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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 8 fevrier 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 8 fevrier 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 8 février 2018
Le huit février deux mille dix-huit, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légatement convoqué par lettre du 1% février s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Norbert THORY, Maire.
1) APPEL
Présent(e}s :
M. THORY - M. VENNIN - M. JEAN - Mme GODOT - Mme COCAGNE - Mme LOQUET
M. DUFLOU - M. RENARD - M. SCHROEDER - Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX
Mme CREVEL (à partir de 19h00) - Mme VENNIN - Mme DELAMARE (à partir de 18h40) M. CROMBEZ - M. DECATOIRE - M. LECHEVALLIER - M. CRAMOISAN - Mme BARRE (à partir de 18h45) - Mme LABAYE - Mme LECOUTRE.
Absent{e)s Représenté(e)s :
M. PEYROT (Pouvoir à Mme GODOT)
Mme CARPENTIER (Pouvoir à Mme CHASSIN DE KERGOMMEAUX) Mme FOSSE (Pouvoir à M. VENNIN)
M. MABILAIS (Pouvoir à M. THORY)
Mme BASTIN (Pouvoir à M. LECHEVALLIER)
Mme BARON (Pouvoir à Mme BARRÉ)
M. BEIGNOT DEVALMONT (Pouvoir à M. CRAMOISAN)
Absent{e}s excusé(e)s :
Mme CREVEL (jusqu'à 19h00)
Mme DELAMARE (jusqu'à 18h40)
M. DUBOC
Mme ARGANT LEFEBVRE
Mme BARRE (jusqu'à 18h45)
2) DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Après accord des membres du Conseil Municipal, Madame Marie LOQUET est désignée secrétaire de séance.
3) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 décembre 2017
Ce Procès-Verbal n'appelle aucune observation et est adopté à l'unanimité des votants. 4) MARCHÉ DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE L'ÉCOLE EDOUARD HERRIOT -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire présente le rapport.
Le 28 avril 2015, le marché de nettoyage des locaux de l'école Edouard Herriot a été notifié à la société B & T NETTOYAGE - 1 Allée des Acacias — 76380 CANTELEU, pour une durée d'un an renouvelable trois fois.
Or en mai 2017, la société B & T NETTOYAGE a été mise en liquidation judiciaire.
Pour pallier à l'urgence de la situation et le temps de relancer la procédure de marché public, un contrat a été souscrit en mai 2017 avec la société A.N.G.ER. (Agence de Nettoyage Général Elbeuf et Région) - ZA du Clos Allard — 112 rue de la Chaussée — 76320 CAUDEBEC-LES- ELBEUF.
Un Avis d'Appel Public à la Concurrence (A.A.P.C) a été publié le 2 novembre 2017.
La date limite de réception des offres était fixée au 15 décembre 2017 à 16h00.
La Commission d'Appel d'Offres a procédé à l'ouverture des plis le 19 décembre 2017.
Les offres des entreprises suivantes ont été réceptionnées au Service Marchés Publics, dans le délai imparti :
1) MILECLAIR (14290 ORBEC)
2) AZUR INDUSTRIE (76600 LE HAVRE)
3) SRIM Multiservices (14790 MOUEN)
4) PNS (76140 LE PETIT-QUEVILLY)
5) NETTO DECOR PROPRETE (14502 VIRE)
6) CLINITEX Normandie (76140 LE PETIT-QUEVILLY)
7) GUILBERT PROPRETE (76380 CANTELEU)
8) ANGER NETTOYAGE (76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF)
9} ARCADE NETTOYAGE S.A (76160 DARNETAL)
10) ESS] RUBIS (76000 ROUEN)
11) ISOR (76130 MONT-SAINT-AIGNAN)
12) ABSOLU SERVICES PROPRETE (76140 LE PETIT-QUEVILLY)
13) TERNETT (27100 VAL-DE-REUIL)
Les critères retenus pour le jugement des offres étaient :
Critères Pondération
1 - Valeur technique 60,0 %
2- Prix des prestations 40,0 % Suite à l'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 19 janvier 2018 et s'est prononcée sur la proposition suivante :
Attributaire : L'entreprise GUILBERT PROPRETE - CAE 1 — Ancienne route de Duclair - ZAE de la Béguinière — 76380 CANTELEU.
Le montant du marché est de 35.952,00 euros HT annuel soit 2.996,00 euros HT mensuel.
Le marché est conclu pour une période initiale d'un an. Il est reconduit tacitement par période d'un an pendant 3 ans. La durée maximale du marché toutes périodes confondues est de 4 ans.
Le marché prendra effet au 1° mars 2018.
Intervention de Madame LABAYE : Quel est le nombre de salariés qui travaillent ? Combien d'heures font-ils ?
Réponse de Monsieur le Maire : Le nombre de salariés m'est inconnu. C'est leur marché.
lis ont un objectif de 36 heures par semaine sur 4 jours.
Au départ nous ferons un suivi journalier et après nous verrons comment cela se passe.
Plus aucune autre question n'est posée.
La délibération suivante est adoptée : (2018-001 D. 1.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu lOrdonnance n° 2015-8989 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
Vu l'Avis d'Appel Public à la Concurrence en date du 2 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19 janvier 2018 ;
Considérant la nécessité d’avoir une prestation de nettoyage pour les locaux de l'école Edouard Herriot en remplacement de l’entreprise attributaire du précédent marché qui a été mise en liquidation judiciaire ;
Considérant que la meilleure proposition est celle de l’entreprise GUILBERT PROPRETE - CAE
1 ancienne route de Duclair — ZAE de la Béguinière - 76380 CANTELEU ;
Considérant les caractéristiques suivantes du marché :
- Le marché prendra effet au 1° mars 2018.
- Le montant du marché est de 35.952,00 euros HT annuel soit 2.996,00 euros HT mensuel.
- Le marché est conclu pour une période initiale d'un an. H est reconduit tacitement par période d'un an pendant 3 ans. La durée maximale du marché toutes périodes confondues est de 4 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Décide
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce marché.
Présents 17 Représentés 7 Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24 Contre 0 Abstention 0 5) TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS SUITE À AVANCEMENT DE GRADE ET PROMOTION INTERNE -— MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport m'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-002 D. 4.1)
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre du déroulement des carrières statutaires des fonctionnaires territoriaux, des dossiers d'avancement de grade et de promotions internes ont été présentés aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes placées auprès du Centre de Gestion de la Seine Maritime.
Afin de permettre l'avancement de ces agents et considérant que ces nominations répondent à un besoin de la collectivité, il a été proposé au Conseil de procéder, à compter du 1° mars 2018, à la transformation des emplois d'origine en emplois correspondant aux grades d'avancement, comme suit :
+ Transformation d'un emploi d'agent de gestion financière et comptable (Adjoint administratif territorial) en un emploi de même nature établi sur le grade d'Adjoint administratif principal de 28" classe.
+ Transformation d'un emploi de secrétaire de structure d'accueil petite enfance (Adjoint administratif territorial) en Un emploi de même nature établi sur le grade d'Adjoint administratif principal de 2°" classe.
+ Transformation d'un emploi de responsable de service des fêtes (Adjoint technique principal de 2°" classe) en un emploi de même nature établi sur le grade d'Adjoint technique principal de 1*eclasse.
+ Transformation d'un emploi d'auxiliaire de Puériculture (Auxiliaire de Puériculture principal de 2°" classe) en un emploi de même nature établi sur le grade d'Auxiliaire de Puériculture principal de 1° classe.
+ Transformation d’un emploi d'agent de police municipale (Gardien-brigadier) en un emploi de même nature établi sur le grade de Brigadier-Chef Principal.
+ Transformation d'un emploi de responsable du service espaces verts (Adjoint technique principal de 2°" classe) en un emploi de même nature établi sur le grade d’Agent de maîtrise. Après avoir entendu l'exposé, de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 janvier 2018 ;
Approuve la transformation de certains emplois de la collectivité dans les conditions définies plus haut.
Approuve la modification du tableau des emplois permanents correspondante joint à la présente délibération.
