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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauhallan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09conventionobjcdf pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs,
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Entre
La Commune de Vauhallan représenté par M. le Maire, Bernard GLEIZE et désigné sous le terme « la Commune », autorisé par délibération n°2025-13 du jeudi 13 mars 2025 d’une part,
Et
Le Comité des Fêtes (SIRET n° 90498949800012) , association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 10 Grande rue du 8 mai 1945 à Vauhallan, représentée par son Président, M. Gilles POUPENEY - dûment mandaté- et désignée sous le terme « le Comité des fêtes », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant l’objet statutaire du Comité des fêtes relatif à l’animation de la vie du village, par l'organisation de fêtes et manifestations, avec l’aide de bénévoles,
Considérant le programme prévisionnel des animations et festivités organisées sur le territoire communal pour l’année 2025,
Considérant que le projet, objet de la présente convention, présenté par le Comité des fêtes participe très activement à l’animation de la vie locale,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Comité des fêtes s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet1 défini en annexe I de la présente convention.
La Commune contribue financièrement à ce projet d’intérêt général, conformément au Règlement (UE) n°360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne2. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour 1 année, à savoir l’année 2025.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Commune contribue financièrement pour un montant maximal de 52 000 EUR, conformément au budget prévisionnel en annexe II à la présente convention
1 Le « projet » tel que décrit en annexe peut concerner l’ensemble des activités de l’association.
2 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des
entreprises fournissant des services d’intérêt économique général. Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20250313-2025_09-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 2
Convention d’objectifs - 2025
Commune de Vauhallan – Comité des Fêtes
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits au budget communal, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2025, la Commune verse une subvention dont le montant est de 52 000 euros. Elle est versée en une seule fois à l’issue du vote du budget primitif de l’année.
La contribution financière est créditée au compte du Comité des fêtes selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est M. le Maire.
Le comptable assignataire est Mme Stéphanie RIBETTE, Comptable public, Service de Gestion Comptable de Palaiseau.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Le Comité des fêtes s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activités
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément à ses statuts, le Comité des fêtes s’engage à n’avoir aucune affiliation politique, religieuse ou culturelle.
Conformément au cadre législatif et réglementaire, le Comité des fêtes s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile.
Le Comité des fêtes informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le Comité des fêtes en informe, sans délai, la Commune par écrit et s’assure de la bonne réception du courrier par la commune.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par le Comité des fêtes sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20250313-2025_09-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 3
Convention d’objectifs - 2025
Commune de Vauhallan – Comité des Fêtes
ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le Comité des fêtes et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune informe le Comité des fêtes de ces décisions par écrit et s’assure de la bonne réception par le Comité des fêtes.
ARTICLE 8- CONTROLES DE LA COMMUNE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. Le Comité des fêtes s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Commune contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la commune peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme par écrit précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. La partie à l’origine de la demande doit s’assurer que la demande a bien été reçue par l’autre partie. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par écrit.
ARTICLE 11 – ANNEXES
Les annexes I et II font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse3.
3 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une
jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner. Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20250313-2025_09-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 4
Convention d’objectifs - 2025
Commune de Vauhallan – Comité des Fêtes
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Versailles.
Le
Pour le Comité des fêtes,
Le Président
M. Gilles POUPENEY
Pour la Commune de Vauhallan,
Le Maire,
Bernard GLEIZE
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20250313-2025_09-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 5
Convention d’objectifs - 2025
Commune de Vauhallan – Comité des Fêtes
ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
Projet : Organisation de fêtes et de manifestations sur le territoire communal
a) Objectif(s) : participer à l’animation de village en organisant des manifestations.
Le Comité des fêtes organisera en 2025 notamment : le carnaval, la chasse aux œufs, la fête du village, la fête de la musique, halloween et la fête de noël.
Cette liste n’est pas exhaustive et l’Association est libre d’organiser tout autre événement concourant à l’animation de la vie locale, conformément à ses statuts.
Le Comité des fêtes ne pourra être tenu responsable de l’annulation d’un évènement en raison de causes extérieure à sa volonté.
b) Public(s) visé(s) : tout public.
c) Localisation : commune de Vauhallan.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
Moyens mis en œuvre par la Commune de Vauhallan
Outre le versement d’une subvention annuelle en numéraire, la Commune accorde son concours par la mise à disposition permanente d’un local, sis Allée des écoles. Le Comité des fêtes peut aussi bénéficier de mise à disposition temporaire, notamment dans le cadre des manifestations organisées. Le Comité des fêtes ne pourra être tenue pour responsable de dommages survenant du fait des installations dont la Commune est propriétaire.
Les charges afférentes aux occupations (électricité, gaz, eau) sont prises en charges par la Commune.
La Commune pourra autoriser ponctuellement, sous réserve des besoins du service et de l’intérêt communal, le personnel municipal à prêter son concours au Comité des fêtes durant les heures de service, afin de contribuer aux manifestations organisées par le Comité des fêtes.
La Commune pourra également, sous réserve des arbitrages budgétaires et des impératifs liés à la bonne marche des services communaux :
- autoriser la mise à la disposition du Comité des fêtes, gracieuse et temporaire, de matériels municipaux (tables, chaises, panneaux…).
- autoriser la réalisation gracieuse et ponctuelle de supports de communication au bénéfice de l’association (tracts, affiches, cartons d’invitation…). Le Comité des fêtes reconnaît néanmoins que ces supports de communication pourront, selon l’unique volonté communale, comporter le logo établi à cet effet par la Commune de Vauhallan, témoin du partenariat noué en la matière entre l’Association et la Commune (Logo dit « avec le soutien de la Commune de Vauhallan »).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 6
Convention d’objectifs - 2025
Commune de Vauhallan – Comité des Fêtes
Moyen mis en œuvre par le Comité des Fêtes
Pour préparer et animer les différents évènements, le Comité des fêtes s’appuie notamment sur des bénévoles.
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20250313-2025_09-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 7
Convention d’objectifs - 2025
Commune de Vauhallan – Comité des Fêtes
ANNEXE II : LE BUDGET DU PROJET
Budget prévisionnel 2025 par manifestations
Soirée Comité des Fêtes 5 000 €
Carnaval 5 000 €
Chasse aux œufs 1 000 €
Fête du village 20 000 €
Fête de la musique 5 000 €
Halloween 5 000 €
Noel 22 000 €
TOTAL 63 000 €
Au budget annuel prévisionnel des manifestations, s’ajoutent des frais de fonctionnement estimés à 1 000 € (acquisition de matériel divers, frais bancaires, assurances…). 10 000 seront engagés pour couvrir les frais logistiques et techniques (électricité)
Soit un budget annuel 2025 prévisionnel, les dépenses de 74 000 € sont couvertes par les recettes prévisionnelles suivantes:
• Subvention communale : 52 000€
• Recettes des manifestations + fonds propres : 16 000 € (recettes 2024) + 7 000 € (fonds de roulement) + 2000€ dons
Accusé de réception en préfecture
091-219106358-20250313-2025_09-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025