Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 5 raa spe 06 02 04

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 5 raa spe 06 02 04 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 5 raa spe 06 02 04)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

N UMERO SPECIAL

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

Délégations de signature3

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le

directeur départemental du travail, de l’emploi et

de la formation professionnelle

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion

d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits

et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre

1993 relative au Travail à l'Emploi et à la Formation

Professionnelle,

VU la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser

l'emploi par l'aménagement ou la réduction

conventionnels du temps de travail,

VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et

d'incitation relative à la réduction du temps de travail,

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif

aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant

déconcentration en matière de gestion des personnels

des corps communs des catégories C et D des services

extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle et des services extérieurs des affaires

sanitaires et sociales,

VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982 portant

déconcentration en matière de gestion des personnels

de certains corps des catégories A et B des services

extérieurs du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la

Formation Professionnelle,

VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au

développement de l'emploi et de l'apprentissage,

VU le décret n°96.301 du 9 avril 1996, relatif à l’aide à

la création ou à la reprise d’entreprise pour les

demandeurs d’emploi,

VU le décret du 7 mars 2003 portant nomination de M.

Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,

VU le décret n° 96-721 du 14 août 1996 pris en

application de la loi du 11 juin 1996 susvisée,

VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant

application de la loi 98-461 du 13 juin 1998

d'orientation et d'incitation relative à la réduction du

temps de travail

Vu le décret n° 2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la

bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant

d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au

titre professionnel délivré par le Ministre chargé de

l’emploi ;

Vu le décret 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à

l’insertion des jeunes dans la vie sociale ;

VU l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004

nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de

Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi

d'Indre-et-Loire, à compter du 1er février 2004 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de

pouvoirs en matière de gestion des personnels des

corps communs des catégories C et D des services

extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle et des services extérieurs des affaires

sanitaires et sociales,

VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de

pouvoirs en matière de gestion des personnels de

certains corps des catégories A et B des services

extérieurs du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la

Formation Professionnelle,

VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du

dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise

d'entreprise,

VU les procès-verbaux des réunions du Service Public

de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors

desquelles il a été décidé de la création, des

compétences et de la composition des Services Publics

de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches,

Amboise et Tours,

VU le procès-verbal de la réunion du Service Public de

l'Emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été

décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de

comité local d'attribution de la bourse d'accès à

l'emploi,

VU l'arrêté préfectoral du 25 Janvier 2002 portant

désignation de comités locaux d'attribution de la bourse

d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions

d'accompagnement personnalisé et renforcé,

VU la demande de M. le Directeur Départemental du

Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

en date du 28 Janvier 2004,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la

Préfecture :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

M. Guillaume SCHNAPPER, Directeur Départemental

du Travail, de l'Emploi et de la Formation

Professionnelle pour les matières et les actes désignés

ci-après :

I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL

- Fixation des indemnités représentatives d'avantages

en nature à verser aux salariés pendant les congés

payés (art. L 223.13 du Code du Travail) ;

- Engagement des procédures de conciliation (article

R523-1 du Code du Travail) ;

- Etablissement des tableaux des temps nécessaires à

l’exécution des travaux à domicile (article L721-11 du

Code du Travail) ;

- Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux

ouvriers exécutant des travail à domicile (article L721-

12 du Code du Travail) ;

- Application du statut professionnel des journalistes-

secrétariat de la commission mixte (article L761-10 du

Code du Travail) ;

- Autorisation et retrait d’autorisation d’employer des

enfants dans les spectacles (article L211-7 du Code du

Travail) ;4

- Fixation de la proportion minimale des pères de

famille qui doivent être employés dans les entreprises,

et du nombre de salariés à partir duquel l’entreprise est

soumise à cette obligation (L323-36) ;

- Agrément des sociétés coopératives ouvrières de

production (décret 93-1231 du 10 novembre 1993 et

décret 97-34 du 15 janvier 1997) ;

II – PROCEDURES DU CONTENTIEUX DE

L’INCAPACITE

- Délégation de signature est donnée à M. Guillaume

SCHNAPPER à l’effet de signer toues décisions et

représentation aux actes concernant la procédure de

défense devant le tribunal du contentieux de

l’incapacité ainsi que la cour nationale de l’incapacité

et de la tarification de l’assurance des accidents du

travail (code de l’action sociale et des familles article

R1449-).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume

SCHNAPPER, la délégation est exercée par : Mme

Véronique KONOPKA, Secrétaire de la CO.TO.REP.

pour ce qui concerne les actes de procédure du

contentieux de l’incapacité.

III - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES

D'EMPLOI

- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de

l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité

spécifique (art. L 351.9 et L 351.1O du Code du

Travail),

- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation

spécifique aux salariés privés partiellement d'emploi

(art. L 351.25 et R 351.5O et R 351.51 du Code du

Travail),

- Etablissement des états liquidatifs de

remboursement aux entreprises des sommes versées au

titre de l'allocation spécifique,

- Décisions relatives à l'attribution, le renouvellement

ou le maintien du revenu de remplacement par

application de l'article R 351.27 ou R 351.28 ou de

l'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice de ce

revenu en application de l'article R 351.27 (art. R

351.33 du Code du Travail).

- Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs

ou repreneurs d'entreprises (article R 351-43.1 du Code

du Travail - décret 96-301 du 9 avril 1996),

- Avenants financiers aux décisions prises pour

l'agrément des structures pilotes pour le programme

T.R.A.C.E. en vue de la mise en œuvre de la bourse

d'accès à l'emploi en faveur des jeunes du programme,

- Dans le cadre du Comité local d'attribution de la

bourse d'accès à l'emploi d'Amboise signature des avis

ainsi que des décisions d'ouverture des droits à la

bourse pris en séance.

IV - FORMATION PROFESSIONNELLE

- délivrance des diplômes de formation

professionnelle dispensée par les centres A.F.P.A.,

- décisions relatives à la rémunération et à la

protection sociale des stagiaires de la formation

professionnelle (décret n° 79.25O du 27 mars 1979),

- établissement des états liquidatifs de rémunération,

indemnités d'hébergement et indemnités journalières

des stagiaires de la formation professionnelle,

- décisions d'habilitation préalable et conclusion de

contrats de qualification (art. L 98O.3 du Code du

Travail - Décret n° 84.1O58 du 3O novembre 1984),

- décisions d'agrément pour la rémunération des

stagiaires,

- conventions de contrats d'orientation,

- décisions d'approbation des contrats individuels.

- décisions d'attribution d'aides forfaitaires de l'Etat à

la formation et à l'insertion des jeunes sous contrat

d'apprentissage ou sous contrat d'insertion en

alternance (loi 93.953 du 27 juillet 1993 et décret

93.958 du 27 juillet 1993)

- décisions d'attribution d'aide de l'Etat pour les

contrats de qualification adultes (décret n°2002-518 du

16 Avril 2002).

- décisions d’opposition à l’embauche d’un apprenti

(articles L117-5, L 117-18 et R 117-5-2 du Code du

Travail).

- Agrément délivré à l’exploitant du débit de

boissons pour accueillir un jeune mineur de plus de 16

ans au service du bar dans les débits de boissons sous

contrat en alternance (article R211-1 du Code du

Travail) ;

- Aide de l’État au remplacement de certains salariés

en formation (article L942-1 et articles R942 à R948-8

du Code du Travail) ;

- Suppression des allocations de chômage aux

stagiaires abandonnant le stage sans motif valable

(article R961-15 du Code du Travail)

V - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

- conventions de formation et d'adaptation

professionnelle (art. R 322.2 du Code du Travail),

- conventions d'allocation temporaire dégressive (art.

R 322.6 du Code du Travail, décret n° 89-653 du 11

Septembre 1989),

- conventions de chômage partiel (art. D 322.11 à D.

322.16 du Code du Travail),

- conventions formation prévention (art. R 322.1 du

Code du Travail),

- conventions de cellules de reclassement (art. R

322.1 du Code du Travail),

- congé de conversion (art. R 322.1 du Code du

Travail),

- établissement des états liquidatifs des sommes

versées au titre des conventions précitées,

- conventions d'allocations spéciales (art. R 322.1 et

R 322.7 du Code du Travail),

- conventions de stage d'insertion et de formation à

l'emploi (art. L 322.4.1 du Code du Travail),

- chèques-Conseil (art. L 322.4.1 du Code du

Travail),

- conventions de préretraite progressive (art. L 322.4

- R 322.7),

- conventions C.A.T.S. (circulaire D.G.E.F.P.

n°2002-55 du 13 décembre 2002 relative à la5

déconcentration de l’instruction et de la signature des

conventions C.A.T.S.).

