Déliberation - registre 25 septembre 2023 f149

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Déliberation - registre 25 septembre 2023 f149 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Villersexel. Lien du pdf (Déliberation - registre 25 septembre 2023 f149)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Énergies, Page 1 sur 8

Commune de VILLERSEXEL

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

SEANCE DU 25/09/2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre,

le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Barbara BOCKSTALL, Maire.

Etaient présents : Madame Barbara BOCKSTALL, Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Laurent MURET, Monsieur Anthony DEININGER, Madame Patricia ROYER, Madame Sophie DIGEON, Madame Sylvie CORDIER.

Etaient absents : Madame Céline ADAM, Monsieur Jérôme GROUSSET a donné procuration à Madame Sophie DIGEON, Madame Jeanne CAUDRON-LORA, Monsieur Benjamin PHILIPPE a donné procuration à Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Antoine MARTIN a donné procuration à Monsieur Stéphane THILY.

Secrétaire de séance : Madame Sylvie CORDIER

OBJET : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Il est évoqué devant le conseil municipal, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, notamment son article 1er ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 juillet 2023,

Décrète :

Article 1

Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

Département de la

HAUTE-SAONE

Arrondissement de

LURE

Canton de

VILLERSEXEL

Convocation du

19/09/2023

Affichée le

26/09/2023

Conseillers

15

Présents

10

Votants

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00Page 2 sur 8

I. - Pour bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Pour bénéficier de la prime prévue à l'article 1er, les agents publics mentionnés à l'article 1er doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 01/07/2022 au 30/06/23.

II. - La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 01/07/22 au 30/06/23 : 1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 06/06/2008 susvisé ;

2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25/02/2019 susvisé, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

III. - Pour les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence mentionnée au premier alinéa puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle mentionnée au 2° du I du présent article.

Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités prévues au premier alinéa du III pour correspondre à une année pleine.

Article 3

Sont exclus du bénéfice de la prime :

1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; 2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Article 4

I- Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1er est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l'article 2 selon le barème suivant :

II-Le montant de la prime déterminé en fonction du barème fixé au I du présent article est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 5

La prime prévue à l'article 1er est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Montant de la

prime de

pouvoir d'achat

employés

de la

commune

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 4 proratisés

supérieur à 23 700 € inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 1

supérieur à 27 300 € inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 1

supérieur à 29 160 € inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

supérieur à 30 840 € inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

supérieur à 32 280 € inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 1

supérieur à 33 600 € inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

supérieur à 39 000 € 0 € 1

Rémunération brute perçue au titre de la période du

01/07/2022 au 30/06/2023Page 3 sur 8

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les modalités prévues à l'article 4, après avoir corrigé la rémunération selon les modalités prévues au III de l'article 2.

Article 6

La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• Dans la mesure où la fonction publique territoriale ne doit pas être considérée comme une sous fonction publique,

• Dans la mesure où les employés communaux, comme tous les administrés et tous les autres agents publics subissent la hausse des énergies, des prix et de l’inflation en général, • Instaure la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics dès que le décret d’application pour la fonction publique territoriale sera publié ;

• Dit que les crédits budgétaires sont suffisants au budget,

• Autorise le Maire à signer tous les documents utiles relatifs à cette affaire.

OBJET : Validation du rapport d’activités annuel du SIED 70 pour l’année 2022, note synthétique

Le rapport d'activités 2022 du SIED 70, Syndicat Intercommunal d'Energie du Département de la Haute-Saône vous est présenté ci-après.

Ce rapport annuel présente l'activité globale du Syndicat. Il rend compte des réalisations et des évolutions de la structure.

Ce document annuel répond à une obligation légale (Article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales) qui précise également qu'il doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. C’est ainsi qu’une note synthétique a été conçue par le SIED 70 afin d’aider dans cette démarche de communication. Des éléments plus conséquents sont donc lisibles soit en mairie soit auprès du SIED 70.

Il est à noter que le SIED 70 est l’une des rares collectivités territoriales de regroupement à toujours communiquer avec un rapport annuel d’activités.

LES EVENEMENTS MARQUANT DU SYNDICAT EN 2022

Décide le déplafonnement des aides pour certaines études.

Décide la gratuité, pour certaines communes, du service de financement partagé pour les projets visant la maîtrise de l’énergie.

Décide l’élargissement du groupement de commandes pour l’acquisition de transformateurs. Décide l’adhésion du Syndicat au groupement d’achat de granulés bois dont le SYDED 25 est coordonnateur.

