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Déliberation - 2023 030 Desaffectation declassement du DP et cession bout de voirie proche parcelle BR 58 sise 1685 route de Tarbes
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 030 Desaffectation declassement du DP et cession bout de voirie proche parcelle BR 58 sise 1685 route de Tarbes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 21/03/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 21/03/2023
COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230309-2023_030-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-trois, le neuf mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN ; CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, Séance du
MARNAC, ROUER, SIMEON, STEMER, VITET et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, 9 mars 2023
FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2023-030 PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LE PRIOL Conseillers en exercice :
Mme VALENTI a donné procuration à Mme VOISIN 33
M. LORRAIN a donné procuration à M. MAILHÉ
Absent(s) : / Conseillers présents :
30
Secrétaire de séance : Mme LE PRIOL Date de la convocation :
2 mars 2023
Thème : 3.2 - ALIÉNATIONS
Objet : Désaffectation, déclassement du domaine public et cession d’un bout de voirie proche de la parcelle BR 58 sise 1685 route de Tarbes
Mme la Maire expose au Conseil Municipal qu'en vue d’une régularisation d'utilisation de places de parking sur un bout de voirie appartenant à la commune, Madame LOSIO (SCI SOLIO) a sollicité la commune afin d'acquérir ces places de parking.
Cette cession a été validée en commission finances, sur proposition du service des Domaines, à 7 200 €.
La parcelle concernée relevant du domaine public, il y a lieu de constater, préalablement à la cession, sa
désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public. La parcelle est la suivante :
PROPRIÉTAIRE PARCELLE ADRESSE SUPERFICIE | NATURE RÉELLE
Mme LOSIO Danièle 1685 route de Tarbes > ;
(SCI SOLIO) BE 31470 FONSORBES GÈRE Parkings
Les frais de géomètre et notariés seront pris en charge par la Mairie.
Aussi, Mme la Maire propose au Conseil Municipal de constater la désaffectation, de prononcer le déclassement du domaine public communal et d'autoriser la cession d'une partie d’un bout de voirie proche de la parcelle BR 58 sise 1685 route de Tarbes pour la somme de 7 200 €.
Entendu l'exposé de Mme la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ® Pour: 30
Contre : 0
Abstention : 3 (Mme Bobo, MM. Bonnet et Pilet)
ARTICLE 1 : décide de désaffecter une partie d'un bout de voirie proche de la parcelle BR 58 sise 1685 route de Tarbes et de prononcer son déclassement du domaine public communal.
ARTICLE 2 : d'autoriser la cession d'une partie d’un bout de voirie proche de la parcelle BR 58 sise 1685 route de Tarbes pour la somme de 7 200 €.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
...f/
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le 21/03/2023
ID : 031-213101876-20230309-2023_030-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 9 mars 2023 - acte n° 2023-030 - page 2/2
Thème : 3.2 - ALIÉNATIONS :
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public et cession d’un bout de voirie proche de la parcelle BR 58 sise 1685 route de Tarbes
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 mars 2025.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance
LE PRIOL Laëtitia
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 mars 2023 publié sur le site Internet
de la collectivité le 2 Î MARS 2073