Dit que la modification du tableau des emplois correspondante prendra effet à compter du 1® mars 2018.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 17 Représentés 7| Excusés 5 Absent 0
Votants 24 Pour 24] Contre 0 Abstention 0
Tableau des emplois permanents (voir page suivante). VILLE DU MESNIL-ESNARD
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Filière | Caté Grade ETP | ETP | one
gorie Créés | Bud | 5,
getés | Complet
Administrative A |Attaché 3,0 3,0
Attaché principal 1,0 0,0
Directeur général des services des communes de 2000 0 1,0
à 10000 habitants si
B _|Rédacteur 3,0 3,0
C |Adjoint administratif territorial 3,0 3,0
Adjoint administratif territorial principal de 1*° classe 1,0 1,0
Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe 8,0 6,8
Total Administrative 20,0 | 17,8
Animation B__| Animateur Principal de 2°" classe 1,0 TOUL
C Adjoint administratif territorial principal de 2°"° classe 1,0 1,0
Adjoint territorial d'animation 6,8 6,6 1
Total 8,8 8,6 1
Animation
Médico-sociale | A |Puéricultrice de classe supérieure 1,0 1,0
C [Auxiliaire de puériculture principal de 1°" classe 2,0 2,0
Auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe 5,0 5,0
Total Médico-sociale 8,0 8,0
Police B |Chef de service de police municipale principal de 2°" 1,0 1,0
classe fe
C {Brigadier-Chef Principal 2,0 2,0
Gardien-brigadier 1,0 1,0
Total Police 4,0 4,0
Sociale B__| Educateur de Jeunes Enfants 2,0 2,0
C |Agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles 1,0 1,0
maternelles
Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles 3,0 3,0
maternelles
Total Sociale 6,0 6,0
Sportive B [Educateur territorial des activités physiques et sportives 1,0 1,0
Educateur territorial des APS principal de 1° classe 1,0 1,0
Total Sportive 2,0 2,0
Technique À [Ingénieur Territorial 1,0 0,0
B |Technicien Principal de 1° classe 1,0 1,0
Technicien Territorial 1,0 1,0
C [Adjoint technique territorial 17,4 | 16,4 2
Adjoint technique territorial principal de 1*° classe 5,0 5,0
Adjoint technique territorial principal de 2°" classe 8,0 1;5
Agent de Maitrise 2,0 2,0
Agent de maîtrise principal 1,0 1,0
Total 36,4 | 33,9 2 Technique
Total général 85,2 | 80,3 3 6) TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE SECRÉTAIRE DES ACTIVITÉS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire présente ce rapport et rappelle au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. I! appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est informé que la commune dispose à ce jour d'un emploi de secrétaire des activités Scolaires et périscolaires à temps plein (35/35°"°) établi sur le grade d’adjoint d'animation principal de 27 classe.
Il est par ailleurs précisé que les missions du poste susvisé ont évolué dans le temps compte tenu des différents changements et ajustements intervenus dans les activités scolaires et périscolaires de la collectivité.
Les fonctions afférentes au poste en question comprennent notamment :
Le secrétariat de l'élue en charge des affaires scolaires et périscolaires ;
La gestion et le suivi des dossiers d'inscription scolaires et périscolaires ;
La gestion et le suivi des plannings des surveillants de cantine et garderie scolaire ;
La préparation des vacations des enseignants pour l'étude surveillée ;
L'élaboration des factures des usagers de la cantine, de la garderie scolaire et des études surveillées.
Compte tenu de ce qui précède et considérant que les missions actuelles du poste secrétaire des activités scolaires et périscolaires relèvent principalement du secteur administratif, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi en question en un emploi de même nature établi sur le grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe.
Il est donc proposé en conséquence de modifier le tableau des emplois permanents selon les
modalités définies ci-dessus.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-003 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 janvier 2018 ;
Considérant d'une part que la commune dispose à ce jour d'un emploi de secrétaire des activités scolaires et périscolaires à temps plein (35/35°") établi sur le grade d’adjoint d'animation principal de 2°" classe.
Considérant d'autre part que les missions actuelles du poste susvisé relèvent principalement du secteur administratif. Décide de transformer un emploi de secrétaire des activités scolaires et périscolaires à temps complet (35/35°%%) en un emploi de même nature établi sur le grade d'adjoint administratif principal de 2°" classe (catégorie C).
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération
{voir celui inséré au point n° 5 ci-dessus).
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 18 Représentés 7 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0
7) REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANTS À COMPTER DU 1FR MARS 2018
Monsieur le Maire présente le rapport et rappelle au Conseil qu'au terme de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres- restaurant : Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
+ Dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec
la localisation de leur poste de travail :
+ Dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou
plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés ».
L'ordonnance susvisée précise par ailleurs qu’un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail ». Cette disposition induit que le repas doit s'intercaler dans les horaires de travail journalier, écartant ainsi les agents dont
l'amplitude de travail ne couvre pas la journée.
Le Conseil est informé que le principe de l'attribution des titres restaurant au bénéfice du personnel municipal a été institué par délibération en date du 2 juillet 2004.
Par délibération en date du 10 décembre 2015, il a été décidé de fixer la valeur faciale du titre à hauteur de 5,50 €, la collectivité participant à hauteur de 2,75 €, soit 50 %, à compter du 1% janvier 2016.
Compte tenu de ce qui précède et afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, il est proposé au Conseil une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de l'ordre de
50 centimes à compter du 1° mars 2018.
La nouvelle valeur faciale serait alors de 6,00 € avec une participation de la collectivité maintenue à 50 %, soit 3,00 €.
Il est par ailleurs rappelé que cette revalorisation ne deviendrait effective qu'après signature d'un avenant à la convention entre la collectivité et l'organisme émetteur de titres restaurant.
Intervention de Madame LECOUTRE : Pourquoi tous les deux ans ?
Réponse de Monsieur le Maire : Nous continuons sur le rythme instauré précédemment.
Plus aucune autre question n'est posée. 8)
La délibération suivante est adoptée :(2018-004 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres- restaurant ;
Vu la délibération du 02 juillet 2004 approuvant le principe de l'attribution des titres restaurant au bénéfice du personnel municipal ;
Vu la délibération du 10 décembre 2015 fixant la valeur faciale du titre restaurant à 5.50 € à compter du 1°’ janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 30 janvier 2018 ;
Considérant d'une part que par délibération en date du 10 décembre 2015, il a été décidé de fixer la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 5,50 €, la collectivité participant à hauteur de
2,75 €, soit 50%, à compter du 1° janvier 2016.
Considérant d'autre part qu'en raison de l'augmentation du coût de la vie, il apparaît judicieux de procéder à une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de l’ordre de 50 centimes à compter du 1° mars 2018.
Décide de revaloriser la valeur faciale des titres restaurant servis aux agents communaux à hauteur de 6,00 €.
Dit que la participation de la collectivité est maintenue à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre, soit 3,00 €.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette délibération.
Présents 18 Représentés 7 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0
VÉHICULES DE SERVICE DES ATELIERS MUNICIPAUX AVEC REMISAGE À DOMICILE — MODALITÉS D’AFFECTATION
Monsieur le Maire présente ce rapport et rappelle au Conseil qu'en application de l'article L.2123-
18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une collectivité peut disposer de véhicules mis à disposition de ses agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage
en nature fait l’objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Le Conseil est ainsi informé que la collectivité peut mettre à disposition des agents des véhicules de service. Un véhicule est dit « de service » lorsqu'il est affecté à un service ou une entité administrative pour un usage exclusivement professionnel. Toutefois, celui-ci peut faire l'objet d'un remisage à domicile pour des facilités d'organisation compte tenu notamment des contraintes particulières
inhérentes aux missions de certains agents.
Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions susvisées, il appartient donc au Conseil de fixer l'ensemble des modalités d'affectation des véhicules de service avec remisage à
domicile aux agents de la commune du Mesnil-Esnard.
Il est ainsi proposé au Conseil d'affecter un véhicule de service avec remisage à domicile sur le temps méridien au profit des emplois de Responsable des Ateliers municipaux et de Responsable
de la gestion du patrimoine.
Cette autorisation serait limitée à une durée d'une année renouvelable et le remisage constituant le prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule de service, sans qu'il y ait d'usage privatif, il ny aurait pas lieu d'effectuer une déclaration d'avantage en nature.
Le Conseil est enfin informé que les affectations de véhicules au profit des agents concernés
feront l'objet d'un arrêté individuel.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-005 D. 4.1)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1 :
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale :
Vu le tableau des emplois ;
Considérant d'une part qu'une collectivité peut disposer de véhicules mis à disposition de ses
agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie ;
Considérant d'autre part qu'un véhicule est dit « de service » lorsqu'il est affecté à un service ou une entité administrative pour un Usage exclusivement professionnel :
Considérant enfin qu'il appartient au Conseil de fixer l'ensemble des modalités d'affectation des véhicules de service avec remisage à domicile aux agents de la commune du Mesnil-Esnard ;
Approuve l'affectation d’un véhicule de service avec remisage à domicile sur le temps méridien au profit des emplois de Responsable des Ateliers municipaux et de Responsable de la gestion du patrimoine.
Autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels correspondant.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de de cette délibération et de la signature de tous les actes subséquents.
Présents 18 Représentés 7 Excusés 4 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 9) COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DEC2017-034 À LA DEC2017-037 ET DE LA DEC2018-001 À LA DEC2018-003
Monsieur le Maire énumère les décisions prises préalablement à ce Conseil.
Intervention de Madame LABAYE : Pourquoi ne mettez-vous pas en place un service informatique afin d'avoir un agent qui puisse assurer la maintenance ?
Réponse de Monsieur le Maire: Compte tenu de l'évolution permanente de l'informatique et du besoin réel d'intervention sur les postes, nous avons jugé qu'il n'était pas nécessaire de créer un poste mais plutôt de faire appel à un prestataire extérieur pour assurer ces missions.