Approuve la candidature portée par le SIDEC 39 au nom de l’ensemble des syndicats d’énergie de Bourgogne Franche-Comté pour la mise en place d’un réseau régional de conseillers à destination des collectivités pour le développement de projets éoliens et photovoltaïques.

Adopte un protocole d’intention avec GRDF visant à favoriser l’émergence des usages du GNV et bioGNV sur le territoire du SIED70.Page 4 sur 8

LES SERVICES DU SIED 70

Ils sont composés de 26 agents dont 2 à temps partiel : 2 postes ont été créés, au cours de l’année 3 départs et 6 arrivées, dont 2 apprentis.

Les agents ont suivi 118,5 jours de formation, 214 jours d’absence pour maladie. Le déménagement de l’ensemble des services sur le nouveau site a eu lieu le 3 juin 2022 après une première phase entamée le 24 janvier précédent pour le service réseaux uniquement. Le bureau syndical a validé le versement du ticket mobilité.

LA CONCESSION DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Par rapport à 2021, en raison de l’augmentation de la fréquence des aléas climatiques, la qualité de la distribution s’est légèrement dégradée avec un critère B, mais un nombre de client mal alimentés qui se maintient.

LE BUDGET PRINCIPAL

Le résultat de clôture 2022 du budget principal laisse un déficit d’investissement de 3 050 847,40 € et un excédent de fonctionnement de 8 350 354,66 €, soit un excédent budgétaire global de 5 299 507,26 €. Ce résultat est à compléter des restes à réaliser qui présente un solde négatif de 2 768 183,59 €.

LES TRAVAUX TRADITIONNELS SUR RESEAUX-SECS

Le nombre et le montant des travaux sur le réseau d’électricité ont fortement augmenté (+ 50 % de travaux mandatés) avec le programme d’éradication des cabines hautes et un fort investissement dans les dissimulations de réseaux initié en 2021 (40 % des travaux sur le réseau). Ces derniers sont accompagnés de travaux d’éclairage public et de génie civil de communications électroniques qui se maintiennent globalement en volume.

Dans le même temps, le SIED 70 a développé un service de maintenance des installations d‘éclairage public qui comptait 42 communes en fin d’année 2022.

LE BOIS ÉNERGIE

Assistance à maîtrise d’ouvrage

En 2022, le SIED 70 a accompagné 9 nouvelles communes en plus des 6 études déjà engagées dans leur étude de faisabilité et 4 collectivités ont pu bénéficier d’une étude de substitution aux énergies fossiles. 6 communes ont été accompagnées en phase opérationnelle.

Maîtrise d’ouvrage directe

Le SIED 70 gère en régie 3 chaufferies à Scey-sur-Saône, Gy et Marnay. Des tarifs constants ont pu y être maintenus depuis 2012 malgré des pannes subies notamment sur la chaufferie de Scey-sur-Saône. La part d’énergie produite liée au bois y a été de 65 %. Les études sont en cours pour les chaufferies en projet à Moimay, Gevigney-et-Mercey, Coisevaux et Apremont.

LE PHOTOVOLTAÏQUE

25 collectivités ont sollicité le SIED 70 pour étudier la réalisation d’une installation photovoltaïque. 13 études d’opportunité ont pu être réalisées en autoconsommation, 56 en vente totale. 9 transferts de compétence ont été demandés au SIED 70. La réalisation de 6 nouvelles installations a été lancée en cours d’année. 3 installations sont en fonctionnement depuis 2019.

L’ÉLECTROMOBILITÉ

Depuis 2018, le Syndicat gère 46 bornes de recharge publique. Il a été constaté une évolution de l’usage de ces bornes (2 420 utilisateurs en 2022 contre 1 380 utilisateurs en 2021, 549 en 2020 et, 50 000 recharges contre 25 000 l’année précédente). Les bornes les plus utilisées se situent dans les communes urbaines. 2022 est la dernière année de gratuité d’accès à la recharge. L’implantation de 10 bornes supplémentaires de charge rapide a été engagée au cours de l’année.

LA MAÎTRISE DE L ’ÉNERGIE

Le Syndicat propose un service de conseil en énergie partagé auquel 155 collectivités adhèrent en 2022, bénéficiant ainsi, sans frais, d’audits énergétiques (44 bâtiments audités en 2022 pour un montant de 91 970 € HT).

