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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 novembre 2020
Document publié le Samedi 28 novembre 2020 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique,
D Le Mesnil-Esnard
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 28 novembre 2020
Le vingt-huit novembre deux mille vingt, à 10 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 20 novembre 2020 s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
Jean-Marc VENNIN, Maire.
1)
2)
3)
APPEL
Présent(e)s : 27
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - Mme Catherine GODOT - M. Olivier FLEUTRY Mme Evelyne COCAGNE - M. Olivier DE VALICOURT - Mme Déborah PINSON M. Jean-Luc SCHROEDER - Mme Annie CORBIN - M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT Mme Christine VENNIN - Mme Catherine FOSSE - M. Jean-Luc DUFLOU Mme Odile MOTTET - M. Pierre-Marie RENARD - Mme Hélène ROUSSELIÈRE M. Christophe CROMBEZ - Mme Adèle LAROCHE - M. Luc LECHEVALLIER Mme Carole GASCOIN - Mme Nadège BURBAU - M. Jacques BAVENT - Mme Kelly HODSON Mme Brigitte MORELLI - Mme Michèle LATOUR - Mme Sonia BETHENCOURT M. Daniel PETITON
Absent Représenté : 1
M. Fabrice LOUVET (Pouvoir à Mme Nadège BURBAU)
Absent: 1
M. Romain FERET
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Déborah PINSON est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÉÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020
Suite à une remarque de la part de Madame Nadège BURBAU, une correction sera apportée à la page 14 du PV du 30 septembre 2020. « Aujourd'hui le service voirie est composé de 4 agents dont 1 en arrêt maladie » et non pas « 5 agents dont 2 en arrêt maladie ». Aucune autre remarque n'est formulée, le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité des votants.
Page 1 sur 57 4) INSTAURATION DE LA PROCÉDURE DE PERMIS DE DÉMOLIR SUR L'ENSEMBLE DES ZONES DE LA COMMUNE
Madame Déborah PINSON, Adjointe déléguée à l'Urbanisme, présente ce rapport dont voici le contenu :
Depuis le 1° octobre 2007, la démolition partielle ou totale d'une construction n'est en principe plus soumise à formalité, sauf disposition expresse du Code de l'Urbanisme.
L'article L. 421-3 du Code de l'Urbanisme précise : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ».
Ainsi, en dehors de toute délibération, le permis de démolir s'impose dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière ou dans un site inscrit ou site classé ou en instance de classement.
Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Métropole Rouen-Normandie, la commune a identifié des maisons remarquables, qui font désormais l’objet d’une protection dite « moyenne », empêchant toute démolition de convenance ou qui ne serait pas justifiée par un mauvais état rendant sa conservation dangereuse.
Cela signifie que nombre de propriétés peuvent faire l’objet de démolitions totales ou partielles sans que la commune puisse intervenir. Ces démolitions peuvent conduire à la perte d'éléments non négligeables de notre patrimoine.
Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal le 13 février 2020, il apparaît nécessaire d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal au regard de l'importance de l'impact de ces travaux sur le paysage urbain, en termes d'image et d'unité architecturale et/ou paysagère, et afin de garantir la bonne information du public de l'évolution du bâti et de sa rénovation. Aussi, toutes les démolitions visées à l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme réalisées sur la commune devront faire l'objet d'une décision favorable préalable.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en vue :
- D'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble de la commune (zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles).
Début des débats
Nadège BURBAU: Quelle est la liste des sites remarquables/ Classés / Monuments historiques ou inscrits de la Ville ?
Déborah PINSON : Sur le territoire communal, nous n'avons ni site remarquable, ni monument classé ou inscrit au registre des monuments historiques.
La loi SRU (loi Solidarité et Renouvellement Urbain — art.L.159-19) a par contre réaffirmé le rôle des collectivités en matière de sauvegarde du “petit” patrimoine remarquable (qu'il soit bâti ou paysager) et leur a confié l'identification et la définition des prescriptions de protection. C'est à ce titre, qu'à l'occasion de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ, la Ville a identifié 43 bâtis (église, maisons de maître ou maisons de ville), 26 murs d'enceinte et 40 arbres. L'ensemble du patrimoine bâti relève de la protection dite “moyenne”.
Page 2 sur 57 Nadège BURBAU : Quelles sont les conséquences d'une inscription avec protection de type « moyenne » ?
Déborah PINSON : Les prescriptions relatives aux éléments bâtis bénéficiant d’une protection “moyenne” sont décrites à l'article 4, Chapitre 2 du Livre 1 du PLU. Ces prescriptions visent à éviter toute dénaturation des caractéristiques conférant l'intérêt patrimonial. Dès lors, les évolutions du bâti sont autorisées dans la mesure où le projet ne porte pas atteinte aux caractéristiques de l'élément protégé ; les démolitions partielles sont possibles si la partie démolie ne revêt pas de caractère patrimonial et qu'elle ne porte pas atteinte à l'intégrité du patrimoine protégé ou qu'elle participe à sa mise en valeur. Seule la démolition totale est interdite.
Les exceptions à ces prescriptions résident dans la sécurité des biens et des personnes (bâtiment menaçant ruine ou état phytosanitaire d'un arbre).
Nadège BURBAU : Y a-t-il un projet de déclarer / inscrire de nouveaux sites ?
Déborah PINSON : Le PLUÏi est un document évolutif. Des inscriptions supplémentaires ou des retraits peuvent être opérés à chaque procédure de modification du PLUi. Les inscriptions sont toutefois plus faciles à justifier que les retraits.
Dans un réel souci de protection du patrimoine bâti et paysager, éléments qui participent de l'identité de notre ville et de la qualité de notre cadre de vie, nous souhaitons étendre la liste des biens à protéger. Ce régime de protection que nous confère le droit de l'urbanisme vient toutefois contraindre le droit de propriété de nos administrés. Nous souhaitons donc prendre le temps nécessaire pour engager un travail sérieux de repérage et d'inventaire complémentaire. Cette démarche peut s'appuyer sur l'analyse des photos aériennes couplée à des visites de terrain, sur la comparaison avec le cadastre napoléonien, sur l'analyse des fonds documentaires tels que ceux du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement).
Nadège BURBAU : Un certain nombre de maisons privées ont été identifiées, les propriétaires ont-ils été consultés ?
Déborah PINSON : L'extension de cet inventaire se réalisera dans le cadre d'une modification
du PLUi Enla matière, il n'y a aucune obligation réglementaire à consulter de manière
individuelle les administrés. L'unique obligation réside dans l'organisation d'une enquête
publique (1 mois minimum). Une fois la publicité effectuée et la mise à disposition au public
effective, le PLUÏi revêt un caractère opposable.
Sonia BETHENCOURT: Sous quelle échéance une liste des sites remarquables pourrait-elle
être élaborée ?
Déborah PINSON : Sous 3 à 4 mois pour une prise en compte par la Métropole. La Métropole ayant déjà lancé sa 1° procédure de modification.
Jean-Marc VENNIN : Cette modification n'impacte pas le volet communal du PLUi de la commune. Il ne faut pas confondre modification et révision.
Déborah PINSON : La rectification d'une erreur matérielle est une modification simple dans le cas contraire la modification ne peut se faire qu'avec enquête publique.
Fin des débats
Page 3 sur 57 La délibération suivante est adoptée : (2020-079 D 2.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu ie Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.421-26 à R.421-29 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Métropole Rouen-Normandie approuvé le 13 février 2020 ;
Considérant que depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l'obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis ;
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger le patrimoine de la commune en empêchant la démolition d'éléments non négligeables du patrimoine, quand bien même ils ne seraient pas recensés comme « éléments remarquables » au PLUi susvisé ;
Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir les démnolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant qu'il est ainsi demandé au Conseil Municipal d'instaurer l'obligation de dépôt de permis de démolir sur l'ensemble des zones de la commune pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des votants ;
Décide
- D'instaurer à compter de ce jour le permis de démolir sur l'ensemble des zones de la
commune du Mesnil-Esnard, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R.421-27 du Code de
l'Urbanisme ;
Précise
- Que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l'objet d'une décision favorable
préalable à leur mise en œuvre, à l'exception des démolitions visées à l'article R.421-29 du
Code de l'urbanisme ;
Page 4 sur 57 5)
Décide
- De notifier la présente délibération au Conseil de l'Ordre des Architectes de Normandie et
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour donner suite à cette délibération.
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 25 Contre 0 Abstentions 3
En ce qui concerne les points 5 — 6 et 7, en raison dela crise sanitaire de la COVID 19, il a été décidé de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année 2021 et de pratiquer une exonération partielle des taxes d'occupation du domaine public pour l’année 2020. L'exonération totale proposée n'étant juridiquement pas possible.
TARIF DU DROIT DE PLACE DES COMMERCANTS NON SÉDENTAIRES À COMPTER DU 158 JANVIER 2020
Monsieur le Maire présente ce rapport dont voici le contenu :
La Commune du Mesnil-Esnard accueille sur son domaine public communal des commerçants non sédentaires notamment à l'occasion du marché hebdomadaire, le mercredi matin de 8 heures à 13 heures - rue des Pérêts, mais également lors de manifestations ponctuelles (foodtruck, camion vente, camion d'un service de santé au travail, …..).
Ces commerçants non sédentaires règlent un droit de place. En effet, l'article L.2125-1 du C.G.3.P. pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance
En application de l'article L.2331-3 b 6° du Code Général des Collectivités Territoriales, les droits de place sont assimilés à des recettes fiscales. Il est donc nécessaire de prendre chaque année une délibération pour déterminer les tarifs afférents.
Les tarifs font l'objet d'une revalorisation annuelle qui suit l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice du mois de référence, à savoir, celui du mois de septembre 2020. L'indice de septembre 2019 était de 103,79 et celui de septembre 2020 est fixé à 103,55. L'évolution est négative.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas revaloriser les tarifs et maintenir les tarifs comme suit :
Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs 2021
Le mètre linéaire : 0,71€ 0,72€ 0,72€
0,51 €/tranche | 0,51€ /tranche | 0,51€ / tranche
Le branchement électrique : de 5 ampères. |de 5ampères | de 5 ampères
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
Page 5 sur 57 6)
La délibération suivante est adoptée : (2020-080 D 3.5)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2121-29, L.2224-18 et 2331-3 ;
Considérant la nécessité de réviser annuellement les tarifs du droit de place des commerçants non sédentaires afin de tenir compte de l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
De fixer le droit de place, des commerçants non sédentaires, à compter du 1° janvier 2021 comme suit :
- Le mètre linéaire : 0,72 €.
- Le branchement électrique : 0,51 € par tranche de 5 ampères.
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
TARIF DU DROIT DE STATIONNEMENT DU TAXI POUR L'ANNÉE 2021
Monsieur le Maire présente ce rapport dont voici le contenu :
Le conducteur d'un taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement affichée sur le véhicule. Elle permet de prendre en charge des passagers ou attendre dans une « station taxi »
où un passager peut le solliciter directement ou l'appeler.
Conformément à l'article | 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les autorisations de stationnement sont délivrées par le Maire, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi.
Sur la commune du Mesnil-Esnard, l'arrêté préfectoral du 2 mai 1972 autorise un taxi à
stationner et à prendre en charge sur le territoire.
Depuis, une délibération du 6 octobre 2003, une place de stationnement est matérialisée sur un emplacement du parking de la Place du Général de Gaulle. Un droit de stationnement a également été fixé.
Page 6 sur 57 Sa revalorisation annuelle suit l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice de référence, à savoir celui du mois de septembre 2020 (indice 103.55).
La variation de cet indice étant négative, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer, pour l’année 2021, le montant du droit de stationnement du taxi à 88,82 €. Ainsi aucune augmentation de tarif ne sera prise.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2020-081 D 3.5)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 avril 1971 sollicitant la création d’un poste de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1972 autorisant un taxi à stationner et à charger sur le territoire de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2003 décidant la matérialisation d'une place de stationnement de taxi et un droit de stationnement annuel ;
Considérant que cet emplacement est soumis à redevance concernant l'occupation du domaine public ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une révision du montant de la redevance afin de tenir compte de l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- De fixer le montant du droit de stationnement de taxi à 88,82 € pour l’année 2021.
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
Page 7 sur 57 7) REDEVANCES D'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Monsieur Olivier FLEUTRY, Adjoint délégué au Spor, à la Vie associative et à la Vie
économique, présente ce rapport dont voici le contenu :
L'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) prévoit que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites
dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »
L'article L.2125-1 du C.G.3.P. pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par un commerçant pour l'installation d'une terrasse de café ou d'un étal font, en principe, l'objet d'une redevance au titre de l'occupation du domaine.
