Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL n° 44
Déliberation - DEL 2021 44 DDESUBV VIDEOPROTECTION
Déliberation - DEL 2018 45 GPTCDE RGPD
Déliberation - DEL 2024 44 CONV SPACEJUNK
Déliberation - DEL 2018 10 FIN AFFECT INVT
Déliberation - DEL 2018 33 VOEUDEFENSECONCESSIONS
Déliberation - DEL 2018 43 GPTCDE ELECTRICITE
Déliberation - DEL 2018 07 FIN CACOMMUNE2017
Déliberation - DEL 2018 24 FIN DDESUBVREGION
Déliberation - DEL 2018 23 FIN DDESUBVREGION ECLAIRAGE
Déliberation - DEL 2018 44 Gptcde Securite Incendie
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2018 44 Gptcde Securite Incendie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préteeur e 5072018
Rejuen préfechole 07/2018
Hé GfO|S 1 059-215800747-20180702-0 18070:
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 JUILLET 2018
N°44/2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT LE DEUX JUILLET
Le Gonseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 22 juin 2018, s'est réuni au nombre prescrit par la lo!, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M NIVON Jacques, Maire.
PRESENTS : NIVON J., BARET E, CAILLAT G., CATTANI J.L., CERONI J., CHAIB J., DIETRICH F., GALLEGO G., MANTONNIER D., MENDEZ M., MILLET G, VITINGER A. ZABONIS.,
PROCURATIONS : HAMEL E. à GALLEGO G., KOENIG $, à MANTONNIER D., LEGROS N. à NIVON J,, MILET F. à MILLET G,, SANCHEZ D. à MENDEZ M.
ABSENTS : CHABANY, 8,, DIBON C., ZANNI B.
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territariales, Monsieur Eric BARET est nommé secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
MARCHE PUBLIC DE MAINTENANCE DES APPAREILS ET INSTALLATIONS DE DEFENSE INCENDIE DANS LES BÂTIMENTS PUBLICS — GROUPEMENT DE COMMANDES
Le rapporteur explique que les communes de Saint Georges de Cammiers, Champ sur Drac, Brié et Angonnes, Poisat, Jarrie et Vizile, ainsi que le CCAS de Jarrie, souhaitent ss
regrouper afin de bénéficier d'un effet de volume pour choisir un ou des prestataires communs qui auront la charge de veiller au bon entretien, préventif et correctif, des
installations de défenses incendie dans leurs bâtiments publics respectifs.
Lesdites Installations comportent (liste nan exhaustive — chaque commune déclinant ses besoins la concernant)
= Les exlincteurs - Les installations de désenfumage
Les robinets d'incendie armés (RIA) = Les blocs de secours
Les alarmes incendie
1 est donc proposé ici la création d'un groupement de commandes entre ces différentes communes
Le groupement aura la charge de la consuftation, jusqu'au choix du ou des prestataires Chaque commune fera son affaire de la signature et de l'exécution des marchés.