Il propose également d’adhérer à un groupement d’achat d’énergie gaz et électricité établi à l’échelle de la Bourgogne Franche-Comté et à un autre, pour l’achat de granulés bois (150 adhésions recensées pour ces 3 groupements en 2022).Page 5 sur 8

Avec son appel à projets « Maîtrise de l’énergie dans les bâtiments », le SIED 70 propose, aux collectivités lauréates, une prestation gratuite d’accompagnement administratif et technique en phase travaux. En 2022, Sornay, Broye-les-Loups et Verfontaine ont sollicité cette prestation.

LES AIDES FINANCIÈRES AUX COMMUNES

Outre les appels à projets reconduit d’année en année, et les aides à l’énergie bois ou au solaire, le Syndicat continue à aider les communes dans leurs travaux d’éclairage public (notamment pour réaliser des économies d’énergie) délégués au Syndicat ou réalisés en maîtrise d’ouvrage directe. Au total, c’est près de 2.2 millions d’euros de subvention qui ont été versés aux communes pour leurs travaux ou leurs études. A cela, s’ajoute la couverture importante par le Syndicat (78% en moyenne sur l’année 2022) des travaux sur le réseau d’électricité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport d’activités du SIED 70 pour l’année 2022 dont un raccourci de la note synthétique du rapport a été lue à cette séance de conseil et dont les administrés peuvent demander communication au secrétariat de mairie.

OBJET : Subvention aux organismes de droit privé pour l’année

2023 : les associations sportives

Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, en référence à la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 (notamment article 22) dispose que toute subvention attribuée par une personne morale de droit public (en l’occurrence les collectivités territoriales) doit faire l’objet d’une publication sous forme de liste annuelle transmise à la sous-préfecture.

Cette liste doit comprendre le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé.

Cette délibération est en général discutée en juin. Toutefois cette année les dossiers de compte-rendu financiers ont été demandés aux associations sportives en fin de saison 2022/2023.

Une commission des finances s’est réunie le lundi 18 septembre 2023. La proposition de la commission concernant le versement d’une subvention aux associations sportives est la suivante :

HBC LV

Hand-Ball Club Lure-Villersexel

Chez M. Bruno Bolot

au Jardin Comtois 771 rue du 13 septembre 1944

70110 Villersexel 4 000

ASVE Association Sportive Villersexel-

Esprels

Foot-ball club

Chez M. le Président

Rémy RICCI

5 impasse du puits

70110 Villers la Ville 2 000

ESLV

Entente sport et loisirs de Villersexel

(Pétanque)

Chez M. le Président

Adrien DUFFET

113 rue des vergers

70110 Villersexel 300

GV Villersexel

Gymnastique volontaire

Chez Mme la Présidente

Eliane MARTINEZ

19 rue du pré aux vernes

70110 Villersexel 300

PAN CKV

Plein Air et Nautisme

Canoë Kayak Villersexel

Chez M. Pascal Garnier

27 rue des moissons

70110 Villersexel 500

AS

Association sportive du collège Louis

Pergaud de Villersexel

Collège : 178 rue de la Croix Marmin

70110 Villersexel 1 500

American boxing

Chez M. le Président

Roland VUILLEMIN

2 rue de l’oratoire

70110 Villafans 600Page 6 sur 8

Club ultimate frisbee

Chez M. Christophe Delpech

10 au conteur

25680 Cubry 600

Toutes sont sous forme de subvention monétaire 9 800.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

• décide d’autoriser Madame le Maire à mandater le versement des subventions tel que défini ci- avant,

• dit que les crédits nécessaires à l’article 65748 sont déjà prévus au budget primitif communal 2023.

OBJET : Réévaluation du coût des honoraires du projet de travaux de réhabilitation de la base nautique

Lors du conseil municipal du 30/05/2023, la proposition de contrat pour une mission d’étude de faisabilité concernant le projet de réaménagement de la base nautique communale a été validé.

Toutefois, la proposition d’honoraires ne comprenait pas l’offre de l’économiste, l’offre de l’études des fluides et l’offre de l’étude concernant le terrassement, la voirie et les réseaux. L’ensemble de la mission s’élèverait donc à 12 000 € HT, soit 13 800 € TTC. Ce qui est quand même bien en dessous de la seconde proposition qui était à 17 520 € TTC.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

➢ approuve la réévaluation du coût des honoraires de travaux de la base nautique à hauteur de 12 000 € HT,

➢ autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

OBJET : Campagne de capture de chats errants

La gestion des chats errants est délicate mais elle est impérative.

