Peste porcine Classique :
Dans les élevages de type "sélection" et/ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15). Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.
Ces dispositions relatives à la prophylaxie en espèce porcine sont résumées en annexe I
DISPOSITIONS FINALES
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP01-21-425 12 8
Article 19: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 2021 Les dispositions prises dans le présent arrêté peuvent être contestées dans un délai de deux mois après sa parution, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 20 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 21 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président du groupement de défense sanitaire de l’Ain, les vétérinaires sanitaires du département de l’Ain , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations de l’AIN,
Rabah BELLAHSENE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP01-21-425 13 9
ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPECE PORCINE
Maladie Aujeszky Peste Porcine Classique
Type d’élevage Fréquence
d’analyse
Nombre de
prélèvements
Fréquence
d’analyse
Nombre de
prélèvements
Matrice
Sélection /Multiplication 4 */an 15 repro
(totalité si <15
animaux)
1*/an 15 repro
(totalité si <15
animaux)
Tubes secs
Plein air
Naisseur/
engraisseur
1*/an 15 repro
(totalité si <15
animaux)
Tubes secs
Post sevrage/
engraisseur
1*/an 20 porcs
charcutier (ou
totalité si < 20
animaux)
Tubes secs
(buvards
tolérés)
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP01-21-425 14 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-10-26-00001
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_2_2021
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_2_2021 15 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_2_2021 16 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-10-26-00002
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_3_2021
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_3_2021 17 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_3_2021 18 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-10-26-00004
Habilitation à réaliser les études d'impact dans le
cadre d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_2_2021
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00004 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_2_2021 19 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00004 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_2_2021 20 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-10-26-00003
Habilitation à réaliser les études d'impact dans le
cadre d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_1_2021
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_2021 21 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00003 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_2021 22 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-29-00003
A R R Ê T É
fixant la composition du comité de pilotage du
site Natura 2000
« Étournel et défilé de l’Écluse »
(ZSC FR 8201650 et ZPS FR 821200
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-29-00003 - A R R Ê T É
fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 23 Service Protection et Gestion de l'Environnement
A R R Ê T É
fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Étournel et défilé de l’Écluse »
(ZSC FR 8201650 et ZPS FR 8212001)
La préfète de l'Ain
Vu la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121- 33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Étournel et défilé de l’Écluse » zone de protection spéciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Étournel et défilé de l’Écluse » zone spéciale de conservation ;
Vu l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Étournel et défilé de l’Écluse » du 5 mars 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de signer tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives aux modifications de périmètre (matière A10f1) ;
1/4
Direction départementale
des territoires
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-29-00003 - A R R Ê T É
fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 24 Vu l’arrêté du 4 octobre 2021 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 fixant la composition du comité de pilotage du site « Étournel et défilé de l’Écluse » est abrogé.
Article 2
La composition du comité de pilotage du site du site Natura 2000 « Étournel et défilé de l’Écluse » (ZSC FR 8201650 et ZPS FR 8212001) est arrêtée de la manière suivante :
A – Représentants des administrations et des établissements publics :
• le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
• la directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé
(ARS) Auvergne-Rhône-Alpes,
• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
(VNF), ou son représentant,
• le directeur de la délégation de Lyon de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse,
ou son représentant,
• le directeur de la direction régionale de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), ou
son représentant,
• le directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office National des Forêts
(ONF), ou son représentant,
• le directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Haute-Savoie, ou
son représentant,
• le directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain, ou son
représentant,
B – Représentants des collectivités locales et de leurs groupements :
• un représentant élu du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son suppléant,
• un représentant élu du Conseil Départemental de l'Ain, ou son suppléant,
• un représentant élu du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, ou son suppléant,
• un représentant élu du canton de Thoiry,
• un représentant élu de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, ou son
suppléant,
• un représentant élu de la Communauté de Communes du Genevois, ou son
suppléant,
• un représentant élu du Parc Naturel du Haut-Jura, ou son suppléant,
• un représentant élu du Syndicat Intercommunal du Vuache, ou son suppléant,
• un représentant élu de la commune de Chevrier, ou son suppléant,
• un représentant élu de la commune de Collonges, ou son suppléant,
• un représentant élu de la commune de Léaz, ou son suppléant,
• un représentant élu de la commune de Pougny, ou son suppléant,
• un représentant élu de la commune de Vulbens, ou son suppléant.
2/4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-29-00003 - A R R Ê T É
fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 25 C – Représentants des propriétaires et usagers :
• le président de la chambre d'agriculture de l’Ain, ou son représentant,
• la présidente du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), ou son
représentant,
• le président du Fonds Vitale Environnement, ou son représentant
• le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, ou son
représentant,
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, ou
son représentant,
• le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ain,
ou son représentant,
• le président de fédération de la Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, ou son représentant,
• le président de l’office de tourisme intercommunal du Pays de Gex, ou son
représentant,
• les gérants du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) des Îles ou le
représentant de ce groupement,
• le président de conseil d’administration de la Régie des Eaux Gessiennes
(REOGES), ou son représentant,
• le délégué territorial du Haut-Rhône de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), ou
son représentant.