Pour ce faire, i convient de signer une convention constitutive du groupement de commande, et de désigner parmi les membres de la commission d'appel d'offres les
représentants de la communs à la commission du groupement. Leoture est faite du projet de convention Encoyé en préfecure e 0SO7/2018
api en préfecture le 0072018
mn (JOUR 2e
Entendu l'exposé, Vu le projet de convention de groupement de commandes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention prapasée
CHARGE M. le Maire de la signer ainsi que tous les documents qui découleront de son
exécution,
NOMME comme représentant titulaire à la commission du groupement Gérard MILLET et
comme représentant suppléant Michel MENDEZ.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme,
CHAMP sur DRAC le 03 juillet 2018
Le Maire,
Gertiie sous sa responsabilité le caraotère exéeutoire de l'acte compte lenu de aa lélétranemissten en préfecture
El da 64 publcalion u nolication Envoyé en prfecur la 6107/2018
Reçu en pafectur je 05072018
mate GARE == ID: a38-219200717-20480702-D189702_ DE
Saint Georges
de Commiers
GROUPEMENT DE COMMANDES
Entretien, vérification et maintenance des équipements de
sécurité incendie
CONVENTION CONSTITUTIVE Emo on pré PATATE Rap np STONE
mate ŒIOUR EEE 1D 08 A7 ZONE DIET
Entre les soussignés :
La commune de Saint Georges de Commiers, dant le siège est situé à l'hôtel de ville, rue de
la Mairie + 38450 Saint Georges de Commiers, représentée par son maire, monsieur Norbert
GRIMOUD, dâment habilité à cet effet par une délibération en date du 29 mai 2018,
La commune de Brié et Angonnes, dont le siège est situé à l'hâtel de ville, 2 place de l'Eglise
Brie Bas - 38320 Brlé et Angonnes, représentée par son maire, monsleur Bernard CHARVET,
dûment habilité à cet effet par une délibération en date du... eg
La commune de Champ sur Drac, dont le siège est situé à l'hôtel de ville, 5 rue Henri
Barbusse — 88560 Champ sur Drac, représentée par son malre, monsieur Jacques NIVON,
dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 2 juillet 2018,
La commune de Jarrle, dont le slège est situé à l'hôtel de ville, Parc du Clos Jauvin, 100
montée de la Creuse — 38560 Jarrie, représentée par son malre, monsieur Raphaël
GUERRERO, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du …
La commune de Poisat, dont le siège est situé à l'hôtel de ville, 2 place Georges Brassens —
38320 Poisat, représentée par son maire, monsieur Ludovic BUSTOS, dûment habilité à cet
effet par une délibération du
La commune de Vizille, dont le siège est situé à l'hôtel de ville, 40 place de Stalingrad 38220
Vizlile, représentée par son maire, monsieur Jean-Claude BIZEC, dûment habilité à cet effet
par une délibération en date du.
Ensemble « Les Parties », séparément « la Partie »
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
La sécurité des bâtiments publics contre les incendies est une obligation essentielle et constante de toutes les municipalités, Une même réglementation s'imposant à tous, les moyens mis en œuvre par chacune pour en assurer la maintenance sont de même nature.
Par contre les volumes des marchés de maintenance variant proportionnellement à la talle des
communes, le coût par habitant des prestations commandées séparément fluctuent considérablement d'une commune à l’autre. Par conséquent, Il est apparu avisé de se grouper pour choisir un où des prestataire(s) commun(s}. Emapé en pres osent Reçu en mec le 09072018
mie JOIE ES
ID: av eoorrraPteurem-Dreunaa 10€
ARTICLE 2 — OBJET
Il est constitué, entre les cormunes telles que nommées dans la représentation des Parties, en tête de la présente Convention, un groupement de commandes [ci-après « le groupement ») au sens de Varticle 28-1 alinéa2 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Le groupement alnsi constitué aura pour mission de procéderà l'organisation de la consultation pour un marché (éventuellement alloti} de fournitures et de services, de type à bons de commande, assurant les prestations nécessaires à l'entretien, la vérification et la maintenance des équipements de sécurité incendie de l'ensemble des bâtiments publics des Parties.
Le présent groupement est ponctuel, limité en temps et nature à |a mission explicitée ci-dessus.
ARTICLE 2 DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Les membres du groupement désignent Saint Georges de Commiers, qui accepte, comme
coordonnateur, Le représentant du coordonnateur est M. le Maire de Saint Georges de Commiers
H incombe au coordonnateur de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection
du ou des prestataires,
En conséquence relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
= Centraliser et récapituler les besoins des membres du groupement
= Mettre en œuvre le mode de consultation approprié dans le respect du code des marchés
publics, en l'occurrence les marchés à procédure adaptée avec possibilité de négociation, en
application de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, dont les modalités seront
définies dans le règlement de Ia consultation
= Rédiger les documents de la consultation
- Assurer le déroulement et le suivi de la procédure de consultation
+ Convoquer et assisterà la commission du groupement
-_ Aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre, des motifs de ce rejet, du nom de (ou
des} l'atiibutaire(s) retenu(s), des motifs ayant conduit au choix de l'offre {ou des offres) et
informer lattributaire (ou les attributaires)
ARTICLE 3 ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage
= Communiquer au coordonnateur un état quantitative et qualitative de ses besoins propres
en vue de la passation du ou des marchés pubiles
- Respecter les demandes du coordonnateur et à ÿ répondre dans les délais impartis
= Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à là définition des prescriptions
administratives et techniques (CCAP, CCTP, Règlement de la consultation]. Cf infra « missions
de la commission du groupement »]
= Slgner et notifier les contrats avec les prestataires retenus par le groupement de commande,
conformément à l'état de ses besoins propres tels que fourni au coordonnateur
= S'assurer de la bonne exécution de ses marchés le concernant Emo en préeeune eGSET2DIE Rap an préfecquale 0S072DNE
Hase HJCHIS ==
Iso armerrr annee DtenTon 1-0
ARTICLE 4 - COMPOSITION ET MISSIONS DE LA COMMISSION DU GROUPEMENT
Composition
Le président de la commission est le représentant du coordennateur
Les membres à voix délibératives sont désignés par chaque collectivité à ralson d’un titulaire et d'un suppléant par membre du groupement, au sein des membres de leurs commissions d'appel d'offre respectives.
