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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 05 20 N°061
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 05 20 N°061)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-061
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
DDT 86
86-2020-05-20-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-141 en date du 20 mai 2020 portant
modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : SECURITE
ROUTIERE FORMATION NICOLAS BORNIBUS. (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires
86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de
l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses
affluents présentés par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud. (12 pages) Page 7
Douanes de Poitiers
86-2020-03-18-003 - Décision d'implantation PLEUMARTIN (1 page) Page 20
Préfecture de la Vienne
86-2020-05-18-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-145 portant autorisation dérogatoire
d'ouverture du parc de loisirs de St Cyr sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (4 pages) Page 22
86-2020-05-13-003 - arrêté n° AI-86/2020-004 en date du 13 mai 2020 portant habilitation
de la SASU AQUEDUC pour réaliser des analyses d'impact (2 pages) Page 27
86-2020-05-19-003 - Arrêté n°2020 DCL-BER-325 en date du 19 mai 2020 portant
renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. (5
pages) Page 30
86-2020-05-13-004 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-071 du 13 mai 2020 rendant redevable
d'une astreinte administrative la SARL MOREAU pour son installation route de
Chardonchamp à Migné -Auxances (4 pages) Page 36
86-2020-05-19-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-146 fixant la liste des fonctionnaires habilités
à présider les commissions de sécurité de l’arrondissement de Montmorillon (2 pages) Page 41
86-2020-05-19-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-147 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau de CHATEAU-GARNIER sur la commune de
CHATEAU-GARNIER (4 pages) Page 44
86-2020-05-19-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-148 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau "Chez Tony" sur la commune d'ADRIERS (4 pages) Page 49
86-2020-05-19-009 - Arrêté n°2020-SIDPC-149 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau de PLAISANCE sur la commune de PLAISANCE (2 pages) Page 54
86-2020-05-19-007 - Arrêté n°2020-SIDPC-150 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau de l'étang du Havre sur la commune de Moncontour (2 pages) Page 57
86-2020-05-19-008 - Arrêté n°2020-SIDPC-151 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau de l'étang de Beausoleil sur la commune de Loudun (2 pages) Page 60
2 86-2020-05-20-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-152 portant autorisation d’ouverture du parc
animalier "La Vallée des Singes" sur la commune de Romagne (4 pages) Page 63
86-2020-05-20-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-153 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture de l'étang municipal situé rue de l'étang sur la commune de Lussac les
Châteaux (2 pages) Page 68
86-2020-05-20-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-154 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture des 2 étangs municipaux situés 1 allée des étangs sur la commune de Leignes
sur Fontaine (2 pages) Page 71
86-2020-05-20-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-155 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau situé au bourg de Morthemer sur la commune de Valdivienne
(2 pages) Page 74
3 DDT 86
86-2020-05-20-001
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-141 en date du 20 mai
2020 portant modification d'agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans le département de la Vienne au nom de :
SECURITE ROUTIERE FORMATION NICOLAS
BORNIBUS.
DDT 86 - 86-2020-05-20-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-141 en date du 20 mai 2020 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE FORMATION NICOLAS 4 EX Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Vienne nur
Service : Prévention des Risques et Animation Territoriale Arrêté n°2020-DDT-SPRAT--ER-141 Unité : Éducation Routière en date du ? 0 MAI 2070
portant modification d’agrément d’un
établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans le département de la
Vienne au nom de: SECURITE
ROUTIERE FORMATION NICOLAS BORNIBUS.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 :
VU la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
VU le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation
spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de
points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
VU le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment
le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route,
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU larrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
DDT 86 - 86-2020-05-20-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-141 en date du 20 mai 2020 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE FORMATION NICOLAS 5 VU l'arrêté n°2016-DDT-SPR-49 en date du 13 janvier 2016 portant agrément d’un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la
Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE FORMATIONS NICOLAS BORNIBUS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 18 mai 2020 présentée par M. Nicolas BORNIBUS, Président de la société, sollicitant une modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire (changement de lieux de stages — ajout d'une salle) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : « L'ARTICLE 3 de l’arrêté n°2016-DDT-SPR-49 en date du 13 janvier 2016 est modifié
ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la
salle de formation supplémentaire suivante : SALLE DE LA ROBE DU LOUP - 4 la robe du loup
— 86100 ANTRAN ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et Animation Ti
DDT 86 - 86-2020-05-20-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-141 en date du 20 mai 2020 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : SECURITE ROUTIERE FORMATION NICOLAS 6 Direction départementale des territoires
86-2020-05-14-009
Portant autorisation environnementale au titre du code de
l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux
de restauration hydromorphologique d'entretien et
d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses
affluents présentés par le Syndicat Mixte des Vallées du
Clain Sud.
