Arrêté - 99 AI arrete Bruit

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Arrêté - 99 AI arrete Bruit Document publié le Mardi 15 décembre 1998 par la commune de San-Gavino-di-Carbini. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI arrete Bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Culture et patrimoine, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20240708-24202:

Accusé certifié exé.

Réception par le préf

République Française

Liberté - Egalité — Fraternité

ARRETE DU MAIRE 2024/9 6 5

PORTANT REGLEMENTATION DU BRUIT SUR LA COMMUNE

DE SAN GAVINO DI CARBINI

Le maire de la Commune de SAN GAVINU DI CARBINI ;

Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-4 ; L.2214-4, L.2215-7,

Vu le Code de la Sante Publique et notamment ses articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, L.1421- 4, L.1422-1, R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10-2

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.571-6, L.571-18 à 26, R.571-25 à 31 et R.571-91 à 97;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2

Vu le Code de la Procédure Pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements et locaux recevant du public et diffusant a titre habituel de la musique amplifiée, a l'exclusion des salles dont l'activité est réservée a l’enseignement de la musique et de la danse ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

Va l'arrêté préfectoral n° 16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif a la lutte contre les bruits de voisinage dans le Département de Corse du Sud

Considérant qu'il convient de réglementer les activités bruyantes sur la commune de San

Gavino di Carbini ;

Considérant les effets physiologiques et psychologiques possibles du bruit qui, par son intensité, sa durée, son spectre, sa répétition, son émergence, son moment d'apparition, touche

une large partie de la population ;Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

024-2+2003008-20240 708 242024 A

Accusé carifié exécutoire

Récention par le préfet : 08:07/2024

à à

Bruit de comportement

ARTICLE 1 : Tout bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la sante de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité est interdit de jour (tapage diurne : 7h-22h) comme de nuit {tapage nocturne : 22h-7h), dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soît elle-même a l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dontelle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Des mesures sonométriques ne sont pas nécessaires pour constater et sanctionner ce type de bruit.

ARTICLE 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité et leur durée et notamment ceux susceptibles de provenir des rassemblements devant les établissements recevant du public, des conversations entres clients aux terrasses des cafés et restaurants, des Publicités par cris et par chants, de l'emploi d'appareils et dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, de réparations ou réglages de moteurs (à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation), de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice, de la manipulation de matériaux (chargement ou déchargement), matériels, denrées ou objet

quelconques.

ARTICLE 3 : A l’intérieur des immeubles, les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances

doivent prendre toutes précautions et toutes dispositions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonore, d'instruments de musique, d'appareils ménagers ainsi que ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées

à ces locaux.

ARTICLE 4 : Les propriétaires d'animaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que leur animal ne trouble de manière répétée et continue la tranquillité du voisinage.

ARTICLE 5 : Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers, a l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, débroussailleuses, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou encore socles mécaniques ne peuvent être effectues que :

- du lundi au vendredi de 8H30 à 12H et de 14H à 19H30

- _ lesamedi de9 Hà 12 Het de 15H à 19H

- les dimanches et jours fériés de 10 H à 12 H

Les travaux réalisés par des entreprises chez les particuliers ne sont pas concernés par cet article (se référer à l'arrêté préfectoral).Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

024-2+2003008-20240 708 242024 A

Accusé carifié exécutoire

Récention par le préfet : 08:07/2024

ARTICLE 6 : Ces bruits seront considérés comme gênants dès lors qu'ils portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la sante de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité. Des mesures sonométriques ne sont donc pas nécessaires pour constater et sanctionner ce type de bruit.

ARTICLE 7 : Les éléments et les équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière a ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps. De plus, les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne doivent pas être source de gêne pour le voisinage.

De même, seul des travaux sont réalisés dans les bâtiments, ils ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des bâtiments. Enfin, les propriétaires ou possesseurs de piscines individuelles sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas être source de nuisances sonores pour les riverains.

Bruits de musique amplifiée à l'extérieur des établissements

ARTICLE 8 : Les orchestres et animations musicales (de tout type) orgnaisés par des professionnels ou des particuliers, que ce soit sur le domaine public, privé ou autre sont interdits, sauf autorisation expresse délivrée par arrêté municipal (dont le modèle figure en annexe | du présent arrêté).

Les professionnels ou les particuliers devront adresser-une demande écrite au moins 15 jours avant la date prévue pour la diffusion de musique à l’extérieur des établissements.

Les demandes de dérogation devront être conformes aux prescriptions du cahier des charges

figurant en annexe 2 du présent arrêté.

De plus, et sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation expresse de l'autorité municipale, ils devront prendre toute mesure utile pour que les bruits ou vibrations résultant de leur activité ne soient à aucun moment une cause de gêne pour le voisinage.

Enfin, et uniquement dans le cas où ils auront obtenu l'autorisation expresse de l'autorité municipale

Ils devront cesser toute diffusion de musique amplifiée à :

- 00h00 tous les jours de la semaine

- 00h30 le vendredi et le samedi.

Dans tous les cas, ils devront cesser toute diffusion de musique (y compris chants et orchestres sans amplification} à 01h00. .

Les autorisations seront immédiatement retirées :

- en cas de diffusion de musique amplifiée a l'extérieur des établissements, que ce soit sur le domaine public ou autre, même avec autorisation mais causant une gêne pour les habitants des immeubles concernés et le voisinage.

ÎAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20240708-242024-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/07/2024]

ARTICLE 9 : La délivrance de l'autorisation municipale se fera en fonction des circonstances et de manière individuelle ; des lors, si plusieurs orchestres ou animations doivent se dérouler au cours de la même soirée, l'autorité municipale se réserve le droit de ne pas délivrer toutes les autorisations afin de préserver l'ordre et la tranquillité publics.

Par dérogation à l'alinéa précédant, les autorisations pourront être délivrées à l’ensemble des établissements en faisant la demande pour :

- la nuit du 21 au 22 juin pour la fête de la musique

- la nuit du 24 juin pour la fête patronale de la Saint Jean-Baptiste

- les nuits du 13 au 14juillet et du 14 juillet au 15 juillet

- la nuit du 14 au 15 aout et du 15 au 16 aout

- la nuit du 25 au 26 octobre pour la fête de Saint Gavin

- la nuit du 31decembre au 1° Janvier

ARTICLE 10 : Ces manifestations devront respecter les conditions d'exercice relatives au bruit comme suit :

- une zone de protection acoustique devra être établie autour des hauts parleurs de manière à ce que le public ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant 102 dB.

- le niveau sonore engendré par les tirs de feux d'artifice ne doit pas excéder en aucun lieu accessible au public une valeur de 130dB en niveau de crête.

- ces conditions minimales d'exercice devront être fixées dans les arrêtes municipaux de dérogation.

ARTICLE 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par la gendarmerie nationale, ainsi que par tous les agents dûment habilités et assermentés. Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions de 1ère, 3èmes ou 5Sèmes classes réprimées selon les articles du Code de la Sante Publique, du Code de l'Environnement, du Code General des Collectivités Territoriales, du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale, figurants en visa du présent arrêté.

Les Infractions au présent arrêté pourront également faire l'objet de sanctions administratives prévues par le Code de la Sante publique et le Code de l’Environnement.

ARTICLE 12 : Le Directeur General des Services, M. le Commandant de la compagne de gendarmerie de Porto-Vecchio, est chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Sartène.

Fait à San Gavino di Carbini, le 08/07/2024,

Le Maire,

Jean-Marie BALESI