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Déliberation - DF SF Clture du budget Assainissement
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Clture du budget Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
E
Ont
pris
n
ai
exercice
peau
Conseil
vote
33
32
31
Date
de
la
convocation
25
février 2020
Date
d’affichage
25
février 2020
Objet
de
la
délibération
Direction
des
Finances
—
Service finances
— Clôture
du
budget Assainissement Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 31
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
3
mars
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le
trois
mars
deux
mille
vingt,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADIA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
BERTRAND
Huguette,
CREMADES
Laurence,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure
Procurations
:
LAKS
Joëlle
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
GANDIN
Frédéric
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard
donne
procuration
à GARRON
André,
BESSET
Monique
donne
procuration
à FOUCOU
Roseline,
SOLDANO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre
Absents
:
MAIRESSE
Aude
Conformément
à
l'article
L.
212115,
da
Code:
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
RERTRAND
estinommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents,
.
Les
compétences
eau
potable
et
assainissement
ont
été
transférées
à la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
au
1°
janvier
2020.
Les
résultats
budgétaires
2019
ont
été
reportés
dans:
la
‘comptabilité
de
la
commune
avant transfert partiel
à l’intercommunalité.
cena
Il
est
donc
nécessaire
de
clôturer
le
budget
Assainissement
de
la
commune.
ELLE
EEEEELE
SES
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2015-091
du
7
août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
du
Gapeau
du
18
octobre
2019
modifiant
ses
statuts,
notamment
sa
compétence
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement
; VU
Ia délibération
de
la
commune
du
7 novembre
2019
approuvant
la modification
des
statuts
de
la
communauté
de
commune ;
VU
les
délibérations
de
la
commune
du
12
décembre
2019
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
du
13
décembre
2019
portant
sur
les
modalités
de
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
;
VU
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
au
1% janvier
2020 ;
VU
la délibération
de
la
commune
du
3
mars
2020
portant
sur
la reprise
anticipée
des
résultats
2019
du
budget
Assainissement
et
sur
le vote
du
budget
primitif 2020/budget
principal
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
d’approuver
la
clôture
des
budgets
annexes
relatifs
aux
services
transférés
avec
prise
d’effet
à la date
du
transfert
de
compétences
;
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
la
clôture
du
budget
annexe
Assainissement,
relatif
à l’assainissement
collectif,
au
31
décembre
2019
suite
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
;
La
présente
délibération
£eta publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois.et
an
que
dessus.
Pour
copie
certiiée
confoime.
Docteur
André
GARRON
6089
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfeciuré
/e
?
et publication
ou
notification
du
J
0
ÿ
MARS
2020
1 0 MARS 2020