• le lieutenant de louveterie territorialement compétent,
D – Représentants des associations de protection de la nature et des scientifiques :
• la présidente de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), ou son représentant,
• le président de France Nature Environnement Ain (FNE Ain), ou son représentant,
• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN RA), ou son
représentant,
• le président de l'association Asters Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de
Haute-Savoie, ou son représentant,
• le président du conseil scientifique du Conservatoire Botanique National Alpin
(CBNA), ou son représentant,
• le président du comité scientifique de la réserve naturelle nationale de la Haute-
Chaîne du Jura, ou son représentant,
• le président de l’association pour la connaissance de la nature jurassienne, ou son
représentant,
• le président de l’association pour la connaissance de la flore de l’Ain, ou son
représentant,
• le président du Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum
(GRPLS), ou son représentant,
• le président de l'association Apollon 74, ou son représentant.
Article 3
Conformément à l’article R.414-8 du code de l’environnement, le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
A ce titre, seront notamment invités à participer aux travaux du comité de pilotage, en tant que de besoin :
• le directeur général de l’Office Cantonal de l'Environnement du Canton et de la
République de Genève, ou son représentant,
• le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(APPMA) Chablais-Genevois, ou son représentant,
3/4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-29-00003 - A R R Ê T É
fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 26 • le président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(APPMA) de l'Annaz.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique.
La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon ;
• soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 octobre 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Sébastien VIENOT
SIGNÉ
4/4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-29-00003 - A R R Ê T É
fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 27 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-10-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l’occasion des
festivités d’Halloween
du 29 octobre au 1er novembre 2021 dans le
département de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l’occasion des festivités d’Halloween 28 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l’occasion des festivités d’Halloween du 29 octobre au 1er novembre 2021 dans le département de l’Ain
La préfète de l’Ain,
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2021 relatif aux mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire dans le département de l’Ain ;
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique ;
Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;
Considérant les événements qui se sont déroulés les 16 et 17 octobre 2021 à Oyonnax et à Bourg-en- Bresse, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés et publics, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards et fumigènes ;
Considérant qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique comme il a pu être constatée sur cette même période de l’année en 2019 et en 2020 notamment, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l’occasion des festivités d’Halloween 29 ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 29 octobre 2021 à 12h00, au lundi 1er novembre 2021 à 12h00, sont interdits sur l’ensemble du département de l’Ain :
– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;
– la détention et l’usage de fumigènes ;
– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ; – la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques. – le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié, exclusion faite des masques de protection contre la COVID-19.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Belley et de Gex et Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 28 octobre 2021
La préfète :
Original Signé
Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l’occasion des festivités d’Halloween 30 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
01-2021-10-27-00001
Décision n°2021-03 de fermeture définitive du
débit de tabac n°0100465 B à Tenay (01230)
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2021-10-27-00001 - Décision n°2021-03 de fermeture définitive du débit de tabac n°0100465 B à Tenay (01230) 31 L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits
indirects d’Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 27/10/2021
Décision N°2021-03 de fermeture définitive
Vu l’article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100465 B sis 2, place du pont à TENAY (01230) à compter du 13/04/2021 ;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de L’Ain.
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d’Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Annecy,
ORIGINAL SIGNE
Hugues-Lionel GALY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois
suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY
Pôle d’action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : pae-leman@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2021-10-27-00001 - Décision n°2021-03 de fermeture définitive du débit de tabac n°0100465 B à Tenay (01230) 32 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-10-29-00002
Décision N°2021-23-0078 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-29-00002 - Décision N°2021-23-0078 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 33 Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2021-16-0091 du 31 août 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles ;
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
Décision N°2021-23-0078
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-29-00002 - Décision N°2021-23-0078 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 34 Page 2 sur 8
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– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission K santé mentale L ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Martine BLANCHIN
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Dimitri ROUSSON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Emmanuelle ALBERT-FLOUW
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Mélanie LEROY
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Agnès PICQUENOT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
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Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Fabrice GOUEDO
– Nathalie GRANGERET
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Françoise MARQUIS
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
– Brigitte VITRY
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Christelle CONORT
– Muriel DEHER
– Corinne GEBELIN
– Nathalie GRANGERET
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Martine BLANCHIN
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Françoise MARQUIS
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMMONET
– Magali TOURNIER
– Brigitte VITRY
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Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Martine BLANCHIN
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Gilles DE ANGELIS
– Muriel DEHER
– Mylèna GACIA
– Philippe GARNERET
– Nathalie GRANGERET
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Dominique LINGK
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Florian PASSELAIGUE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE, directeur adjoint de la délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Naima BENABDALLAH
– Malika BENHADDAD
– Martine BLANCHIN
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Denis DOUSSON
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Jérôme LACASSAGNE
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Marielle LORENTE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Séverine ROCHE
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Nathalie GRANGERET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Martine BLANCHIN
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Anne DESSERTENNE-
POISSON
– Sylvie ESCARD
– Nathalie GRANGERET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Marie-Laure PORTRAT
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Martine BLANCHIN
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Valérie FORMISYN
– Agnès GAUDILLAT
– Franck GOFFINONT
– Nathalie GRANGERET
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Albane BEAUPOIL
– Martine BLANCHIN
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Isabelle de TURENNE
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Marie BERTRAND
– Martine BLANCHIN
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Maryse FABRE
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Anne-Sophie JAMAIN
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE
– Fiona MALAGUTTI
– Cécile MARIE
– Didier MATHIS
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure.