La délibération suivante est adoptée : (2018-006 D. 5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2122-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 7 décisions ont été prises :
Considérant l'acquisition faite par la collectivité afin de doter son service Etat-Civil du progiciel de gestion de l'Etat-Civil ARPEGE MELODIE ;
Considérant la nécessité de renouveler le contrat de service de ce progiciel qui arrivera à expiration le 31 décembre 2017 ;
La décision n° 2017-034 autorisant la signature d’un contrat de service pour le progiciel de gestion de l'Etat-Civil ARPEGE MELODIE avec la société ARPEGE -— 13 rue de la Loire - CS 23619 — 44236 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE CEDEX a été prise le 23 novembre 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
-_ Montant annuel du contrat d'abonnement des services hébergés : 438,72 € HT : -_ Date d'effet du contrat : 1° janvier 2018 ;
-_ Durée du contrat : 1 année, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 années.
Considérant la nécessité en l'absence de service informatique d’avoir recours à un prestataire extérieur pour l'exploitation, l'administration et le support du système informatique de la collectivité ;
Considérant l'échéance de notre contrat de maintenance avec la société PROFIL INFORMATIQUE en août 2017 ;
Considérant la fusion des sociétés PROFIL INFORMATIQUE et PROMOSOFT INFORMATIQUE au 1% octobre 2017 et le temps de l'établissement d'un contrat sous le nom de PROMOSOFT INFORMATIQUE ;
La décision n° 2017-035 autorisant la signature d’un contrat d'exploitation, administration et support « Le Tout en Un » (LTU}) avec la société PROMOSOFT INFORMATIQUE - 1, rue Simon Laplace 28000 CHARTRES a été prise le 11 décembre 2017.
Le détail du contrat est le suivant :
-_ Montant mensuel du contrat : 420,00 € HT ;
-_ Date d'effet du contrat : 1° aout 2017 ;
-_ Durée du contrat : 1 an renouvelable 1 fois. Considérant l'échéance au 31 décembre 2017 du marché public actuellement en vigueur ;
Considérant la nécessité de renouveler la location et la maintenance de notre parc de copieurs multifonctions ;
La décision n° 2017-036 autorisant la signature d'un marché de location maintenance de copieurs multifonctions avec la société TOSHIBA - TGO SAS -— Boulevard Industriel CS 90258 — 76305 SOTTEVILLE-LES-ROUEN a été prise le 15 décembre 2017.
Le détail du marché est le suivant :
- Montant du marché :
Prix unitaire de la copie noir et blanc maintenance incluse : 0,0032 € HT ;
Prix unitaire de la copie couleur maintenance incluse : 0,032 € HT :
._ Montant de la location annuelle des 12 copieurs : 9.996,00 € HT ; -_ Date d'effet : 1“ janvier 2018 ;
-_ Durée : 36 mois.
Considérant l'échéance au 31 décembre 2017 du marché public actuellement en vigueur ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de disposer d'un prestataire en matière de fournitures de produits d'entretien ;
La décision n° 2017-037 autorisant la signature d'un marché de fournitures de produits d'entretien pour le lot n° 1 « produits d'entretien » et le lot n° 2 « petit matériel brosserie » avec la société GROUPE PLG NORMANDIE - 2 rue Paul Vaillant Couturier - BP 90216 - 76123 LE GRAND- QUEVILLY CEDEX a été prise le 15 décembre 2017.
Le détail du marché est le suivant :
> Lot n° 1 « produits d'entretien » :
- Montant du marché annuel : sur bon de commande ;
- Montant du rabais : 55 % sur les prix catalogue ;
-__ Date d'effet : 1° janvier 2018 ;
- Durée : 1 an renouvelable 3 fois.
> Lot n°2 « petit matériel brosserie » :
- Montant du marché : sur bon de commande ;
- Montant du rabais : 55 % sur les prix catalogue ;
-__ Date d'effet : 1‘ janvier 2018 ;
- Durée : 1 an renouvelable 3 fois.
Considérant la nécessité d'avoir recours à une société pour la mise à disposition de bouteilles de gaz industriel afin de permettre le fonctionnement des postes à souder des Ateliers Municipaux ;
La décision n° 2018-001 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition de bouteilles de gaz industriel avec la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE — TSA 10020 - 69794 SAINT PRIEST CEDEX a été prise le 17 janvier 2018.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant annuel du contrat : 232,50 € HT par emballage dans la limite d’un par an; -__ Date d'effet du contrat : 1° mars 2018 ;
-__ Durée du contrat : 5 ans. 10)
Considérant l'arrivée à échéance du bail pour la location des locaux administratifs du Centre des Finances Publiques du Mesnil-Esnard situés 36 rue de la République ;
Considérant l'accord de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime pour procéder à son renouvellement ;
La décision n° 2018-002 autorisant la signature du renouvellement du bail pour la location des
locaux administratifs du Centre des Finances Publiques du Mesnil-Esnard avec la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime Division Gestion Domaniale - Pôle de gestion domaniale — 21 Quai Jean Moulin — 76037 ROUEN Cedex a été prise le 17 janvier 2018.
Le détail du bail est le suivant :
- Montant annuel du loyer : 27.153,75 euros TTC ;
-__ Date d'effet du bail : 1° mai 2017;
- Durée du bail : 9 ans.
Considérant l'arrivée à échéance du bail pour la location du logement de fonction du Centre des
Finances Publiques du Mesnil-Esnard situé 26 rue d'Anjou ;
Considérant l'accord de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime pour procéder à son renouvellement ;
La décision n° 2018-003 autorisant la signature du renouvellement du bail pour la location du
logement de fonction du Centre des Finances Publiques du Mesnil-Esnard avec la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime Division Gestion Domaniale — Pôle de gestion domaniale — 21 Quai Jean Moulin - 76037 ROUEN Cedex a été prise le 17 janvier 2018.
Le détail du bail est le suivant :
- Montant annuel du loyer : 9.791,82 euros TTC ;
- Date d'effet du bail : 1° mai 2017 ;
- Durée du bail : 3 ans.
| Présents | 19] Représentés | 7 | Excusés [3 | Absent [ol
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DE LA VILLE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente le Compte de Gestion 2017 de la VILLE dressé pour l'exercice 2017 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui sy rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
[,) Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
- Déclare que le Compte de Gestion Ville dressé pour l'exercice 2017 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-007 D. 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint aux Finances et au Budget, confirmant aux membres du Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2017 a été réalisée par le Receveur municipal du Mesnil-Esnard ;
Considérant que le Compte de Gestion de la VILLE, établi et transmis par ce dernier, est conforme au Compte Administratif de la VILLE.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et les écritures du Compte de Gestion du Receveur municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Approuve que le Compte de Gestion de la VILLE dressé pour l'exercice 2017 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
[_ Présents | 19] Représentés | 7 | Excusés [3 | Absent [o
11) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ____2017 « OPÉRATIONS D’AMENAGEMENTS
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente le Compte de Gestion 2017 « Opérations d'Aménagements » dressé pour l'exercice 2017 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal.
EE Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2017, les titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de fiers.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
-_ Déclare que le Compte de Gestion « Opérations d'aménagements » dressé pour l'exercice 2017 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par lordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-008 D. 7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint aux Finances et au Budget, confirmant aux membres du Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2017 a été réalisée par le Receveur municipal du Mesnil-Esnard :
Considérant que le Compte de Gestion « Opérations d'Aménagements » établi et transmis par ce dernier, est conforme au Compte Administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et les écritures du Compte de Gestion du Receveur municipal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Approuve que le Compte de Gestion « Opérations d'Aménagements » dressé pour l'exercice 2017 par Monsieur Patrick MOREL, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Présents [ 19 ] Représentés | 7 | Excusés [3 | Absent [Oo]
15 ] 12) NOTE EXPLICATIVE ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DE LA VILLE — CONSTATION DES RÉSULTATS
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente le Compte Administratif 2017 de la VILLE et rappelle que la Collectivité tient un Compte Administratif et le Percepteur un Compte de Gestion et que ces deux comptes doivent correspondre.
Pour étayer sa présentation Monsieur JEAN remet sur table les documents ci-dessous.