DIG
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 7 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Arrêté préfectoral N° 2020/DDT/SEB/127
du 14 mai 2020
portant autorisation environnementale au titre du code
de l’Environnement et déclarant d’intérêt général les
travaux de restauration hydromorphologique,
d’entretien et d’aménagement de la rivière du Clain Sud
et de ses affluents, présentés par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud.
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
Vu la décision n°2020-DDT-008 du 03 février 2020 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et le dossier d'autorisation environnementale, présenté par le
Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud représenté par Monsieur le Président, reçu le 13 février 2019,
déclaré complet et régulier le 17 avril 2019, enregistré sous le n°86-2019-00010, portant sur le programme
pluriannuel de restauration hydromorphologique, d'entretien et d’aménagement de la rivière du Clain Sud et
de ses affluents ;
Vu l’avis favorable du service départemental de la Vienne de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 6 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 6 mars 2019 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Commission locale de l’eau du SAGE Clain ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle Aquitaine ;
Vu la contribution de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Vienne en date du 28 février 2019 ;
Vu la demande de compléments adressée par la DDT de la Vienne au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud en date du 17 avril 2019 ;
1
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 8 Vu les compléments transmis par le pétitionnaire, et intégrés dans le document initial, le 17 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DCPPAT/BE-138 du 12 juillet 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 août 2019 au 27 août 2019 inclus ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date 25 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vienne en date du 06 février 2020 ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté en phase contradictoire ;
Considérant que l’article L 211-7 du code de l’environnement permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général et visant l’aménagement et la gestion de l’eau ;
Considérant que les travaux programmés par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS) présentent un intérêt général puisqu’ils visent à préserver et à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux d’ici à 2027, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique, d’entretien et d’aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents portent sur des opérations relevant des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0 3.1.4.0 et 3.1.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement et soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'il n'y a pas de monuments naturels ou historiques, de sites classés ou en instance de classement, impactés par les travaux, et que par conséquent aucune disposition spécifique, ni autorisation spéciale n’est nécessaire ;
Considérant que ce type de programme de travaux n’est pas soumis à évaluation environnementale au cas par cas, selon l’annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement mises en œuvre conduisent à l’absence d’impact résiduel au titre des espèces protégées ;
Considérant que les observations émises par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté lors de la phase contradictoire ont été prises en considération, ne modifiant pas de façon substantielle les prescriptions proposées initialement par l’administration, et ne remettant pas ainsi en cause l’équilibre général du projet d’arrêté ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Déclaration d’intérêt général
Les travaux présentés dans le programme de restauration hydromorphologique, d’entretien et
d’aménagement de la rivière du Clain sud et de ses affluents, présenté par le Syndicat Mixte des
Vallées du Clain Sud (SMVCS) – 24 avenue de Paris – Couhé - 86 700 VALENCE-EN-POITOU, sont
déclarés d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
2
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 9 Article 2 : Autorisation environnementale
Le présent arrêté vaut autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 à 6 du Code de
l’Environnement.
Le pétitionnaire, le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud est bénéficiaire de l’autorisation
environnementale définie ci-après.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ce
programme de travaux sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique a) entraînant une
différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la présente rubrique,
la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Déclaration DEVL1413844A
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation DEVO0770062A
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200m (A),
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20m mais inférieure à
200m (D)
Autorisation ATEE0210028A
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2° Dans les
autres cas (D)
Autorisation DEVL1404546A
DEVO0809347A
Outre les mesures spécifiques prescrites dans les articles ci-après, le pétitionnaire devra respecter les
dispositions générales relatives aux rubriques visées par la présente autorisation. Les références des arrêtés
de prescriptions générales sont listées dans le tableau ci-dessus.
3
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 10 Article 3 : Localisation des travaux
Les travaux prévus dans le programme de restauration hydromorphologique, d’entretien et d’aménagement
de la rivière du Clain Sud et de ses affluents (le Préhobe, le Payroux et ses affluents le Maury et l’Arquetan,
le Bé, le Pontreau, l’Oignon et les Varennes, la Dive de Couhé et ses affluents le Fontou, la Bouleure et le
Bonvent, le ruisseau d’Aigne et le ruisseau des Dames), seront réalisés sur les communes adhérentes de
Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé, Mauprévoir, Payroux,
Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l’Ars, Sommières du Clain, Valence-en-
Poitou, Vivonne et Voulon, conformément à la localisation prévue dans le projet et soumis à enquête
publique.
Article 4 : Durée des travaux
Le programme d’actions est un programme quinquennal. Les travaux seront réalisés conformément à la programmation du programme d’actions.
Article 5 : Caractéristiques des travaux
Sauf prescriptions contraires dans le présent arrêté, les travaux seront réalisés dans les conditions décrites dans le dossier de déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, déposé par la SMVCS.