L'article 12 du règlement d'occupation du domaine public, voté par le Conseil Municipal en 2013, précise que les tarifs de l'occupation, soumise à autorisation, sont révisés chaque année.
Les tarifs font l’objet d'une revalorisation annuelle qui suit l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac des douze derniers mois à partir du dernier indice du mois de référence, à savoir, celui du mois de septembre 2020. L'indice de septembre 2019 était de 103,79 et celui de septembre 2020 est fixé à 103,55. L'évolution est négative.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas revaloriser les tarifs et maintenir les tarifs comme suit :
1) Occupations commerciales régulières du domaine public communal :
Nature de l'occupation Tarifs 2020 Tarifs 2021
Terrasse 18,80 € le m?/an 18,80 € le m?/an
Etalage 18,80 € le m°/an 18,80 € le m?/an
Chevalet publicitaire (dès le 1°) 20,90 € / an 20,90 € / an
Autres supports publicitaires (type 31,30 € / an 31,30 € / an
oriflamme)
Autres mobiliers (type tonneau) 52,20 € / an 52,20 € / an
Présentoir de revues d'informations 20,90 € /an 20,90 € / an
(par revue différente proposée sur
un présentoir)
Page 8 sur 57 2) Occupations commerciales occasionnelles du domaine public communal :
Nature de l'occupation Tarifs 2020 Tarifs 2021
Terrasse 0,73 € le m?/jour 0,73 € le m?° / jour
Etalage 0,73 € le m?/jour 0,73 € le m°? / jour
Chevalet publicitaire (dès le 1°') 0,84 € / jour 0,84 € / jour
Autres supports publicitaires (type 1,23 € / jour 1,23 € / jour
oriflamme)
Autres mobiliers (type tonneau) 2,05 € / jour 2,05 € / jour
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2020-082 D 3.5)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2013 relative au règlement d'occupation commerciale du domaine public communal ;
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques posant le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une révision des redevances d'occupation commerciale du domaine public communal afin de tenir compte de l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
1. De fixer le montant des redevances d'occupation du domaine public pour les occupations commerciales, au titre de l'année 2021, comme suit :
A) Pour les occupations commerciales régulières :
o Terrasse : 18,80 € le m°/an o Etalage : 18,80 € le m°/an o Chevalet publicitaire (dès le 1°) : 20,90 € / an o Autres supports publicitaires (type oriflamme) 31,30 € / an o Autres mobiliers (type tonneau) : 52,20 €/ an o Présentoir de revues d'informations
(par revue différente proposée sur un présentoir) : 20,90 € / an
Page 9 sur 57 B) Pour les occupations commerciales occasionnelles :
o Terrasse : 0,73 € le m? / jour o Etalage : 0,73 € le m°?/jour o Chevalet publicitaire : 0,84 € / jour o Autres supports publicitaires (type oriflamme) : 1,23 € / jour o Autres mobilier (type tonneau) : 2,05 € / jour
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
8) INFORMATION : REPRISE DES CONCESSIONS PERPÉTUELLES EN CAS D’ABANDON (DURÉE DE PROCÉDURE 4 ANS)
Monsieur le Maire présente ce rapport « Information » dont le contenu est repris dans la
délibération « Prend Acte » qui suit.
Début des débats
Sonia BETHENCOURT: Ÿ a-t-il eu une identification des tombes remarquables pour leur
conservation ?
Jean-Marc VENNIN : Nous allons faire un inventaire.
Jacques BAVENT: Y a-t-il d'autres modes d'inhumation que les colombariums et les cavurnes sur le Mesnil-Esnard ?
Jean-Marc VENNIN : Il existe deux types d'inhumation : les caveaux en plein terre et le colombarium.
Jacques BAVENT : Cela entraine des problèmes écologiques. Les corps se dégradent moins rapidement quand ils sont dans des cercueils entourés de béton. Il faudrait envisager des
solutions d'inhumation écologique comme cela commence à se pratiquer dans d'autres pays.
Jean-Marc VENNIN : Nous avons élaboré un Règlement Intérieur à l'attention des familles les alertant notamment sur les plantations autour des tombes.
Nous réfléchissons actuellement sur une charte à l'attention des entreprises de pompes
funèbres.
Odile MOTTET: Nous avons en projet la végétalisation par engazonnement du cimetière dans
son ensemble.
Fin des débats
Page 10 sur 57 La délibération suivante est adoptée : (2020-083 D 3.5)
Après avoir entendu les informations ci-dessous données par Monsieur le Maire ;
e Données générales : La gestion des cimetières
Il est bien souvent nécessaire de libérer des espaces pour permettre de nouvelles inhumations ou l'implantation d'un équipement cinéraire, à moins d'engager la création d'un nouveau cimetière ou un agrandissement. De plus, force est de constater qu'après 2 ou 3 générations, les descendants ou successeurs de terrains concédés n'entretiennent plus leur tombe. Il est ainsi nécessaire d'entamer des démarches.
Il'est donc possible d'établir trois grandes catégories de sépultures :
1) Les sépultures en terrain commun dont le délai de rotation est dépassé ;
2) Les concessions temporaires arrivées à échéance et non renouvelées ;
3) Les concessions temporaires ou perpétuelles en état d'abandon manifeste.
Dans les deux premiers cas, la procédure de reprise est juridiquement simple. Dans le troisième cas, la procédure est plus stricte, plus longue et plus complexe.
IMPORTANT
Il est important de discuter de cette procédure en amont avec le Conseil Municipal. En effet, le Maire (ou une personne déléguée par ses soins) peut faire quasiment seul toute la procédure, mais le Conseil doit se prononcer à la fin de cette dernière (environ 4 ans et demi après son déclenchement) pour décider la reprise des concessions. Il serait dommageable que le Conseil ait une autre vision ou qu'un changement d'équipe au sein du Conseil entraîne un travail préalable inutile.
e La situation du cimetière du Mesnil-Esnard :
Le cimetière recense environ 1 989 emplacements dont 90 cases de columbarium. Sandrine LABRANCHE, agent d'état civil, a réalisé une pré-étude avec photo et identification des 1% éléments des concessions qui pourraient faire l'objet d'une procédure d'abandon. Les concessions recensées datent entre 1890 et 1920 dans la majorité des cas.
Trois secteurs :
e Allée AC1 e Allée AC2 e Allée AC3 12 concessions 20 concessions 45 concessions
Page 11 sur 57 La procédure de reprise des concessions (brièvement)
Le critère qui déclenche la procédure de reprise des concessions en état d'abandon est le défaut d'entretien. C'est l'élément clé que la commune doit rechercher en priorité. En effet, en achetant une concession, le concessionnaire s'oblige à maintenir sa concession en bon état. En ne le faisant pas, il ne respecte plus une des parties du contrat de concession et c'est pour cette raison que la commune peut y mettre un terme prématurément, en respectant toutefois certaines règles fixées dans le but de protéger le concessionnaire.
Les marques fréquentes de défaut d'entretien sont l'envahissement de la sépulture par de la végétation (mousse, racines, branches, etc.) ou une détérioration du monument avec
l'âge.
Dès que la liste des concessions non entretenues est établie, il convient de vérifier si les critères administratifs permettant la reprise sont remplis. En effet, le législateur impose des conditions liées à la concession en elle-même. Ainsi, la concession qui a cessé d'être entretenue doit avoir plus de 30 ans d'existence à partir de la date de l'acte qui l'a accordée, et aucune inhumation ne doit y avoir été faite depuis 10 ans. A NOTER: Certaines concessions sont exclues de cette procédure. Il s'agit des concessions que la commune a accepté d'entretenir, par exemple suite à une donation ou une disposition testamentaire régulièrement acceptée (art. R 2223-23 du CGCT).
Étapes de la procédure de reprise de concessions perpétuelles laissées à l'abandon :
1) Vérifier les conditions de reprise d'une concession perpétuelle laissée à l'abandon (Travail de constitution du dossier qui permet de justifier que chaque concession entre dans le champ d'application de l'abandon — éviter le contentieux — vérifier que la reprise est matériellement possible sans endommager ies concessions voisines)
(Durée estimée à 4 mois).
2) Convoquer les descendants (ou successeurs) de la concession pour une visite sur les lieux (Long travail de recherche des familles : souvent source de contentieux). Il
est à noter que les familles peuvent reprendre l'entretien de la concession et il ne sera plus possible de reprendre la concession. (Durée estimée à plusieurs mois en
fonction de la possibilité ou non de localiser les descendants).
3) Constater l'état d'abandon de la concession perpétuelle (en présence du Maire et de
la Police municipale).
4) Rédiger le procès-verbal de constatation de l'état d'abandon.
5) Notifier le procès-verbal à la famille et procéder à sa publicité (3 fois 1 mois avec un
délai de 15 jours entre chaque période de publicité) (Durée 4 mois).
6) Établir le second procès-verbal (3 ans à compter de la date la publicité du procès-
verbal de constatation - durée légale obligatoire de publicité non compressible).
Page 12 sur 57 7) Décider la reprise de la concession perpétuelle laissée à l'abandon (délibération du
Conseil Municipal).
8) Faire enlever le monument, le caveau et les signes funéraires. Exhumer les restes
mortuaires (crémation ou ossuaire).
Coût estimatif :
e Travail des agents de l'état civil pour constituer le dossier pour chaque concession (de nombreuses heures seront nécessaires à la constitution des 77 dossiers).
e Coût de la venue d'un huissier de justice pour les constats (très fortement recommandé).
e Coût des reprises des concessions :
La reprise de concessions est soumise à une réglementation très stricte
garantissant le respect du corps humain conformément à l'article 16-1-1 du Code
Civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des
personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à
crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. »
Les opérations sont strictement encadrées et non modifiables. Par exemple, les
restes doivent être remis dans Un ossuaire où emmener au crématorium. Les
monuments sont détruits et évacués. Les corps intacts doivent être remis dans
leur concession en garantissant la dignité. Les cercueils de plomb (protégeant
d'une éventuelle maladie) sont également remis dans leur concession.
Le prix de la reprise est très variable. Une concession simple (1 personne) sans
monument peut être reprise pour un montant de 500 € TTC. Une concession
double avec monument, le coût avoisine les 1.000 € TTC, ce qui concerne la
majorité des concessions. Parfois malgré les registres, il s'avère que les
concessions ont reçu 2 personnes alors que les registres n'en indiquaient qu’une.
Ce coût peut être supérieur si la reprise doit être faite manuellement sans
possibilité d'utilisation d’engin.
L'enveloppe à prévoir s'approche des 77.000 €.
Le coût de revente est le suivant :
> Concessions Trentenaire (2 m?) 111,00 € (concession de pleine terre).
> Concessions Cinquantenaire (3,5 m?) 435,00 € (concession en caveau).
Ilest possible de récupérer entre 8.747 € et 33.495 €. || est difficile de connaître à l'avance le choix fait pour les familles.
Page 13 sur 57 Disponibilité des concessions :
Au 18 novembre 2020
Localisation Situation Nombre
; à se 34 En place libre sans concession créée
70 ‘æ Cavurnes
> Pleine terre 5
En rose adulte Concessions à reprendre : parfois le monument a 203
été enlevé mais sous terre la concession
demeure
En rose enfant Concessions à reprendre : parfois le monument a 14
El été enlevé mais sous terre la concession
demeure
Jaune Concessions à reprendre : Concessions 77
En perpétuelles - 243 concessions sont dites perpétuelles dans le
cimetière — de nombreuses
concessions ne sont pas en situation d'abandon
0 0
ROrEEs IL
CORRE
:000000000000000O FRRREEHBEENS
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Page 14 sur 57 Nota bene: Reprise des concessions passées: Dans une partie du cimetière, les monuments ont été démontés mais les restes mortuaires n'ont pas été exhumés. Cet espace pourrait être repris dans un délai assez raisonnable. Avant de songer à proposer de nouveau ces concessions, il parait opportun de se pencher sur la question de son aménagement en vue de le végétaliser.
Le Conseil Municipal, à la majorité des présents, prend acte de cette information qui donnera lieu à une délibération en 2024.
