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Déliberation - 2025 22reglement mpe pj
Arrêté - 2025 48ctg2026 2030 pj
unknown - 2025 18ri acm pj
unknown - 2025 47demandegarantieemprunt24ruepetitefontaine pj
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauhallan.
Lien du pdf (unknown - 2025 47demandegarantieemprunt24ruepetitefontaine pj)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
www.groupe3f.fr/immobilière-3f
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré au capital de 842 319 612,00 € RCS Paris B 552 141 533
n°CPI 7501 2016 000 016 527 délivré à Paris - Garantie par le CIC, 6 avenue de Provence, 75009 Paris
Siège social
159, rue Nationale
75638 Paris Cedex 13
T. 01 40 77 15 15
Service Clientèle 3F
T. 01 55 26 11 90
Direction/agence DCIF SUD EST
Dossier suivi par : MN/MS
Tel : 06 59 89 58 45
E-mail : mayssa.naboulsi@groupe3f.fr
Réf chrono : 2025-10-03-002
A Paris, le 7 octobre 2025
Nos réfs. : 4354L VAUHALLAN 24 rue de la petite Fontaine
Objet : Garantie des Emprunts : Lettres d’oƯres CDC
Courrier simple
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l’opération de maîtrise d’ouvrage directe citée en objet, de construction neuve
de 2 logements sociaux et de 4 logements sociaux en acquisition amélioration, (AA : 2 PLUS, 1
PLAI, 1 PLS ; CN : 1 PLUS, 1 PLAI) sise 24 rue de la Petite Fontaine, dont les logements ont été
agréés en octobre 2022, nous avons reçu les lettres d’oƯres de la Caisse des Dépôts d’un montant
total de 1 446 000 € répartis selon les lignes de prêts suivantes :
Construction 40 ans PLUS AA PLUS CN PLAI AA PLAI CN PLS AA PLS CN 224 000,00 € 183 000,00 € 118 000,00 € 217 000,00 € 31 000,00 € 114 000,00 €
Foncier 60 ans PLUS AA PLUS CN PLAI AA PLAI CN PLS AA PLS CN 228 000,00 € 121 000,00 € 92 000,00 € 118 000,00 €
Total 452 000,00 € 304 000,00 € 210 000,00 € 335 000,00 € 145 000,00 € - €
Nous sollicitons à ce titre votre accord de principe pour la garantie des emprunts présentés ci-
avant à hauteur de 50%, en contrepartie des droits de réservation seront consentis (20% du
nombre de logement pour 100% de la garantie d’emprunt).
Nous vous en souhaitons bonne réception et vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.
Madame Mayssa NABOULSI,
CheƯe de projets
Pièces jointes :
Lettre d’oƯres CDC
2lgts-CN-91430 n° 5154155
4logts-AA-91430 n° 5154390
HOTEL De VILLE
Grand Rue du 8 mai 1945
91430 Vauhallan
A l’aƩenƟon de M. Le Maire
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 1/7 Dossier n° U154355 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° : U154355
Suivi par :
Courriel : Christophe.Mengarduque@caissedesdepots.fr
Objet : Financement de l'opération de construction (parc social public de 2 logements) située 24 Rue de la Petite Fontaine à VAUHALLAN 91430.
Madame la Directrice Générale,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
MENGARDUQUE Christophe
MADAME LA DIRECTRICE GENERALE
S.A. HLM IMMOBILIERE 3 F
FREDERIQUE RENOU-MAYETTE
DIRECTION FINANCIERE
159, RUE NATIONALE
75638 PARIS CEDEX 13
Paris, le 2 septembre 2025
Yann Le Lausque
Directeur Régional Adjoint Grands Comptes
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 2/7 Dossier n° U154355 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Mentions particulières :
Cette offre de financement par la Caisse des Dépôts est conditionnée à la signature du contrat de prêt par l'emprunteur avant la date d'achèvement des travaux de l'opération financée. Il est ici précisé que la date considérée est celle de la réception en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ou celle du procès-verbal de levée des réserves pour les opérations non soumises à autorisation d'urbanisme. Le non-respect de cette condition préalable pourra entraîner soit un refus de financement de l'opération par la Caisse des Dépôts, soit un maintien de l'offre avec l'application d'une indemnité correspondant à la perte financière supportée par le prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Pièces jointes :
n
n
n
n
Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l’opération
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 3/7 Dossier n° U154355 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables à l’émission des contrats de prêts
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
Sans objet
n
n
U154355
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) Attestation du caractère définitif du permis de construire
Fontaine-2lgts-CN-91430 (n° 5154155)
Documents à produire et conditions préalables
02/09/2026
639 000,00 €
02/12/2025
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 4/7 Dossier n° U154355 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Proposition n°1 - 4 prêt(s)
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Caractéristiques
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Montant
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de
1
2
U154355
Fontaine-2lgts-CN-91430 (n° 5154155)
des intérêts de
l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Échéance prioritaire
02/09/2026