Le programme de travaux concerne :
• des travaux de restauration du lit mineur :
◦ diversification des habitats par renaturation légère du lit
◦ diversification des habitats par renaturation lourde du lit – recharge en granulat et restauration
du lit mineur
◦ enlèvement d’embâcles, d’arbres morts et d’obstacles à l’écoulement
◦ aménagement de gué
◦ lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• des travaux de restauration des berges et de la ripisylve :
◦ aménagement d’abreuvoir et pose de clôture pour supprimer le piétinement
◦ travaux d’entretien de la végétation
◦ plantation d’essences adaptées et diversifiées
◦ lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• des travaux de restauration du lit majeur :
◦ travaux de reconnexion de bras secondaires et de fossés pouvant servir de frayères
◦ restauration d’annexe hydraulique et de zone humide
• des travaux de restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages :
◦ effacement et démantèlement d’ouvrages
◦ franchissement piscicole des petits ouvrages
◦ remplacement d’ouvrages de franchissement (pont cadre, buses …)
◦ aménagement de gros ouvrages pour la restauration de la continuité écologique
4
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 11 TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 6 : Modalités d’intervention générale
6.1 Obligation de passage
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, le pétitionnaire est autorisé dans la
limite d'une largeur maximale de six mètres à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés
riveraines, à l’exception des habitations, terrains clos, parcs et jardins y attenant, à titre temporaire et pour
toute la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement ou d’entretien
prévus.
6.2 Programmation actualisée des travaux de l’année n
L’autorisation environnementale valant également autorisation au titre de la réglementation sur les espèces
protégées, une actualisation de l’évaluation des impacts des travaux sur les espèces protégées et leurs
habitats est demandée au fur et à mesure de la mise en œuvre des travaux.
Ainsi, le pétitionnaire devra présenter chaque début d’année une programmation actualisée des
travaux de l’année n prenant en compte les impacts possibles sur les espèces protégées. Cette
programmation sera transmise à la DDT de la Vienne sous forme d’une note simple et devra être validée
avant tout démarrage des travaux. Ce document comprendra :
- la liste actualisée des sites précis d’intervention pour l’année n,
- les choix retenus d’aménagement sur ces sites (cf. articles 9 et 10 ci-après),
- les résultats des prospections prescrites à l’article 6.3 suivant, et leurs modalités de réalisation (qui est
intervenu, à quelle période, quels taxons…)
- cette note devra être clairement conclusive sur l’absence ou non d’impact résiduel sur les espèces et
leurs habitats, et évaluera la nécessité d’une procédure de dérogation au titre des espèces protégées.
6.3 Prospections avant travaux
Avant chaque année d’intervention, afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement
d’individus ou d’habitats d’espèces protégées, le pétitionnaire se chargera de répertorier sur les sites de
travaux :
• les frayères présentes sur les tronçons de cours d’eau,
• les gîtes à chiroptères : s’assurer qu’aucun gîte n’est présent sous les ouvrages à démanteler (ponts
notamment) ou les arbres à couper ;
• les espèces aquatiques protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques, amphibiens,
mammifères);
• les nids présents aux alentours ou dans les arbres à couper.
Les résultats de ces prospections seront transmis dans la note relative à la programmation actualisée des
travaux de l’année n, prescrite à l’article 6.2 ci-avant.
Pour réaliser ces prospections, le pétitionnaire sera libre de mobiliser les compétences dont il dispose en
interne ou bien de prendre l’attache des services experts (OFB, CBNSA,...) ou d’un spécialiste (bureau
d’études, associations). Les compétences nécessaires à la bonne définition des inventaires seront justifiées
dans la note.
5
Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 12 En présence avérée d’une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service
eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé. En concertation, toutes les mesures et tous les
moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter les travaux, et, le cas échéant, réduire les effets des
impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales…) et
respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L’évitement sera privilégié.
S’il s’avère que malgré la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction d’impact, les travaux
auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demande de dérogation
devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
6.4 Réalisations des chantiers
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l’effet d’une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de biodiversité.
A cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
• les zones d’installation de chantier, de stockage de matériaux, d’entretien et de stationnement
des engins seront situées en dehors du lit majeur des cours d’eau, de toutes zones humides ou
d’habitat d’espèces d’intérêt écologique ;
• en cas d’immobilisation inopinée d’engins hydrauliques aux abords des cours d’eau, des zones de
manutention étanches devront être installées ;
• l’entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont effectués sur des aires étanches ;
• le rejet d’huiles, d’hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante est interdit. De
même, les laitances de béton ou les eaux de lavage des toupies ne doivent pas être rejetées dans le
milieu naturel ; en cas d’écoulement, des filtres à particules fines devront être mis en place en aval
des secteurs de travaux pour retenir les matières en suspension (MES) ;
• les travaux sur le lit et les berges des cours d’eau interviendront en dehors des périodes de
hautes eaux, habituellement entre avril et octobre. En cas de raison technique spécifique, une
dérogation à la réalisation du chantier sur une autre période devra être validée par la DDT de
la Vienne ;
• toute intervention dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er décembre – 31 mars) ;
• sauf avis contraire de la DDT ou de l’OFB, sur demande préalable, les engins ne devront pas
manœuvrer dans le lit du cours d’eau, sauf en cas de période d’assec ;
• l’écoulement des eaux ne devra pas être entravé pendant les travaux. Des dispositions en vue du
repliement rapide du chantier seront prévues en cas de crue.