- convention pour la mise en œuvre de la Validation

des Acquis de l’Expérience (circulaire D.G.E.F.P.

n°2003-11 du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des

crédits déconcentrés pour la mise en œuvre de la

validation des acquis de l’expérience)

VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE

CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS

D'EMPLOI

- attribution de la compensation financière destinée à

favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret

n° 85.3O0 du 5 mars 1985),

- contrats emploi-solidarité (art. L 322.4.12 inclus

du Code du Travail, décret 9O.1O5 du 3O janvier

199O), pour l'arrondissement de TOURS et le canton de

LANGEAIS , à l'exception des décisions dérogatoires,

- signature des conventions entre l'Etat et l'employeur

pour la mise en oeuvre des emplois consolidés à l'issue

d'un contrat emploi solidarité (décret n) 92.1O76 du 2

Octobre 1992, article 1er et circulaire CDE n° 92/47

DAS n° 92/28 du 9 Octobre 1992), pour

l'arrondissement de TOURS et le canton de LANGEAIS .

- attribution de l'incitation financière à l'embauche

sur les emplois à temps partiel de certaines catégories

de demandeurs d'emploi (décret n° 85.3O1 du 5 mars

1985),

- signature des avenants aux conventions initiales

notamment en ce qui concerne la nature du poste,

suppression de poste, modification du temps de travail

et des avenants aux conventions visant à la

consolidation des emplois (épargne consolidée et

convention pluriannuelle) (décret n°2001-837 du 14

Septembre 2001 modifiant le décret n°97-954 du 17

Octobre 1997 relatif au développement d'activités pour

l'emploi des jeunes et circulaire du ministère de

l'emploi et de la solidarité DGEFP n°2001/33 du 25

Septembre 2001 relative au programme "nouveaux

services, emplois jeunes").

- signature des conventions entre l’Etat et

l’employeur pour l’insertion des jeunes dans la vie

sociale (décret n°2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à

l’insertion des jeunes dans la vie sociale et la circulaire

DGEFP n°2003-26 du 20 octobre 2003) ;

VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES

- conventions d'aide à la réduction du temps de

travail instituées par la loi n°98-461 du 13 Juin 1998

conclues pour éviter des licenciements ;

- conventions d'aide à la réduction du temps de

travail conclues pour éviter des licenciements dans le

cadre de la loi n°2000-37 du 19 Janvier 2000 - décret

n° 2000-84 du 31 Janvier 2000 ;

- décisions de suspension du droit à l'allégement de

cotisations sociales - circulaire CDE n° 96-30 du 9

octobre 1996 (2.3.2) ;

- décisions de suspension de la convention - décret n°

98-495 du 22 Juin 1998 ;

- décisions de suspension du bénéfice de l'allégement

de cotisations sociales - loi n° 2000-37 du 19 Janvier

2000 ; décret n° 2000-147 et 150 du 23 Février 2000 -

circulaire du 3 Mars 2000 ;

- conventions d'appui conseil - décret n°2001-526 du

14 Juin 2001 - circulaire n° 2001-26 du 14 Août 2001.

- conventions d’aide au conseil aux entreprises pour

l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des

emplois et des compétences – décret n°2003-681 du 24

juillet 2003.

VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE

ETRANGERE

- délivrance, renouvellement et modification des titres

d'autorisation provisoire de travail de travailleurs

étrangers (art. R 341.1 à R 341.8 du Code du Travail).

IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES

- attribution de la carte de priorité aux invalides du

travail (Ordonnance n° 45.862 du 3O avril 1945),

- établissement des états liquidatifs des sommes dues

en remboursement de la garantie de ressources versée

aux travailleurs handicapés par les entreprises, les

ateliers protégés, les centres d'aide par le travail (décret

n° 77.1465 du 27 décembre 1977),

- établissement des états liquidatifs des primes de

reclassement (art. L 323.16 et D 323.4 du Code du

Travail).