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Livret A - 0,2 %
Livret A - 0,2 %
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
639 000,00 €
Equivalent
217 000 €
Indemnité
Caractéristiques financières
Annuelle
Annuelle
02/12/2025
18 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
(J-40)
1,5 %
1,5 %
PLAI
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
Livret A + 0,21 %
Livret A + 0,21 %
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Exact / 365
Equivalent
118 000 €
Indemnité
Annuelle
Annuelle
18 mois
Livret A
Livret A
1,91 %
1,91 %
0,21 %
0,21 %
60 ans
(J-40)
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
Livret A + 0,6 %
Livret A + 0,6 %
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
183 000 €
Indemnité
Annuelle
Annuelle
18 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0,6 %
2,3 %
2,3 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
Livret A + 0,21 %
Livret A + 0,21 %
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Exact / 365
Equivalent
121 000 €
Indemnité
Annuelle
Annuelle
18 mois
Livret A
Livret A
1,91 %
1,91 %
0,21 %
0,21 %
60 ans
(J-40)
DR
0 €
-
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 5/7 Dossier n° U154355 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d’Offre est de 1,7 % (Livret A)
L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base
Taux de progressivité de
l'échéance
U154355
Fontaine-2lgts-CN-91430 (n° 5154155)
02/09/2026
639 000,00 €
02/12/2025
0 % 0 % 0 %
.
0 %
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 6/7 Dossier n° U154355 Emprunteur n° 000029798
Type de garantie
Collectivités
locales
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de l’emprunteur sous
U154355
Fontaine-2lgts-CN-91430 (n° 5154155)
Dénomination /
CMNE DE
VAUHALLAN
Désignation
réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Garanti (€)
02/09/2026
Montant
PLAI foncier
118 000,00
639 000,00 €
02/12/2025
Montage de garantie
Quotité
100,00
(%) Garanti (€)
Montant
217 000,00
PLAI
Quotité
100,00
(%) Garanti (€)
Montant
183 000,00
PLUS
Quotité
100,00
(%) Garanti (€)
Montant
PLUS foncier
121 000,00
Quotité
100,00
(%)
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 7/7 Dossier n° U154355 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Subvention Etat
Subvention REGION
Subvention Autres
Total des prêts CDC
Total des prêts hors CDC sauf CIL
Prêt(s) CIL
Fonds propres
TOTAL des ressources
U154355
Fontaine-2lgts-CN-91430 (n° 5154155)
Ressources
Plan de financement de l'opération
02/09/2026
639 000,00 €
02/12/2025
Montant
854 244,00 €
639 000,00 €
128 244,00 €
13 000,00 €
16 000,00 €
14 000,00 €
44 000,00 €
0,00 €
100,00
74,80
15,01
%
1,87
1,64
0,00
1,52
5,15
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 1/9 Dossier n° U154581 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° : U154581
Suivi par :
Courriel : Christophe.Mengarduque@caissedesdepots.fr
Objet : Financement de l'opération de Acquisition - Amélioration (parc social public de 4 logements) située 24 Rue de la Petite Fontaine à VAUHALLAN 91430.
Madame la Directrice Générale,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
MENGARDUQUE Christophe
MADAME LA DIRECTRICE GENERALE
S.A. HLM IMMOBILIERE 3 F
FREDERIQUE RENOU-MAYETTE
DIRECTION FINANCIERE
159, RUE NATIONALE
75638 PARIS CEDEX 13
Paris, le 2 septembre 2025
Yann Le Lausque
Directeur Régional Adjoint Grands Comptes
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 2/9 Dossier n° U154581 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Mentions particulières :
Cette offre de financement par la Caisse des Dépôts est conditionnée à la signature du contrat de prêt par l'emprunteur avant la date d'achèvement des travaux de l'opération financée. Il est ici précisé que la date considérée est celle de la réception en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ou celle du procès-verbal de levée des réserves pour les opérations non soumises à autorisation d'urbanisme. Le non-respect de cette condition préalable pourra entraîner soit un refus de financement de l'opération par la Caisse des Dépôts, soit un maintien de l'offre avec l'application d'une indemnité correspondant à la perte financière supportée par le prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Pièces jointes :
n
n
n
n
Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l’opération
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 3/9 Dossier n° U154581 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables à l’émission des contrats de prêts
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
Sans objet
n
n
U154581
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) Attestation du caractère définitif du permis de construire
Fontaine-4logts-AA-91430 (n° 5154390)
Documents à produire et conditions préalables
02/09/2026
807 000,00 €
02/12/2025
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 4/9 Dossier n° U154581 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Proposition n°1 - 6 prêt(s)
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Caractéristiques