6.5 Remise en état
Les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 13 Article 7 : Modalités spécifiques d'intervention sur la végétation rivulaire
Les modalités spécifiques d’intervention s’appliquent aux actions prévues dans le programme pluriannuel.
7.1 Entretien de la ripisylve
Il s’agit d’effectuer l’entretien de la végétation en bordure de cours d’eau par l’abattage sélectif d’arbres
morts, menaçant ou d’espèces non souhaitées, par du débroussaillage et/ou de l’élagage.
Pour garantir le maintien des habitats et la bonne conservation des enjeux environnementaux, afin de
limiter les risques de destruction ou de dérangement de la faune ou de la flore, les dispositions suivantes
doivent, a minima, être impérativement mises en œuvre :
• les arrachages de haies ou d’arbres, le débroussaillement et/ou l’élagage seront réalisés en dehors
de la période de reproduction des oiseaux et des reptiles et en dehors de la période d’hibernation des
oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens :
✔ entre le 1er août et le 30 novembre le long des cours d’eau de 1ere catégorie piscicole,
✔ entre le 1er août et le 31 janvier le long des cours d’eau de 2eme catégorie piscicole ;
• les arbres gênants pourront être abattus mais ne devront pas être dessouchés ;
• les interventions se feront manuellement à l’aide de matériel portatif (tronçonneuse,
débroussailleuse, élagueuse) ;
• les rémanents issus des opérations d’entretien seront entreposés pendant trois semaines sur les
terrains bordant la rive restaurée, en dehors de tout milieu abritant des espèces d’intérêt écologique,
afin de laisser le temps nécessaire aux insectes et autres espèces s’y abritant de trouver un nouvel
abri. Puis, si le propriétaire ne souhaite pas récupérer les rémanents, l’évacuation sera d’abord
privilégiée et effectuée par une entreprise préférentiellement vers des plates-formes de compostage
habilitées à les recevoir. Si les conditions de chantier ne le permettent pas, ces rémanents pourront
être laissés à proximité mais hors zone inondable avec l’accord du propriétaire, ou pourront être
broyé ou en dernier recours être brûlé sur place conformément à l’arrêté
Gestion spécifique des embâcles
Pour garantir l’absence de risque en matière de sécurité publique, les dispositions suivantes doivent, a
minima, être impérativement mises en œuvre :
• les embâcles conservés devront être parfaitement ancrés. Lorsque plusieurs branches dépassent de
l'eau, une branche au moins sera conservée ou coupée a minima 30 cm au-dessus de la ligne d’eau
avant débordement pour des raisons de sécurité des usagers ;
• Les travaux seront effectués de l’amont vers l’aval, les débris végétaux seront évacués du lit de la
rivière pour éviter d’être emportés par les crues. Les embâcles importants pourront être évacués du
lit mineur au moyen d’un treuil ou d’un godet pour les bois trop lourds ;
• Les travaux pourront être effectués tout au long de l’année dès lors qu’il s’agit d’une question de
sécurité publique (y compris pour sécuriser les parcours de navigation).
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Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 14 7.2 Restauration de la ripisylve
En raison de la maladie du Frêne, causée par un champignon (Chalara fraxinea) présent dans le
département, l'implantation de cette essence sera à proscrire. L'implantation de l'Aulne glutineux et de
l'Orme lisse, également sensibles à certains pathogènes, sera effectuée avec précautions. Les plants d'Ormes
seront des clones résistant à la graphiose. Les plants d'Aulnes glutineux seront préférentiellement implantés
en partie sommitale des berges et si possible décalés d'un mètre minimum par rapport au cours d'eau. .
Par ailleurs, l’utilisation de plants d’origine locale est demandée.
Article 8 : Modalités spécifiques d'intervention concernant la lutte contre des espèces végétales
exotiques envahissantes
Les modalités spécifiques d’intervention s’appliquent aux actions prévues dans le programme pluriannuel.
L'arrachage, mécanique ou manuel, est la seule intervention possible. Aucun traitement chimique ne devra
être effectué. Les végétaux arrachés devront être détruits par incinération ou être exportés vers des centres
de compostage, en veillant à ce qu’aucune plantule ne soit disséminée pendant le transport, à ce qu’aucun
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs
indemnes ne soit opéré.
