Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR arrete piscia
Arrêté - 99 AI arrete Bruit
Arrêté - 99 SE ARR mise en securite 1 1
Arrêté - 99 AI arrete tableau avancement de grades
Arrêté - 99 AR arrete circulation
Déliberation - 99 BU CFU M57
Déliberation - 2026 40 CASTEDDU DARAGHJU Realisation dune etude p
Déliberation - 99 BU DELIB CFU M49
Déliberation - 99 BU DELIB DU RESULTAT M57
Déliberation - 99 BU DELIB DU RESULTAT M 49
Arrêté - 99 ai Arrete de Levee de Peril
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai Arrete de Levee de Peril)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260123-012026-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2026
COMMUNE DE
SAN-GAVINO-DI-CARBINI
ARRÊTÉ DU MAIRE - 2026/0C$
Levée de l’arrêté de mise en sécurité
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4
et L.2215-1;
Vu l'arrêté de mise en sécurité en date du 10 novembre 2025 prescrivant des mesures d'urgence pour
la maison sise 332, Départementale 759, ARAGHJU — 20137 San Gavino di Carbini, section cadastrale C
- numéro 27 ;
Vu l'article 5 de l’arrêté susvisé prévoyant la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité après
constatation de la réalisation des travaux ;
Vu les justificatifs de réalisation des travaux transmis par les propriétaires ;
Vu le rapport de contrôle effectué sur place par le maire de la commune en date du 06/01/2026
attestant de la bonne exécution des travaux prescrits ;
CONSIDÉRANT que les travaux de sécurisation de la toiture et des murs ont été réalisés conformément
aux prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ;
CONSIDÉRANT que le contrôle effectué sur place a permis de constater que le danger imminent a été
écarté ;
CONSIDÉRANT que la sécurité des tiers et des occupants n’est plus compromise ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prononcer la levée de l'arrêté de mise en sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il'est constaté que les travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité du 10 novembre 2025 ont été
réalisés, à savoir :
- Sécurisation des murs
- Sécurisation de la toiture
A
& LT 1771 Strada principale 20170 san gavinu di carbini 04 95 78 31 92 / 04 95 78 43 28 / 04 95 70 59 60 https://mairiesangavinodicarbini.corsica ARTICLE 2 :
Le danger imminent ayant été écarté, la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité du 10 novembre
2025 est prononcée.
ARTICLE 3 :
L'interdiction temporaire d'habitation et d’utilisation de la maison sise 332, Départementale 759,
ARAGHIJU — 20137 San Gavino di Carbini, section cadastrale C - numéro 27, est levée à compter de la .
date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à San Gavino di Carbini, le 21/01/2026
Le Maire,
Jean-Marie BALESI
LE MAIRE
KA A,
Gr
UN 1771 Strada principale 20170 san gavinu di carbini ce 04 95 78 31 92 / 04 95 78 43 28 / 04 95 70 59 60
https://mairiesangavinodicarbini.corsica