D: _
Le MT Earl
DEPENSES
12 -Charges du personnel
11-Charges à caractère général
65 - Autres charges de gestion
66 - Charges financières
67 -Charges exceptionnelles
014 - Transfert Métropole
Charges rattachées
TOTAL DEPENSES REELLES
042 - Amortissements
042-opérations renégociation prêt
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
MAIRIE DU MESNIL-ESNARD
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
FONCTIONNEMENT
RECETTES
3518 203,17€ 73- Impôts et taxes
131140186€ 74- Dotations et participations
372777,40€ 70 & 75 - Produits et services
74726,91€ 76 - Autres produits de gestion courante
17 560,00€ 013-77 - Produits exceptionnels
300 014,00€
203 349,59€
5 798 032,93€ TOTAL RECETTES REELLES
142 162,83€
100 702,80 € 040 - opérations renégociation prêt
242 865,63 € TOTAL RECETTES D'ORDRE
SOLDE D'EXECUTION 2017 (Recettes - Dépenses)
EXCEDENT ANTÉRIEUR REPORTE (Voté CA 2016)
Maryline BROUTCHOUX - JEAN Xavier
EXCEDENETOTAL
4441332,91€
1671337,12€
779793,72€
25 992,20 €
100 086,82 €
77018542,77€
86 158,57 €
86158,57€
1063 802,78€
598 350,95 €
Commission finances du 30 janvier 2018 CR
INZ x
D Le Mesnil-Esnard
DEPENSES
20 - Etudes
21-23 - Travaux
16 - Emprunts
165- Dépôts et cautionnement
Restes à réaliser
TOTAL DEPENSES REELLES
042 -opérations renégociation prêt
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
Maryline BROUTCHOUX - Xavier JEAN
p—
DE
Le Mesnif.Esnard
MAIRIE DU MESNIL-ESNARD
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
INVESTISSEMENT
RECETTES
40 440,06 € 13- Subventions
674 423,39€ 16 -Emprunt
1 640 838,09 € 10222 - FCTVA
2 050,76 € 10226 - Taxe d'aménagement
143 107,05 € 276351 - Emprunt théorique
2 500 859,35 €
86158,57€
86 158,57€
165 - Dépôts et cautionnement
1068 - Excédent comptable
TOTAL REELLES REELLES
040 - opérations renégociation prêt
28 - Amortisssement
TOTAL RECETTES D'ORDRE
12 519,05 €
997 770,00 €
54277,23€
13 804,58€
66 257,00€
598,90 €
1688 954,73€
2834181,49€
100 702,80 €
142 162,83€
242 865,63 €
SOLDE D'EXECUTION 2017 | Recettes - Dépenses) 490 029,20 €
EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE (Voté CA 2016) -226 015,19 €
(EXCEDENTITOTAU
Commission finances du 30 janvier 2018
ÉVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DÜÙ 2014-2018
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
0
7 962 767 7 340746 6754038 : 6 325 310
_ 5 673 049
2014 2015 2016 M 2017 I 2018
Commission finances 30 Janvier 2018
m D POINT SUR LA DETTE DE LA COLLECTIVITÉ AU 31/12/2017 Le Mesnil.-Fenand
CAPITAL RESTANT DU AU 31/12/2017 GAINIEN
6 325 309,54 € FRE INTÉRÊTS : SOIT 757,97 €/
625 235,43€ HAB.
Commission finances 30 Janvier 2018
Après présentation de ce Compte Administratif « Ville » faite par Monsieur JEAN, Monsieur le
Maire ouvre les débats.
Aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire quitte la salle et Monsieur CRAMOISAN, doyen de l'Assemblée, prend la présidence de la séance le temps du vote.
Monsieur CRAMOISAN dit laisser la responsabilité à Monsieur le Maire d'organiser les débats et précise que pour sa part il n'a pas d'objection à formuler sur ce Compte Administratif et l'accepte tel que présenté.
Intervention de Madame LECOUTRE : Pourquoi Monsieur le Maire a-t-il quitté la salle ?
Réponse de Madame LECOMTE : Monsieur le Maire est l'ordonnateur du Compte-Administratif et
à ce titre il ne peut pas prendre part au vote.
Il s'agit d’un vote pour le Compte Administratif et d’une approbation des résultats. La section Investissement n'étant pas déficitaire, la section fonctionnement n'a pas à intervenir en compensation, donc il ne sera pas procédé à une affectation de résultats.
Monsieur CRAMOISAN conclut en disant que la présentation de Monsieur JEAN est très claire et explicite.
Le Conseil est invité à délibérer.
Le Compte-Administratif « Ville » est approuvé à l'unanimité. La
1)
délibération suivante est adoptée : (2018-009 D. 7.1)
Note explicative et approbation du Compte Administratif 2017 de la VILLE
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Disponible en mairie sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de la ville.
Le Compte Administratif retrace l'ensemble des mandats et des titres de recettes de la
commune. Prenant également en compte les engagements juridiques des dépenses et des recettes, il doit être voté le 30juin au plus tard.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le Compte Administratif de la ville.
D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment les salaires des agents de la ville, de l'autre, la section d'investissement qui recense notamment les travaux importants, les acquisitions de terrains ou d'équipement et leurs financements.
Le Compte Administratif 2017 de la Ville est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
FONCTIONNEMENT
Dépenses
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
011 [Charges à caractères général 1 666 288,00 € 1 311 401,86 €
012 |Charges de personnel 3 644 948,59 € 3 518 203,17 €
014 |Atténuations de produits 305 750,00 € 300 014,00 €
65 Autres charges de gestion courante 397 794,50 € 372 777,40 €
66 Charges financières 124 987,24 € 74 726,91 €
67 Charges exceptionnelles 24 050,00 € 17 560,00 €
022 |Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
023 [Virement à la section d'investissement 989 136,79 € 0,00€
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 243 321,40 € 242 865,63 €
TOTAL DEPENSES 7 396 276,52 € 5 837 548,97 € Recettes
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
013 {Atténuation de charges 52 450,00 € 77 296,58 €
70 Produits des services 602 278,00 € 610 570,37 €
73 Impôts et taxes 4225 717,00€ 4 441 332,91 €
74 Dotations et participations 1570 179,00 € 1671337,12 €
75 Autres produits de gestion courante 165 000,00 € 169 223,35 €
76 Produits financiers 25 993,00 € 25 992,20 €
77 Produits exceptionnels 70 150,00 € 22 790,24 €
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 86 158,57 € 86 158,57 €
TOTAL DEPENSES 6 797 925,57 € 7 104 701,34 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
20 Immobilisations incorporelles 34 102,04 € 23 338,32 €
204 _ {Subventions d'équipement versées 21 000,00 € 17 101,74 €
21 Immobilisations corporelles 990 610,14 € 674 423,39€
23 Immobilisations en cours 3 287,89 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 1 642 950,60 € 1 642 888,85 €
020 [Dépenses imprévues 6754,71€ 0,00 €
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 86 158,57 € 86 158,57 €
TOTAL DEPENSES 2 784 863,95 € 2 443 910,87 €
Recettes
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
13 Subventions d'investissement 10 219,38 € 12 519,05 €
16 Emprunts et dettes assimilés 997 769,60 € 997 770,00 €
10 Dotation fonds divers et réserves 54 470,00 € 68 081,81 €
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisé 1688 954,73 € 1 688 954,73 €
165 [Dépôts et cautionnement G,00 € 598,90 €
27 Autres immobilisations corporelles 66 257,00 € 66 257,00 €
021 {Virement de la section de fonctionnement 989 136,79 € 0,00 €]
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 243 321,40 € 242 865,63 €
TOTAL DEPENSES 4050 128,90 € 3077 047,12 €
Après lecture de la note explicative et de la présentation du Compte Administratif 2017 de la VILLE, faites par Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget; le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, approuve le Compte Administratif 2017 de la VILLE.
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
Présents 19 Représentés 7 Excusés 3 Absent 0
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 2) Constatation des résultats du Compte Administratif 2017 de ia VILLE
Section de Fonctionnement
Solde d'exécution 2017 1.063.802,78 € Excédent reporté exercices antérieurs 598.350,95 €
Excédent total au 31/12/2017 1.662.153,73 €
Section d'investissement
Solde d'exécution 2017 633.136,25 €
(recettes — dépenses sans les restes à réaliser)
Déficit constaté à la clôture de l'exercice précédent - 226.015,19 €
TOTAL 407.121,06 €
RAR Dépenses - 143.107,05 €
Excédent total au 31/12/2017 264.014,01 €
Constatation des Excédents
La section de fonctionnement présente un excédent cumulé de 1.662.153,73 € à la clôture de l'exercice 2017.
La section d'investissement présente un excédent cumulé de 264.014,01 € à la clôture de l'exercice 2017.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents prend acte des résultats.
L_ Présents [19 [ Représentés | 7] Excusés [3 [| Absent 10]
v 13) NOTE _EXPLICATIVE ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 « OPERATIONS D’AMÉNAGEMENTS » - CONSTATION DES RÉSULTATS
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente le Compte Administratif
2017 « Opérations d'Aménagements ».
Monsieur le Maire quitte la salle et Monsieur CRAMOISAN, doyen de l'Assemblée, prend la
présidence de la séance le temps du vote.
Le Conseil est invité à délibérer.
Le Compte-Administratif « Opérations d'Aménagements » est approuvé à l'unanimité.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
1) Note explicative et approbation du Compte Administratif 2017 « Opérations
d’Aménagements
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au Compte Administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Disponible en mairie sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de la ville.
Le Compte Administratif retrace l'ensemble des mandats et des titres de recettes de la commune. Prenant également en compte les engagements juridiques des dépenses et des recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le Compte Administratif de la ville. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment les salaires des agents de la ville; de l'autre, la section
d'investissement qui recense notamment les travaux importants, les acquisitions de terrains ou d'équipement et leurs financements.
Le Compte Administratif 2017 « Opérations d'aménagements » est souris à l'approbation du Conseil Municipal.
