Arrêté - AP Implantation des bureaux de vote dans le departement dIlle et Vilaine

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Arrêté - AP Implantation des bureaux de vote dans le departement dIlle et Vilaine Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Pacé. Lien du pdf (Arrêté - AP Implantation des bureaux de vote dans le departement dIlle et Vilaine)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2022-24

portant implantation des

bureaux de vote dans les communes

du département d'Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne

préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code électoral, notamment l'article R. 40;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2022 relatif à l'implantation des bureaux de vote dans les communes du département d'ille-et-Vilaine : .

Vu les demandes de modification de la localisation des bureaux dé vote présentées par les maires des communes concernées ;

Sur proposition du Secrétaire Général :

ARRETE

Article 1: Le tableau fixant le nombre et la localisation des bureaux de vote dans les communes du

département d'Ille-et-Vilaine annexé à l'arrêté du 17 mars 2022 susvisé est remplacé par le tableau ci-

annexé. |

Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de Fougères-Vitré, Redon et Saint-Malo et les Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 25 MA! 2027

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

{

Ludovic GUILLAUME

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr . II peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille- et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant üne décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Tél: 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

DCTC/BC 1/1 3 avenue de la Préfecture, 35028 Rennes Cedex 9