L’intervention en milieu aquatique sera exécutée au moyen d’un filet flottant à mailles fines (inférieures à 1
cm) qui sera posé à l’aval de la zone d’arrachage pour récupérer les boutures. L’arrachage se fera dans les
règles de l’art (de l’amont vers l’aval, désinfection du matériel entre les sites d’intervention…).
La destruction de la renouée du Japon sera réalisée par des fauches rapprochées qui s’espaceront dans le
temps, au fur et à mesure de leur perte de vigueur. Pour éviter toute dissémination, les parties coupées
seront emmenées en déchetterie, séchées ou brûlées en dehors de toutes zones présentant un intérêt
écologique et / ou à risque de propagation des incendies. Toute fraction de rhizome et de tige sera éliminée.
Les plantules feront l’objet soit d’un arrachage manuel, pied par pied, ceci afin d’emporter le rhizome peu
développé, soit d’une intervention au godet cribleur.
Article 9 : Modalités spécifiques d’intervention concernant la restauration morphologique des cours
d’eau
Les modalités spécifiques d’intervention s’appliquent aux actions prévues dans le programme pluriannuel.
De manière générale, les travaux de recharge granulométrique et de resserrement du lit mineur devront
être systématiquement réalisés en concertation avec la direction départementale des territoires, le service
départemental de l'office français de la biodiversité et la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique et feront l’objet de cadrage de la part de la direction
départementale des territoires. Ces éléments devront apparaître dans la note relative à la programmation
actualisée des travaux de l’année n, prescrite à l’article 6.2 ci-avant.
Cette note décrira les types de matériaux utilisés (et notamment la granulométrie utilisée) en fonction des
caractéristiques géologiques et hydromorphologiques des sites et de l’objectif des travaux.
Sur les cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole, les travaux de recharge granulométrique
interviendront en dehors de la période de reproduction de la truite fario, soit en dehors de la période
comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.
La période d’exécution des travaux sera évaluée au cas par cas, en fonction :
- de la portance des sols pour les engins de travaux, l’objectif étant de ne pas déstabiliser les berges, ni
dégrader les zones humides ;
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Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 15 - du dérangement de la faune de bordure et des espèces protégées spécifiques aux milieux aquatiques. Les
travaux de coupe de la ripisylve seront alors anticipés de plusieurs mois et être réalisés en période hivernale
(cf.article 7.1 ci-avant).
- du débit du cours d’eau. Des débits suffisamment faibles sont à privilégier pour favoriser un dépôt rapide
des MES générées par les recharges.
Les travaux réalisés au printemps ou début d’été devront être une exception et devront garantir l’absence
d’impact sur les milieux aquatiques. Ils concerneront probablement des petits tronçons ou des cours d’eau
rectifié en plaine céréalière.
Article 10 : Modalités spécifiques d’intervention concernant l’aménagement hydraulique d’ouvrages
faisant obstacle à la continuité écologique des cours d’eau
Les modalités spécifiques d’intervention s’appliquent aux actions prévues dans le programme pluriannuel.
Tout effacement ou aménagement d'ouvrages (buses, ponts, seuils) fera l’objet d’une étude d’exécution
détaillée soumise à l’approbation préalable du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans le
délai de deux mois minimum avant la date prévue des travaux.
La charge de la preuve de la régularité des ouvrages appartenant aux propriétaires des ouvrages concernés
par les travaux et les règlements d'eau, lorsqu’ils existent, devront être transmis au service eau et
biodiversité de la DDT de la Vienne, qui pourra, selon les cas, les modifier ou les abroger. En l'absence de
droit d'eau avéré ou réputé régulier (fondés sur titre ou en titre), les ouvrages seront effacés.
Les aménagements ainsi que leurs modalités d'exécution devront faire l'objet d'une concertation préalable
avec le ou les propriétaires de l’ouvrage, et leur accord sur les travaux projetés sera requis avant toute
intervention, notamment sur les sites suivants :
• commune de Valence-en-Poitou sur la Dive au moulin de Guron, à la Roncière (contournement) et
du Breuil (micros-seuils)
• commune de Valence en Poitou sur la Dive (Chatillon et Couhé) au camping, remplacement de la
pelle semi-automatique par des microseuils
• commune de Voulon sur la Dive au lieu dit « gué de la loube » (passe rustique)
• commune de Iteuil sur le ruisseau d’Aigne (passes rustiques, aménagement de radiers et
suppression de batardeaux)
• commune de Mauprévoir sur le Payroux remplacement de la pelle de Malbuf par des micros-seuils
• commune de Champagné Saint-Hilaire et Romagne sur le Clain à Commenjard (passe à poissons
rustique).
