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Document publié le Vendredi 26 mars 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 7 raa spe 26 03 04)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
- DDASS -
26 mars 20043
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme
la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n° 2000.548 du 15 Juin 2000 relative à
la partie législative du code de la santé publique,
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets et l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux
missions et attributions des Directions Départementales
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories A et B des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
Vu le décret du 7 mars 2003 portant nomination de M.
Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R 227.17
du code du service national,
Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant
approbation de la convention relative au partage des
services de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales signée le 7 mars 1985,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
des catégories A et B des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et
des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 Octobre 2000 nommant
Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire,
Vu la demande de Mme la Directrice de Affaires Sanitaires et
Sociales en date du 15 décembre 2003
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Muguette
LOUSTAUD, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions
dévolues à son service, toutes décisions portant sur les matières
suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et
BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des
lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers
généraux,
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, y compris
le recrutement des agents vacataires temporaires, et sous
réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en
application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales.
- Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés
dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action
sociale et de santé.
- Contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement
interne des services.
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux
personnes sans domicile de secours.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
II - PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les
actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles
6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile paternel
(titre II, chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide
Sociale).
III - AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant :
. les prises en charge relatives aux frais occasionnés par
l'interruption volontaire de grossesse visée à l'article 181.2 du
Code de la Famille et de l'Aide Sociale
. les allocations différentielles aux adultes handicapés visées à
l'article 59 de la loi n° 75.534 du 3O juin 1975 d'orientation en
faveur des personnes handicapées
. les allocations aux familles dont les soutiens indispensables
accomplissent le Service National (article 156 du Code de la
Famille et de l'Aide Sociale)
. la couverture maladie universelle complémentaire des
exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel (article R
861-13 du code de sécurité sociale)4
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes
d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du
Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi
du 22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article
145 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié
par la loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale
qui sont à la charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier
Payeur Général conformément à l'instruction
ministérielle du 15 mai 1981 pour les formes d'aide
sociale qui sont à la charge de l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de
séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale
(décret n° 76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- délivrance de la carte d'invalidité attribuée
conformément aux dispositions de l'article 173 du Code
de la Famille et de l'Aide Sociale
- délivrance de la carte "station debout pénible" après
expertise médicale (arrêté du 3O juillet 1979)
- délivrance de la carte nationale de priorité des mères de
famille (Code de la Famille et de l'Aide Sociale, article
22).
- instructions et transmission de l’ensemble des dossiers
de demande d’aide des Français arrivant d’Algérie.
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Professionnels de santé et écoles de formation
d'auxiliaires médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et
chirurgiens dentistes (Code de la Santé Publique articles
L. 4131.2 et L. 4141.4),
- autorisation de remplacement des professionnels de
santé par des étudiants en médecine et en chirurgie
dentaire (circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou
d'infirmières libéraux (art 43 du décret n°93.221 du
16 février 1993),
- autorisation de remplacement des directeurs de
laboratoire d'analyse bio-médicale (décret du 4 novembre
1976 modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté
du 22 juillet 1994 modifié)
- autorisation d'exercice des professionnels de santé
étrangers ( circulaire du 11 juin 1975 modifiée )
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes
étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux
- présidence du jury des épreuves pratiques de
prélévement sanguin et délivrance des certificats
d'aptitude de prélèvement sanguin (arrêté du 3 décembre
1980 modifié )
- présidence du jury d'admission dans les écoles de
formation d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et
délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'aide
soignant et aux fonctions d'auxiliaire de puériculture
(arrêté du 22 juillet 1994 modifié )
- constitution et présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline des instituts de formation des
professionnels de santé (arrêté du 19 janvier 1988
modifié )
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie
(Code de la Santé Publique, article L. 5125.16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L. 4211.3)
Laboratoires d'analyse médicale
- autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses
médicales (décret du4 novembre 1976 modifié)
Installations radiologiques
- agrément des installations radiologiques (arrêté du 9 avril
1962, article 3),
Transports sanitaires terrestres et aériens
- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et
aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire
terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des agents de
l'Etat et des agents hospitaliers,
- contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement
des diplômes
Santé Environnementale
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées à
la consommation humaine (captage, distribution,
embouteillage) en ce qui concerne les distributions privées
(Code de la Santé Publique, article L. 24),
- procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°
92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau pour :
. les stations d’épuration (rubrique 5.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93.743 du 29 mars 1993) ;
. les déversoirs d’orage (rubrique 5.2.0 de la nomenclature) ;
. les épandages de boues (rubrique 5.4.0 de la nomenclature) :
. les campings, caravanages, habitations légères de loisirs
(rubriques 6.2.0 et 6.2.1 de la nomenclature),
décisions de déclaration d'insalubrité et de levée d'insalubrité
des immeubles et notification de celles-ci (articles L.1331.26 à
1331.32 du Code de la Santé Publique)
Action Sociale
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations
Internationales,
. notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
.agrément des organismes souhaitant accueillir des objecteurs
de conscience.
Procédures du contentieux de l'incapacité
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD à l'effet
de signer toutes décisions et représentation aux actes
concernant la procédure de défense devant le tribunal du
contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
du travail (code de l'action sociale et des familles art. R.144-
9).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muguette
LOUSTAUD, la délégation est exercée par :
- Mme Lucette HEISSLER, secrétaire adjoint de la CDES
pour ce qui concerne les actes de la procédure du
contentieux de l'incapacité.5
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
(ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996);
. commissions administratives paritaires départementales
hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous
réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil
Général (loi n° 75.535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales article 22 et loi
n°83.663 du 22 juillet 1983 article 45)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions
modificatives - fixation des dotations globales et des
tarifs de prestations),
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux
et équipements matériels lourds.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Muguette LOUSTAUD, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Christian RASOLOSON Directeur
Adjoint de l'Action Sanitaires et Sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
Muguette LOUSTAUD et de M.Christian
RASOLOSON, la délégation de signature est exercée
par :
M. Emile DRUON, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et Sociale.
Mme Véronique COLIN, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et Sociale,
Mme Chantal CHEVET, Inspecteur de l'Action Sanitaire
et sociale
Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de la
Santé Publique,
Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et sociale
M Jean –Luc DUPONCHEL, Médecin Inspecteur de la
Santé Publique,
Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur de
Santé Publique,
M. Mathias HOAREAU, Conseiller Technique en travail
social,
M Julien LAUMIER, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
sociale
M Rodolphe LEPROVOST, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et sociale
Mme Elisabeth REBEYROLLE, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et Sociale,
Mme Michèle ROBERT, Inspecteur de l'Action Sanitaire
et Sociale,
Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et Sociale,
M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef, responsable du
Service Santé-Environnement pour ce qui concerne les affaires
relevant de la compétence de son service,
Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY, Chantal
JEGOU, France HAMEL pour l'enregistrement des diplômes
médicaux et paramédicaux,
MMmes Joëlle BROSSARD et Dominique IZACARD, pour la
commission de réforme,
Mme Lucette HEISSLER, secrétaire adjointe de la CDES
pour ce qui concerne les actes de la procédure du contentieux
de l'incapacité
Mme Marie Françoise GROSJEAN pour les commissions
administratives paritaires départementales compétentes pour le
personnel hospitalier
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2004.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 mars 2004
Le préfet,
Michel GUILLOTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 26 mars 2004 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1