Dans le cadre de son fanctionnement en tant que Commission d'appel d'offre du groupement, les membres à voix consultatives sont le comptable public de chaque collectivité
La commission du groupement a quatre missions :
En tant que comité de sulv du groupement:
- Donner un avis sur toute évolution nécessaire du groupement, avant que ne soient engagées
les démarches de consultation, qui sera traduite le cas échéant par avenant soumis à
l'approbation des organes défibérant de chacune des Parties
-_ Accompagner le coordonnateur dans ses choix, en amont et pendant la procédure d'appel
d'offre, notamment sur la nature de la consultation (a prlorl de type adaptée), l'allotissement
des marchés, la rédaction des documents de la consultation (CCTP, CCAP, DPGF..., le choix
des critères d'attribution etc...
En tant que commission d'appel d'offre du groupement:
- Analyser les offres reçues
+ Emettre un avis motivé sur les choix des entreprises retenues
ARTICLE 5 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès sa signature par les membres du groupement et s'achève à
l'attribution par chaque Partie da son ou ses marchés aux prestataires retenus par le groupement,
ARTICLE 6 — MODALITES FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les frais matériels courant éventuels de fonctionnement du groupement, notamment de publicité,
seront à la charge du coordonnateur, étant entendu que la misslon de coordonnateur assurée par
saint Georges de Commiers ne donne leu à aucune rémunération.
Comme exceptian à cette disposition, d'éventuels frais engagés par le coordonnateur dans une
action en justice, au sens de l'article 9 de la présente convention, seraient partagés équitablement
entre les membres du groupement, au prorata des populations de chacune des Parties. Ceci vaut également en cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et Intérêts par une décision devenue définitive, Enuoyé en préfecture a OSATI2018
Repu en préecire le 0507/2010
Aiéte ŒJOS
ID: 000-21san0m47-20re0rn2-Dtaoran 10€
ARTICLE 7 — MODALITES D'EXECUTION DES MARCHES
Chaque membre du groupement a la responsabilité de la signature puls de l'exécution complète, notamment financière, des marchés le concernant.
ARTICLE 8 — RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMMANDE
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite
notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait affecter des consultations lancées qui, dès lors,
oblige chaque membre. ne peut donc intervenir qu'avant tout lancement des consultations,
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’averant. SI cette sortie entraîne des modifications
sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
ARTICLE 9 - CAPACITE A AGIR EN IUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a là charge.
évolution.
forme et consulte sur sa démarche et son
A compter de l'exécution d'un marché, en cas de Iltige avec le titulaire, chaque membre du
groupement sera chargé d'exercer sa propre actlon en justice.
ARTICLE 10 - LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige survenant dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Fait en six exemplaires
A Saint Georges de Commiers, le
Pour la commune de Salnt Georges de Commiers, Pour la commune de Brié et Angonnes
N, GRIMOUD B. CHARVET
Pur la commune de Champ sur Drag AMP, Pour la commune de Jarrie
1 NIVON " k. R. GUERRERO
E Le #
Pour la commune de Polsat,
L. BUSTOS
Pour la commune de Vizille
JC, BIZEC