Selon les cas, des études complémentaires pourront être demandées (estimation financière, les données
techniques concernant le dimensionnement des ouvrages à réaliser, l’évaluation des incidences sur l’eau et
les milieux aquatiques et si nécessaire, un projet de règlement d’eau associé aux nouveaux ouvrages). Ces
compléments seront transmis à la DDT de la Vienne, qui pourra émettre des prescriptions spécifiques
complémentaires applicables à la réalisation des aménagements prévus .
Tout nouveau projet de travaux (non défini dans la présente DIG) soumis à autorisation au titre de la loi sur
l’Eau, devra faire l’objet d’une instruction d’autorisation environnementale avec enquête publique.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 16 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Durée de validité
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations ne sont pas réalisées dans un délai de 5 ans à
compter de la date de sa notification à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud.
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de 5 ans, renouvelable une fois sur 5 autres
années maximum supplémentaires à la demande écrite du Syndicat.
Comme la déclaration d’intérêt général est associée à une autorisation environnementale, cette demande de
renouvellement devra être déposée dans un délai de deux (2) ans avant la date de caducité fixée ci-avant.
La déclaration d'intérêt général cessera de plein droit à l’échéance de la période de renouvellement, si
aucune nouvelle demande de déclaration d’intérêt général n’est intervenue avant cette échéance dans les cas
prévus à l’article R214-96 du code de l’environnement.
Le dossier de renouvellement (ou de prorogation) devra comprendre un bilan des travaux réalisés (linéaire
des ouvrages réalisés pour évaluation des cumuls), les effets constatés sur le milieu et les incidents
survenus, les modifications envisagées par rapport au programme initial ou des difficultés rencontrées.
S’il est envisagé une modification substantielle des travaux soumis à la loi sur l’eau déjà autorisée, un
nouveau dossier devra être constitué dan les mêmes formes que la demande initiale (notamment
l’évaluation des incidences environnementales) et fera l’objet d’une enquête publique.
Article 12 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, seront situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation de travaux, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification à apporter aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée
avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité de la Direction Départementale
des Territoires.
Article 13 : Partage du droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d’eau non domaniaux
étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains de ces
cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée
de cinq ans par une association ou la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer
la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 14 : Déclaration des incidents ou des accidents
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire devra immédiatement interrompre les
travaux et l’incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et
sur l’écoulement des eaux, et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informera également dans les 24h le
service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
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Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 17 Article 15 : Accès aux installations
Les agents habilités à la recherche et à la constatation d’infractions à la police de l’environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Information des riverains et des associations
Les propriétaires riverains devront être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
Dans le cas spécifique d’aménagement hydraulique d’ouvrages faisant obstacle à la continuité
écologique des cours d’eau, une convention devra être signée entre le(s) propriétaire(s) de l’ouvrage et
le syndicat afin d’une part de formaliser leur accord sur le projet d’aménagement et d’autre part de
fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
Article 17 : Responsabilité des aménagements réalisés
La surveillance et l’entretien des aménagements réalisés seront à la charge du Syndicat Mixte des Vallées
du Clain Sud durant la période de validité de la DIG, sauf si des conventions de gestion sont passées à cet
effet avec les propriétaires ou les exploitants concernés.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Conformément à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout recours contre la présente décision
sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la
fin de la période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation
de l’état d’urgence sanitaire, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Article 20 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la mairie de Valence-en-Poitou, siège du Syndicat Mixte des Vallées du Clain
Sud, pour affichage pendant une durée minimale de deux mois.
Il fera également l’objet d’une publication par affichage d’une durée minimale de deux mois dans les
mairies de Anché, Brux, Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier, Chaunay, Iteuil, Joussé, Mauprévoir,
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Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 18 Payroux, Pressac, Les Roche-Prémaries-Andillé, Romagne, Saint-Martin-l’Ars, Sommières du Clain,
Valence-en-Poitou, Vivonne et Voulon.
Cette formalité sera attestée par un certificat d’affichage à la charge des maires de chaque commune qui
sera adressé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 - 86020
Poitiers Cedex.
Compte tenu des mesures prises par le gouvernement liées à l’état d’urgence sanitaire, les communes
sont invitées à prolonger l’affichage au-delà de la cessation de l’état d’urgence, pour garantir une
meilleure information de la population.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Vienne
pendant une durée d’au moins six mois.
Selon les termes de l’article R.435-39, relatif au droit de pêche (voir article 14 ci-avant), l’arrêté préfectoral
sera en outre publié dans deux journaux locaux (à la charge du pétitionnaire), et sera notifié aux
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Vienne, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne .
Pour la préfète de la Vienne et par délégation,
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Direction départementale des territoires - 86-2020-05-14-009 - Portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique d'entretien et d'aménagement de la rivière du Clain Sud et de ses affluents présentés par le Syndicat 19 Douanes de Poitiers
86-2020-03-18-003
Décision d'implantation PLEUMARTIN
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à PLEUMARTIN
Douanes de Poitiers - 86-2020-03-18-003 - Décision d'implantation PLEUMARTIN 20 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
... DÉCISION D’IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu Particle 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19:
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la VIENNE a été
régulièrement consultée;
DÉCIDE
l'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PLEUMARTIN (86450).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Poitiers, le 18 mars 2020
p/Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Nouvelle Aquitaine,
Le directeur régional des douanes
ingcts de Poitiers,
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.
nu,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Douanes de Poitiers - 86-2020-03-18-003 - Décision d'implantation PLEUMARTIN 21 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-18-003
Arrêté n° 2020-SIDPC-145 portant autorisation
dérogatoire d'ouverture du parc de loisirs de St Cyr sur la
commune de Beaumont-Saint-Cyr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-18-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-145 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du parc de loisirs de St Cyr sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr 22 7
Pr
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
CABINET de la PRÉFETE
SERVICES DES SÉCURITÉS
——
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-145
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du Parc de Loisirs de Saint-Cyr sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfête de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles ler, 2,7et9;
Vu le plan de reprise du parc de loisirs de Saint-Cyr ;
Vu la proposition du maire de la commune de Beaumont-Saint-Cyr sollicitant l'ouverture du parc de loisirs de Saint-Cyr, avec la mise en place :
* d'un sens de circulation autour du lac permettant de limiter les interactions entre usagers du parc, un marquage au sol sera mis en place et un affichage permettant de signaler l'entrée et la sortie sera installé ;
* de la fermeture des zones à risques, matérialisées afin d'être neutralisées (rubalise, barrières, affichage interdiction...) :
- zone 1 : parking plage
- zone 2 : jeux pour enfants, sanitaires et terrains de volley
- zone 3 : aire de pique-nique, barbecue, city stade
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-18-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-145 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du parc de loisirs de St Cyr sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr 23 - Zone 4 : plage, toboggans et toilettes
- zone 5 : Presqu'ile
* des mesures sanitaires : mise à disposition du gel hydro-alcoolique (affichage de la procédure pour
le lavage des mains), port du masque préconisé sur l'ensemble du site, neutralisation des sanitaires
et des poubelles avec couvercles, neutralisation de certaines assises restantes ;
* d'un affichage des consignes de gestes barrières, de l'interdiction de regroupements de plus de 10
personnes ;
* de la surveillance du site par des agents de sécurité.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article ler et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Beaumont-Saint-Cyr sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l'article 1er du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans
ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au
plan d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article Ler : L'ouverture du parc de loisirs de Saint-Cyr sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr est
autorisée, à titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche, de promenade à
vélo, à pied (chiens autorisés), de course à pied, de voile, durant la période d'état d'urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physiques dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-18-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-145 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du parc de loisirs de St Cyr sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr 24 Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Poitiers, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale et le maire de Beaumont-Saint-Cyr sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 18 mai 2020
tal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-18-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-145 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du parc de loisirs de St Cyr sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr 25 Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-18-003 - Arrêté n° 2020-SIDPC-145 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du parc de loisirs de St Cyr sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr 26 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-05-13-003
arrêté n° AI-86/2020-004 en date du 13 mai 2020 portant
habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser des
analyses d'impact
arrêté du 13 mai 2020 portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser des analyses
d'impact
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-13-003 - arrêté n° AI-86/2020-004 en date du 13 mai 2020 portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser des analyses d'impact 27 DE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Prefecture
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté n° AI — 86/2020-004 portant habilitation
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l'article L. 752-6 du code de
commerce en date du 13 mai 2020
La Préfère de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu Le code du commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6 et suivants et À 752-1 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du
code du commerce ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-008 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature
à M. Emile SOUMBO sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Vu la demande d’habilitation formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU
AQUEDUC en date du 30 avril 2020 ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier déclaré complet le 12 mai 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Vienne,
ARRETE :
Article 1:
M. Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC est habilité à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 -— Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-
courrier @vienne.gouv.fr Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-13-003 - arrêté n° AI-86/2020-004 en date du 13 mai 2020 portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser des analyses d'impact 28 Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai
de 5 ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant
de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 - Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique où d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 13 mai 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-13-003 - arrêté n° AI-86/2020-004 en date du 13 mai 2020 portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour réaliser des analyses d'impact 29 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-19-003
Arrêté n°2020 DCL-BER-325 en date du 19 mai 2020
portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la
hauteur minimale de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la
Vienne.