FONCTIONNEMENT
. Dépenses
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
6045 |Achat, études et prestations de services 15 525,00 € 0,00 €
605 {Achat matériels, équipements et travaux 1 000,00 € 0,00 €
608 _|Frais accessoires sur terrain en cours d'Aménag. 6 049,63 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES 22 574,63 € 0,00 € Recettes
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
71355|Variations des stocks sur terrains aménagés 39 099,63 € 0,00 €
7718 [Autres produits exceptionnels sur opé. De Gestion 0,00 € 2 300,00 €
TOTAL RECETTES 39 099,63 € 2 300,00 €
INVESTISSEMENTS
Dépenses
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
3354 |Etudes et prestations de services 15 525,00 € 0,00 €
3355 [Travaux 1 000,00 € 0,00 €
33581|Frais accessoires 22574,63€ 0,00 €
TOTAL DEPENSES 39 099,63 € 0,00 €
Recettes
CHAPITRES Budgétisé Total réalisé
001 [Report de l'exercice 2017 55 624,63 €
Après lecture de la note explicative et de la présentation du Compte Administratif 2017 « Opérations d'Aménagements » faites par Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ; le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, approuve le Compte Administratif 2017 « Opérations d'Aménagements ».
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
Présents 20 Représentés 7 Excusés 2 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 2) Constatation des résultats du Compte Administratif __« Opérations d'Aménagements »
L'élaboration du Compte Administratif 2017 du BP « Opérations d'Aménagements » présente le bilan des recettes et des dépenses de l'année 2017. Il peut être résumé de la façon suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses Recettes Résultat
Opérations de l'exercice 0.00 € 2 300.00 € 2 300,00 €
TOTAUX 0.00 € 2 300.00 € 2 300,00 €
Section d'investissement :
Dépenses Recettes Résultat
Résultats reportés 55.624,63 € + 55.624,63 € Opérations de l'exercice 0.00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAUX 0.00 € 55.624,63 € 55.624,63 €
Ilest constaté :
+
Un déficit de fonctionnement de 14.225,00 € en section de fonctionnement à la clôture de
l'exercice 2017.
Un excédent d'investissement de 55.624,63 € en section d'investissement à la clôture de
l'exercice 2017.
I n'y a pas d'affectation de résultat.
Le déficit de fonctionnement et l'excédent d'investissement seront reportés au Budget
Primitif 2018.
Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion dressé par le
Trésorier Municipal.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents prend acte des résultats.
Présents [| 20] Représentés | 7 ] Excusés [2 | Absent 10]
FF 14) NOTE EXPLICATIVE ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA VILLE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente le Budget Primitif 2018 de la VILLE.
Pour étayer sa présentation Monsieur JEAN remet sur table les documents ci-dessous.
| MAIRIE DU MESNIL-ESNARD D { — eu
Le Mesnil-Esnard
BUDGET PRIMITIF 2018
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
12 - Charges du personnel 3 690 277,95 € 73-Impôts et taxes 4 423 000,00 €
11 -Charges à caractère général 1775 015,00 € 74 - Dotations et participations 1 565 500,00 €
65 - Autres charges de gestion 408 818,00 € 70 & 75 - Produits et services 715 890,00 €
66 - Charges financières 254 500,00 € 76 - Autres produits de gestion courante 23 013,00 €
67 -Charges exceptionnelles 42 550,00 € 013-77 - Produits exceptionnels 97 900,00 €
014 - Transfert Métropole 234 000,00 €
022 - Dépenses imprévues 20 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 6 425 160,95 € TOTAL RECETTES REELLES 6 825 303,00€
042 - Amortissements 125 000,00 €
042 - Opérations renégociation prêts 23 200,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 148 200,00 € TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00€
Sous-total dépenses 6 573 360,95 € Sous-total recettes 6 825 303,00 €
023- Virement à la section d'investissement 859 708,12 € 002 - Excédent de fonctionnement reporté 2017 1662 153,73€
Solde d'exécution prévisionnel 1054 387,66 €
Maryline BROUTCHOUX - JEAN Xavier
Commission de finances du 30 janvier 2C Le MAIRIE DU MESNIL-ESNARD DZ: _
—
Le te TEsar
BUDGET PRIMITIF 2018
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
20 - Etudes 167 300,00 € 13- Subventions 14865,87€
21-23 - Travaux 57182800 € 10222 - FCTVA 95 600,00 €
16 - Emprunts 662 500,00 € 10226 - Taxe d'aménagement 0,00 €
020 dépenses imprévues 50 000,00 € 276351 - Emprunt théorique 69 240,00 €
TOTAL DESPENSES REELLES 1451 628,00 € TOTAL RECETTES REELLES 179 705,87 €
28- Amortisssement 125 000,00 €
16 - Frais de renégociation prêts 23 200,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 148 200,00 €
Restes à réaliser 143 107,05 € 001- solde d'exécution reporté CA 2017 407 121,06€
Sous-total dépenses 1594 735,05 € Sous-total recettes 735 026,93 €
021 - Virement à la section de fonctionnement 859 708,12€
Maryline BROUTCHOUX - Xavier JEAN Commission de finances
du 30 janvier 2018
Monsieur JEAN termine sa présentation et Monsieur le Maire ouvre les débats.
Intervention de Madame LABAYE : Nous nous interrogeons sur le fait de garder des excédents aussi élevés alors que nos concitoyens ont dû accuser des augmentations de tarifs dont ceux de la cantine et également sur les subventions versées aux associations qui ne sont pas toujours satisfaisantes comme celle prévue pour l'Association Musicale qui ne suffira néanmoins pas. Nous trouvons que c'est positif d'avoir des excédents et félicitons les personnes qui ont œuvré sur la renégociation des prêts permettant à la municipalité de faire de substantielles économies, toutefois nous émettons un doute sur le choix que vous avez fait.
Réponse de Monsieur JEAN: Rappelez-vous quand nous sommes arrivés l’autofinancement n'atteignait même pas les 150.000 €.
Des projets importants vont arriver, dont vous aurez connaissance plus tard, mais je ne veux pas que l'on se retrouve avec un endettement de 7.900.000 € et que l'on soit obligé d'augmenter de 20 % les impôts.
Il y aura certainement des emprunts à faire. Je ne crois pas qu'il y ait une baisse des activités ou de la prestation offerte aux Mesnillais. En ce qui concerne les investissements qui seront faits, je pense que tous les Mesnillais en bénéficieront à moindre coût. L'idéal serait que l'on emprunte le moins possible et que nous restions, si possible, avec un capital d'emprunts de 5.800.000 € Nous avons décidé de faire un maximum d'économies, ces deux dernières années, dans tous les domaines afin de pouvoir investir dans de nouveaux projets sans augmenter les impôts pour autant.
il faudra bien déterminer le coût de fonctionnement de ces projets et l'assumer en plus des investissements.
il faut prendre en compte aussi, l'augmentation très importante de la dotation pour transferts de charges à la Métropole qui est passée à 336.590 € en 2018 et qui passera à 428.837 € en 2020. y a grand intérêt à présenter un bilan équilibré et à prévoir d'avance, « en bon père de famille », parce qu'il faudra l'intégrer dans le budget à venir.
intervention de Monsieur le Maire: «En bon père de famille » c'était notre engagement. Aujourd'hui avec Monsieur VENNIN comme chef de projet, nous sommes en train de travailler sur la démolition de la caserne des pompiers pour l'éventuelle construction d'une salle polyvalente et de salles annexes à destination des associations. Nous serons obligés de faire appel à l'emprunt mais nous aimerions qu'il soit très limité et c'est dans cet objectif que nous travaillons depuis le début.
intervention de Monsieur CRAMOISAN : A-t-on une idée du coût que cela représente ?
Réponse de Monsieur le Maire : Non pas pour l'instant.
intervention de Monsieur CRAMOISAN : La position de notre groupe est la suivante: nous ne voterons pas ce budget, c'est une question de positionnement.
Notre abstention sera étiquetée du terme « positif »
intervention de Monsieur le Maire : Pourrions-nous avoir une explication ?
Monsieur CRAMOISAN: C'est une abstention « positive ». Globalement nous n'avons pas grand chose à redire de ce qui a été présenté par Monsieur JEAN. Nous ne voulons pas nous positionner simplement en abstention ce qui donnerait une connotation négative mais au contraire une abstention à connotation positive. La nuance est là.
Madame LABAYE : Nous avons exprimé notre désaccord avec les éléments que nous avons sur cet excédent. Même si nous comprenons bien le travail qui a été fait et sur le fait de privilégier telle dépense plutôt qu'une autre, ce sont des choix politiques que vous assumez mais que nous n'acquiesçons pas ; aussi nous nous abstiendrons tout simplement.
intervention de Monsieur le Maire : Ce rapport, n'appelle plus d'autres précisions.
La délibération suivante est adoptée : (2018-011 D. 7.1)
1) Note explicative et approbation du Budget Primitif 2018 de la Ville
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Disponible en mairie sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de la ville.