Présents 27 Représenté î Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 27| Contre 0 Abstention 1
9) RÉALISATION D’AUDITS ÉNERGÉTIQUES SUR LE PATRIMOINE BÂTI DE LA COMMUNE — SIGNATURE D’UNE CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE AVEC LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
Madame Odile MOTTET, Conseillère déléguée auprès du Maire pour le Développement Durable présente ce rapport dont voici le contenu :
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle |, a rendu obligatoire la réalisation de travaux afin de réduire les consommations énergétiques du parc des bâtiments avec pour objectif, pour 2020, une réduction d'au moins 38 %.
La loi du 17 août 2015 portant sur la Transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV) a prolongé cette obligation de rénovation en fixant un niveau de performance à atteindre, renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Page 15 sur 57 La loi du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) reformule cette obligation de travaux en obligation d'action de réduction de consommations d'énergie, exprime ces objectifs en valeur relative par rapport à une valeur de référence (- 40% en 2030, - 50% en 2050) et en valeur absolue en fonction de la catégorie d'activité et permet l'adaptation de ces objectifs aux contraintes technico-économiques et patrimoniales.
L'audit énergétique d’un bâtiment est un état des lieux détaillé qui permet d'en déterminer ses déperditions de chaleur et sa production de gaz à effet de serre afin d'aboutir à des
préconisations de travaux nécessaires pour les diminuer.
Certaines communes ne disposant pas de la maîtrise technique nécessaire pour conduire la réalisation des audits énergétiques, il a été convenu qu'en application des articles L 5215-27 et L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales combinés, la Métropole mette cette prestation à disposition des communes membres.
Ainsi, à leur demande, des audits énergétiques sur les bâtiments désignés par ces dernières peuvent être réalisés dans le cadre du marché porté par la Métropole. La détermination des bâtiments concernés ainsi que les conditions de réalisation, la qualité du service fourni et le financement de ces audits ont été définis par convention à intervenir entre chaque commune intéressée d'une part, et la Métropole d'autre part. L'exécution éventuelle des travaux préconisés continuera à dépendre entièrement des communes.
La présente convention dont vous trouverez copie ci-jointe a pour objet de définir les modalités techniques et financières de réalisation d'audits énergétiques par la Métropole, sur les bâtiments publics des communes intéressées par l'ingénierie mise à disposition.
La réalisation des audits énergétiques a été confiée par la Métropole à la société ITHERM Conseil.
Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à solliciter des subventions auprès des différents partenaires institutionnels.
Début des Débats
Odile MOTTET : Début 2021, des audits énergétiques seront faits en priorité sur les écoles à l'exclusion des bâtiments récents.
Nadège BURBAU : C'est une très bonne chose que l'on fasse ces audits sur les écoles car certains parents se sont plaints de la température dans les classes. Qu'attendez-vous d'un audit sur l'église Notre Dame ?
Jean-Marc VENNIN : Il nous faut trouver un système sans émanation de gaz carbonique type chauffage sec. Si nous ne chauffons pas l'église, l'humidité continuera à faire des dégâts. Nous avons déjà dû, par le passé, combattre un champignon du iype « mérule ». Je rappelle que l'église a été construite sur une mare ce qui entraine des remontées capillaires qui sont une source d'humidité.
Odile MOTTET : Un audit énergétique sur l'église permettrait de donner des préconisations sur la ventilation, sur le mode de chauffage sec, sur l'isolation des combles pour ne citer que quelques-unes des actions qui me paraissent les plus urgentes.
Fin des débats
Page 16 sur 57 10)
La délibération suivante est adoptée : (2020-084 D 3.5)
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle | ;
Vu La loi du 17 août 2015 portant sur la Transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV) ;
Vu La loi du 23 novembre 2018 portant sur l'Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
Considérant que l'audit énergétique d'un bâtiment est un état des lieux détaillé qui permet d'en déterminer ses déperditions de chaleur et sa production de gaz à effet de serre afin d'aboutir à des préconisations de travaux nécessaires pour les diminuer;
Considérant que certaines communes ne disposent pas de la maîtrise technique nécessaire pour conduire la réalisation des audits énergétiques, il a été convenu qu'en application des articles L 5215-27 et L 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales combinés, la Métropole mette cette prestation à disposition des communes membres ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants et après en avoir délibéré ;
Autorise Monsieur le Maire à :
- Signer la convention et tous les actes y afférents ;
- __ Solliciter des subventions auprès des différents partenaires institutionnels.
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
MODIFICATION DU _ TEMPS DE TRAVAIL _ D'UN EMPLOI D’AGENT D'ENTRETIEN DES ECOLES À TEMPS NON COMPLET - SUPPRESSION DE L'EMPLOI CORRESPONDANT ET CREATION D'UN NOUVEL EMPLOI
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2020-085 D 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Page 17 sur 57 En outre et conformément aux dispositions prévues à l'article 97 de la loi n° 84-53 susvisée, toute modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet est assimilée à la suppression d'un emploi, lorsque la modification excède 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et/ou lorsqu'elle a pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.).
Il appartient alors à l'organe délibérant de se prononcer sur la création d’un nouvel emploi selon la quotité de travail hebdomadaire déterminée.
Le Conseil est ainsi informé qu'un agent titulaire de la commune, exerçant les fonctions d'agent d'entretien des écoles à temps non complet selon une durée hebdomadaire de travail fixée à 31,75 heures, a formulé une demande écrite de réduction de son temps de travail à hauteur de 28,5 heures par semaine.
Compte tenu de ce qui précède et considérant que cette demande est compatible avec le bon fonctionnement du service Gardiennage — Ménage de la commune, il est proposé de faire droit à la demande de l’agent et de :
+ Supprimer l'emploi d'agent d'entretien des écoles à temps non complet fixé à raison d'une durée hebdomadaire de travail de 31,75 heures.
° Créer un emploi à temps non complet de même nature à raison d'une durée hebdomadaire de travail de 28,5 heures.
Il est également précisé au Conseil que la modification du temps de travail de l'emploi en question n'induira pas une perte d'affiliation à la C.N.R.A.C.L.
L'avis du Conseil est sollicité sur cette question.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ,
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 97 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 17 novembre 2020 ;
Considérant d’une part, que les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant et qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant d'autre part, que toute modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet est assimilée à la suppression d'un
emploi, lorsque la modification excède 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et/ou lorsqu'elle a pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la C.N.RA.C.L. et qu'il appartient en conséquence à l'organe délibérant de se prononcer sur la création d’un nouvel emploi selon la quotité de travail hebdomadaire déterminée ;
Considérant en outre qu'un agent titulaire de la commune, exerçant les fonctions d'agent d'entretien des écoles à temps non complet selon une durée hebdomadaire de travail de 31,75 heures, a formulé une demande écrite de réduction de son temps de travail à hauteur de 28,5 heures par semaine :
Page 18 sur 57 Considérant enfin que cette demande est compatible avec le bon fonctionnement du service Gardiennage-Ménage.
Décide
+ De supprimer l'emploi d'agent d'entretien des écoles à temps non complet fixé à raison d'une durée hebdomadaire de travail de 31,75 heures.
e De créer un emploi à temps non complet de même nature à raison d'une durée hebdomadaire de travail de 28,5 heures.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2020
FILIERE
Administrative
otal Administrative
otal Animation
otal Pol
Sociale
otal Sociale
otal
Technique
otal Tech
CATEG ORIE GRADE
A des services des communes de 2000 à 10000 habitants
B
€ administratif territorial principal de 1ère classe
administratif territorial principal de 2ème classe
administratif territorial
territorial d'animation
de principal de 1ère classe
de de 2ème classe
service de munic | de 2 classe
r
de Jeunes Enfants classe
principal de 1ère classe des matemelles
de 2ème classe des écoles matemelles
es
territorial des APS de 1ère classe
echnicien Principal de 1ère classe
echnicien territorial
de Maïtrise
technique territorial principal de 2ème classe
ETP ETP
CREES JBUDGETES
1.0
4.0
1.0
4.0
1.0
8.0
4.0
23.0
6.8
7.8
3.0
4.0
7.0
1.0
2.0
1.0
4,0
1.0
2.0
1.0
4.0
1.0
2.0
20
1.0
10
3.0
6.0
4.0
À
36.2
84.0
1.0
4.0
1.0
4.0
1.0
5.8
4.0
20.8
6.6
7.6
3.0
4.0
7.0
1.0
2.0
1.0
4.0
1.0
2.0
1.0
4.0
1.0
2.0
2.0
1.0
1.0
3.0
8.0
3.0
34.2
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention
Page 19 sur 57 11) TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE CHARGÉ DES MANIFESTATIONS EN UN EMPLOI DE RESPONSABLE VIE ASSOCIATIVE ET MANIFESTATIONS CULTURELLES
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2020-086 D 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est par ailleurs informé que par délibération en date du 27 février 2019, il a été approuvé la création d'un emploi de Chargé des manifestations à temps complet (35/35°e) établi sur le grade d’Adjoint Administratif principal 1%° classe (catégorie C).
Considérant d'une part, la nécessité de concevoir, de mettre en œuvre et de promouvoir une politique culturelle et associative contribuant au rayonnement de la commune, d’autre part, que le pilotage d'une telle politique correspond à des fonctions d'application relevant de la catégorie hiérarchique B, enfin, que l'agent occupant actuellement les fonctions de Chargé des manifestations est inscrit sur liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial suite à réussite à concours, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi de Chargé des manifestations en un emploi de Responsable Vie Associative et Manifestations Culturelles, à établir sur le grade de
Rédacteur (catégorie B).
L'agent ainsi recruté exercerait les missions principales suivantes :
e Organiser les évènements associatifs et culturels, coordonner les partenariats externes ;
e Superviser les manifestations et participer à leur réalisation sur site ;
e Instruire les demandes de subventions, élaborer et suivre les budgets évènementiels ;
e Coordonner l'occupation des bâtiments publics accessibles aux tiers (associations, particuliers, autres...) ;
e Mettre en œuvre une veille des dispositifs et actualités susceptibles de concerner les associations de la commune ;
e Mettre en œuvre des actions de communication destinées aux associations en fonction des politiques élaborées par les adjoints référents ;
e Participer à la mise en œuvre des conventions avec les associations et partenaires et assurer leur suivi ;
Page 20 sur 57 e Encadrerles stagiaires ou volontaires service civique ;
° Représenter les élus à leur demande au sein de réunions et regroupements sur des sujets ayant trait aux missions précitées ;
+ Réaliser des enquêtes, tableaux de bord, courriers, support d'information.
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Le Conseil est enfin informé que cette modification de poste prendrait effet à compter du 1 janvier 2021.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 27 février 2019 portant création d’un emploi de Chargé des manifestations à temps complet ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 17 novembre 2020 ;
Considérant d’une part, la nécessité de concevoir, de mettre en œuvre et de promouvoir une politique culturelle et associative contribuant au rayonnement de la commune ;
Considérant d'autre part, que le pilotage d'une telle politique correspond à des fonctions d'application relevant de la catégorie hiérarchique B :
Considérant enfin, que l'agent occupant actuellement les fonctions de Chargé des manifestations est inscrit sur liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial suite à réussite à CONCOUrS ;
Décide
- De transformer l'emploi de Chargé des manifestations établi sur le grade d'Adjoint Administratif Principal 2" classe en un emploi de Responsable Vie Associative et Manifestations Culturelles à établir sur le grade de Rédacteur (catégorie B).
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Dit que cette modification de poste prendra effet à compter du 1*' janvier 2021.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Page 21 sur 57 VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2020
CATEG ETP ETP FILIERE AE GRADE CREES |BUDGETES
Administrative ecteur des services des communes de 2000 à 10000 habitants 1.0 1.0
40 4.0
1.0 10
:0
administratif térntorial principal deMère classe 40 do nt administratif territorial principal de 2ème classe 8.0 5.8
administratif territorial 4.0 4.0
otal Administrative 23 20.8 an 7
territorial d'animation 6.8 6.6
7.8 .6
e de principal de 1 classe 3.0 3.0
e de e de 2ème classe 4.0 4.0 7.0 7.0
de service de le de2 classe 1.0 1.0 2.0 2.0
rd ier 1.0 1.0
otal Police 4.0 4.0
Sociale Educateur de Jeunes Enfants 2 classe 1.0 1.0
principal de 1ère classe des matemelles 2.0 2.0
cialisé l de 2ème classe des écoles matemelles 1.0 1.0 otal Sociale 4.0 4.0 a p is E
territorial des APS principal de 1ère classe 1.0 1.0
2.0 2.0
Technique echnicien Principal de 1 classe 2.0 2.0 ‘echnicien territorial 1.0 1.0
1.0 10
nt de Maîtrise 30 3.0 8.0 8.0
nt technique territorial principal de 2ème classe 40 3.0 nt te: territorial 17.2
otal Tech e
84.0
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
12) APPROBATION D’UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC LA MAISON FAMILIALE ET RURALE DES DEUX RIVIERES EN VUE D’UNE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE PARTIELLE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2020-087 D 4.2)
Il est rappelé au Conseil qu’en vue de permettre à certains jeunes d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique, les collectivités locales ont la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L.6227-1 et suivants du Code du Travail.