- Actions visant à favoriser l’insertion

professionnelle des travailleurs handicapés dans le

cadre du Programme Départemental pour l’Insertion

des Travailleurs Handicapés.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

mutilés de guerre et assimilés (Loi n°87-517 du 10

juillet 1987) :

- décision d’agrément d’un accord d’entreprise ou

d’établissement pour la mise en œuvre d’un

programme annuel ou pluriannuel en faveur des

travailleurs handicapés (article L 323-8-1 du Code du

Travail),

- notification aux entreprises concernées de la

pénalité visée à l'article L 323-8-6 au code du travail et

établissement du titre de perception pour la somme

correspondante (articles L 323-8-6 et R 323-11 du code

du travail),

X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

- conventions relatives aux entreprises d'insertion et

attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion

(décret 99-107 du 18 Février 1999, arrêté du 23 Mars

1999, circulaire DGEFP 99-17 du 26 Mars 1999),

- conventions relatives aux entreprises de travail

temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat

aux postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18

Février 1999, arrêté du 23 Mars 1999, circulaire

DGEFP 99-17 du 26 Mars 1999),

- conventions relatives aux associations

intermédiaires (décret 99-109 du 18 Février 1999,

circulaire DGEFP 99-17 du 26 Mars 1999),

- conventions relatives à l'attribution des aides du

Fonds Départemental pour l'Insertion (décret 99-275 du6

12 Avril 1999, circulaire DGEFP 99-25 du 2 Juin

1999),

- Agrément qualité aux associations pour les emplois

familiaux (articles L129-1 et L129-2 du Code du

Travail – décret n°96-562 du 24 juin 1996) ;

- conventions avec les organismes qui développent

des activités d'utilité sociale tout en produisant des

biens et services en vue de leur commercialisation

(circulaire DGEFP n° 2000-15 du 20 Juin 2000 et

décret n° 2000-502 du 7 Juin 2000).

XI - GESTION ADMINISTRATIVE

- visa des pièces de dépenses ordinaires de

fonctionnement,

- contentieux en matière d'organisation et de

fonctionnement interne des services,

- copies et ampliations d'arrêtés, copies de

documents,

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- notes de service,

- correspondances courantes, à l'exception des

rapports et des lettres adressés aux ministres, aux

parlementaires et conseillers généraux.

- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de

la Formation Professionnelle, y compris le recrutement

des agents vacataires temporaires, et sous réserve des

pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application

du décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant

déconcentration en matière de gestion des personnels

des catégories C et D des services extérieurs du travail,

de l'Emploi et de la formation professionnelle et des

services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, et

du décret n° 92.1057 du 25 septembre 1992 portant

déconcentration en matière de gestion des personnels

de certains corps des catégories A et B des services

extérieurs du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la

Formation Professionnelle.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de

M. Guillaume SCHNAPPER, délégation de signature

est donnée, à M. Yvon CHARRIER, , Directeur

Adjoint du Travail, de l'Emploi et de la Formation

Professionnelle pour les matières et actes figurant à

l'article 1er.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER et de M. Yvon CHARRIER,

délégation de signature est donnée à M. Christian

VALETTE, Directeur Adjoint du Travail, de l'Emploi

et de la Formation Professionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Yvon CHARRIER, et

de M. Christian VALETTE, délégation de signature est

donnée à Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du

Travail, pour les décisions relatives à l'admission au

bénéfice de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de

solidarité spécifique (Code du Travail articles L 351.9

et 1O).

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Yvon CHARRIER et

de M. Christian VALETTE, la délégation de signature

relative aux avis et décisions d'ouverture des droits à la

bourses d'accès à l'emploi pris en séance du Comité

local d'attribution sera exercée, en séance, par

Mme Monique CHAYE, représentant le Directeur

Départemental du Travail de l'Emploi et de la

Formation Professionnelle auprès du Comité local et en

cas d'absence de ces derniers par Mme Marie-Hélène

CARLAT ou M Bruno PEPIN ou M. Renaud

VIEILLERIBIÈRE, également coordonnateurs emploi-

formation à la Direction Départementale du Travail de

l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement

simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER, de M.