[ Le Budget Primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2018. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Les Budgets Primitifs de la commune ont été établis avec la volonté :
+ De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services ;
+ De contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt.
Ces budgets intègrent une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
2018. Ils sont présentés avec la reprise des résultats de 2017.
Le vote d'un budget communal répond à quelques principes :
1. Le budget est voté pour l'année civile mais par l'assemblée délibérante avant le 15 avril.
2. La commune dispose de 2 budgets :
a) Budget Principal qui retrace de nombreuses activités communales
(administrations, entretien des bâtiments publics et sportifs, activités
périscolaires….) financées essentiellement par les dotations de l'Etat et les impôts locaux (taxes habitations et taxes foncières).
b) Budget Annexe « Opérations d'aménagements ».
3. Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en
investissement. Si ce n'est pas le cas, la Chambre régionale des comptes et le Préfet doivent intervenir pour faire respecter cette obligation d'équilibre budgétaire.
4. La commune ne peut pas, contrairement à l'Etat, emprunter pour financer ses dépenses de fonctionnement. L'emprunt est une ressource destinée uniquement à financer des dépenses d'investissement.
La commune doit faire face à une très forte diminution des dotations versées par l'Etat ; dotations pourtant essentielles pour la commune et le financement de ses services publics.
Les orientations et projets municipaux pour l'année 2018 :
Depuis plus de 2 ans, la commune a fait le choix de ne pas faire subir la baisse des
dotations de l'Etat aux citoyens Mesnillais.
Ainsi les grandes orientations pour l'année 2018 sont dans la continuité de celles engagées
depuis le début de la mandature en 2014.
1) Ne pas augmenter les impôts locaux. La commune n'a pas augmenté ses impôts locaux
depuis 2014. Les taux d'impositions (votés en 2012) sont les suivants :
a) 13,15 % pour la taxe d'habitation ;
b) 27,65 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
c) 51,73 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
28 2) Faire des économies de fonctionnement pour compenser la baisse des dotations de
l'Etat mais sans détériorer la qualité des services publics communaux.
3) Réduire la dette à travers le réaménagement de certains prêts contractés. Ce qui permet d’alléger le poids annuel des remboursements.
4) Poursuivre les investissements que la collectivité a entrepris depuis 2014.
En 2018, la commune investira 739.128,00 € sur le Budget Principal de la VILLE.
La section de Fonctionnement
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de
7.433.069,07 €.
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires
au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les dépenses réelles, pour un montant de 6.425,160,95 € sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, le transfert de charges à la Métropole Rouen Normandie, les subventions versées aux associations et les intérêts d'emprunt à payer.
Les recettes, d’un montant de 6.825.303,00 € correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, loyers...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat.
Les salaires représentent 57,43 % des dépenses de fonctionnement de la ville.
Pour conclure, l'écart entre le total des dépenses et des recettes constitue l’autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt.
Les recettes de fonctionnement ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution et notamment la DGF :
DGF en 2014 : 1.187.081,00 €
DGF en 2015 : 1.068.318,00 €
DGF en 2016: 927.496,00 €
DGF en 2017: 865.980,00 €
La section d'investissement
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne les actions, dépenses où recettes, à caractère exceptionnel. Le budget d'investissement de la ville regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance
du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes: cette section est financée, pour une grande part, par le résultat de fonctionnement et les dotations aux amortissements, ainsi que par le remboursement de la TVA, les éventuelles subventions suite à des travaux.
Les principaux projets de l'année 2018 sont les suivants :
- Achat d'un véhicule aux ateliers municipaux ;
- Installation de vidéo protection sur les bâtiments communaux ; -__ Travaux de l'escalier et de l'entrée de la salle des fêtes :
Continuité :
De la mise en place de dispositif dans le cadre du VIGIPIRATE dans les écoles : Des travaux de l'église Notre-Dame ;
Des travaux dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité Programmé (AD'AP) : De l'entretien du patrimoine communal. Oo
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2) Approbation du Budget Primitif 2018 de la VILLE
. En section de fonctionnement le Budget Primitif 2018 s'établit comme suit :
- Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 6.425.160,95 € elles étaient de 6.163.818,33 € pour le Budget Primitif 2017.
- Les recettes réelles de fonctionnement représentent 6.825.303,00 € elles étaient de 6.615.624,00 € pour le Budget Primitif en 2017.
L'autofinancement prévisionnel dégagé s'élève à 580.142,05 €.
e En section d'investissement, inscription des opérations financières :
En Dépenses :
- Remboursement du capital de la dette 662.500,00 €
- Investissements prévus 2018 739.128,29 €
- Dépenses imprévues 50.000,00 €
Soit un total de 1.451.628,00 € En Recettes :
- __ FCTVA (Fonds de Compensation TVA) 95.600,00 €
- Subventions Travaux église et Fonds pour Insertion
Des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP) 14 865,87 €
- _ Compensation Métropole emprunts théoriques voirie 69.240,00 €
Soit un total de 179.705,87 €
En conclusion, les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 1.451.628,00 € et les recettes réelles d'investissement représentent un montant de 179.705,87 €.
Une prévision budgétaire au chapitre 021 — virement à la section de fonctionnement a été inscrite à hauteur de 859.708,12 € afin d'assurer l'équilibre de la section d'investissement.
La section de fonctionnement et d'investissement étant excédentaire, il n'y a pas d'inscription budgétaire à reporter sur le compte 1068 « excédent de fonctionnement dégagé ».
Lors de sa séance du 7 décembre 2017, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la ville pour 2018.
À partir de ces orientations et des besoins recensés, le projet de Budget Primitif a été pour l'exercice 2018 soumis à votre adoption. La note de présentation, ci-jointe, expose de manière
plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.
Vu les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Budget Primitif ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors
de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2017 ;
Considérant le projet de Budget Primitif de l'exercice 2018 du budget principal présenté par Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai, à la majorité des votants ;
Décide d'adopter, le Budget Primitif pour l'exercice 2018 tel que décrit dans le document
annexé.
Présents 20 Représentés 7 Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 21 Contre 0 Abstentions 6 15) NOTE EXPLICATIVE ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 « OPÉRATIONS D’AMENAGEMENTS
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente le Budget Primitif 2018 « Opérations d'Aménagement ».
Pour étayer sa présentation Monsieur JEAN remet sur table le document ci-dessous.
DE FE MAIRIE DU MESNIL-ESNARD
—… el
Le Mesnil-Esnard FM
BUDGET PRIMITIF 2018 “OPERATIONS AMENAGEMENTS"
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Paiement solde Normandie Aménagement 5 000,00
Résultat de fonctionnement reporté 2017 14 225,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 19 225,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Prévision de recettes sur vente terrain 19 225,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 19 225,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Compte de stock (doit être égal aux dépenses de fonctionnement) 5 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Solde d'exécution section d'investissement reporté 2017 55 624,63
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 55 624,63
TOTAL DEPENSES 24 225,00
TOTAL RECETTES 74 849,63
Commission de finances du 30 janviver 2018
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire. La délibération suivante est adoptée : (2018-012 D. 7.1)
Note _ explicative _et__ approbation du Budget Primitif_ 2018 _« Opérations d'Aménagements »
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Disponible en mairie sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de la ville.
Le Budget Primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2018. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le vote d’un budget communal répond à quelques principes :
1. Le budget est voté pour l'année civile mais par l'assemblée délibérante avant le 15 avril.
2. La commune dispose de 2 budgets :
a) Budget Principal qui retrace de nombreuses activités communales (administrations, entretien des bâtiments publics et sportifs, activités périscolaires.…...) financées essentiellement par les dotations de l'Etat et les impôts locaux (taxes habitations et taxes foncières) ;
b) Budget Annexe « Opérations d'aménagements ».
3. Chaque budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en investissement. Si ce n'est pas le cas, la Chambre régionale des comptes et le Préfet doivent intervenir pour faire respecter cette obligation d'équilibre budgétaire.
Les sections de fonctionnement s'équilibrent à 19.225,00 € en dépenses et en recettes alors que la section d'investissement présente un suréquilibre en recettes en raison du report du solde d'exécution de la section d'investissement de l’année 2017 d'un montant de 55.624,63 €.
Lors de sa séance du 7 décembre 2017, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la ville pour 2018.
À partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2018 soumis à votre adoption. La note de présentation, ci-jointe, expose de manière plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Budget Primitif ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget Principal ;
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2017 ; 16)
Considérant le projet de Budget Primitif de l'exercice 2018 du Budget Principal présenté par Monsieur JEAN, Adjoint aux Finances et au Budget, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide d'adopter, le Budget Primitif pour l'exercice 2018 tel que décrit dans le document annexé.
