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Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 par la commune de Montfort-en-Chalosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+09+JANVIER+2020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Ruralité,
MAIRIE DE MONTFORT EN CHALOSSE
Département des LANDES
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 JANVIER 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Date de la convocation : 26 décembre 2019
Date d'affichage en Mairie : 26 décembre 2019
Nombre de Présents : 15
L'an deux mille vingt, le 09 janvier, à 20 heures 30, le Conseil Municipal düment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Éric SARRÉS, Maire de MONTFORT en CHALOSSE.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mmes ef MM Marc CASTAINGTS, Marie-Pierre DAVERAT, Jean Marc BASTIAT, Dominique PRIBAT, Laurent TOLLIS
et Michel TARDITS, Marie Christine MORASSIN, Olivier CAPDEPON de BIGU POIRRIER, Céline LAWLESS, Marie
Thérèse LABORDE, Jean Marie DARRICAU, Patrick RIVIERE, Nadine ROBILLARD, Bernadette LASSERRE-
DUBECQ
Etaient excusés :
Secrétaire de séance : Olivier CAPDEPON de BIGU POIRRIER
AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG TRANCHE 2 |
Délibération 2020 _01
Le programme d'aménagement du centre bourg phase 2 consiste à réaménager de façon qualitative une
partie des rues du centre bourg (Grand Rue, Rue Henri Emmanuelli et Rue de la Paix) dans les mêmes
conditions que la première phase
Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait le suivant : Coût des travaux HT : 250 056.70 €
DETR : 100 022.68 €
Amendes de Police : 9 500 €
Emprunt ou fonds propres : 140 534.02 €
Le projet serait réalisé entre le mois d'avril 2020 et le mois de juillet 2020.
Le conseil municipal,
Vu l'article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dofation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Après en avoir délibéré, décide:
- d'arrêter le projet de travaux d'aménagement du centre-bourg, tranche 2 (Grand Rue, Rue Henri Emmanuelli et Rue de la Paix)
- d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus
- de solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux [DETR) au taux de 40% - de solliciter Une subvention au titre des amendes de police
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération. Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : O0
AMENAGEMENT DE LA COUR DE RÉCRÉATION DE L'ÉCOLE SERGE BARRANX |
Délibération 2020_02
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a signé un contrat de maître d'œuvre avec le géomètre Lenny
Lagoute afin de réhabiliter la cour de l'école primaire Serge Barranx.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait le suivant : Coût des travaux HT : 36 740.55 €
DETR : 14 696.22 €
CAF : 4 159 €
Emprunt ou fonds propres : 17 885.33 €
Le projet serait réalisé entre le mois de Février 2020 et le mois d'Avril 2020.
Le conseil municipal,
Vu l'article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Après en avoir délibéré, décide:
- d'arrêter le projet de travaux d'aménagement de la cour de récréation de l'école de Serge Barranx - d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus
- de solliciter Une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR) au taux de 40% - de solliciter une subvention au titre de la CAF
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Vote
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : O0
Adhésion service mutualisé instruction du droit des sols |
Délibération 2020_03
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové [A.L.U.R) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, qui a mis fin, depuis le 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des Services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes compétentes membres d'un EPCI de 10 000 habitants et plus,
Vu l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme permettant à une commune de charger l'EPCI des actes d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
Vu les délibérations du conseil municipal n° 2015-21 en date du 20 mai 2015 et n°2016-55 en date du 27 septembre 2016, confiant l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme au service commun mis en place par la Communauté de Communes du Pays Tarusate et approuvant les termes de la convention régissant les rapports entre la commune de Montfort-en Chalosse et la CCPT
Considérant que la convention actuelle arrive à expiration le 31 décembre 2019 et que la Communauté de Communes propose d'en conclure une nouvelle pour une période de 3 années à compter du 1er janvier 2020,
RE
CREER
ENT
SCENE
EETTSEE
SEE
EE
SE
TES LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, régissant les rapports entre la commune de Monifori- en Chalosse et la CCPT pour le fonctionnement du service commun d'instruction des ADS sur la période du ler janvier 2020 au 31 décembre 2022,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à son parfait aboutissement.
Vote
Pour : 15
Contre :0
Abstentions : O0
BAIL A RÉHABILITATION DE L'ANCIEN PRESBYTÈRE |
Délibération 2020_05
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le principe d'un bail à réhabilitation. Il s'agit, pour le
propriétaire d'un bien immobilier vétuste, de passer un contrat de location de longue durée (bail
emphytéotique de 43 ans) avec un organisme à vocation sociale qui prend à sa charge les travaux de remise
en état, affecte ce bâti à du logement social locatif, et le restitue, remis en état en fin de bail, libre
d'occupation.
Conclusions financières et analyse suite à l'étude de faisabilité :
La commune est propriétaire du Presbytère composé d'un logement type 10 incluant une entrée, un bureau,
Un salon, une salle à manger et une cuisine. Depuis cette dernière, nous accédons à un WC, un cellier et un
garage. L'escalier mène à un palier à l'étage qui dessert 3 chambres, 2 bureaux et une salle de bains. Un dernier escalier mène aux combles.
Une étude de faisabilité technique a été réalisée ainsi que les simulations financières envisagées pour ce fype . |
d'opération.
Le portage sera réalisé par SOLIHA, Bâtisseurs de logements d'insertion Nouvelle Aquitaine
Dans ce cas, compte tenu des simulations financières prévisionnelles réalisées :
En Anahorg, c'est-à-dire logement très social, il ressort que cette opération pourrait se réaliser sous réserve :
e Del'accord de principe de l'Union d'Économie Sociale
° De l'accord de principe de l'Anah dans le cadre de sa production de logements d'insertion (très
social} pour un montant de 187 500€, de Renoaqf pour un montant de 50 000€ [dont 7 500€ pour le
porche et 29 200€ pour le presbytère), et de la Fondation Abbé Pierre pour un montant de 58 400€ e De la garantie d'un prêt bancaire de 206 405€ sur 40 ans au taux actuel de 2.20%
e D'une durée de bail à réhabilitation de 43 ans.
Les loyers proposés ressortiraient dans ce cas à 219€ pour le T2, 385€ pour le T3 et 490€ pour le T4. Les locataires,
pour être éligibles à ces logements, ne doivent pas dépasser 60% des plafonds de ressources HLM.
Dans ce cas, la commune n'est pas l'emprunteur. Elle récupère le bien en bon état à l'issue du bail ce qui lui permet de conserver son patrimoine dans la durée et de l'optimiser.
Après discussion et échanges de vue, le conseil municipal valide la proposition de bail à réhabilitation par
SOLIHA LANDES pour une durée de 43 ans et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à
l'exécution de cette délibération.
Vote
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : ©