Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2026 066 Delegation permanente du CM au Maire
Déliberation - 2026 12 DE DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE
Convocation - 2026 016 Election du Maire
Conseil Municipal - 2026 015 2803 delegations CM Maire
Convocation - 2026 018 Election des adjoints au Maire
Déliberation - 2026 037 CR DES DECISIONS PAR DELEGATION
Déliberation - PJ3 2024 020
Conseil Municipal - 2026 019 Delegation dattributions consenties par l
Déliberation - 2026 5 Délégation Maire
Déliberation - 20260327CM026 Delegation generale au maire
Convocation - 2026 020 Delegations au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2026 020 Delegations au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le EM
ID : 045-214503385-20260327-2026 020-DE
Département du Loiret
je Ne LS République Française
2 LEMANDEUT Commune de Villemandeur
s
L'an deux mil vingt-six, le vingt Mars à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame GANNAT Fanny, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives
de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux
le 16/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 16/03/2026.
À la majorité Présents: Mme GANNAT Fanny Maire, M. DUPORT Jean-François, Mme
PASQUET Christine, M. MARION Philippe, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M.
Pour : 22 DUPLESSY Gilles, Mme GARNIER Véronique, M. CENICO Antoine, Mme Contre : 7 MOREAU Claudine, M. BENNAÏ Farid, Mme OBRE Béatrice, M. HÉBERT
Abstention : 0 Yoann, Mme FRANCOIS Marie-José, M. LIPPERT Thierry, Mme KHALFA Sadiha, M. FOUCHET Joël, Mme LELIEVRE Lucette, M. LEFEVRE Stephen, Mme
LEBOEUF Stéphanie, , M. GALUTTI Yannick, Mme LÉON Peggy, M. LEFEVRE
Acte rendu exécutoire après dépôt Alexis, M. PEZAIRE Jean-François, Mme CHARLET Audrey, Mme VERSAILLES en SOUS-PREFECTURE DE Brigitte, M. MASSONNEAU Philippe
MONTARGIS
Le : 27/03/2026
Et
Publication du : 27/03/2026
Excusés avec procuration : M. PRIOU Éric à Mme VERSAILLES Brigitte, Mme
DUCHESNE Adeline à M. MASSONNEAU Philippe, M. PRIGENT André à M.
PEZAIRE Jean-François
A été nommée secrétaire : Mme PASQUET Christine
Madame le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.
Madame le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en
trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir
parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Elle précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Madame le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose
expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
1/5 Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le CET
ID : 045-214503385-20260327-2026 020-DE
Elle ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal
redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir
et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Madame le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil
municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.
Elle propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui
être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.
Le Conseil municipal, après avoir entendu la présentation par madame le maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :
> De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
e 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
e 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées : dans la limite d’une variation maximale de +20 % par rapport
aux tarifs votés par le conseil municipal ;
e 3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 du CGCT et
au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même
article, et passer à cet effet les actes nécessaires: dans la limite de 1 000 000 € par
opération et 3 000 000 € par an ;
e 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
e 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
e 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
°e 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
e 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ,
215 Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le CET
ID : 045-214503385-20260327-2026 020-DE
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ,
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
44° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes
pour les opérations inférieures à 500 000 €,
16° intenter au nom de la Commune de Villemandeur toutes les actions en justice ou
défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses
activités, tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle,
administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales
ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les
juridictions étrangères ou internationales ;
e 16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € {pour les communes de moins
de 50 000 habitants) ;
47° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, dans la limite de 10 000 € par
sinistre ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire
communal ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 1 000 000 € par
année civile
21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
code de l'urbanisme. Ce droit est exercé par le maire dans les conditions suivantes : pour les opérations inférieures à 300 000 €
3/5 Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le CET
ID : 045-214503385-20260327-2026 020-DE
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme où pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes : pour les opérations inférieures à 300 000 €
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 etL. 523-5 du code du
patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
celle-ci est membre ;
25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue
de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne ;
26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions
suivantes : sans limitation de montant ;
27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à
la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites suivantes : pour
l’ensemble des projets communaux inscrits au budget ;
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Attention : la présente délégation est citée pour mémoire car elle figure toujours dans la liste
prévue à l'article L. 2122-22 du CGCT des compétences que le conseil municipal peut
déléguer au maire. Elle n’a toutefois plus de raison d'être (DC 9 janvier 2018, n°2017-683).
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, seuil fixé par délibération du conseil municipal,
qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités
suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation;
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que lé remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;
D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées,
De charger le maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à Fexécution de la présente délibération.
4/5 Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le ER
ID : 045-214503385-20260327-2026 020-DE
Adopté à la Majorité :
POUR : 22
CONTRE :7 M. PEZAIRE avec le pouvoir de M. PRIGENT
M. MASSONNEAU avec le pouvoir de Mme DUCHESNE
Mme VERSAILLES avec le pouvoir de M. PRIOU
MME CHARLET
ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/03/2026
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
CE À LÈX GANNAT Christine PASQUET
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet:
5/5 Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
A 2 vrault Publié le s
ID : 045-214503385-20260327-2026 020-DE