Page 22 sur 57 En application de l'article L.6227-6 du Code du Travail, les employeurs publics doivent prendre en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent. À cet effet, ils passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.
Le Conseil est par ailleurs informé que le coût du cycle de formation d'un apprenti est pris en charge à hauteur de 50 % par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) en application des dispositions prévues par le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020.
Considérant d'une part le recrutement d'un apprenti pour la période allant du 24 septembre 2020 au 23 septembre 2022 en vue de préparer un Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole (C.A.P.A.) Jardinier Paysagiste.
Considérant d'autre part que l'intéressé est inscrit au Centre de Formation et d’Apprentissage Maison Familiale et Rurale des Deux Rivières à Rouen.
Considérant enfin que la durée de la formation est fixée à raison de 860 heures sur la durée du contrat en cours.
Ilest sollicité l'avis du Conseil Municipal sur l'approbation d’une convention de formation avec la Maison Familiale et Rurale des Deux Rivières en vue de la prise en charge financière partielle des frais d'apprentissage à hauteur de 4.500 € pour la durée du contrat d'apprentissage en cours, réparti selon l’'échéancier suivant :
+ Du 24/09/2020 au 23/09/2021 : 2 250,00 €
+ Du 24/09/2021 au 23/09/2022 : 2 250,00 €
Après avoir entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.6227-1 et suivants du Code du Travail relatifs au développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; DT
Vu le contrat d'apprentissage conclu le 21 septembre 2020 entre la Ville du Mesnil-Esnard, l'apprenti et le Centre de Formation et d'Apprentissage « Maison Familiale et Rurale des Deux Rivières » à Rouen ;
Considérant d'une part le recrutement d’un apprenti pour la période allant du 24 septembre 2020 au 23 septembre 2022 en vue de préparer un Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole (C.A.P.A.) Jardinier Paysagiste.
Considérant d'autre part que l'intéressé est inscrit au Centre de Formation et d'Apprentissage Maison Familiale et Rurale des Deux Rivières à Rouen.
Page 23 sur 57 13)
Considérant par ailleurs que la durée de la formation est fixée à raison de 860 heures sur la durée du contrat en cours.
Considérant enfin que le coût de la formation est fixé à raison de 4 500,00 € pour la durée du contrat d'apprentissage et que cette prise en charge financière partielle doit faire l’objet d'une convention à conclure avec le Centre de Formation et d'Apprentissage.
Décide
- De passer une convention de formation avec le Centre de Formation et d’Apprentissage « MAISON FAMILIALE ET RURALE DES DEUX RIVIÈERES » représenté par son directeur, Monsieur Frédéric WYTLIB, pour la prise en charge financière partielle de la formation au Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole (C.A.P.A.) Jardinier Paysagiste d'un apprenti recruté par la commune du Mesnil-Esnard.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes s’y rapportant.
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6184 sur le budget de la Ville.
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
RECOURS __ À UN MONITEUR EN BÂTONS ET TECHNIQUES PROFESSIONNELLES D’'INTERVENTION (M.B.T.P.1.) AGRÉÉ EN VUE D'UNE FORMATION POUR LE MANIEMENT DE « MATRAQUE DE TYPE BÂTON DE DÉFENSE » - FIXATION DU MONTANT DE LA VACATION
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2020-088 D 4.4)
Le Conseil est informé qu’en application de l’article R.511-21 du Code de la Sécurité Intérieure : « Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme ».
A ce titre et conformément aux dispositions combinées des articles R. 511-12 susvisées et 2 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale, les agents de police municipale mesnillais sont équipés de matraques de type « bâton de défense » pour lesquelles ils sont tenus de suivre deux séances de formation d'entrainement au maniement de ces armes.
L'article R. 511-22 du Code de la Sécurité Intérieure précise par ailleurs que ces formations sont organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) ou le cas échéant, par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le C.N.F.P.T. avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.
Page 24 sur 57 Compte tenu de ce qui précède et considérant d'une part l'obligation de formation susmentionnée, d'autre part, que le C.N.F.P.T. de Normandie n'assure pas à ce jour l'organisation de ce type de formation, par ailleurs, qu'aucun agent de police municipale mesnillais ne dispose de la qualification de Moniteur en Bâtons et Techniques Professionnelles d'intervention (M.B.T.P.I.) nécessaire pour être « formateur bâton », enfin, que cette activité présente un caractère temporaire et discontinu, il est proposé de recourir à un M.B.T.P.I. agréé et de fixer un tarif de vacation à raison de 100 € la session de formation de trois heures.
Le Conseil est enfin informé que ces séances de formations pourront être mutualisées avec le service de police municipale de la commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette dernière pouvant mettre à disposition son dojo pour la tenue des formations.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles R. 511-12, R. 511-214 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 17 novembre 2020 ;
Considérant d'une part que les agents de police municipale mesnillais sont équipés de matraques de type « bâton de défense » pour lesquelles ils sont tenus de suivre deux séances de formation d'entrainement au maniement de ces armes ;
Considérant d'autre part, que le C.N.F.P.T. de Normandie n'assure pas à ce jour l’organisation de ce type de formation ;
Considérant par ailleurs, qu'aucun agent de police municipale mesnillais ne dispose de la qualification de Moniteur en Bâtons et Techniques Professionnelles d'intervention (M.B.T.P.1.) nécessaire pour être « formateur bâton » ;
Considérant enfin le caractère temporaire et discontinu d'une telle activité :
Décide de recourir à un Moniteur en Bâtons et Techniques Professionnelles d'intervention (M.B.P.T.I.) agréé en vue de dispenser une formation « Matraque de type bâton de défense » à destination des agents de la police municipale du Mesnil-Esnard.
Fixe le tarif de la vacation à hauteur de 100 € la session de formation de trois heures.
Charge Monsieur le Maire de prendre tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
Page 25 sur 57 14) COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE : DE LA DEC2020-023 À LA DEC2020-025
Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents prend acte de ces 3 décisions.
La délibération suivante est adoptée : (2020-089 D 5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2121-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 3 décisions ont été prises entre le 28 septembre et le 5 octobre 2020.
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de remplacement de menuiseries extérieures sur plusieurs bâtiments communaux ;
Considérant les montants alloués à ce marché et inscrits au Budget Primitif 2020 ;
La décision N° 2020-023 autorisant la signature d'un marché de travaux de menuiseries extérieures sur divers bâtiments communaux, à l'issue d'une procédure adaptée et la publication d'un avis d'appel public à la concurrence sur le site internet Marchés Online, a été prise le 28 septembre 2020.
Le marché est réparti de la façon suivante :
e Lot n°1: « Cantine scolaire » avec la société LOGI HABITAT - ZAC de la Briqueterie 76160 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL.
e Lot n°2 : « Ecole Jean de La Fontaine » : offre déclarée inacceptable.
e Lot n°3: « Salle Bernard Denesle » avec la société LOGI HABITAT - ZAC de la Briqueterie - 76160 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL.
e Lot n°4 : « Ecole Edouard Herriot » avec la société LOGI HABITAT - ZAC de la Briqueterie - 76160 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL.
Le détail du marché est le suivant :
- Montant du lot n° 1 : 21 026,00 € HT.
- Montant du lot n° 2 : Offre déclarée inacceptable.
- Montant du lotn° 3: 7 232,00 €HT.
- Montant du lot n° 4: 5 665,00 € HT.
-__ Date d'effet : à partir de la notification jusqu'à la réalisation complète de la prestation. - Durée : jusqu'à l'achèvement des travaux.
Page 26 sur 57 Considérant la nécessité pour la collectivité de doter son service finance du progiciel de gestion d'inventaire et de stock via un site internet Téno (module de gestion du matériel) et Webenchères (vente et achat de bien) ;
La décision N° 2020-024 autorisant la signature d’un contrat de services pour le progiciel de gestion d'inventaire et de stock via un site internet Téno (module de gestion du matériel) et Webenchères (vente et achat de bien) avec la société SAS BEWIDE - 1, place de Strasbourg - 29200 BREST a été signée le 2 octobre 2020.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel forfaitaire de l'abonnement du contrat : 1 150,00 € HT.
- _ Montant de la mise en œuvre (installation et formation) pour 2021 : 855.00 € HT.
- Date d'effet du contrat : 1 janvier 2021.
- Durée du contrat : le contrat est passé pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Il sera renouvelé par reconduction tacite, pour des périodes successives d'un an, sans que la durée totale de contractualisation ne puisse excéder quatre ans.
Considérant la nécessité pour l'Association des Familles du Mesnil-Esnard de disposer d'un local aux fins de stockage de son matériel ;
Considérant que la convention de mise à disposition à titre gratuit d'un garage situé rue Pasteur (à côté de l’école Edouard Herriot) au Mesnil-Esnard à l'Association des Familles du Mesnil-Esnard aux fins de stockage de son matériel, est arrivée à échéance le 21 mai 2020 ;
Considérant la nécessité de régulariser administrativement ce dossier :
La décision N° 2020-025 autorisant la signature d'une convention de mise à disposition à titre gratuit d'un garage situé rue Pasteur (à côté de l'école Edouard Herriot) - 76240 LE MESNIL-ESNARD avec l'Association des Familles du Mesnil-Esnard domiciliée pour son siège social en Mairie Place du Général de Gaulle - 76240 LE MESNIL-ESNARD a été prise le 5 octobre 2020.
Le détail de la convention de mise à disposition est le suivant :
- Mise à disposition : à titre gratuit ;
- Date d'effet : 22 mai 2020 ;
- Durée de la convention : 1 an renouvelable 2 fois.
Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents, prend acte des décisions prises par Monsieur
le Maire antérieurement à ce Conseil.
Présents | 27| Représenté [| 1] Excusé | 0] Absent [1
Page 27 sur 57 15) RAPPORT DU DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (D.0O.B.) 2021
Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances, aux Budgets et aux Investissements donne quelques précisions par rapport à ce Débat d'Orientations Budgétaires.
Le Débat d'Orientations Budgétaires est un acte obligatoire d’information qui n'amêne pas de vote du Conseil.
Par contre, ce dernier doit retransmettre 3 informations primordiales :
1. L'équilibre du Budget ;
2. Les investissements envisagés ;
3. La structure et la gestion de la dette.
A l'inverse du Budget Primitif, le D.O.B. est basé sur les grandes trames hors projets d'investissements, qui sont établies par les différents services de la collectivité avec les adjoints délégués.
Après avoir lu l'introduction des orientations budgétaires, Monsieur JEAN précise que malgré la conjoncture actuelle, le BP 2021 sera fait sans augmentation de la part communale du taux de la fiscalité locale directe.
Monsieur JEAN commente le budget de fonctionnement en y apportant quelques explications importantes à savoir:
Concernant les recettes de fonctionnement, l'augmentation des impôts et taxes est principalement due à un rattrapage depuis 2017, à 113 nouvelles habitations prévues en 2021 et à certains foyers qui devront payer de la taxe d'habitation, malgré la prise en charge de l'Etat, du fait de l'augmentation de leurs revenus.
Monsieur JEAN rappelle aussi que les montants sont déterminés également suite aux notifications semestrielles fournies par la Préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement, le principal poste est la charge du personnel qui représente 58 à 60 % des charges réelles.
Pour conforter ces propos, un tableau sur 5 années est remis sur table aux membres du Conseil.
BUDGET DU PERSONNEL 2014 au 9 NOVEMBRE 2020
DÉPENSES
CREDITS EXÉCUTION ESTIMÉES BP
BP + DM AU 31/12 DE FONCT
au 31/12
% EXCÉCUTION
DÉPENSES
RÉELLES
3 594 449,43 € 3 474 568,90 € 5814 518,97 € 59,76% 3 476 521,75 € 3 434 740,93 € 6 125 906,71 € 56,07% 3 542 247,58 € 3 498 508,32 € 5 929 659,81 € 59,00% 3 644 948,59 € 3 546 757,87 € 5 798 032,93 € 61,17% 3 626 607,55 € 3 540 356,73 € 5938 645,73 € 59,62% 3 825 209,63 € 3 707 520,60 € 6 530 918,89 € 56,77%
Page 28 sur 57 Le second poste concernant les charges à caractère général est en augmentation. Celle-ci est principalement due à un effort qui sera fait en 2021 concernant l'entretien de la voirie et des espaces verts.
