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Arrêté - DGS 2024 06 Ouverture enquete publique declassement parcelle CC 307
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 06 Ouverture enquete publique declassement parcelle CC 307)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 ET
Publié le 12/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 081215101876 20% 07 H-DGS$2024 06 AR
des ARRETÉS MUNICIPAUX | 1 juillet 2024
- COMMUNE DE FONSORBES - Acte n° DGS 2024-06 Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret — Canton de Plaisance du Touch
Thème Création d’un nouveau chemin piétonnier Reçu à la Sous-Préfecture de Muret le
Objet Arrêté prescrivant l’ouverture de l'enquête publique préalable au
déclassement de la parcelle CC 307 du domaine public - Chemin
piétonnier du secteur de Cantelauze
La Maire,
Vu l’article L2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de décider du déplacement du chemin piétonnier du secteur de Cantelauze Vu la délibération n° 2024-066 du 16 mai 2024
Vu la désignation du Commissaire Enquêteur M. BOUSQUET Bernard ; Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique préalable au déclassement de la parcelle CC 307 du domaine public, du 5 septembre 2024 à 9h00 jusqu’au 20 septembre 2024 à 17h00 avec une permanence le 16 septembre
2024 de 13h00 à 16h00.
ARTICLE 2
Monsieur Bernard BOUSQUET, cadre de l’aéronautique en retraite, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 3
Le dossier d’enquête publique, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire Enquêteur seront déposés à la mairie de FONSORBES pendant 16 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du jeudi 5 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 : le lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le site internet de Fonsorbes (http://www.fonsorbes.fr/) permettra également de s’informer sur l’enquête publique.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante :
Monsieur Bernard BOUSQUET - Commissaire Enquêteur — Le déclassement de la parcelle CC307 du
domaine public - Chemin piétonnier du secteur de Cantelauze
Mairie de FONSORBES — Rue du 11 novembre 1918 - BP 70028 - 31470 FONSORBES
Ainsi que par mail à l’adresse : affaires-immobilieres@fonsorbes.fr Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° DGS 2018-01 (SUIT]
Publié le 12/07/2024 ER
ID : 031-213101876-20240711-DGS2024 _06-AR
PORTANT L'OUVERTURE DE L'ENQUÈTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU
DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CC 307 DU DOMAINE PUBLIC - CHEMIN
PIÉTONNIER DE CANTELAUZE
ARTICLE 4
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie lors d’une permanence aux dates suivantes :
- Jundi 16 septembre 2024 de 13h00 à 16h00
ARTICLE 5
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de la commune de FONSORBES le
dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
ARTICLE 6
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera adressée au Sous-Préfet de Muret et
au Président du Tribunal Administratif.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Il sera mis à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Copies du rapport et des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur seront également tenues à la
disposition du public sur le site (http://www.fonsorbes.fr/) pendant un an.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Fonsorbes, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet, ainsi
que sur son site internet (http://www.fonsorbes.fr/).
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début
de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le
département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la
commune de FONSORBES. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à
l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête
pour la deuxième insertion.
ARTICLE 8
Ultérieurement et au vu des résultats de l’enquête le conseil municipal sera appelé à délibérer sur le projet
désigné ci-dessus.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Muret pour contrôle de légalité.
Fait à FONSORBES, le 11 juillet 2024
Û /PasEe © ve
Françoise SIMÉON