Déliberation - Registre 27 fev 2024 109d

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Déliberation - Registre 27 fev 2024 109d Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Villersexel. Lien du pdf (Déliberation - Registre 27 fev 2024 109d)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Page 1 sur 4

Commune de VILLERSEXEL

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

SEANCE DU 27/02/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept février,

le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Barbara BOCKSTALL, Maire.

Etaient présents : Madame Barbara BOCKSTALL, Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Laurent MURET, Monsieur Anthony DEININGER Madame Patricia ROYER, Monsieur Jérôme GROUSSET, Monsieur Benjamin PHILIPPE, Madame Sophie DIGEON, Monsieur Antoine MARTIN.

Etaient absents :

Madame Céline ADAM a donné procuration à Madame Barbara BOCKSTALL, Madame Sylvie CORDIER a donné procuration à Madame Nelly MOUGENOT.

Secrétaire de séance : Madame Sophie DIGEON

OBJET : Autorisation de signature des conventions pour la valorisation des CEE Certificats d’Economie d’Energie

Le 23 janvier 2024, Madame le Maire a reçu des agents du groupe La Poste, service développement de nouveaux services afin d’évoquer la proposition tarifaire de leur filiale ECONOMIE D’ENERGIE. En effet un partenariat avec eux, sous couvert d’acceptation du conseil municipal, permettrait la signature de deux conventions pour la valorisation des CEE Certificats d’Economies d’Energie « coup de pouce chauffage » et « travaux de chaudière » dans le cadre du projet de chaufferie biomasse de la mairie.

Objet des conventions :

ECONOMIE D’ENERGIE = EDE dispose d’une expertise et d’un savoir-faire en matière d’économies d’énergie, de gestion des dossiers clients permettant la délivrance de certificats d’économies d’énergie CEE et la recherche de projets de travaux éligibles au dispositif des CEE. EDE en tant que délégation d’obligation CEE peut collecter et valoriser des actions donnant droit à des CEE. La commune de Villersexel et EDE sont donc amenées à contractualiser.

La prime à récolter serait substantielle mais le dossier est complexe, la réglementation et les critères d’éligibilité le sont également. L’offre est soumise à la réalisation de fiches standardisées de travaux spécifiques.

Si la mairie n’engage finalement pas la création d’une chaufferie biomasse, le réseau de chaleur afférent et des travaux de rénovation des bâtiments, ces primes substantielles résultantes de la valorisation des CEE n’existeront pas.

La proposition tarifaire est actuellement de 6.7 € net par mégawattheure cumac = mégawattheure = volume d’énergie correspondant à la puissance d’un mégawatt sur une heure. Cumac = correspond à deux mots, cumulé et actualisé, pour introduire l’idée de mesurer l’efficacité des travaux dans le temps.

Concernant la convention « coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » :

Département de la

HAUTE-SAONE

Arrondissement de

LURE

Canton de

VILLERSEXEL

Convocation du

21/02/2024

Affichée le

01/03/2024

Conseillers

14

Présents

12

Votants

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 01Page 2 sur 4

L’opération a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs ou de bâtiments du secteur tertiaire à remplacer leurs équipements de chauffage au charbon, au fioul, ou au gaz, au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ou par d’autres moyens de chauffage performants.

Concernant la convention « travaux et chaudière » :

L’opération a pour objectif d’inciter financièrement les personnes morales (groupement doté de la personnalité juridique) propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, ces travaux sont dans une liste exhaustive.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser Madame le Maire à signer ou non ces deux propositions de convention.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à la majorité :

• Autorise Madame le Maire à signer les conventions présentées, « coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » et « travaux et chaudière »

• Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

OBJET : Reprise de provision semi-budgétaire

En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.

Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale.

D'un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a uniquement une dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68 = dotations aux provisions ou 78 = reprises sur provision.

Lors du vote du budget primitif communal du 30/06/2020, le conseil municipal a constitué une provision de 100 000 € pour des risques liés au contentieux avec la CCPV Communauté de Communes du Pays de Villersexel concernant la mutualisation des services techniques.

Cette provision étant devenue sans objet, puisque le contentieux est clos, il est proposé de procéder à la reprise de la provision constituée en 2020.

Lors du vote du budget primitif du budget annexe forêt du 30/03/2015, le conseil municipal a constitué une provision de 1 300 € pour des risques liés au non recouvrement d’une créance auprès d’un professionnel du bois.