Les autres postes sont stables.
Monsieur JEAN commente maintenant le budget d'investissement au travers de 2 tableaux.
Dans les recettes d'investissements, une information est à rapporter au niveau des subventions dont le montant est très important du fait du report des subventions concernant les couvertures de 2 tennis au stade Bilyk.
Dans les dépenses de fonctionnement, il est prévu 1.200.000 € d'investissement en autofinancement à 100 %.
Concernant la structure de la dette, Monsieur JEAN informe le Conseil qu'aucun engagement ne sera souscrit en 2020.
Même si des projets sont en cours, il est prévu 100.000 € d'études qui seront autofinancées et
les engagements seront souscrits en 2022.
Monsieur JEAN fait remettre sur table un tableau concernant l’évolution de l'endettement depuis fin 2014 et qui montre une extinction de la dette en 2029 si aucun engagement n'est souscrit.
| EVOLUTION DE L'ENCOURS DE 2019 à 2029 en K€
Me 925 (sans souscription de nouveau prêt)
8000
6000
4000
2000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 : © CRD __ BANNUITÉ 5
Du fait de la bonne cotation de la collectivité, nous pouvons raisonnablement espérer des taux fixes entre 0,60 et 0,70 avec une possibilité de différer de 24 mois ce qui permettrait de souscrire des engagements en 2022 et recommencer les remboursements seulement en 2024 où le montant des capitaux restant dus serait inférieur à 2.000.000 €.
En conclusion, Monsieur JEAN insiste sur les efforts faits depuis 5 ans, la bonne santé financière de la collectivité et le maintien du dynamisme de nos services publics qui vont permettre d'envisager des projets nécessaires à l'amélioration et à la modernisation de notre
collectivité.
Page 29 sur 57 Début des débats
Jacques BAVENT : En 2022, nous serons obligés de recourir à l'emprunt ?
Xavier JEAN : Pour les projets de 2021, ils seront tous auto-financés.
Jean-Marc VENNIN : Courant 2021, les projets que nous souhaitons pour la commune seront hiérarchisés et nous pourrons déterminer nos besoins d'emprunt pour 2022. En 2021, le projet de la Résidence Services Séniors n'est pas un investissement communal.
Jacques BAVENT : Pouvons-nous avoir la liste de vos projets sur la commune ?
Xavier JEAN : Pour revenir sur le projet de la Résidence Services Séniors, la commune a rédigé un cahier des charges avec ses attentes à l'attention du promoteur. Une présentation de ce projet sera faite à la population.
Jean-Marc VENNIN : Pour engager ce projet, nous devons d’abord retirer deux maisons du lotissement TASSEL et faire convoquer une assemblée générale du lotissement.
Jacques BAVENT : Nous trouvons que ce lieu n'est pas pertinent pour la construction d'un tel projet. Ce type de résidence n'est pas fait pour des personnes dépendantes qui ont du mal à se déplacer.
Xavier JEAN : I! s'agit d'une Résidence Services dont l'endroit est pertinent, en centre-ville, près des commerces et du Médico-pôle. C'est une Résidence pour séniors et pas une résidence pour personnes dépendantes.
Jacques BAVENT: Vous avez vendu le manoir sans possibilité d'agrandir la rue de Franqueville.
Jean-Marc VENNIN : Un plan de circulation est en cours d'étude. Il y aura des impacts sur les voies de la commune et dans l'immédiat, nous ne souhaitons pas prendre de décision sur l'agrandissement de la rue de Franqueville.
Jacques BAVENT : J'en conclu que la municipalité n'a pas la volonté d'agrandir les voies sur la commune. Pour autant, aujourd'hui, la circulation est un vrai problème surtout dans certains secteurs où de nombreux immeubles ont été construits.
Jean-Marc VENNIN : Sous l'ancienne mandature, nous nous sommes battus contre la Métropole sur l'accord de certains permis de construire. Depuis notre élection, 4 permis de construire ont été refusés mais la demande est forte de la part des promoteurs.
Olivier DE VALICOURT, en lien avec Odile MOTTET travaillent sur le plan de circulation avec des déplacements doux.
Nadège BURBAU : Que va-t-il être construit au 151 route de Paris ?
Déborah PINSON : Les Domaines ont estimé ce bien à 235.000 €. Un diagnostic bâtiment est en cours pour examiner les possibilités de réhabilitation de la construction existante. Nous sommes en lien avec LOGEO SEINE pour expérimenter le B.R.S. (Bail Réel et Solidaire) sur 4 ou 5 maisons de ville. C'est L'Etablissement Public Foncier de Normandie qui portera l'achat du terrain.
Fin des débats
Page 30 sur 57 La délibération suivante est adoptée : (2020-090 D 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1995 relative à l'Administration Territoriale de la République (A.T.R.) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) et notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientations Budgétaires (R.O.B.) ;
Considérant qu'un Débat d'Orientations Budgétaires doit avoir lieu dans un délai de 2 mois précédant l'examen du Budget Primitif ;
Considérant que ce débat doit désormais être précédé d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, de la structure et la gestion de la dette, de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que de l'évolution du besoin de financement annuel ;
Considérant que le formalisme relatif au contenu de ce rapport a été adopté par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents ;
Prend acte de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires ci-dessous, en vue du Débat d'Orientations Budgétaires.
RAPPORT DU DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (D.O.B.) 2021
INTRODUCTION
La loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) a modifié les articles L2312-1 et L2313-1 du C.G.C.T. dans le but d'améliorer la transparence au sein de l'assemblée délibérante, l'information des administrés et la responsabilité financière des collectivités territoriales de 3500 habitants et plus.
Outre son caractère obligatoire sous peine d'illégalité de la délibération approuvant le budget, la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires (D.0.B.) en Conseil Municipal deux mois avant le vote du Budget s'accompagne, désormais, de la production d’un Rapport d'Orientations Budgétaires (R.O.B.).
Ce rapport, justifié par l'obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le Maire en Conseil Municipal et doit désormais comprendre en application du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 :
- Les orientations budgétaires ;
- Les engagements pluriannuels envisagés ;
- La structure et la gestion de la dette.
Page 31 sur 57 L'article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 précise que chaque collectivité territoriale doit présenter ses objectifs concernant :
- L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement.
- L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de la dette (préciser si la collectivité devra ou pas recourir à l'emprunt).
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le Débat d'Orientations Budgétaires préalable à l'élaboration et l'adoption du Budget 2021 s'inscrit dans la continuité des exercices précédents avec la volonté de maintenir les grands équilibres financiers de la collectivité en poursuivant les efforts déjà engagés au niveau de notre section de fonctionnement pour contenir la diminution de notre épargne brute sans pour autant augmenter les taux d'imposition de la fiscalité locale directe.
> Recettes de fonctionnement
Globalement, les recettes de fonctionnement devraient légèrement augmenter par rapport à l'année 2020 du fait, en autre, de l'augmentation des taxes foncières et de la
compensation de la taxe d'habitation.
La collectivité n'envisage pas d'augmenter la fiscalité communale en 2021
EVOLUTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
BASEE SUR LE PREVISIONNEL DES BUDGETS DE 2018 A 2021
8 000 000 €7 045 000,00 <€7 195 663,00
€6 759 000,00 €6 825 303,00
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
o 2018 2019 2020 2021
mm Impôts et taxes mm Dotations et participations
mu Produits des services et ventes diverses kmm Autres produits
——@TOTAL DES RECETTES
Page 32 sur 57 > Dépenses de fonctionnement
Les efforts importants opérés depuis 2018 ont permis d’inverser la tendance sur les dépenses de fonctionnement, tout en maintenant une qualité de service pour nos administrés, une hausse est prévue pour 2021 en raison, notamment de la hausse de l'inflation et de l'augmentation de la masse salariale (+ 54 000.00 € sur le chapitre 012), sur le chapitre 011 : + 30 000 € cotisation de l'assurance du personnel, le coût de la maintenance informatique et de certaines prestations extérieures comme le balayage de la commune (+ 30 000.00 €) et au chapitre 65 les indemnités des élus et l'augmentation de la subvention du CCAS. La trajectoire attendue sur les recettes de fonctionnement impose de maintenir la démarche de rationalisation de nos dépenses de fonctionnement.
Il est à noter par ailleurs que les sommes relatives au transfert de charges à la Métropole sont figées. Ces sommes devraient être constantes en l'absence de nouveaux transferts.
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
BASEE SUR LE PREVISIONNEL DES BUDGETS DE 2018 A 2021
8 000 000
7 083700,00€
6822 500,00€
7099000 6 425 160,95 € 6502300,00€
6 000 000
5 000000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
o
2018 2019 2020 2021
wi Charges de personnel mm Charges à caractère général
ms Autres charges de gestion courante om Autres charges
Page 33 sur 57 > Recettes d'investissement
Le financement des investissements s'effectue par le remboursement du F.C.T.V.A.
(Fonds de Compensation de la T.V.A.) sur les dépenses d'investissement éligibles de l'année précédente, les subventions reçues de nos partenaires, la compensation des emprunts voirie provenant de la Métropole et l'autofinancement net dégagé par la section de fonctionnement.
EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT BASEE SUR LE
PREVISIONNEL DES BUDGETS DE 2018 A 2021
450 000,00 €
400 000,00 €
385700,00€
336778,00€
8350000,00€
800 000,00 €
250 000,00 €
250 000,00 €
200000,00€
179705,87€
176078,00€
150 000,00 €
100 000,00 € 95 600,00€ 5 000,00 € 75700,00€
75700,00€ 69 240,00€ 72355,00€
,00 €
55000,00€ 2,009
50000,00€
14865,8 15 000,0!
EH : El - € 2018 2019 2020 2021
mm Chapitre 13 Subvention d'investissement sm Chapitre 10 Dotations, fonds divers (FCTVA)
sw Chapitre 27 Autres immo fin. (emprunt théorique) @=@TOTAL DES RECETTES
Page 34 sur 57 En 2020, selon les résultats des 2 sections fonctionnement et investissement, lors du vote du Compte Administratif, et seulement dans le cas où la section d'investissement serait déficitaire, un excédent de fonctionnement (au compte 1068 en recette d'investissement) serait affiché.
Toutefois, si les 2 sections s'avéraient excédentaires, aucun excédent ne serait constaté
sur le graphique.
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement comprennent le montant du remboursement en capital des emprunts qui constitue une dépense obligatoire couverte nécessairement par des ressources propres.
Elles comprennent également des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure ou de réhabilitation du patrimoine existant, et acquisition de terrains ou de bâtiments.
Les dépenses sont bien sûr à préciser et à déterminer selon les arbitrages qui seront effectués avant le vote du budget primitif 2021.
EVOLUTION DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
BASEE SUR LE PREVISIONNEL DES BUDGETS DE 2018 A 2021
2 500000
1910000,00€
2000000
1620 000,00€ 1710000,00€ 50 000,00
1451628,00€ €50000,00
€50 000,00
1500000 0,00 — €50 000,00
1000000
500 000
2018 2019 2020 2021
sm Chapitre 20-21 Immobilisation corporelles
Bei Chapitre 16 Emprunts en cours
mm Chapitre 020 Dépenses imprévues
Page 35 sur 57 LES ENGAGEMENTS PLURIANNELS
A ce jour et dans le contexte actuel, les dépenses de la collectivité sont élaborées avec la plus
grande prudence et effectuées sur l’année budgétaire.
LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
. A ce jour, il existe 23 prêts pour un capital restant dû qui sera de 3 641 837.61 € au
31/12/2021.
e L'annuité 2021 sera de 657 166.62 €.
. La dette s'achèverait en 2029 si aucun autre engagement n'est souscrit.
e Il n'y a plus de prêt à renégocier.
. La collectivité n'aura pas besoin de recourir à l'emprunt pour l'année 2021 pour les
travaux et entretien du patrimoine communal.
Concernant les projets qui sont en cours, la collectivité prendra en charge le coût des
études et le recours à l'emprunt sera inscrit sur le budget primitif 2022.
CONCLUSION
Les efforts très importants réalisés par la collectivité depuis 5 ans pour faire face au défi budgétaire annoncé, imposé par les baisses des dotations de l'Etat et les nouvelles dispositions en cours, ont permis de maintenir une trajectoire financière positive de la Ville.