Absent 0
Abstention 0
Excusés 2
Contre 0
Présents 20 Représentés | 27
Votants 27 Pour 27
TAUX COMMUNAUX DES TAXES LOCALES 2018
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-013 D. 7.2)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Décide
De maintenir le taux des impôts communaux appliqués en 2017 pour l'année 2018 :
> Taxe d'Habitation : 13,15 %
> Foncier Bâti: 27,65 %
> Foncier Non Bâti: 51,73 %
L'état 1259, notifiant les bases de la fiscalité ne nous ayant pas été communiqué dans un délai compatible avec les délais d'envoi du Conseil Municipal, le produit des contributions directes
locales inscrit au budget primitif 2018 a été estimé à 4.000.000,00 €.
Présents 20 Représentés 27 Excusés Absent
Votants 27 Pour 27 Contre Abstention 17) DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNTS DE LOGISEINE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS INDIVIDUELS — RUE GAMBETTA -— ACCORD PRÉALABLE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-014 D. 7.3)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
- D’accorder une garantie d'emprunt à la société LOGISEINE à hauteur de 100 % pour la construction de 5 logements Rue Gambetta 76240 LE MESNIL ESNARD ;
Ces logements se répartissent en 4 PLUS, 1 PLAI.
Pour cette construction, la société LOGISEINE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (C.D.C.) :
. Emprunt PLUS d'un montant de 218.263,00 euros pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 5.456,57 euros.
" Emprunt PLUS FONCIER d'un montant de 173.888,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 3 477,76 euros.
. Emprunt PLAI d'un montant de 24.843,00 euros pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 621,07 euros.
. Emprunt PLAI FONCIER d'un montant de 17.533,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 350,66 euros. Le plan de financement annoncé par LOGISEINE s'établit comme suit :
PRIX DE REVIENT TVA 5.5 % PLUS PLAI TOTALHT | TOTAL TTC
Charges foncières dont
- Acquisition foncière 128 066,01 € | 13 980,15 € | 142 055,16€ | 149 868,19 €
- VRD 56 34520€ | 6154,80€ | 62 500,00 € | 65 937,50 €
BATIMENT 376 924,74 € | 41 172,89 € | 418 097,63 € | 441 093,00 €
HONORAIRES 39 027,85€ | 4263,15€ | 43291,00€ | 45672,00€
DIVERS 3380,76€| 369,30€ | 3750,06€ 3 956,31 €
TOTAL 603 744,56 € | 65 949,28 € | 669 693,84 € | 706 527,00 €
SUBVENTION ETAT 6 000,00 € 6 000,00 €
SUBVENTION EPCI 5 000,00 € 5 000.00 €
SUBVENTION COMMUNE 56 000,00 € 56 000,00 €
PRET CDC LOGEMENT 218 263,02 € | 24 843,21€ 243 106,23 €
PRET CDC FONCIER 173 887,50 € | 17 533,27 € 191 420,77 €
PRET PLS
PRET PEEC
FONDS PROPRES... 188 799,99 € | 16 200,01 € 205 000,00 €
AUTRES...
TOTAL 636.950,51 € | 69.576,49 € 706.527,00 €
Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Département n'apporte pas sa garantie complémentaire pour les financements PLS et cela obligerait la société LOGISEINE à recourir à la souscription d'une garantie auprès de la CGLLS pour un montant d'environ 2 % avec promesse d'affectation hypothécaire.
De ce fait, au vu de cette opération de petite taille et des faibles montants d'emprunt ainsi que de l'urgence d'engager cette opération et suivant l'avis favorable de la commission des finances du 30 Janvier 2018, il est proposé de donner, à titre exceptionnel, un accord préalable comme suit :
+ Garantie de 100 % de la commune pour le prêt relatif au logement PLUS et PLUS FONCIER.
36 18)
Garantie de 100 % de la commune pour les prêts relatifs aux logements PLAI et PLAI FONCIER.
En échange, la collectivité obtiendrait un contingent communal supplémentaire de 30 % au lieu de 20 %.
D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts correspondants, à signer la convention de garantie d'emprunt et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.
Présents 20 Représentés 7 Excusés 2 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
Monsieur SCHROEDER, Président du Directoire de LOGISEINE, ne prend pas part au vote.
DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNTS DE LOGISEINE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS INDIVIDUELS - 51 ROUTE DE PARIS - ACCORD PRÉALABLE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-015 D. 7.3)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances ;
Décide
D'accorder une garantie d'emprunt à la société LOGISEINE à hauteur de 100% pour la construction de 8 logements 51, route de Paris 76240 LE MESNIL ESNARD.
Ces logements se répartissent en 6 PLUS, 2 PLAI.
Pour cette construction, la société LOGISEINE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (C.D.C.) :
Emprunt PLUS d'un montant de 385.071,00 euros pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 9.626,77 euros.
Emprunt PLUS FONCIER d'un montant de 206.742,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 4.134,84 euros. - Emprunt PLAI d'un montant de 66.804,00 euros pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.672,35 euros.
- Emprunt PLAÏI FONCIER d'un montant de 50.720,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.014,40 euros.
Le plan de financement annoncé par LOGISEINE s'établit comme suit :
PRIX DE REVIENT TVA 5.5 % PLUS PLAI PLS | TOTALHT TOTAL TTC
Charges foncières dont
- Acquisition foncière 284 617,16€ | 69 783,18€ 354 400,34 € 373 892,36 € - VRD
BATIMENT 569 234,30 € | 139 566,38 € 708 800,68 € 747 784,72 €
HONORAIRES
DIVERS
TOTAL 853 851,46 € | 209 349,56 € 1 063 201,02 € | 1 121 677,08 €
Sous total TTC 900 813,29 € | 220 863,79 €
SUBVENTION ETAT 12 000,00 € 12 000,00 €
SUBVENTION DÉPARTEMENT 10 000,00 € 10 000,00 €
SUBVENTION COMMUNE
PRET CDC LOGEMENT 385 071,29 € | 66 893,79 € 451 965,08 €
PRET CDC FONCIER 206 742,00 € | 50 720,00 € 257 462,00 €
PRET PLS
PRET PEEC 63 000,00 € 63 000,00 €
FONDS PROPRES... 246 000,00 € | 81 250,00 € 327 250,00 €
AUTRES...
TOTAL 900.813,29 € | 220.863,79 € 1.121.677,08 €
Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Département n'apporte pas sa garantie complémentaire pour les financements PLS et cela obligerait la société LOGISEINE à recourir à la souscription d'une garantie auprès de la CGLLS pour un montant d'environ 2 % avec promesse d'affectation hypothécaire.
L#/ 19)
De ce fait, au vu de cette opération de petite taille et des faibles montants d'emprunt ainsi que de l'urgence d'engager cette opération et suivant l'avis favorable de la commission des finances du 30 Mai 2017, il est proposé de donner, à titre exceptionnel, un accord préalable comme suit :
+ Garantie de 100 % de la commune pour le prêt relatif au logement PLUS et PLUS FONCIER.
+ Garantie de 100 % de la commune pour les prêts relatifs aux logements PLAI et PLAI FONCIER.
En échange, la collectivité obtiendrait un contingent communal supplémentaire de 30 % au lieu de 20 %.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre part à la signature des contrats de prêts correspondants, à signer la convention de garantie d'emprunt et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces garanties.
Présents 20 Représentés 7 Excusés 2 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
Monsieur SCHROEDER, Président du Directoire de LOGISEINE, ne prend pas part au vote.
DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNTS DE LOGISEINE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 15 LOGEMENTS COLLECTIFS — RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER - ACCORD PRÉALABLE
Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-016 D. 7.3)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances ;
Décide
-__ D'accorder une garantie d'emprunt à la société LOGISEINE à hauteur de 100 % pour la construction de 15 logements Rue du Docteur Schweitzer - 76240 LE MESNIL-ESNARD.
Ces logements se répartissent en 11 PLUS, 4 PEAI.
39 Pour cette construction, la société LOGISEINE se propose de souscrire les prêts suivants, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (C.D.C.) :
. Emprunt PLUS d'un montant de 450.724,00 euros pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 11.268,10 euros.
. Emprunt PLUS FONCIER d'un montant de 256.674,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 5.133,48 euros.
. Emprunt PLAI d'un montant de 115.428,00 euros pour une durée de 40 ans soit un amortissement moyen annuel de 2.885,70 euros.
- Emprunt PLAI FONCIER d'un montant de 78.976,00 euros pour une durée de 50 ans soit un amortissement moyen annuel de 1.579,52 euros.
Le plan de financement annoncé par LOGISEINE s'établit comme suit :
PRIX DE REVIENT TVA 5.5 % PLUS PLAI PLS | TOTALHT TOTAL TTC
Charges foncières dont
- Acquisition foncière 375 107,84 € | 140 200,95 € 515 308,79 € | 543 650,77 € - VRD
BATIMENT 750 215,68 € | 280 259,65 € 1 030 475,33 € | 1 087 151,47 €
HONORAIRES
DIVERS
TOTAL 1 125 323,52 € | 420 460,60 € 1 545 784,11 € | 1 630 802,24 €
SUBVENTION ETAT 24 000,00 € 24 000,00 €
SUBVENTION DÉPARTEMENT 20 000,00 € 20 000,00 €
SUBVENTION COMMUNE
PRET CDC LOGEMENT 450 723,95 € | 115 428,29 € 566 152,24 €
PRET CDC FONCIER 256 674,00 € | 78 976,00 € 335 650,00 €
PRET PLS
PRET PEEC 105 000,00 € 105 000,00 €
FONDS PROPRES... 440 000,00 € | 140 000,00 € 580 000,00 €
AUTRES...
