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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 20 N°061
Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 04 20 N°061)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-061
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2022 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2022-04-19-00002 - Arrêté fixant les tarifs revalorisés des courses de taxi
en 2022 (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-04-19-00002
Arrêté fixant les tarifs revalorisés des courses de
taxi en 2022
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-19-00002 - Arrêté fixant les tarifs revalorisés des courses de taxi en 2022 3 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DCL-BER- 126
en date du 19 avril 2022
fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la VIENNE pour l’année 2022
Le Préfet de la Vienne,
VU le code du commerce et notamment son article L 410-2
VU le code général des impôts et notamment l’article 279 b quater ;
VU le code des transports et notamment ses articles L 3121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes :
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses taxis :
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la
Vienne ;
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service
;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis :
VU l'arrêté du ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique du 2 novembre 2015 modifié
relatif aux tarifs des courses de taxi :
VU l'arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie
sociale et solidaire du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxis :
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-002 du 7 mars 2022, donnant délégation de signature à Mme Pascale PIN, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 29 mars 2022 portant revalorisation infra- annuelle
des tarifs des courses de taxi pour 2022 :
VU les propositions reçues par courriel des organismes et des syndicats de taxi concernés :
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel en date du 29 mars 2022 visé ci-dessus prévoit que, pour l'année 2022, la variation du tarif de la Course-Îype comprend une augmentation au plus de 3,5 % identique sur l'ensemble du territoire national :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-19-00002 - Arrêté fixant les tarifs revalorisés des courses de taxi en 2022 4 ARRETE
Article 1° : Définition
Pour l'application du présent arrêté, un taxi est un véhicule automobile dont le propriétaire bénéficie
d'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la clientèle. Le taxi doit être
muni des signes distinctifs prévus à l'article L 3121-1 du code des transports et d'un compteur
horokilométrique conforme aux prescriptions du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux
instruments de mesure.
Article 2 : Tarification
Le tarif de la course-type augmente de 3,5 % dans la Vienne.
Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d’un
compteur horokilométrique sont fixés comme suit pour l'année 2022, taxe à la valeur ajoutée
comprise, quel que soit le nombre de places que comporte la voiture, et que ces places soient toutes
occupées où non. Ces tarifs entrent en vigueur le 1er mai 2022.
+ Prise en charge (pour tous les tarifs) : 2,50 €
e Heure d'attente : de jour : 24,40 €
de nuit : 30,90 €
+ Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
+ _ Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie du
transport effectué :
Tarif Distance de chute en rive Tarif EDR
: Application kilométrique mètre
A 1,00 € 100 m Course de jour avec retour en charge à la station
B 1,46 € 68,49 m Course de nuit avec retour en charge à la station
C 2,00 € 49,75 m Course de jour avec retour à vide à la station
D 2,92 € 34,25 m Course de nuit avec retour à vide à la station
Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal, pour chaque tarif, à la distance de chute
figurant au tableau ci-dessus.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :
e Transports avec départ à vide et retour en charge à la station :
Tarif À ou B comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
+ Transports avec départ à vide et retour à vide à la station :
“Au départ : tarif À ou B comme indiqué dans le tableau ci-dessus :
= puis tarifs C ou D:
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-19-00002 - Arrêté fixant les tarifs revalorisés des courses de taxi en 2022 5 1. soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas par la
station ;
2. Soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.
Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus et la
clientèle doit être informée de tout changement de tarif pendant la course : il ne peut être exigé pour
le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique sous
réserve des dispositions de l’article 3.
Article 3 : Tarification des suppléments (TVA comprise)
En application de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
modifié par l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 :
a) Supplément passagers : un supplément de 2,50 € pour la prise en charge de passagers
supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur où mineur, à partir du 5ème
passager ;
b) Supplément bagages : un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagages est
applicable pour chacun des bagages suivants :
- ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent
l'utilisation d'un équipement extérieur ;
- les valises, où bagages de taille équivalente, au-delà de 3 valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Article 4 : Application des tarifs de nuit, du dimanche, des jours fériés et du tarif neige verglas
Les tarifs de nuit sont applicables toute l’année de 19 heures à 7 heures du matin.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l’autre pendant des
heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours réalisé pendant les
heures de jour, et du tarif de nuit pour l’autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application des tarifs de nuit prévus aux articles qui
précèdent.
