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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - 2022 050 Signature dune convention avec le SDEE48 pour un audit energetiques des batiments publics
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - 2022 050 Signature dune convention avec le SDEE48 pour un audit energetiques des batiments publics)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Communauté de Communes Conseil Communautaire des Terres du 16 juin 2022 d’Apcher Margeride Aubrac
Délibération N°2022-050
Conseillers en exercice : 40 L'an deux mille vingt-deux, le seize juin, à vingt heures
Présents : 25 trente, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 9 ordinaire à la salle du Conseil communautaire au siège Pouvoirs : 6 de la Communauté à Saint-Chély d'Apcher, après convocation légale sous la Présidence de Monsieur Votants : 31 Christophe GACHE.
Etaient présents :
Commune d’Albaret Ste Marie : BOUCHARD André
Commune de Blavignac : CHADELAT Yves
Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul
Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis
Commune de Lajo : VALY Christian
Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette
Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël, MAGNE Jean-François Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain
Commune de Prunières : ODOUL Roland
Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène
Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine
Commune de Saint Chély d’Apcher : HUGON Christine, GACHE Christophe, ROBERT
Jean-Paul, HERTZOG Jean-Paul, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, GAUTHIER Marie- Laure, PARAN Christian
Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël
Commune de Serverette : CORNUT Séverine
Absents avec procuration :
Commune d'Albaret Sainte Marie :
THEROND Michel donne pouvoir à BOUCHARD André
Commune de Saint Chély d’Apcher :
ERWIN Valérie donne pouvoir à HUGON Christine
BUFFIERE Christophe donne pouvoir à BRUGERON Benoît
LADEVIE Sandrine donne pouvoir à GACHE Christophe
BOULLE Cécile donne pouvoir à GACHE Christophe
LAFONT Pierre donne pouvoir à GAUTHIER Marie-Laure
Absents excusés
Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard
Commune de Julianges : ARCHER Thierry
Commune des Bessons : TARDIEU René
Commune de Saint Alban sur Limagnole : CONSTANT Sandrine Commune de Saint-Chély-d’Apcher : ITIER Muriel, BARRANDON Cyril Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian
Commune de Saint-Léger du Malzieu : JAFFUEL Ludovic
Commune de Saint-Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude
Madame Séverine CORNUT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu’un extrait de la présente délibération a été publié le 24 juin 2022 et que la convocation avait été faite le 10 juin 2022,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture de la Lozère, le 24 JUN 107
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de NIMES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par| ‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. REÇU EN PREFECTURE le 24/06/2022
Application €
49_DE- 048 2000 23 _00-DE Objet : Signature d'une convention avec le SDEE 48 pour la mise en place d'une
opération collective d’audits énergétiques de bâtiments publics Cf. projet de convention ci-joint.
Rapporteur : M. Jean-Noël BRUGERON
Au niveau national, plus de 70 % de la consommation énergétique des collectivités est liée aux bâtiments, dont 30 % pour les écoles (bâtiments les plus consommateurs devant les équipements sportifs et les bâtiments socioculturels).
La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, impose par ailleurs que les bâtiments de plus de 1 000 m2 diminuent leur consommation de 40 % d'ici 2030, 50 % en 2040 et 60
% en 2050.
La rénovation énergétique des bâtiments existants est donc aujourd'hui une priorité nationale.
Au-delà de ces obligations légales, la rénovation énergétique participe à l'entretien et la mise en valeur du patrimoine de la collectivité. Elle présente aussi un intérêt financier car
elle est source d'importantes économies de fonctionnement.
Dans le cadre du programme national ACTEE (Action des Collectivités Territoriale pour l'Efficacité Energétique), le SDEE est lauréat de deux Appel à Projets (AAP) :
- l'AAP SEQUOIA qui porte sur la rénovation énergétique des bâtiments publics communaux et intercommunaux ;
- l'AAP MERISIER qui porte sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires
communaux et intercommunaux.
Dans un objectif de mutualisation, visant à soutenir et accompagner ses collectivités
membres dans leurs démarches d'efficacité énergétique, le SDEE a décidé de lancer une consultation ayant pour objet de confier à un ou plusieurs prestataires, de type bureau d'études thermiques, la réalisation d'audits énergétiques.
Ces audits concernent le patrimoine bâti des collectivités lozériennes (écoles, équipements sportifs, bâtiments administratifs et techniques, équipements socio-culturels, autres bâtiments/équipements), et consistent en une étude approfondie du bâti, ainsi que des différents postes consommateurs d'énergie.
L'audit est un outil d'aide à la décision qui vise à fournir aux collectivités gestionnaires du ou des bâtiments audités une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux, afin de leur permettre de décider des actions et investissements appropriés.
Chaque collectivité, au vu des résultats du ou des audit(s) réalisé(s), décide seule des suites à donner aux recommandations. Il s'agit d'une mission de conseil, d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre. La collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Dans le cadre de l'élaboration de cette opération, les modalités d'intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.
La liste des bâtiments audités est définie d'un commun accord avec le SDEE, en privilégiant les bâtiments identifiés comme gros consommateurs d'énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée. Les audits réalisés dans le cadre de cette convention seront intégralement financés par le SDEE 48, dans la limite de deux bâtiments par Collectivité.
F RECU EN PREFECTURE
le 24/86/2822 Au-delà de deux audits réalisés pour le compte de la collectivité, celle-ci devra s'acquitter d'une quote-part qui correspondra à la différence entre le coût TTC de la prestation d'audit et le montant des autres aides éventuellement perçues par le SDEE 48.
Dans ce cadre, la CC TAMA souhaiterait solliciter le SDEE pour la réalisation d’audits énergétiques concernant les immeubles suivants :
- bâtiment à usage d'habitation situé route de Saugues au Malzieu Ville, - bâtiment à usage de commerce et d'habitation à Serverette.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :
- approuve les conditions techniques, administratives et financières de la convention ci-
annexée, relative à la mise en place par le SDEE d'une opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics ;
- sollicite la réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments suivants : > Bâtiment résidentiel - 4 logements - Route de Saugues - le Malzieu ville, > bâtiment à usage de commerce et d'habitation à Serverette.
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et notamment la convention susvisée.
POUR : 31 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
Le Président,
Christophe GACHE
F REÇU EN PREFECTURE
le 24/66/2822
939_DE-04: