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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2017 044 du 11 mai 2017
Document publié le Jeudi 11 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2017 044 du 11 mai 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-044
PUBLIÉ LE 11 MAI 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-05-11-001 - n°2017-07 PPR du 11-05-2017 (1 page) Page 3
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-05-11-001
n°2017-07 PPR du 11-05-2017
Fermeture au public du service de la publicité foncière (SPFE) de Clermont-Ferrand le 1er juin
2017
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-11-001 - n°2017-07 PPR du 11-05-2017 3 raternité galité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
n°2017-07 / PPR
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances nubliques - MMMIMUES ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-31 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés à M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE :
Article er: La création du service de la publicité foncière enregistrement (SPFE) au centre des finances
publiques de Clermont-Ferrand intervient le 1° juin 2017.
Du fait d'une action de formation commune à l'ensemble des agents du service de la publicité foncière
enregistrement le jour de son installation, le SPFE de Clermont-Ferrand sera fermé au public le 1% juin 2017
toute la journée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme
et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mai 2017
Par délégation de la Préfète,
L'administrateur général des finances publiques
Jean-Noël BRIDAY
Directeur départemental des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-05-11-001 - n°2017-07 PPR du 11-05-2017 4