Ainsi la Ville a réussi à maintenir son épargne brute à un niveau suffisant malgré la baisse de ses recettes de fonctionnement induite par la chute importante des dotations de l'Etat pour régler le capitat de la dette de nos emprunts et entretenir notre patrimoine.
Le Budget Primitif 2021 qui sera proposé au vote début d'année 2021, s'inscrit dans la continuité des exercices précédents avec une volonté de maintenir le dynamisme de nos services publics et de garantir la qualité de vie de nos habitants tout en préservant nos capacités financières pour les exercices à venir.
Malgré les incertitudes institutionnelles à court et moyen terme qui pourront affecter la collectivité, les bases financières actuelles permettront de poursuivre les projets d'investissements nécessaires à l'amélioration et à la modernisation de notre ville.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de ce rapport.
Présents [27] Représenté | 1] Excusé [| 0] Absent [1]
Page 36 sur 57 16) TRAVAUX DE MENUISERIES EXTÉRIEURES SUR DIVERS BÂTIMENTS. DEMANDE _DE SUBVENTION AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (F.S.I.C.)
Monsieur le Maire présente ce rapport dont voici le contenu :
Sur la période 2016-2020, la Métropole a créé un Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (F.S.I.C.) à hauteur de 60 M € : Le Fonds de Soutien aux Investissements Communaux est cumulable avec les Fonds d'Aides à l'Aménagement.
Sur cinq ans, l'enveloppe financière de 60 millions d'euros du F.S.I.C. concerne quatre domaines :
+ L'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
+ Les bâtiments communaux (économies d'énergie, fonctionnalité des équipements) ;
+ Les espaces publics (parcs et jardins, cours d'école, aires de jeux...) ;
+ Le renouvellement urbain.
Le montant de la subvention maximum est de 20 % du montant HT, sauf pour la partie d'accessibilité qui peut aller à 25 %.
Eu égard à la faible consommation des crédits accordés dans le cadre du F.S.I.C., la Métropole lors du Conseil Métropolitain en date du mercredi 22 juillet 2020, a approuvé une délibération pour prolonger à titre exceptionnel le règlement du F.S.I.C. afin d'aider les communes à faire face à la crise et participer au plan de relance.
C'est pourquoi, notre commune a souhaité déposer un dossier pour ses travaux de menuiseries extérieures sur divers bâtiments.
En effet, estimées en moyenne à 10 %, les déperditions de chaleur causées par d'anciennes menuiseries mal isolées peuvent en réalité atteindre jusqu'à 40 % des déperditions totales du bâtiment.
Le changement de fenêtres est une action de rénovation énergétique prioritaire.
Le changement de fenêtres est non seulement efficace, mais il est efficace seul, indépendamment de l'isolation des autres éléments du bâti, puisqu'il permet de réduire les besoins de chauffage jusqu'à 27 %.
La commune entreprend progressivement le changement des menuiseries extérieures (portes et fenêtres) de ses bâtiments communaux en fonction des priorités.
Sur l'année 2020, trois bâtiments communaux ont été ciblés :
+ L'école Edouard Herriot
«< La cantine scolaire
« La salle Bernard Denesle
Page 37 sur 57 17)
Soit un coût global prévisionnel pour cette opération sur l'année 2020 de 33 923 € HT soit 40.707,60 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter :
- Une subvention auprès de la Métropole au titre du F.S.I.C.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2020-091 D 7.5)
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de menuiseries extérieures sur divers bâtiments ;
Considérant le montant du marché public relatif à ces travaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants,
Décide
e Du principe de la réalisation des travaux d'aménagement pour un montant de 33 923 €HT;
e De financer les travaux par :
o L'aide de la Métropole Rouen Normandie au titre du F.S.I.C. ;
o La prise en charge par la commune du solde.
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de de la Métropole Rouen Normandie au titre du F.S.I.C.
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
SOUTIEN À LA DYNAMIQUE COMMERCIALE EN PÉRIODE DE COVID 19
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION MESNIL DYNAMIC
Monsieur Olivier FLEUTRY, Adjoint délégué au Sport, à la Vie associative et à la Vie économique, présente ce rapport dont voici le contenu :
Compte tenu de la période particulière que connaissent les commerces de la commune du fait des dispositions restrictives prises par le gouvernement en vue de limiter la propagation de la COVID19, diverses actions sont menées par la municipalité pour soutenir la dynamique commerciale locale.
Page 38 sur 57 Dans ce contexte, l'association MESNIL DYNAMIC, qui rassemble à ce jour vingt-trois commerces et activités de services de proximité ayant leur activité sur la commune du Mesnil- Esnard, envisage la création et la diffusion d’un catalogue d'offres pour les fêtes de fin d'année en format papier ainsi que l’organisation d’un jeu-concours.
L'association sollicite la municipalité pour l'attribution d'une subvention de deux mille euros visant à couvrir partiellement les coûts de cette opération.
Ilest proposé aux Membres du Conseil Municipal ;
-_ D'accorder une subvention exceptionnelle de 2.000 € à l'Association MESNIL DYNAMIC.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2020-092 D 7.5)
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de subvention adressée par l'association Mesnil Dynamic ;
Considérant que la commune doit pouvoir s'associer aux opérations visant au maintien de la dynamique commerciale locale ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier FLEUTRY, Adjoint délégué aux Sports, à la Vie associative et à la Vie économique et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
-__ D'attribuer une subvention de deux mille euros (2.000 €) à l’association MESNIL DYNAMIC.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Dit
-__ Que la subvention sera inscrite au Budget Communal 2020.
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
Page 39 sur 57 18) CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIF POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE (C.C.D.D.S.) ET APPROBATION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Madame Odile MOTTET, Conseillère déléguée auprès du Maire pour le Développement
Durable présente ce rapport dont voici le contenu :
Conformément à l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire. »
Il vous est donc proposé la création d'un Comité Consultatif pour un Développement Durable et
Solidaire.
Son domaine d'intervention :
Le développement durable avec prise en compte de ses 3 composantes environnementale,
sociale et économique.
La motivation de la création du comité :
Le réchauffement climatique, la perte de biodiversité et l'épuisement des ressources naturelles, nous obligent à adopter un modèle de développement durable. Dans le cadre d’un tel modèle, avant de valider tout projet, les décisionnaires, quels qu'ils soient, doivent en évaluer les conséquences écologiques et sociales sur le long terme.
Si, à l'échelle de la collectivité, les élus ont cette responsabilité, is se doivent aussi d'accompagner les simples citoyens pour que chacun d'entre eux limite son impact
environnemental.
Tous les citoyens doivent pouvoir devenir les acteurs de la transition écologique sans que les mesures prises se fassent au détriment de certains. La transition écologique se doit d'être
solidaire.
Les missions du comité :
- Mettre ses connaissances et ses compétences au service de la population et des élus ;
- Mener des réflexions sur des sujets proposés par le Conseil Municipal, le conseiller délégué développement durable ou émanant de citoyens ;
- Faire des propositions pour orienter vers des prises de décisions les plus écoresponsables ;
- Faciliterla prise en compte des préoccupations environnementales légitimes des habitants par les élus notamment en organisantdes réunions d'information et de construction participative de projets.
Tout cet accompagnement doit être guidé par l'intérêt commun.
Page 40 sur 57 Sa composition :
- La Conseillère déléguée auprès du Maire pour le Développement Durable qui en assure la Présidence ;
- Le Maire, membre de droit ;
- Des membres ayant des responsabilités dans une ou plusieurs associations engagées dans des actions de développement durable ;
-_ Des professionnels ou citoyens ayant des compétences reconnues dans des domaines du développement durable. ;
- Des membres du Conseil des Sages compétents et volontaires pour réfléchir aux problématiques de développement durable.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur la création du C.C.D.D.S. et l'approbation de son Règlement Intérieur dont le projet est annexé au présent rapport.
Début des débats
Nadège BURBAU : C'est une très bonne idée. Combien de personnes composeront ce Comité ?
Odile MOTTET: Entre 10 et 15 personnes. En ce qui concerne les experts, ce sera sur invitation.
Sonia BETHENCOURT : Comment se fera le recrutement des futures bonnes volontés ? Par le biais du Bulletin Municipal ?
Odile MOTTET : Nous ferons un appel à candidatures basé plutôt sur les compétences que sur la seule bonne volonté.
Fin des débats
La délibération suivante est adoptée : (2020-093 D 8.8)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2 ;
Considérant la motivation de la création du C.C.D.D.S. à savoir:
- Le réchauffement climatique, la perte de biodiversité, et l'épuisement des ressources naturelles nous obligent à adopter un modèle de développement durable. Dans le cadre d'un tel modèle, avant de valider tout projet, les décisionnaires, quels qu'ils soient, doivent en évaluer les conséquences écologiques et sociales sur le long terme.
Si, à l'échelle de la collectivité, les élus ont cette responsabilité, ils se doivent aussi d'accompagner les simples citoyens pour que chacun d'entre eux limite son impact environnemental.
Tous les citoyens doivent pouvoir devenir les acteurs de la transition écologique sans que les mesures prises se fassent au détriment de certains. La transition écologique se doit d'être solidaire.
Page 41 sur 57 Le Conseil Municipal à l'unanimité des votants :
Décide de la création du CCDDS avec la composition suivante :
La Conseillère déléguée auprès du Maire pour le Développement Durable qui en assure la Présidence ;
Le Maire, membre de droit ;
Des membres ayant des responsabilités dans une ou plusieurs associations engagées dans des actions de développement durable ;
Des professionnels où citoyens ayant des compétences reconnues dans des domaines du développement durable. ;
Des membres du conseil des sages compétents et volontaires pour réfléchir aux problématiques de développement durable.
Approuve le Règlement Intérieur ci-annexé.
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
Le Mesnil-Esnard
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
. DU COMITÉ CONSULTATIF POUR UN
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE
Vu l'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la constitution de comités consultatifs associant des représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations.
Vu la délibération du 28 novembre 2020 portant création du Comité Consultatif pour un Développement Durable et Solidaire (C.C.D.D.S.).
Page 42 sur 57 Article 1 : Création
Il est institué par délibération du Conseil Municipal et par application du principe du parallélisme des formes, sa dissolution est prononcée par délibération.
Article 2: Composition du Comité consultatif pour un développement durable et solidaire
Le comité consultatif pour un développement durable et solidaire est composé de 10 à 15 membres, domiciliés sur la commune qui se réuniront en séance plénière en tant que de besoin.
En cas de départ ou de démission, il sera procédé au remplacement des membres dans les mêmes conditions qu'initialement.
Article 3 : Conditions pour être membre
Candidature à présenter sous forme d'une lettre expliquant ses motivations et ses compétences pour rejoindre le C.D.D.S. ef à adresser à Madame la Présidente.
Le choix des membres sera effectué par cette dernière et validé par le Maire.
Ce choix est conditionné par le fait d'avoir des compétences avérées dans le domaine du développement durable liées par exemple :
« À l'exercice de responsabilités dans une ou plusieurs associations engagées dans des actions de développement durable ;
+ À sa vie professionnelle ;
+ À une activité personnelle de loisirs.
Article 4 : Bureau
La présidence du C.C.D.D.S. est assurée par la Conseillère déléguée auprès du Maire pour le Développement Durable.
Le Maire en est membre de droit.
Les membres une fois désignés élisent:
+ Un ou une vice-Président(e) ;
< Un ou une secrétaire ;
+ Un ou une secrétaire adjoint(e).
La présidente assure l'animation des réunions plénières. En son absence, ce rôle est assuré par le (ou la) vice-président(e).
Le secrétaire rédige les comptes-rendus ainsi que les documents émanant du comité. En son absence, ce rôle est assuré par le (ou la) secrétaire adjoint(e).
Page 43 sur 57 19)
Article 5 : Durée du mandat et périodicité des réunions
La durée du mandat est fixée au terme du mandat électif du Conseil Municipal sauf dissolution.
Les réunions sont programmées tous les mois. L'ordre du jour est précisé dans la convocation et si possible déterminée d’une réunion sur l'autre.
Article 6 : Perte de la qualité de membre
e Par démission;
e Parradiation, sur décision du comité.
Article 7 : Membres invités
Le comité, sur proposition de l'un de ses membres peut inviter lors de ses réunions sur un thème donnéunou plusieurs experts afin de recueillir des données pouvant nourrir leur réflexion.
Article 8 : Confidentialité
Les membres s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s'engagent à garder confidentiels toute information et tout document qu'ils auront à connaître dans le cadre de leur mission.