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation. Le texte renforce les pouvoirs de police du maire, parallèlement, il met à la charge des communes et des maires de nouvelles obligations.

1. La notion d’animal errant ou en état de divagation

Cette notion est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un chien, d’un chat ou d’un animal appartenant à une autre espèce. Le sujet du jour est le chat.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

2. Les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagation Un maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural. Le pouvoir de police générale du maire

En confiant au maire la responsabilité d’exercer la police municipale au sein de sa commune afin de veiller au maintien de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent celui-ci, à titre général, à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation. Le pouvoir de police spéciale du mairePage 7 sur 8

Le Code rural confère au maire un pouvoir de police spéciale pour lutter encore plus efficacement contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation. Ce code prévoit des dispositions différentes selon l’espèce à laquelle appartient l’animal.

Aux termes de l’article L. 211-22 du Code rural, le maire est tenu d’intervenir pour mettre un terme à l’errance ou la divagation des chiens et des chats sur le territoire de sa commune. A ce titre, il doit prendre un arrêté municipal afin de prévenir les troubles que pourrait engendrer la divagation de ces animaux. La violation de cet arrêté sera sanctionnée par une contravention.

3. La capture des animaux errants ou en état de divagation et les campagnes de stérilisation des chats La capture des animaux errants ou en état de divagation : chiens, chats ou animaux d’une autre espèce, peut être assurée par la municipalité, par les forces de police ou de gendarmerie nationales, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrière départementale…). Outre les mesures de capture qui peuvent être mises en œuvre à l'égard des chats errants, ces derniers peuvent également faire l'objet de campagne de stérilisation. En effet, l'article L. 211-41 dispose que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214- 5, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».

Lorsqu'il a été procédé à une telle campagne de stérilisation, la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du maire et de l'association de protection des animaux qui a sollicité une telle opération de stérilisation.

Cependant, il faut rappeler que la mise en œuvre d'une telle opération de stérilisation n'est possible que dans les départements indemnes de rage.

Le maire peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié.

L’information de la population

Il appartient au maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de sa commune.

Cette information se traduit par un affichage permanent en mairie, le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu’il jugera utile.

Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants ou en état de divagation sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes.

Par conséquent, entendu l’exposé du maire, des campagnes de capture pour identification et stérilisation vont être menées sur plusieurs rues de Villersexel et en plusieurs moments.

La Fondation Brigitte Bardot et l’association 30 millions d’amis feront l’objet de demande de financement afin de limiter l’impact budgétaire de cette gestion des chats errants, mais cette demande ne pourra se faire qu’en janvier 2024.

En effet après contacts avec les services de la mairie, leurs budgets touchant à leur fin, ils ne peuvent plus financer les captures de la fin de l’année.

Le vétérinaire local sera également sollicité pour effectuer les stérilisations et les identifications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve cet exposé et la politique de capture de chats qui sera menée dans le cadre des pouvoirs de police du maire (par arrêté municipal),

• Autorise Madame le Maire à demander des subventions auprès des associations et fondations utiles à la cause animale,

• Autorise le Maire à effectuer toutes démarches en rapport avec cette affaire.Page 8 sur 8

OBJET : Délibération modificative du budget communal n° 1-2023

Des écritures comptables constatant des régularisations doivent être passées et nécessitent les ouvertures budgétaires suivantes.

Le conseil municipal est donc amené à confirmer ces modifications budgétaires : Il s’agit pour tous les articles budgétaires de recettes ou de dépenses de fonctionnement sous évaluées.

Globalement le budget de l’année 2023 est très juste pour terminer l’année compte tenu du coût de toutes les fournitures en augmentation.

Article Enoncé Sens Montant

Budget communal

Recette de fonctionnement 6419 Remboursement sur salaire + 5 745

Recette de fonctionnement 6459 Remboursement sur charges salariales + 425

Recettes supplémentaires = 6 170 €

Dépense de fonctionnement 60611 Consommation eau + 1 500

Dépense de fonctionnement 60622 Carburants + 1 000

Dépense de fonctionnement 61521 Entretien de terrains + 3 670

Dépenses supplémentaires = 6 170 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise les modifications budgétaires telles que présentées.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Madame le Maire de VILLERSEXEL,

Barbara BOCKSTALL.