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Déliberation - annexe 5 Projet de Contrat location
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 5 Projet de Contrat location)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
SERVICE ANIMATION ET LOCATION DE SALLES
RÉGIE LOCATION DE SALLES
CONTRAT DE LOCATION
Entre
- La Commune de Saint-André représentée par son Maire, Monsieur Joé BEDIER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 – Affaire n°1, reçue à la Sous- Préfecture de Saint-Benoît le 6 juillet 2020,
ci-après désignée le « Bailleur », d'une part,
Et
- Monsieur, Madame ou M. ou Mme le Président de l’Association ………………….., domicilié(e) au …………………………. – ………………………….,
ci-après désignée le « Preneur », d’autre part.
Il a été convenu un droit précaire d’utilisation
accordé aux conditions suivantes
Le Preneur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur des salles des fêtes de Saint-André et s’engage à le respecter (attestation du ……………).
Article 1 - Objet
Le Bailleur met à la disposition du Preneur, dans les conditions stipulées dans le règlement intérieur, les locaux de la Salle des Fêtes de ………………….. sis au n°………………………….. - 97 440 Saint-André, ainsi que le matériel désigné dans l’état des lieux.
Article 2 : Désignation des locaux – Nombre de participants
Les locaux mis à la disposition du preneur, d’une surface de … m², comprennent : - une salle de réception ;
- une cuisine ;
- des WC.
Le Preneur déclare parfaitement connaître les lieux pour les avoirs vus et visités avant la signature du présent contrat.
Page 1 sur 3 Il est expressément convenu :
- que la capacité d’accueil des locaux est limitée à … personnes ;
- que cette mise à disposition est subordonnée au respect, par le Preneur, des obligations fixées aux articles 3 et suivants du présent contrat.
Article 3 : Durée
Le présent contrat est consenti et accepté du ……………. (à partir de …. heures) au ………………. (jusqu’à … heures).
Le Preneur prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de la remise des clés, il devra les rendre en bon état, à la date de la remise des clés au bailleur.
Article 4 : Activité autorisée
Les locaux sont destinés à accueillir la réception d’un …………………….., à l'exclusion de toute autre utilisation.
La manifestation doit obligatoirement se terminer à 19 heures, 22 heures, 2 heures du matin. (selon la salle) (chaque contrat comportera l’horaire de la salle louée)
Article 5 : Assurances
Le Preneur déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où le local est mis à sa disposition. Cette police porte le numéro …. elle a été souscrite le ………………auprès de ………………………...
Article 6 : Redevance
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une redevance de ………………. Euros (… Euros) et un dépôt de garantie de …………… Euros (… euros) payables immédiatement entre les mains du régisseur désigné à cet effet.
Article 7 : Responsabilité
Le Preneur :
- reconnaît avoir été informé que le présent contrat ne peut être cédé à un tiers et que la sous- location est interdite ;
- déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application ;
- déclare faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des lieux, le Bailleur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués ;
- devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le justifier ;
- devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, les débits de boissons de sorte que le Bailleur ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite ; - devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L 2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Page 2 sur 3 Article 8 : Rupture du contrat
Seul le décès du conjoint (marié,pacsé ou concubinage), d'un grand-parent, d'un parent (père
ou mère), d'un enfant ou d'un petit-enfant donnera droit à un remboursement de la location ainsi que le
dépôt de garantie.
En cas de résiliation du contrat pour tout autre motif, le Preneur ne pourra demander
aucune compensation financière, à l'exception du remboursement du dépôt de garantie.
Article 9 : État des lieux
Deux états des lieux sont joints au présent contrat qui sera dûment rempli et signé par les deux parties lors de chaque remise de clés (à l’entrée et à la sortie du Preneur dans les locaux).
Fait à Saint-André, en deux exemplaires
Le………..………… ……………………..
Le Preneur Le Bailleur
(Signature précédé de la mention « Lu et approuvé »)
Madame, Monsieur …………….
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