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Acte - AP instituant les bureaux de vote dans le département du Var 2026 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - AP instituant les bureaux de vote dans le département du Var 2026 1)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2025/180 du 27 août 2025
instituant les bureaux de vote, dans les communes du département du Var
à compter du 1erjanvier 2026
Le préfet du Var, Vu le code électoral et notamment les articles R.40 et R. 401; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2014-270
du
27
février
2014
portant
délimitation
des
cantons
dans
le
département du Var; Vu le décrèt du Président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025/12/MCI
du
02 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lucien
GIUDICELLI,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
.
l'arrondissement de Toulon ; Vu l'arrêté
préfectoral
n° DCL/BERG/2024/321
du 29 août 2024 instituant les bureaux de vote
et
les
lieux
de
réunion
des
électeurs
dans
le
département
du
Var
à
compter
du
1er janvier
2025
;
Vu les demandes de modifications des lieux des bureaux de vote présentées par les maires du département du Var; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1°’:
Les
bureaux
de
vote
et
leurs
périmètres
géographiques
sont
fixés
dans
les
communes du département du Var,
à compter du 1erjanvier 2026, conformément au tableau
annexé au présent arrêté. ARTICLE 2
: En application de l’article
R. 40-1 du code électoral, sont rattachés au bureau de
vote n° 19 de la commune de Toulon :
les
personnes
détenues
inscrites
dans
cette
commune
pour
y
voter
par
correspondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
1/2 +
les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef- lieu
est
leur
commune
de
naissance,
celle
de
leur
dernier
domicile,
celle
de
leur
dernière
résidence,
ou
celle
où
était
inscrit
un
de
leurs
ascendants
où
un
de
leurs
parents
jusqu'au
4° degré, dans les conditions prévues aux articles L12 et L13 du même
code
;
+
les
Français établis hors de
France, ou
les conjoints de
militaires de carrière,
inscrits au
titre de
l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un
contrat de mariage en application de l’article L14 du même code.
Ce
bureau
n°
19
est
rattaché
à
la
circonscription
électorale
de
la
commune
de
Toulon
qui
compte,
pour
chaque
élection
respectivement,
le
plus
d'électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales à la date de publication du présent arrêté :
+
__ pour les élections
départementales
: canton 21 Toulon 3;
+
__ pour les élections législatives : circonscription n° 2.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° DCL/BERG/2024/321 du 29 août 2024 instituant les bureaux de vote dans le département du Var, cessera d'avoir effet le 31 décembre 2025. ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfètes
de
Draguignan
et
de
Brignoles et les
maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
immédiatement affiché.
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
et
suivants
du
code
de justice
administrative
=
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à
:Monsieur
le
Préfet
du
Var
-
Bd
du
112ème
régiment
d’infanterie-
83070
TOULON
CEDEX
-
un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s) ;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court qu’à
compter du
rejet explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon :
5 rue
Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDE
2/2