Cette provision étant devenue sans objet, puisque le contentieux est clos, il est proposé de procéder à la reprise de la provision constituée en 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• Décide la reprise de la provision semi-budgétaire pour des risques financiers liés au contentieux avec la CCPV constituée en 2020,

• Décide la reprise de la provision semi-budgétaire pour des risques financiers liés au contentieux sur le budget forêt constituée en 2015,

• Dit que le montant de la reprise de 100 000 € sera prévu et imputé à l'article 7815 chapitre 78 Reprise sur provisions pour risques financiers du budget primitif communal 2024 à venir. • DIT que le montant de la reprise de 1 300 € sera prévu et imputé à l'article 7817 chapitre 78 Reprise sur provisions pour risques financiers du budget primitif forêt 2024 à venir.Page 3 sur 4

OBJET : ZAER les Zones d’accélération des Energies Renouvelables

Face aux crises climatiques et énergétiques, la France devrait atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir des énergies fossiles. Pour y parvenir, la stratégie de transition énergétique du Gouvernement repose sur quatre piliers indissociables : la sobriété et l’efficacité énergétique, d’une part, le déploiement des énergies renouvelables et la relance du nucléaire, d’autre part.

L’accélération du déploiement des énergies renouvelables à court terme est également nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique, garantir la sécurité de l’approvisionnement et baisser la facture énergétique des entreprises et des ménages. Les nouveaux réacteurs nucléaires ne seront pas disponibles avant 2035 et les besoins d’électricité nécessaires à la décarbonation de l’économie, des bâtiments et de la mobilité supposent de produire très vite plus d’énergies renouvelables.

Pour y parvenir, la loi n° 2023-175 d’accélération de la production des énergies renouvelables promulguée le 10/03/2023, prévoit dans article 15, la mise en place d’une planification territoriale ascendante, en demandant aux communes de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables : solaire photovoltaïque et thermique, hydroélectricité, éolien terrestre, bois énergie, méthanisation, géothermie.

La Zone d’Accélération du développement des Energies Renouvelables ZAER illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergies renouvelables dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

La commune doit délibérer

• De façon facultative, au moment de la mise en concertation,

• Au moment de l’identification des zones d’accélération et de transmission au référent préfectoral,

• Au moment de l’avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle régional, • Elle peut également délibérer lors de l’identification des zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral.

Recommandations :

• Les zones sont à définir pour chaque type d’énergie renouvelable : solaire photovoltaïque et thermique, hydroélectricité, éolien terrestre, bois énergie / biomasse, méthanisation, géothermie. • Aucune exigence sur un nombre minimal, ni sur une taille minimale ou maximale. • Le foncier privé, comme le foncier public est concerné.

• Ces zones ne sont pas des zones exclusives, des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones.

• Ces zones ne sont pas des secteurs d’autorisation d’office mais les procédures seront facilitées. • Ces zones pourront être incluses dans les documents d’urbanisme.

Avantages :

• Démarche ascendante de la planification des énergies renouvelables,

• Débat au sein de l’EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunal délibérant sur la cohérence des zones identifiées.

• Une fois les zones définies, il sera possible d’établir des zones d’exclusion.Page 4 sur 4

• Les zones ne seront pas imposées aux communes, elles ne sont pas obligatoires, une commune est libre de créer ou non une ZAER.

• Les communes doivent organiser une concertation avec les citoyens sous la forme de son choix : réunion publique, consultation publique, débat contradictoire, il ne peut s’agir d’un simple affichage avec un délai restreint de consultation.

Débat à mener :

• Quels sont les projets en cours sur le territoire ? A insérer dans les ZAER • Parcs éoliens

• Parcs photovoltaïques

• Agrivoltaisme

• Réseaux de chaleur

• Solarisation des parkings, ombrières photovoltaïques

• Solarisation ou végétalisation des bâtiments non résidentiels

• Les délaissés

• La CCPV a recensé 15 parkings à Villersexel représentant 59 000 m².

• La CCPV a recensé à Villersexel 25 510 m² de toitures à potentialiser avec des panneaux photovoltaïques

• Quelles filières ont du potentiel sur la commune ?

• Quelles sont les filières que la commune souhaite développer ?

• Quel est le degré d’acceptabilité des administrés ?

Le conseil municipal est ainsi sollicité pour connaître son avis sur la question, sous quelles modalités un débat pourrait être lancé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• Décide de lancer une consultation d’envergure auprès des administrés par un article dans les journaux, des questionnaires à développer et à envoyer, un registre en mairie à disposition et éventuellement l’organisation d’un débat public.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Madame le Maire de VILLERSEXEL,

Barbara BOCKSTALL.