Fin du règlement intérieur.
LISTE DES DIMANCHES DE L'ANNÉE 2021, PORTANT DÉROGATION À LA
RÈGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL DE
DENRÉES ALIMENTAIRES
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Question de Sonia BETHENCOURT : En ce qui concerne Carrefour MARKET, la demande portait sur 12 dimanches en 2021.
Réponse d'Olivier FLEUTRY : La Municipalité a accordé moins de dimanches que souhaités par l'enseigne.
La délibération suivante est adoptée : (2020-094 D 9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et L.3132-27 ;
Page 44 sur 57 Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques et notamment son article 250 ;
Vu la consultation des organismes d'employeurs et de salariés intéressés ainsi que des organisations professionnelles ;
Considérant, conformément aux dispositions de l'article 250 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, la faculté donnée aux communes de déroger au principe du repos dominical, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement municipal de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
Considérant, l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l'année suivante et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal ;
Considérant, la volonté de la Ville d'accorder en 2021 le principe de 6 dérogations annuelles aux règles du repos dominical ;
Vu la proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Emet
- Un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire, d'arrêter, pour l'année 2021, la liste des dimanches portant dérogation au principe du repos dominical pour l'ensemble des commerces implanté sur le territoire de la commune (notamment commerce à prédominance alimentaire, commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, bricolage, commerce des articles de sports et équipements de loisirs, commerce succursaliste de la chaussure, commerce succursaliste de l'habillement, commerces de détail non alimentaires, optique-lunetterie de détail, professions de la photographie, vente à distance alimentaire) à ouvrir les dimanches suivants :
e 10 janvier 2021 (1° dimanche des soldes)
e 27 juin 2021 (1° dimanche des soldes)
e 5,12, 19 et 26 décembre 2021 (fêtes de fin d'année)
Sous réserve de l'avis favorable émis par la Métropole Rouen Normandie par la délibération du 14 décembre 2020.
Présents 21 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
20) RENOUVELLEMENT __ DE __ LA CONVENTION AVEC __ L'ASSOCIATION ADESALE
Madame Evelyne COCAGNE, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et l'Education présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
Page 45 sur 57 La délibération suivante est adoptée : (2020-095 D 9.1)
Dans le cadre de son renouvellement, une nouvelle convention est proposée afin de subventionner la structure associative « Maman les P'tits Bateaux » située sur le territoire du Mesnil-Esnard et dont la gestion est assurée par ADESALE. Par rapport à la précédente convention, cette nouvelle version apporte quelques modifications: il est précisé que la commission d'attribution des places ne se réunira qu'une fois par an, en février ou mars. Une mention concernant la communication du protocole sanitaire mis en place a également été
rajoutée.
Le service Enfance-Jeunesse-Education sera amené à vérifier l'exactitude des données transmises par ADESALE.
Ilest par ailleurs rappelé que les subventions accordées à l'association sont strictement liées et calculées en fonction des heures effectivement facturées aux familles résidant sur la commune du Mesnil-Esnard. En outre, la convention peut être résiliée par l'une des deux parties sans indemnité ou compensation en respectant un préavis de trois mois.
Après avoir l'exposé de Madame COCAGNE Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse, l'Education et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Considérant d'une part, l'intérêt que revêt pour la commune la subvention de quinze places d'accueil pour les familles mesnillaises ;
Considérant d'autre part, que cette convention encadre et détermine les conditions du partenariat entre la mairie du Mesnil-Esnard et l'association ADESALE ;
Décide
- De prolonger ie financement à la structure « Maman les P'tits Bateaux » située rue François Herr au Mesnil-Esnard.
Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention ci-annexée et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Présents 27 Représenté 1 Excusé 0 Absent 1
Votants 28 Pour 28| Contre 0 Abstention 0
CONVENTION
VILLE DU MESNIL-ESNARD - ADESALE
Entre la Ville du Mesnil-Esnard, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc VENNIN, agissant et qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2020, ci-après dénommée la Ville du Mesnil-Esnard ;
Page 46 sur 57 Et l'Association pour le développement des Structures d'Accueil et de Loisirs pour l'Enfance, association régie par la Loi de 1901, ayant son siège social actuel, 3 rue Jacques Morin à Bonsecours.
PRÉAMBULE
La Ville du Mesnil-Esnard a signé un contrat de partenariat « Enfance et Jeunesse » associant la Caisse d'Allocation Familiales de Rouen, les communes de Bonsecours et du Mesnil- Esnard, intégrant la crèche associative « Maman les P'tits Bateaux », gérée par ADESALE et a décidé de participer au financement de la structure susmentionnée. La précédente convention était effective au 1° avril 2011 pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
1- CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION DE LA CRÈCHE « MAMAN LES P'TITS BATEAUX »
ADESALE gère la Crèche « Maman les P'tits Bateaux » sous sa responsabilité.
a) Respect de la règlementation
ADESALE devra respecter la règlementation applicable en matière de crèches et de haltes-garderies, ainsi que les protocoles et règles sanitaire en vigueur.
Horaires d'ouverture de l'établissement
Les jours et heures d'ouverture sont fixés par ADESALE et communiqués à la Ville.
Personnels de la Crèche/ Halte-Garderie
Les personnels sont recrutés par ADESALE. Ils doivent présenter toutes garanties de moralité et posséder les diplômes ou titres nécessaires à l'exercice de leur fonction. La commune du Mesnil-Esnard sera informée de tout mouvement du personnel affecté à la crèche associative.
Responsabilité et assurances
ADESALE s'engage à garantir sa responsabilité propre, à l'exclusion de celle de la Ville.
ADESALE s'engage à garantir sa responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle, à l'égard des tiers et de ses membres, à payer régulièrement les primes d'assurances et à justifier de la régularité de sa situation auprès de la Ville.
2- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOCAUX
ADESALE s'engage à maintenir ses locaux en bon état d'entretien et à respecter toutes les prescriptions de sécurité, d'hygiène et de salubrité, relatives à ce type d'établissement.
Page 47 sur 57 3- ACCUEIL DES ENFANTS MESNILLAIS
a)
b)
Engagements d'ADESALE
ADESALE s'engage à accueillir 15 enfants domiciliés sur la commune du Mesnil- Esnard.
Si le nombre de demandes de familles mesnillaises se trouve être inférieur au nombre de places réservées, ADESALE pourra, après autorisation de Monsieur le Maire, accorder la ou les places restées vacantes à des familles de Bonsecours où des communes avoisinantes.
Chaque pré-inscription fera l'objet d’une information au service référent de la Mairie du Mesnil-Esnard et devra comporter:
e Les noms et prénoms des parents demandeurs avec :
o Leur adresse ;
o Leur date de naissance ;
o Leur situation matrimoniale ;
o La composition de la famille ;
o Leur activité professionnelle ou autre (dans le cadre de l'accueil régulier) ;
o La date de naissance de l'enfant ou sa date de naissance présumée (la collectivité devra être informée de la naissance du bébé : date de naissance et prénom de ce dernier) ;
o La date d'entrée souhaitée ;
o Le détail des jours et heures d'accueil.
Passage en Commission
Les demandes de familles mesnillaises feront l'objet d'un examen par la Commission d'Admission composée comme suit :
- Un Représentant de l'Association ADESALE ;
- La Responsable de la structure Maman les P'tits Bateaux ;
-_ L'Adjointe au Maire de la commune du Mesnil-Esnard chargée de la Petite
Enfance ;
- Le Directeur Général des Services de la commune du Mesnil-Esnard ;
- Le référent administratif des crèches sur la commune du Mesnil-Esnard.
Cette commission se réunira au mois de février ou de mars et à la demande de l'une ou l’autre des parties, chaque fois que nécessaire.
Une réponse aux familles sera faite par la crèche associative.
Page 48 sur 57 4- LE RÉGLEMENT ET LE PROJET PÉDAGOGIQUE
La commune du Mesnil-Esnard sera informée de toute modification apportée au règlement intérieur ainsi qu'au projet pédagogique et recevra un exemplaire du document modifié. Elle sera également informée du protocole sanitaire mis en place au sein de la structure si nécessaire.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
a)
b)
c)
d)
Budget de l'Établissement
Le budget prévisionnel de l'Établissement est établi par ADESALE, il est communiqué à la Ville au plus tard le 1° mars de chaque année.
Il doit comprendre toutes les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement de l'établissement. || est dressé pour l'année civile.
Tarifs
Les tarifs sont ceux fixés par la Caisse d’Allocations Familiales. Ils varient selon les ressources des bénéficiaires.
Participation de la Ville
La Ville du Mesnil-Esnard participera financièrement au fonctionnement d'ADESALE.
L'engagement de la commune devra faire l’objet d'une publicité auprès des familles {informations dans la salle d'attente et sur les courriers adressés aux familles concernées).
Le montant de la participation a été fixé par délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2017. Sa révision possible se fera par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
Cette participation n'est accordée que pour les enfants domiciliés au Mesnil-Esnard ; elle est versée trimestriellement à terme échu au vu des états de présence.
ADESALE s'engage à informer la Ville du Mesnil-Esnard des mouvements d'effectifs des enfants mesnillais comme suit :
> Dès confirmation d'une acceptation d'inscription avec mention de la date d'effet de l'entrée et rappel du détail des jours et heures d'accueil ainsi que du montant de la participation familiale horaire.
> Des sorties, dès connaissance de l'évènement et en tout état de cause au plus tard deux mois avant la date effective de départ.
Garantie d'équilibre d'exploitation
ADESALE assure la gestion de l'établissement sous sa propre responsabilité et en assure les risques financiers.
La Ville n'accorde pas, d'office, sa garantie d'équilibre d'exploitation.
Page 49 sur 57 6- DURÉE DE LA CONVENTION
a) Durée
La présente convention annule et remplace la convention signée le 1% avril 2011 par
les deux parties et qui était arrivée à échéance.
Chaque partie peut faire cesser l'effet de la présente convention, à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois.
b) Clauses résolutoires
La présente convention sera résiliée immédiatement de plein droit :
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit ;
En cas de fermeture de l'Établissement, décidée par l'autorité administrative
compétente.
Aucune indemnité ne se sera due à ADESALE. Les subventions accordées à
l'association sont strictement liées et calculées en fonction des heures facturées aux familles résidant sur la commune du Mesnil-Esnard.
7- DISPOSITION DIVERSES ET FINALES
Attribution de juridiction
Les litiges relatifs à l'application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
21) RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DU SYNDICAT MIXTE D’ÉLIMINATION DES
DÉCHETS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROUEN (S.M.E.D.AR.)
Un rapport d'activité a été remis à chaque Conseiller avant le Conseil.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2020-096 D 9.1)
Après avoir pris connaissance du Rapport d'activité 2019 du Syndicat Mixte d'Elimination des Déchets de l’Arrondissement de ROUEN (S.M.E.D.AR).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents ;
- Prend acte de la communication de ce rapport.
Présents [27] Représenté | 1] Excusé | 0] Absent [1]
Page 50 sur 57 22) QUESTIONS DIVERSES
Questions posées par Madame Nadège BURBAU 24 heures avant
ce Conseil
1°
2°
Question posée il y a plusieurs CM et pour laquelle j'attends toujours une réponse : quelle est l'évolution de la proportion entre surface végétalisée et surface minéralisée de la place du général de Gaulle avant et après les travaux ?
Réponse de Madame MOTTET :
Comme précisé dans le PLUi de la Métropole, la végétalisation d'une surface se définit par le coefficient de biotope de surface (CBS) qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité. Pour une surface donnée, on attribue un coefficient de 1 si la terre végétale est en relation avec le sous-sol, un coefficient de zéro si le sol est recouvert de béton et un coefficient intermédiaire en fonction des aménagements. Dans le cas de la place d'une superficie de 1947 m? avant les travaux, la surface en pleine terre était limitée à la base des arbres soit 5 m?, à cela s'ajoutait 5 pots cubiques bleus (CBS 0,7 x 3 m2) soit un coefficient de biotope pour la place de 0,4 %. Les aménagements actuels comprennent 259 m° de surface en pleine terre et environ 18 m° sur dalle sur des parkings souterrains.
Cela donne (259 x 1 + 18 x 0,5) /1947 = 14 %. Le coefficient de biotope de la place, et donc sa végétalisation, a été multipliée par 35.
J'ai lu sur la page Facebook de la ville et sur le site de la mairie que la municipalité a mis en place des actions de soutien à nos commerçants. Lorsqu'on clique pour avoir la liste des mesures de soutien, on obtient la liste des commerçants et c'est tout.
