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Déliberation - decision d2024 045
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision d2024 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Courseulles Lastationbiendre SUr-Mer
DECISION N° D2024-045
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT AU PROFIT DE LA REGION DE GENDARMERIE DE NORMANDIE DANS LE CADRE DE LA SECURITE DES ZONES D’'AFFLUENCE SAISONNIERE ?
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°20/09 du 19 juin 2020 portant délégation d'attributions à Madame le Maire pour décider de la conciusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans, Considérant le besoin de personnel de renfort estival de gendarmerie sur la commune de Courseulles- sur-Mer,
Considérant la demande d'hébergement formulée par la Compagnie de gendarmerie départementale de Bayeux,
Considérant la proposition de Convention du ministère de l'intérieur, Région de gendarmerie de Normandie, relative à la mise à disposition d'un hébergement par la Mairie de Courseulles-sur-Mer au profit du groupement de gendarmerie départementale du Calvados dans le cadre de la sécurité des zones d'affluence saisonnières (dispositif estival de protection des populations-DEPP).
DECIDE
De mettre à disposition de la compagnie de gendarmerie départementale de Bayeux, dans le cadre du dispositif estival de protection des populations 2024, trois logements meublés situés dans un bâtiment municipal 10 route de Reviers à Courseulles-sur-mer pour la période du 1° juillet au 31 août 2024.
De fixer les conditions d'occupation de mise à disposition gratuite de ces logements .
De signer la convention de mise à disposition avec le Ministère de l'intérieur- Région de Normandie — Groupement de gendarmerie départementale du Calvados, représenté par le général de division Stéphane GAUFFENY, commandant la région de gendarmerie de Normandie et le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 1* juillet 2024
Signéle S. ps St eo 24
LE LA
Anne-Marié PHIL sul AUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240701-D2024-045-CC
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024