La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques
antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné.
Article 5 : Trajet et éventuel péage
Quelle que soit la destination, le taxi doit prendre impérativement l'itinéraire le plus court possible
Sauf si le passager demande expressément un autre trajet de son choix.
Toutefois, le taxi ayant à sa charge les éventuels tarifs péages, il peut choisir de ne pas emprunter
un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus court.
Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon à péage, le taxi devra
informer le client en amont que les frais de péages seront à sa charge ; le taxi peut avancer la
Somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client
en fin de course.
Article 6 : Dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs
Chaque tarif devra obligatoirement être muni d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-19-00002 - Arrêté fixant les tarifs revalorisés des courses de taxi en 2022 6 répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis. Ce dispositif doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxi
est libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé. La mention « TAXI » et le
nom de la commune de rattachement, doivent être indiqués en lettres capitales, conformément au
cahier des charges annexé à l'arrêté précité.
Article 7 : Vérificateur des taximètres
Les taximètres devront obligatoirement faire l'objet d'une vérification périodique conformément aux
dispositions de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 18 juillet 2001 modifié relatif aux
taximètres en service.
Article 8 : Signes distinctifs
La lettre majuscule G de couleur bleue sera obligatoirement apposée sur le cadran du taximètre.
Article 9 : Affichage des prix - Délivrance de notes
Les tarifs prévus au présent arrêté, ainsi que les distances correspondant à la chute de 0,10 € au
compteur devront être affichés à l’intérieur des véhicules de façon très apparente.
Les dispositions réglementaires concernant la délivrance de notes sont applicables aux prestations
de services définies aux articles précédents.
En particulier, tout service rendu à un consommateur et entraînant la perception d'une somme
supérieure à 25,00 € TVA comprise doit faire l’objet, de la délivrance d'une note détaillée.
Celle-ci doit comporter obligatoirement l'ensemble des informations prévues à l'article 9 de l'arrêté du
6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, à savoir :
a) La date de rédaction de la note ;
) Les heures de début et fin de la course ;
) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :
) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi (obligatoire depuis le 01/12/2012)
) Le montant de la course minimum ;
f) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments;
g) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :
b
C
d
e
Préfecture de la Vienne
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
7 place Aristide Briand
CS 30589
86021 POITIERS CEDEX
En outre, doit être soit imprimée, soit portée de manière manuscrite, la somme totale à payer toutes
taxes comprises, qui inclut les suppléments.
À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- le nom du client,
- le lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.
Pour les prestations n'excèdent pas 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais elle
doit être remise au client s'il le demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévues
par l’article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015.
Article 10 : Mise à jour des compteurs
Les tarifs résultant des dispositions qui précèdent seront applicables au fur et à mesure de la
transformation des compteurs ou de leur remplacement, opérations qui devront intervenir dans le
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-04-19-00002 - Arrêté fixant les tarifs revalorisés des courses de taxi en 2022 7 délai maximum de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, soit au plus tard le
1er juillet 2022.
Article 11 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BER-023 en date du 13 janvier 2022
fixant le tarif des courses de taxi dans le département de la Vienne pour l'année 2022 sont abrogées.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées,
conformément à la législation en vigueur.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et
de Montmorillon, les maires du département, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le général
du groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique et la
directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfék de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. Depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours
juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours
et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Pour le prétet et par délégation,
La secrétaire générale,
fe + à Signé électroniquement par 47 À 2. 2
M EE 3) Pascale PIN È LA AERe le 19 avril 2022 20:12
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