TOTAL 1.252.397,95 € | 378.404,29 € 1.630.802,24 €
Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4 | Le Département n'apporte pas sa garantie complémentaire pour les financements PLS et cela obligerait la société LOGISEINE à recourir à la souscription d'une garantie auprès de la CGLLS pour
un montant d'environ 2 % avec promesse d'affectation hypothécaire.
De ce fait, au vu de cette opération de petite taille et des faibles montants d'emprunt ainsi que de l'urgence d'engager cette opération et suivant l'avis favorable de la commission des finances du 30 Mai 2017, il est proposé de donner, à titre exceptionnel, un accord préalable comme suit :
+ Garantie de 100 % de la commune pour le prêt relatif au logement PLUS et PLUS FONCIER.
+ Garantie de 100 % de la commune pour les prêts relatifs aux logements PLAI et PLAI FONCIER.
En échange, la collectivité obtiendrait Un contingent communal supplémentaire de 30 % au lieu de 20 %.
Présents 20 Représentés | 27 Excusés 2 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
Monsieur SCHROEDER, Président du Directoire de LOGISEINE, ne prend pas part au vote.
20) DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT, DE LA MÉTROPOLE ET DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TENNIS POUR LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE 2 TERRAINS DE TENNIS AU STADE BILYK
Monsieur le Maire rappelle que pour demander ces subventions il ne faut pas que les travaux soient commencés. Une fois les subventions attribuées et stipulées, il faut réaliser le projet dans les 24 ou 36 mois qui suivent.
Dans le cadre aides aux communes en matière d'équivements sportifs qui servent à financer les travaux d'extension ou de réhabilitation des installations sportives et compte tenu du manque de courts couverts, la commune a donc décidé de faire une étude suivie de travaux en vue de procéder à la couverture de 2 terrains de tennis au stade Bityk.
Le coût global prévisionnel pour cette opération est de 374.000 € HT comprenant:
Fondations 41.200,00 € Clos-couvert 290.000,00 € Electrification / Eclairage LED / Alarme incendie... 36.500,00 € Extincteurs + Consignes de sécurité .................. 1.500,00 € 4 Bêches de fond de court sérigraphiées . ru 3.800,00 € 1 filet de séparation de 36 m1... 1.000,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Département, de la Métropole et de la Fédération Française de Tennis.
Intervention de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget: Quand nous avons
procédé aux arbitrages de l'investissement, ce projet n'était pas prioritaire.
Pour établir le Budget à venir, si cela se fait en 2019 ou 2020, il nous faut connaître le montant des subventions accordées afin de savoir le montant exact de notre intervention qu'elle soit en auto- financement ou en investissement.
Intervention de Monsieur CRAMOISAN : En ce qui concerne les fondations, je crois me souvenir que ce secteur est un peu fragile.
Réponse de Monsieur le Maire : Ce sont des fondations légères qui seront mises en place.
41 La délibération suivante est adoptée : (2018-017 D. 7.5
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu les aides aux communes en matière d'équipements sportifs servant à financer les travaux d'extension ou de réhabilitation des installations sportives ;
Considérant le manque de terrains de tennis couverts au stade BILYK ;
Considérant l'estimation faite pour ces travaux d'environ 374.000 € HT ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Autorise
Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des 3 organismes suivants :
+ Le Département ;
e La Métropole.
+ La Fédération Française de Tennis.
Présents 20 Représentés 7 Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27 Contre 0 Abstention 0
21) DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R) ET AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.L.L.). DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (F.S.I.C.). MISE AUX NORMES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX — TRAVAUX 2018 D'ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS ET AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE.
Monsieur VENNIN, Adjoint délégué à la sécurité publique, à la sécurité routière, à la vie associative, aux travaux neufs et d'entretien (bâtiments et voiries) à l'aménagement communal, au développement durable et au patrimoine communal présente ce rapport.
Le cabinet APAVE a réalisé le diagnostic des E.R.P. concernés afin d'analyser d'une part, la situation de l'établissement au regard des obligations en matière d'accessibilité et d'établir d'autre part, à titre indicatif, une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations. Un Ad'AP Agenda d'Accessibilité Programmée a été déposé en Préfecture en septembre 2015.
Pour autant lors de la mise en application de cet Ad'AP, des difficultés sont apparues au regard des préconisations faites par le cabinet APAVE qui ne semblaient soit pas opportunes soit pas réalisables.
Il a donc été décidé de faire appel à une architecte afin de nous accompagner sur la réalisation des déclarations de travaux en lien avec cet Ad'AP.
2) Le programme de travaux proposé dans le cadre de la préparation du budget primitif 2018 concernera principalement les sites de la salle des fêtes / espace de loisirs avec la reprise des sanitaires et de la douche PMR (Personne à Mobilité Réduite), l'école Edouard Herriot avec des changements de portes et la rampe d'accessibilité, le stade Bilyk avec les sanitaires, les portes et espaces de manœuvre.
Soit un coût global prévisionnel pour cette opération sur l'année 2018 de 40.000,00 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter :
- Des demandes de subventions auprès de l'État au titre de la D.E.T.R et de la D.S.I.L.;
- Une demande de subvention auprès de la Métropole au titre du F.S.I.C.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2018-018 D.7.5)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de mise aux normes de bâtiments communaux
en vue de l'accessibilité aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite ;
Vu la réalisation du diagnostic des E.R.P. et l'estimation faite pour ces travaux par le cabinet APAVE ;
Décide
-_ Du principe de la réalisation des travaux d'aménagements pour un montant de 40.000,00 € TTC
- De financer les travaux par :
e Les aides de l'Etat aux titres de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.ET.R.) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (D.S.I.L.) ;
e L'aide de la Métropole Rouen Normandie au tite du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (F.S.I.C.).
Autorise
Monsieur le Maire à solliciter des subventions au taux le plus élevé possible auprès de l'Etat au titre de la D.E.T.R. et de la D.S.I.L. ainsi qu'’auprès de la Métropole au titre du F.S.I.C.
Présents 20 Représentés 7 Excusés 2 Absent 0
Votants 27 Pour 27 Contre 0 Abstention 0 22) AVIS SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.) DU 7 NOVEMBRE 2017
Monsieur JEAN, adjoint délégué à la C.L.E.T.C., présente ce rapport qui est une synthèse de l'avis sur le rapport de la CLETC du 7 novembre 2017 et rappelle qu'il a toujours été demandé à la Métropole, dès le début, une fiscalité directe pour plus de justice.
Que le coût du transfert des charges à la Métropole pour notre collectivité est de 336.590 € jusqu'en 2020 et sera de 428.837 €, soit 30 % d'augmentation.
Le Conseil Municipal a jusqu'à maintenant rejeté les rapports de la CLETC en raison de la méthode de calcul utilisée ainsi qu'une demande d'étude des conditions de fiscalisation directe par la Métropole des charges transférées, assortie bien entendu d'une baisse de la fiscalité communale.
Intervention de Monsieur le Maire : Nous avions fait un courrier dans ce sens auquel nous n'avons jamais eu de réponse.
La délibération suivante est adoptée : (2018-019 D. 9.1
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) du 7 novembre 2017 ;
Après présentation de la synthèse de ce rapport faite par Monsieur le Maire qui aborde les sujets suivants :
- Le transfert de l'hôtel d'entreprises du Petit Couronne, il s’agit d'un transfert d'équipement en pleine propriété ;
- Un ajustement des transferts en matière de voirie pour la commune de Mont-Saint-Aignan au regard du nouveau déclaratif de la commune soit une augmentation de 3.155 € au profit de la commune par an et le rattrapage sur 3 ans ;
- Un ajustement des transferts en matière de voirie pour la commune de Rouen concernant les parkings en ouvrage soit une augmentation de 1.088.078,10 € au profit de la commune avec le rattrapage sur 3 ans ;
- Le service commun urbanisme réglementaire avec l'adhésion de la ville du trait avec une
refacturation à la commune de 7.175 € par an avec effet rétroactif depuis 2015 :
- Le nouveau transfert de l'aître Saint-Maclou à la Métropole qui s'élève à moins 101.650 €.
Le Conseil Municipal ayant rejeté jusqu'à maintenant les rapports de la C.L.E.T.C. en raison de la méthode de calcul utilisée en général ainsi que de notre demande d’une étude sur les conditions de fiscalisation directe par la Métropole des charges transférées, assortie bien entendu d'une baisse de la fiscalité communale.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, prend acte du porté à connaissance du rapport susvisé.
[Présents [ 20] Représentés | 7 | Excusés [ 2 | Absent 10]
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un Conseil Municipal est programmé le jeudi 12 avril 2018 à 18h30.
Aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h00.
La secrétaire de Séance
Marie LOQUET
44 Æ