Yvon CHARRIER et de M. Christian VALETTE, la

délégation de signature sera exercée par Mme Anne-

Marie MERCIER, Inspecteur du Travail.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Yvon CHARRIER et

de M. Christian VALETTE et de Mme Anne-Marie

MERCIER, la délégation de signature sera exercée par

Mme Michèle MARCHAIS, Inspecteur du Travail.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Yvon CHARRIER, de

M. Christian VALETTE, de Mme Anne-Marie

MERCIER, et de Mme Michèle MARCHAIS, la

délégation de signature sera exercée par Mme Gisèle

VERSINI, Inspecteur du Travail.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Yvon CHARRIER, de

M. Christian VALETTE, de Mme Anne-Marie

MERCIER, de Mme M. MARCHAIS et de Mme

Gisèle VERSINI, elle sera exercée par M. Hugues

GOURDIN-BERTIN, Inspecteur du Travail.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Yvon CHARRIER, de

M. Christian VALETTE, de Mme Anne-Marie

MERCIER, de Mme Michèle MARCHAIS, de Mme

Gisèle VERSINI et de M. Hugues GOURDIN-

BERTIN, elle sera exercée par M. Bernard LUTTON,

Inspecteur du Travail.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Yvon CHARRIER, de

M. Christian VALETTE, de Mme Anne-Marie

MERCIER, de Mme Michèle MARCHAIS, de Mme

Gisèle VERSINI, de M. Hugues GOURDIN-BERTIN

et de M. Bernard LUTTON, elle sera exercée par Mme

Laurence JUBIN, Inspecteur du Travail.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.

Guillaume SCHNAPPER, de M. Yvon CHARRIER, de

M. Christian VALETTE, de Mme Anne-Marie

MERCIER, de Mme Michèle MARCHAIS, de Mme

Gisèle VERSINI, de M. Hugues GOURDIN-BERTIN,

de M. Bernard LUTTON et de Mme Laurence JUBIN,

elle sera exercée par M. Pierre BORDE, Inspecteur du

Travail.7

ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation

les décisions d'attribution de NBI au titre de la

politique de la ville aux personnels de la direction.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont

abrogées.

ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin

le 31 Décembre 2004

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et

le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et

de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 2 février 2004

Le préfet,

Michel GUILLOT

________

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU

TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA

FORMATION PROFESSIONNELLE

ARRÊTÉ portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion

d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits

et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié

portant règlement général sur la comptabilité publique,

notamment ses articles 64 et 85,

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif

aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services et

Organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au

contrôle financier déconcentré ,

VU le décret du 7 mars 2003 portant nomination de

M. Michel GUILLOT en qualité de Préfet d'Indre-et-

Loire,

VU l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de

comptabilité publique pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour

l'exécution du budget du Ministère des Affaires

Sociales et de la Solidarité Nationale,

VU l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004

nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de

Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi

d'Indre-et-Loire, à compter du 1er février 2004 ;

Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire, à compter

du 1er octobre 2003,

VU la circulaire n° 92/9 de M. le Ministre du Travail,

de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en date

du 26 juin 1992,

VU la circulaire n° 98/43 de Mme le Ministre de

l'Emploi et de la Solidarité en date du 23 janvier1998,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la

Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée,

pour exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire du

budget du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la

Formation Professionnelle à M. Guillaume

SCHNAPPER, Directeur Départemental du Travail et

de l'Emploi, pour l'exécution des recettes et des

dépenses relatives à la Direction Départementale du

Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 2 : Sont soumis à signature de M. le Préfet

pour décision:

- les engagements du titre IV d'un montant supérieur

à 10 000 Euros.

- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant

supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les

autorisations de poursuivre les travaux.

- les avenants et les autorisations de poursuivre les

travaux ayant pour effet de porter le montant initial

d'un marché à plus de 200 000 Euros.

- tous les contrats d'études.

ARTICLE 3 : Sont exclus de cette délégation :

- les décisions d'individualisation des autorisations de

programme,

- les arrêtés attributifs de subventions relevant du

titre VI du budget,

- les ordres éventuels de réquisition du comptable

public et les décisions de passer outre aux avis

défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur

Financier Local, en matière d'engagement de dépenses,

ARTICLE 4 : Sont également exclues :

- toutes opérations relevant du chapitre 37.62 article

1O (Elections prud'homales).

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au

présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE5 6 : La validité du présent arrêté prendra fin

le 31 Décembre 2004.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le

Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de

la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à TOURS, le 2 février 2004

Michel GUILLOT

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 6 février 2004 - N° ISSN 0980-8809.

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1