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Déliberation - DF SF Clture du budget Eau
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Clture du budget Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
E
Ont
pris
n
…
exercice
partau
Conseil
yote
33
32
31
Date
de
la
convocation
25
février 2020
Date
d’affichage
25
février
2020
Objet
de
la délibération
Direction
des
Finances
—
Service finances
— Clôture
du
budget Eau
Vote
pour à l’unanimité
POUR
: 31
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
L
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
3
mars
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le
trois
mars
deux
mille
vingt,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
BERTRAND
Huguette,
CREMADES
Laurence,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure
Procurations
:
LAKS
Joëlle
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
GANDIN
Frédéric
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard
donne
procuration
à GARRON
André,
BESSET
Monique
donne
procuration
à FOUCOU
Roseline,
SOLDANO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre
Absents
:
MAIRESSE
Aude
Conformément
à
l'article
‘L. ‘2121.15
.du
Cods général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Les
compétences
eau
potable
et
assainissement
ont
été
transférées
à li
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
au
1%
janvier
2020.
€
Les
résultats
budgétaires
2019
ont
été
reportés
dans
‘la
‘cdmptabilité
de
la
commune
avant
transfert
partiel
à l’intercommunalité.
Il est donc
nécessaire
de
clôturer
le budget
Eau
de
la commune.
te she ske ee
ee
ee He
Re
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
du
18
octobre
2019
modifiant
ses
statuts,
notamment
sa
compétence
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement
; VU
la
délibération
de
la commune
du
7 novembre
2019
approuvant
la modification
des
statuts
de
la
communauté
de
commune
;
VU
les
délibérations
de
la
commune
du
12
décembre
2019
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
du
13
décembre
2019
portant
sur
les
modalités
de
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
;
VU
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
au
1° janvier
2020 ;
VU
la
délibération
de
la
commune
du
3
mars
2020
portant
sur
la reprise
anticipée
des
résultats
2019
du budget
Eau
et sur le vote
du budget
primitif 2020/budget
principal
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
d’approuver
la
clôture
des
budgets
annexes
relatifs
aux
services
transférés
avec
prise
d’effet
à la date
du
transfert
de
compétences
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil municipal, à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
la
clôture
du
budget
annexe
Eau,
relatif à l’eau
potable,
au
31
décembre
2019
suite
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
de la Vallée
du
Gapeau
;
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour, mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
.
En
asat
POÉUER
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
ea Préfecture
le
et publication
ou
notification
da
1
ÿ
l ; us
4.
ÿ
MARS
2020
“
[a
ol
Docteur
André
GARRON
Maire