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c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al. II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2021-23-0070 du 29 septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique K Télérecours citoyens L accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 2 9 Octobre 2021
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-29-00002 - Décision N°2021-23-0078 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 41 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-10-27-00002
Délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-27-00002 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 42 Direction
de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 26 16 10 00
Le chef d’établissement Bourg-en-Bresse, le 01 septembre 2021
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l’application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline TRIPONEY, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Elisabeth BORTOLIN, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yann CARCREFF directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Adrien DELOUIS en qualité de d’Attaché d’Administration aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle KULIG-SUN en qualité de d’Attachée d’Administration aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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de l’administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 26 16 10 00
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hocine DJOUMAD en qualité de chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marlène DELAYER, en qualité d’officier aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maëlyss DUCLAIR en qualité d’officier aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Guillaume DUCRET, en qualité d’officier aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaël DUMORTIER, en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maher FAYED, en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jacky LEMONNIER, en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MAUGARD-NEGRE, en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lidy MENEGAZZO, en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrice MERGER en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 26 16 10 00
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas PELLAUD en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien POURQUET en qualité de chef de détention adjoint, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jérôme ZARLI en qualité d’officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérome LITAUDON, en qualité de Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien ALECTON, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas BAUDET, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arnaud BARRE, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mohammed BOUJNANE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Florian BOTIAS, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
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Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 26 16 10 00
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck BRASTENHOFER en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Inès CAPELLE, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Davy CHATELET en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Manuel CIGES, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric COSSIN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arthur DAMART, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Jacques DELILLE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien DIDIER en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Marc DOUDON en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 26 16 10 00
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël HAEUW en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique LAMARQUE en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard MASSONNET, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Béatrice MERLO-GIRARDEAU en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaêl MEUNIER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Abdelkader MEZOUAR, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marc NIVESSE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 41 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Michel PIRES-PRATA en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Joseph SUN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 26 16 10 00
Article 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe THENOZ en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Bourg-en-Bresse, le 04 octobre 2021
Le Chef d’établissement
Olivier GUIDI
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Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5)
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires
3 : Attachés
3 bis : chef de détention
4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5 : major et 1er surveillant adjoint au responsable de secteur
6 : majors et 1ers surveillants de roulement
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Articles 1 2 3 3 bis 4 5 6
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 Pas de délégation Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Présidence de la CPU D. 90 X X X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité Sanitaire D. 370 X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X
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Tél : 04 26 16 10 00
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération établissements pour peine - Art 46 RI X X X X X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 RI X X X X X X X Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI X X X X X X X
Retenue d’équipement informatique Art 19-VII RI X X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III RI X X X X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-III RI X X X X X X X Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X X X X
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R. 57-7-22 X X X X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X X X Présidence de la commission de discipline R. 57-7-6 X X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-
59
X X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R. 57-7-60 X X X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X
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Adresse, 20 chemin de la Providence – 01000 Bourg-en-Bresse
Tél : 04 26 16 10 00
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-25 X X X X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X X
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures R. 57-9-17
D. 518-1
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Tél : 04 26 16 10 00
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
D. 517-1
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D. 122 X X X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X X Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Art 24-III
RI X X X X
Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant
Art 24-III
RI X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X X X Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
Art 19-IV
RI X X X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X
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Relations avec les collaborateurs du SPIP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1 X X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16 X X X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X X
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X X X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X
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Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X X X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X X X Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles
Art 19-III,
3° et 4° RI X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale Art 17 RI X X Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D. 124 X X X X
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Tél : 04 26 16 10 00
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8 X X X X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X X
Le, 04 octobre 2021
Le Chef d’établissement,
Olivier GUIDI
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