Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 94 du 22 août 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 94 du 22

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 93 du 21

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 99 du 30

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 22 août

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 22 94 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 22 94 Recueil spéci

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 01 août

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 28 août

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 89 du 13

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 97 du 28

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 94 du 22 août 2018 Document publié le Mercredi 22 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 94 du 22 août 2018)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, IX = AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 94 du 22 août 2018| Cr

Liberté * Égaltré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY [Il DE MONTMORENCY

CS 17788

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation.

Le Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Vu le code de l’expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;

Arrête :

Art.i®: Hanny HU, Inspectrice principale, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l'Hérault statuant en appel .

Art 2: Christine Creutr, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département des Pyrénées-Orientales statuant en appel.

Art 3 : Marie-Pascale Pasquier-Meunier, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de 1’ Aude statuant en appel.

Art 4 : Agnès Sicre-Pujol, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de PAveyron statuant en appel.

Art 5: Hanny HU, Inspectrice principale, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Hérault statuant en premier ressort.

Art 6 : En cas d’empêchement de Hanny HU, elle sera remplacée par Parrick Reboul, Administrateur des finances publiques adjoint où Bernadette Caritg, où Pascal Bonnaire, où Thierry Naturel, où Nathalie Tirouflet-Serrier, ou Leila Partel, ou Clara Delaunay, ou Geneviève Jean, ou Ghislaine Basora, Inspecteurs.

Art. 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1* juillet 2018.

Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 20 août 2018

CIN — Samuel BARREAULT

k

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES FUBLICSBa

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY I DE MONTMORENCY

CS 17 788

34954 MONTPELLIER CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault

-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

-Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

-Vu le décret du 22 décembre 2016 par lequel M. Samuel BARREAULT, Administrateur général des finances publiques, est nommé Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;

Arrête :

Art. 1%. - Délégation de signature est donnée à :

- Alain CITRON, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVAL, Administratrice des Finances Publiques, Patrick REBOUE, Administrateur des finances publiques adjoint, sans limitation de montant ;

- Hanny HU, Inspectrice principale, dans la limite de 3 000 006 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les estimations en valeur locative ;

- Pascal BONNAIRE, Bernadette CARITG, Thierry NATUREL, Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Leila PARTEL, Clara DELAUNAY, Geneviève JEAN et Ghislaine BASORA, Inspecteurs, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et fonds de commerce et

50 009 € pour les estimations en valeur locative ;

à l’effet de :

> émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICSArt. 2. - Délégation de signature est donnée à :

Alain CITRON, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVAL, Administratrice des Finances Publiques, Patrick REBOUL, Administrateur des finances publiques adjoint, Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire, Françoise POLI, et Luc VIALLON, Armelle SMOLINSKI, Inspecteurs, sans limitation de montant.

à l’effet de :

> fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de PEtat ;

Ÿ suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la

propriété des personnes publiques).

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° juillet 2018.

Art. 4, — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 août 2018

CIS TT Samuel BARREAULT