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Arrêté - 2023.05 03 arrete de delegation de fonction affaires sociales asselin sylvie 5eme adjointe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.05 03 arrete de delegation de fonction affaires sociales asselin sylvie 5eme adjointe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
D
Arrêté 2023.5_03
s
A
L
DA
L LI
E
R
E
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRETE
DE
DELEGATION A
Mme
Sylvie
ASSELIN
5ème
adjoint
au
maire
Le
Maire
de
la
commune
de
VALDALLIERE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-18
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d’une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
février
2023,
modifiant
le
nombre
d’adjoint
au
maire
et
le
fixant
ainsi
à
15,
Vu
la
délibération
du
3 juin
2020
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué
au
maire
aux
termes
de
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences, Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et des
adjoints
du
26
mai
2020,
Considérant
que,
pour
le
bon
fonctionnement
du
service,
il
convient
de
donner
délégation
à
Madame
Sylvie
ASSELIN,
5è"e
adjointe
au
maire, Arrête
Article
1*:
Madame
Sylvie
ASSELIN,
cinquième
adjointe,
reçoit
délégation
pour
traiter
les
affaires
sociales
dans
la
limite
des
compétences
exercées
dans
ces
domaines
par
le
Conseil
Municipal.
Ainsi,
délégation
de
fonction
lui
est
donnée
dans
ces
domaines
et
notamment
pour
:
"Relations
avec
les
partenaires
institutionnels
compétents
dans
le
domaine
délégué
;
"Mise
en
œuvre
des
politiques
sociales
;
"La
représentation
de
la
commune
aux
commissions
d'attribution
de
logements
sociaux
;
"Suivi
des
questions
relevant
du
domaine
social.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sylvie
ASSELIN,
cinquième
adjointe,
pour
: "Tous
documents
et
pièces
administratives
relevant
de
sa
délégation.
Article
3
:Les
délégations
susvisées
sont
données
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
et
sont
révocables
à
tout
moment.
Article
4
:Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
à
l'intéressé
et
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
préfet
du
Calvados. Ampliation
sera
transmise
à
Madame
La
sous-préfète
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Comptable
public
assignataire. Le Maire
certifie sous
sa responsabilité,
le
Fait
à Valdallière,
le
3
mai
2023
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
Notiié
le :
4
MA4i
ES
SELI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20230503-AR2023-05-03-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
12/05/2023