Quelles sont les actions concrètes mises en place par la ville pour nos commerçants ?
En dehors, bien sûr, de la simple communication Facebook et des quelques chèques distribués aux seniors ?
Réponse de Monsieur FLEUTRY :
“ L’exonération partielle des taxes d'occupation du domaine public pour les commerçants pour un an (environ 7.600 €) ;
»" Le versement d'une subvention à l'association « Mesnil Dynamic » pour la création et l'impression d’un catalogue d'offres (2.000 €) ;
" L'accueil, l'information et l'orientation vers les dispositifs de l'Etat, de la Région ou de la Métropole ;
" Des relations quasi quotidiennes avec l'association « Mesnil Dynamic » qui représente 1/3 des commerces situés sur la commune (mobilisation des agents et des élus) ;
"La conversion du budget du C.C.A.S. pour le repas de fin d'année et le voyage en bons d'achats destinés aux bénéficiaires du C.C.A.S. (21.000 €)
Page 51 sur 57 3°
4
Pour mémoire, les commerçants occupant les cases commerciales ont également bénéficié d'une exonération de loyer de 75 jours sur la première période de la COVID. Le sujet d'une plate-forme d'achats en ligne initiée par la commune est envisagé mais devra faire l’objet d’un consensus global des commerçants et nécessitera de solliciter les actions d'accompagnement prévues par la Métropole de Rouen et la Région.
Deux mercredis consécutifs (peut-être plus ?), des conseillers municipaux ont distribué des masques et des autorisations de déplacement version papier sur le
marché des Pérêts.
Combien de masques ont-ils été distribués ?
Combien de masques restent-ils en stock ?
En dehors de la photo prévue le lundi 23 novembre, quel type de remerciement
est prévu pour les couturières bénévoles ?
Réponse de Madame MOTTET :
Suite à la prise de fonction de la nouvelle équipe municipale, en visitant les services techniques j'ai constaté qu'on y avait stocké un reste de masques en tissu issu du printemps (précédent mandat). J'ai donc demandé à ce que ce stock soit rapatrié à la mairie et mis à la disposition des habitants. Une centaine de masques ont été distribués à l'accueil et un peu plus de 200 sur le marché. Il en reste actuellement 600 auxquels s'ajoutent plus d'une centaine de masques bec de canard fournis par la Métropole. Nous continuons à informer les Mesnillais de la disponibilité de ces
masques pour ceux qui en souhaitent.
En ce qui concerne l'action masques enfants, j'ai veillé à bien la calibrer et ainsi faire en sorte que la totalité des masques cousus par les bénévoles soient distribués aux
enfants des écoles dans un délai rapide.
Un article avec la photo des couturières bénévoles est paru dans Paris Normandie jeudi dernier et un autre article devrait paraître mardi dans le bulletin de Darnetal. Nous réfléchissons à un geste supplémentaire en fin d'année et sommes prêts à accueillir
vos propositions.
Une conseillère déléguée pour l'information municipale a été nommée et fait partie des membres élus rémunérés. Quels sont ses attributions ? La tenue du site de la ville en fait-il partie ?
Quel est l'objectif quant à la mise à jour du site de la ville ? (par exemple, et la liste n'est pas exhaustive : la prochaine séance du CM mentionnée est celle du 30 septembre, les informations liées au PLU sont celles de février 2020, les informations concernant les associations de parents d'élèves ne sont plus à jour, le nouveau Conseil Municipal des enfants a été élu le 15 octobre dernier et c'est une photo du précédent qui est sur le site etc …).
Réponse de Madame CORBIN en concertation avec Madame LAROCHE
Adèle LAROCHE est une conseillère déléguée à l'information municipale. Elle assiste sur la partie communication l'adjointe aux affaires culturelles et à la communication. Elle est plus particulièrement spécialisée dans le domaine de la communication et met à disposition ses compétences et son expertise.
Page 52 sur 57 5°
Elle travaille en lien avec l'adjointe sur la définition de la stratégie de la communication de la commune et ses outils. Actuellement, elle est plus particulièrement en charge de la refonte du magazine et du logo.
S'agissant du site internet, un cahier des charges est en cours de rédaction pour une modification en profondeur afin de le rendre actuel et plus pertinent. Le nouveau site verra le jour en 2021, au cours du premier semestre.
L'investissement des deux élus est très important car tous les outils de communication seront profondément refondus :
e Un nouveau magazine : sortie en janvier.
°e Un nouveau logo : courant février.
e Un nouveau site internet : courant premier semestre 2021
Néanmoins, la mise à jour du site actuel a été demandée à la Directrice Générale des Services et à la chargée de communication.
En octobre, des articles ont été publiés dans les médias locaux et relayés par les réseaux sociaux concernant l'ancienne route de Waddington ou de Darnetal (ex D138) qui va devenir une piste cyclable permettant de relier : "Le Mesnil-Esnard au niveau du centre Normandie lorraine à la piste cyclable entre St Aubin Epinay et Rouen...
Il faut désormais que les communes du Plateau Est se lancent dans des aménagements pour la relier aux communes de la Neuville Chant d'Oisel, de Belbeuf et d'Amfreville la mi Voie"
La Mairie de Mesnil Esnard est-elle engagée dans ce projet ? Si oui, peut-on en avoir une présentation ?
Si non, pourquoi ?
Réponse de madame MOTTET
La compétence voirie a été transférée à la Métropole Rouen Normandie depuis 2015. La Métropole a en effet remis en état l'ancienne route de Waddington pour en faire une piste cyclable.
En ce qui concerne les liaisons intercommunales cyclables, le travail avec la Métropole et les associations se porte actuellement sur l'axe Bonsecours / Le Mesnil-Esnard / Franqueville, via la route de Paris et ses parallèles, pour l'installation de voies cyclables provisoires au printemps.
Ces installations provisoires serviront de tests et déboucheront soit sur une pérennisation, soit sur une adaptation, soit sur une remise en cause complète si elles s'avèrent inadaptées.
La liaison Rouen - Saint Aubin par piste cyclable n'est pas à l'ordre du jour des réflexions actuelles.
Page 53 sur 57 Quelles sont les modifications de poste postérieure au dernier CM qui entraînent
les modifications présentes dans le tableau des emplois permanents :
Réponses de Monsieur le Maire
- Catégorie Administrative : Catégorie B / Rédacteur : 3.0 ETP créés &
budgétés 1° octobre et 4.0 ETP 28 novembre créés et budgétés.
Création de l'emploi de Responsable Vie associative et Manifestations culturelles
(cat. B) et suppression de l'emploi de chargé des manifestations (cat. C).
- Catégorie Administrative : Cat C / Adjoint administratif territorial 1ere classe
: 2.0 ETP créés & budgétés / 1° octobre et 1.0 ETP 28 novembre créé et
budgété.
Suppression de l'emploi de chargé des manifestations (cat. C) et création de
l'emploi de Responsable Vie associative et manifestations culturelles (cat. B).
- Catégorie Technique : Cat A / Ingénieur territorial : 1.0 ETP créé & budgété
au 1°’ octobre et 0 au 28 novembre.
Création de l'emploi de Chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme et
conception des projets urbains sur 3 grades de catégorie B (Technicien, technicien
principal 2°" classe, Technicien principal 1° classe) et 1 grade de catégorie À
(ingénieur territorial).
Suite au jury de recrutement, la candidate sélectionnée sera recrutée sur le grade
de technicien. Il s'ensuit la suppression au tableau des emplois des 3 grades qui
ne seront pas pourvus pour le poste en question (technicien principal 2°" classe,
technicien principal 1%° classe, Ingénieur).
- Catégorie Technique : Cat B / Technicien principal 1ere classe : 3.0 ETP crée
& budgété au 1°’ octobre et 2.0 au 28 novembre.
Cf explication ci-avant.
- Catégorie Technique, Cat B / Technicien principal 2ème classe 1.0 au
1° octobre qui a disparu au 28 novembre (ou remplacé par technicien
territorial ?).
Cf explication ci-avant.
Page 54 sur 57 - Où apparaît la modification de l'emploi d'agent d'entretien des écoles
finalement ?
Il y avait en effet un problème d'actualisation de la ligne relative aux adjoints
techniques territoriaux. Après actualisation, la ligne relative au tableau du
1 octobre 2020 est égale à 17,4 ETP et la ligne relative au tableau du 28
novembre 2020 est égale à 17,3 ETP. La correction est actée et les tableaux des
emplois à jour.
Questions posées par Madame Brigitte MORELLI 24 heures avant
ce Conseil
1° Urbanisme
A. J'avais demandé lors du 1° Conseil si nous pouvions avoir connaissance de l'état détaillé des constructions en cours et à venir initiées par la précédente mandature. Tous les projets ont-ils été validés ? Certains ont-ils été modifiés ? Pour ces constructions en cours ou à venir, quel PLU est en vigueur ? Nouveau PLU de février 2020 ou ancien ?
Réponse de Mme PINSON :
La Commission Urbanisme du 30 septembre 2020 a été entièrement consacrée
aux points d'information sur les contentieux, les projets d'initiative privée et ceux
d'initiative communale de manière à ce que nous disposions du même niveau
d'information. Jusqu'à ce jour, je n'ai signé que des arrêtés de refus ou délivré
des arrêtés modificatifs pour des projets d'habitat collectif préexistants.
B. J'ai été interpellée par des riverains qui s'inquiètent sur le non-respect de la hauteur des constructions en cours rue Pasteur et du respect des engagements pris sur les espaces verts et sur les distances entre résidences. Peut-être serait-il bon de reproposer une réunion aux copropriétaires, avec le promoteur, pour répondre à leurs questions et les rassurer.
Réponse de Mme PINSON :
Le service Urbanisme de la Ville a été saisi par courrier recommandé émanant
d'un riverain qui s'inquiète des distances entre son immeuble récent et celui en
construction. Un rendez-vous a été demandé au promoteur pour s'assurer du
respect des points que vous soulevez.
Page 55 sur 57 C. Autre question sur le devenir du petit parking face à ces résidences ? Ce serait l'occasion de leur en parler si une réunion était proposée.
Réponse de M. le Maire :
Au sujet du terrain se trouvant derrière le parking, la commune souhaite étudier
le transfert de la Halte-garderie afin de réunir en un même lieu le pôle enfance.
Les locaux actuels de la Halte-Garderie pourraient alors servir pour accueillir par
exemple le service du Centre Communal d'Action Sociale C.C.A.S.
2° Finances
Le Tribunal de Lyon a ordonné par jugement le remboursement des taxes excessives sur les ordures ménagères. (produits de lataxe Ordures Ménagères - dépenses engagées pour la collecte des déchets) Qu'en est-il pour notre commune sur les années précédentes ?
Réponse de Monsieur JEAN :
Une des premières compétences transférées à la Métropole anciennement CAR et
CREA est celle relative aux ordures ménagères. Ce fut en 1974.
Autres questions diverses posées lors du Conseil.
Jacques BAVENT : Le radar installé rue de Franqueville est-il censé contrôler la vitesse
rue de Franqueville ?
Est-elle limitée à 30 ou 50 car le feu rouge se déclenche seulement à 45 kms / heure ?
Jean-Marc VENNIN : Suite à des demandes de riverains souhaitant que la vitesse soit
réduite, le radar a été programmé à 50 kms / Heure par la mairie pour objectiver la vitesse.
Kelly HODSON relaye une information selon laquelle des Mesnillais se plaignent des
travaux réalisés Place de Gaulle.
Ils trouvent inadmissible que leurs impôts aient été ainsi dépensés. Ils regrettent que les
arbres aient disparu. |
Jean-Marc VENNIN : La continuité de l'aménagement doit se clore avec le mobilier urbain.
Après le 16 décembre, nous pourrons faire un point. Des arbres ont bien été replantés.
Brigitte MORELLI : BBraldine a annoncé sa fermeture au 31 décembre 2020 (en face du
photographe), c'est une adhérente de l'Association « Mesnil Dynamic ».
Page 56 sur 57 Olivier FLEUTRY : 92 courriers ont été faits pour amener les commerçants à saisir les
aides de la Région et de la Métropole. Les commerçants peuvent prétendre à beaucoup
d'aides cumulées mais les critères sont très stricts et les délais très courts pour monter leur
dossier.
Monsieur le Maire remercie les Conseillers de leur participation et clôt la séance à 12H30.
La secrétaire de séance,
Déborah PINSON
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