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Conseil Municipal - 2026 066 Delegation permanente du CM au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 066 Delegation permanente du CM au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1/2
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 9 Juillet 2026
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
29 25 29
Vote
A l'unanimité
Pour : 29
Contre :
Abstention :
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 16/07/2026
Et
Publication du : 16/07/2026
L’an deux mil vingt-six, le neuf Juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de la Commune de Villemandeur s’est réuni à l’Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame GANNAT Fanny, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives
de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux
le 02/07/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 02/07/2026.
Présents : Mme GANNAT Fanny, Mme PASQUET Christine, M. MARION Philippe, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. DUPLESSY Gilles, Mme GARNIER Véronique, M. CENICO Antoine, Mme MOREAU Claudine, Mme OBRE Béatrice, M. HÉBERT Yoann, Mme FRANCOIS Marie-José, M. LIPPERT Thierry, Mme KHALFA Sadiha, M. FOUCHET Joël, Mme LELIEVRE Lucette, Mme LEBOEUF Stéphanie, M. GALUTTI Yannick, M. LEFÈVRE Alexis, M. PEZAIRE Jean-François, Mme CHARLET Audrey, M. PRIGENT André, Mme DUCHESNE Adeline, M. PRIOU Éric, Mme VERSAILLES Brigitte, M. MASSONNEAU Philippe
Excusés avec procuration : M. DUPORT Jean-François à Mme PASQUET Christine, M. BENNAÏ Farid à M. HÉBERT Yoann, Mme LÉON Peggy à Mme GARNIER Véronique, M. LEFEVRE Stephen à Mme OBRE Béatrice
A été nommé secrétaire : M. MARION Philippe
2026-066 – Délégation permanente du Conseil Municipal au Maire : Modification
Vu l’article L2121.22 du CGCT,
Vu la délibération n°2026-021 en date du 20 mars 2026,
Considérant qu’il convient de modifier les pouvoirs délégués au Maire par le conseil Municipal
Considérant que le maire a la possibilité de fixer les tarifs actuellement dans la limite d’une variation maximale de plus ou moins 20 % par rapport aux tarifs votés par le conseil municipal,
Considérant qu’il convient de mettre en place un système réactif et souple,
C’est pourquoi, il conviendrait de modifier le deuxièmement de l’article L2122-22 du CGCT de la manière suivante :
2°dans les limites d’un montant de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 2/2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’adopter cette délégation modifiée.
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 16/07/2026
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 16/07/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet: