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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 7 raa spe 26 03 04 Document publié le Vendredi 26 mars 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 7 raa spe 26 03 04)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

N UMERO SPECIAL

Délégations de signature

- DDASS -

26 mars 20043

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme

la directrice départementale des affaires sanitaires

et sociales

LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la

Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du

Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat,

Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi

susvisée,

Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant

réforme de l'hospitalisation publique et privée,

Vu l'ordonnance n° 2000.548 du 15 Juin 2000 relative à

la partie législative du code de la santé publique,

Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif

aux pouvoirs des Préfets et l'action des services et

organismes publics de l'Etat dans les départements,

Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux

transferts de compétence en matière d'action sociale et de

santé,

Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux

missions et attributions des Directions Départementales

des Affaires Sanitaires et Sociales,

Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant

déconcentration en matière de gestion des personnels des

corps des catégories A et B des services extérieurs des

affaires sanitaires et sociales,

Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant

déconcentration en matière de gestion des personnels des

corps communs des catégories C et D des services

extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle et des services extérieurs des affaires

sanitaires et sociales,

Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de M.

Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,

Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R 227.17

du code du service national,

Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant

approbation de la convention relative au partage des

services de la Direction Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales signée le 7 mars 1985,

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de

pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps

des catégories A et B des services extérieurs des affaires

sanitaires et sociales,

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de

pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps

communs des catégories C et D des services extérieurs du

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et

des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,

Vu l'arrêté ministériel en date du 18 Octobre 2000 nommant

Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire,

Vu la demande de Mme la Directrice de Affaires Sanitaires et

Sociales en date du 15 décembre 2003

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Muguette

LOUSTAUD, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions

dévolues à son service, toutes décisions portant sur les matières

suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et

BUDGET

- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,

- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- Notes de service,

- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des

lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers

généraux,

- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, y compris

le recrutement des agents vacataires temporaires, et sous

réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en

application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992

portant déconcentration en matière de gestion de certains

personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de

la formation professionnelle et des services extérieurs des

affaires sanitaires et sociales.

- Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés

dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action

sociale et de santé.

- Contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement

interne des services.

- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux

personnes sans domicile de secours.

Sont exclues de la présente délégation les décisions

d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux

personnels de la direction.

II - PROTECTION DE L'ENFANCE

1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les

actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles

6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).

2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile paternel

(titre II, chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide

Sociale).

III - AIDE SOCIALE

- décisions d'attribution concernant :

. les prises en charge relatives aux frais occasionnés par

l'interruption volontaire de grossesse visée à l'article 181.2 du

Code de la Famille et de l'Aide Sociale

. les allocations différentielles aux adultes handicapés visées à

l'article 59 de la loi n° 75.534 du 3O juin 1975 d'orientation en

faveur des personnes handicapées

. les allocations aux familles dont les soutiens indispensables

accomplissent le Service National (article 156 du Code de la

Famille et de l'Aide Sociale)

. la couverture maladie universelle complémentaire des

exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel (article R

861-13 du code de sécurité sociale)4

- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes

d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du

Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi

du 22 juillet 1983)

- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article

145 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié

par la loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale

qui sont à la charge de l'Etat

- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier

Payeur Général conformément à l'instruction

ministérielle du 15 mai 1981 pour les formes d'aide

sociale qui sont à la charge de l'Etat

- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de

séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale

(décret n° 76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)

- délivrance de la carte d'invalidité attribuée

conformément aux dispositions de l'article 173 du Code

de la Famille et de l'Aide Sociale

- délivrance de la carte "station debout pénible" après

expertise médicale (arrêté du 3O juillet 1979)

- délivrance de la carte nationale de priorité des mères de

famille (Code de la Famille et de l'Aide Sociale, article

22).

- instructions et transmission de l’ensemble des dossiers

de demande d’aide des Français arrivant d’Algérie.

IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Professionnels de santé et écoles de formation

d'auxiliaires médicaux

- autorisation de remplacement des médecins et

chirurgiens dentistes (Code de la Santé Publique articles

L. 4131.2 et L. 4141.4),

- autorisation de remplacement des professionnels de

santé par des étudiants en médecine et en chirurgie

dentaire (circulaire du 11 juin 1975 modifiée)

- autorisation de remplacement d'infirmiers ou

d'infirmières libéraux (art 43 du décret n°93.221 du

16 février 1993),

- autorisation de remplacement des directeurs de

laboratoire d'analyse bio-médicale (décret du 4 novembre

1976 modifié)

- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté

du 22 juillet 1994 modifié)

- autorisation d'exercice des professionnels de santé

étrangers ( circulaire du 11 juin 1975 modifiée )

- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes

étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)

- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux

- présidence du jury des épreuves pratiques de

prélévement sanguin et délivrance des certificats

d'aptitude de prélèvement sanguin (arrêté du 3 décembre

1980 modifié )

- présidence du jury d'admission dans les écoles de

formation d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et

délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'aide

soignant et aux fonctions d'auxiliaire de puériculture

(arrêté du 22 juillet 1994 modifié )

- constitution et présidence des conseils techniques et des

conseils de discipline des instituts de formation des

professionnels de santé (arrêté du 19 janvier 1988

modifié )

Officines de pharmacie

- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie

(Code de la Santé Publique, article L. 5125.16)

- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L. 4211.3)

Laboratoires d'analyse médicale

- autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses

médicales (décret du4 novembre 1976 modifié)

Installations radiologiques

- agrément des installations radiologiques (arrêté du 9 avril

1962, article 3),

Transports sanitaires terrestres et aériens

- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et

aérien

- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire

terrestre

Gestion du personnel

- organisation et fonctionnement du Comité Médical

Départemental et de la Commission de réforme des agents de

l'Etat et des agents hospitaliers,

- contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement

des diplômes

Santé Environnementale

- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées à

la consommation humaine (captage, distribution,

embouteillage) en ce qui concerne les distributions privées

(Code de la Santé Publique, article L. 24),

- procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°

92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau pour :

. les stations d’épuration (rubrique 5.1.0 de la nomenclature

annexée au décret n° 93.743 du 29 mars 1993) ;

. les déversoirs d’orage (rubrique 5.2.0 de la nomenclature) ;

. les épandages de boues (rubrique 5.4.0 de la nomenclature) :

. les campings, caravanages, habitations légères de loisirs

(rubriques 6.2.0 et 6.2.1 de la nomenclature),

décisions de déclaration d'insalubrité et de levée d'insalubrité

des immeubles et notification de celles-ci (articles L.1331.26 à

1331.32 du Code de la Santé Publique)

Action Sociale

- gestion des dossiers de regroupements familiaux :

. notification de rejet (conditions légales non remplies),

. notification de dossier incomplet,

. notification de dépôt de dossier complet,

. transmission des dossiers à l'Office des Migrations

Internationales,

. notification de l'arrivée des familles aux différents

partenaires,

.agrément des organismes souhaitant accueillir des objecteurs

de conscience.

Procédures du contentieux de l'incapacité

Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD à l'effet

de signer toutes décisions et représentation aux actes

concernant la procédure de défense devant le tribunal du

contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

du travail (code de l'action sociale et des familles art. R.144-

9).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muguette

LOUSTAUD, la délégation est exercée par :

- Mme Lucette HEISSLER, secrétaire adjoint de la CDES

pour ce qui concerne les actes de la procédure du

contentieux de l'incapacité.5

V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX

- Etablissements publics de santé :

. autorisation de congés des directeurs;

. gestion des personnels médicaux et non médicaux

hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au

Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation

(ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996);

. commissions administratives paritaires départementales

hospitaliers ;

. contrôle de légalité de marchés publics.

- Etablissements sociaux et médico-sociaux :

Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous

réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil

Général (loi n° 75.535 du 30 juin 1975 relative aux

institutions sociales et médico-sociales article 22 et loi

n°83.663 du 22 juillet 1983 article 45)

- Sont exclus du champ d'application de la délégation

les actes de tutelle concernant :

a) les décisions budgétaires (budget - décisions

modificatives - fixation des dotations globales et des

tarifs de prestations),

b) les programmes d'investissement touchant aux travaux

et équipements matériels lourds.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de

Mme Muguette LOUSTAUD, la délégation de signature

qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera

exercée par M. Christian RASOLOSON Directeur

Adjoint de l'Action Sanitaires et Sociales.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme

Muguette LOUSTAUD et de M.Christian

RASOLOSON, la délégation de signature est exercée

par :

M. Emile DRUON, Inspecteur Principal de l'Action

Sanitaire et Sociale.

Mme Véronique COLIN, Inspecteur Principal de l'Action

Sanitaire et Sociale,

Mme Chantal CHEVET, Inspecteur de l'Action Sanitaire

et sociale

Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de la

Santé Publique,

Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur de l'Action

Sanitaire et sociale

M Jean –Luc DUPONCHEL, Médecin Inspecteur de la

Santé Publique,

Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur de

Santé Publique,

M. Mathias HOAREAU, Conseiller Technique en travail

social,

M Julien LAUMIER, Inspecteur de l'Action Sanitaire et

sociale

M Rodolphe LEPROVOST, Inspecteur de l'Action

Sanitaire et sociale

Mme Elisabeth REBEYROLLE, Inspecteur de l'Action

Sanitaire et Sociale,

Mme Michèle ROBERT, Inspecteur de l'Action Sanitaire

et Sociale,

Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur de l'Action

Sanitaire et Sociale,

M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef, responsable du

Service Santé-Environnement pour ce qui concerne les affaires

relevant de la compétence de son service,

Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY, Chantal

JEGOU, France HAMEL pour l'enregistrement des diplômes

médicaux et paramédicaux,

MMmes Joëlle BROSSARD et Dominique IZACARD, pour la

commission de réforme,

Mme Lucette HEISSLER, secrétaire adjointe de la CDES

pour ce qui concerne les actes de la procédure du contentieux

de l'incapacité

Mme Marie Françoise GROSJEAN pour les commissions

administratives paritaires départementales compétentes pour le

personnel hospitalier

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté

sont abrogées.

ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31

Décembre 2004.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et

Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires

et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 19 mars 2004

Le préfet,

Michel GUILLOTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 26 mars 2004 - N° ISSN 0980-8809.

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1