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Montant
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de
1
2
U154581
Fontaine-4logts-AA-91430 (n° 5154390)
des intérêts de
l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Échéance prioritaire
Complémentaire au
02/09/2026
Paiement en fin de
Livret A + 1,11 %
Livret A + 1,11 %
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
807 000,00 €
Equivalent
PLS 2025
Indemnité
Caractéristiques financières
31 000 €
Annuelle
Annuelle
02/12/2025
18 mois
Livret A
Livret A
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
10 €
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Livret A - 0,2 %
Livret A - 0,2 %
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
118 000 €
Indemnité
Annuelle
Annuelle
18 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
(J-40)
1,5 %
1,5 %
PLAI
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
Livret A + 0,37 %
Livret A + 0,37 %
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Exact / 365
Equivalent
Indemnité
92 000 €
Annuelle
Annuelle
18 mois
Livret A
Livret A
2,07 %
2,07 %
0,37 %
0,37 %
60 ans
(J-40)
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
Livret A + 1,11 %
Livret A + 1,11 %
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2022
Exact / 365
Equivalent
114 000 €
Indemnité
Annuelle
Annuelle
18 mois
Livret A
Livret A
2,81 %
2,81 %
1,11 %
1,11 %
40 ans
(J-40)
60 €
PLS
DR
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 5/9 Dossier n° U154581 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d’Offre est de 1,7 % (Livret A)
L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base
Taux de progressivité de
l'échéance
U154581
Fontaine-4logts-AA-91430 (n° 5154390)
02/09/2026
807 000,00 €
02/12/2025
0 % 0 % 0 %
.
0 %
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 6/9 Dossier n° U154581 Emprunteur n° 000029798
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Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Proposition n°1 (suite)
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Caractéristiques
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Montant
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
1
2
U154581
Fontaine-4logts-AA-91430 (n° 5154390)
des intérêts de
Échéance prioritaire
02/09/2026
Paiement en fin de
(intérêts différés)
Livret A + 0,6 %
Livret A + 0,6 %
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
807 000,00 €
Equivalent
224 000 €
Indemnité
Caractéristiques financières
Annuelle
Annuelle
02/12/2025
18 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0,6 %
2,3 %
2,3 %
DR
0 €
-
Offre CDC
(suite)
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
Livret A + 0,37 %
Livret A + 0,37 %
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Exact / 365
Equivalent
228 000 €
Indemnité
Annuelle
Annuelle
18 mois
Livret A
Livret A
2,07 %
2,07 %
0,37 %
0,37 %
60 ans
(J-40)
DR
0 €
-
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 7/9 Dossier n° U154581 Emprunteur n° 000029798
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Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d’Offre est de 1,7 % (Livret A)
L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base
Taux de progressivité de
l'échéance
U154581
Fontaine-4logts-AA-91430 (n° 5154390)
02/09/2026
807 000,00 €
02/12/2025
0 % 0 %
.
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 8/9 Dossier n° U154581 Emprunteur n° 000029798
Type de garantie
Type de garantie
Collectivités
locales
Collectivités
locales
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Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de l’emprunteur sous
U154581
Fontaine-4logts-AA-91430 (n° 5154390)
Dénomination /
CMNE DE
VAUHALLAN
Dénomination /
CMNE DE
VAUHALLAN
Désignation
Désignation
réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Garanti (€)
Garanti (€)
02/09/2026
Montant
Montant
PLUS foncier
228 000,00
114 000,00
807 000,00 €
02/12/2025
PLS
Montage de garantie
Quotité
Quotité
100,00
100,00
(%)
(%)
Garanti (€)
Garanti (€)
Montant
Montant
224 000,00
31 000,00
PLUS
CPLS
Quotité
Quotité
100,00
100,00
(%)
(%)
Garanti (€)
Montant
118 000,00
PLAI
Quotité
100,00
(%) Garanti (€)
Montant
PLAI foncier
92 000,00
Quotité
100,00
(%)
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 PR0040 V2.6.2 page 9/9 Dossier n° U154581 Emprunteur n° 000029798
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Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Subvention Collecteurs du 1%
Subvention Etat
Subvention REGION
Subvention Autres
Total des prêts CDC
Total des prêts hors CDC sauf CIL
Prêt(s) CIL
Fonds propres
TOTAL des ressources
U154581
Fontaine-4logts-AA-91430 (n° 5154390)
Ressources
Plan de financement de l'opération
02/09/2026
807 000,00 €
02/12/2025
1 166 788,00 €
Montant
807 000,00 €
118 000,00 €
175 788,00 €
15 667,00 €
21 000,00 €
26 000,00 €
3 333,00 €
0,00 €
100,00
69,16
10,11
15,07
%
1,34
1,80
0,00
0,29
2,23
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20251218-2025_47-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025