Dérogations survol
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-003 - Arrêté n°2020 DCL-BER-325 en date du 19 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 30 BX Éd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté n°2020 DCL-BER-325
Préfecture de la Vienne en date du 19 mai 2020
Direction de la Citoyenneté et de la égalité portant renouvellement de l'autorisation de Bureau des élections et de la réglementation , . . Service de la Réglementation déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'aviation civile ;
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ciils en aviation
générale ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
VU la demande de renouvellement d’une autorisation de survol en travail aérien reçue le 20 avril
2020, par la société "Les 4 Vents", sise 16-18 rue Maréchal Foch à Jarville-La-Malgrange (54140),
pour effectuer des prises de vues aériennes sur le département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2019 DCL-BER-495 en date du 13 novembre 2019 portant autorisation de déroger à
la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne et son annexe émise par la DGAC précisant les conditions techniques et
opérationneiles de survol ;
VU l'avis favorabie de la sous-préfecture de Montmorillon en date du 22 avril 2020 ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 23 avril 2020 ;
VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault en date du 24 avril 2020 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne en date du 6 mai 2020 ;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest, subdivision travail aérien du 12 mai 2020 (annexe jointe) ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects en date du
15 mai 2020 ;
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand -CS 305896 86021 POITIERS CEDEX Il
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 - www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-003 - Arrêté n°2020 DCL-BER-325 en date du 19 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 31 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1:
La Société "Les 4 Vents" sise 16-18 rue Maréchal Foch à Jarville-La-Malgrange (54140) est
autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département de la Vienne, afin d' effectuer des prises de vues à compter de
la notification du présent arrêté et ce jusqu’au 18 mai 2021.
Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1 991) relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les
dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district
aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet
1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en
cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »
devra être respecté. |
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS ».
Les hauteurs de survoi devront être adaptées à ia largeur des agglomérations survoiées. Elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera
nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l’aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de
l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé
exact de la banderole.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05-56-47-60-81 ou par message électronique (bpa-
bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement
signalé.
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand -CS 305896 86021 POITIERS CEDEX 2
Téléphone: 05 49 55 70 00 - Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 — www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-003 - Arrêté n°2020 DCL-BER-325 en date du 19 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 32 Prescriptions particulières:
Dans le cadre de la mise en œuvre du pian VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier,
que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis
à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon ia terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible, doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne ( article D.133-10 du code de l'aviation civile).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelies (annexe du présent
arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer
son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies
de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du
sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF - zone Sud Ouest - B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à :
Société "Les 4 Vents" - 16-18 rue Maréchal Foch - 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Émile SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand -CS 305896 86021 POITIERS CF
Téléphone: 05 49 55 70 00 — Télécopie: 05 49 88 25 34 — Serveur vocal: 05 49 55 70 70 — XWww.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-003 - Arrêté n°2020 DCL-BER-325 en date du 19 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 33 Annexe à l'arrêté n°2020-DCL-BER-325 du 19 mai 2020
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié re!atif à la mise en œuvre du
réglement (UE) n°923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m
et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valabies pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de
la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indüment en danger les personnes ou les biens à la surface,
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
DSAC/SO = Aéroport — bloc technique Kéler-Le
wwe ecologique-solideire gours.fr TSA 95003
33688 MERIGNAC CEDEX sEet
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-003 - Arrêté n°2020 DCL-BER-325 en date du 19 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 34 5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM
de classe 5, d'une carte d'identification valide :
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne
{AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil :
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation /
Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une
marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération
Spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation {TaskSpecialist).
+ _ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet du département.
DSAC/SC
Aéroport — bloc technique
www.ecologique-solidaire gouv.fr TSA 95003
335898 MERIGNAC CEDEX
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-003 - Arrêté n°2020 DCL-BER-325 en date du 19 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne. 35 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-05-13-004
Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-071 du 13 mai 2020 rendant
redevable d'une astreinte administrative la SARL
MOREAU pour son installation route de Chardonchamp à
Migné -Auxances Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-071 du 13 mai 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL MOREAU pour son installation route de Chardonchamp à Migné -Auxances
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-13-004 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-071 du 13 mai 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL MOREAU pour son installation route de Chardonchamp à Migné -Auxances 36 Préfecture de la Vienne
Secrétariat Général
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Environnement
Liberté » Égalté. ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRETE n° 2020-DCPPAT/BE-071
en date du 13 mai 2020
rendant redevable d’une astreinte administrative, à
compter de la date de notification du présent
arrêté, la SARL MOREAU C. pour son installation
d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules
terrestres hors d'usage située route de Chardonchamp
à Migné-Auxances, activité soumise à la
réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais
pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales pris en application de l'article L. 512-7 du code de
l'environnement en date du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage où découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT/BE-005 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2002-D2/B3-314 modifié délivré le 9 octobre 2002 à
monsieur Christian Moreau pour l'exploitation d'un établissement spécialisé dans le démontage et la
récupération de pièces automobiles sur des véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de
Migné-Auxances, route de Chardonchamp ;
Vu arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-DCPPAT/BE-132 du 4 juillet 2019 mettant en
demeure monsieur Christian Moreau de régulariser sa situation administrative pour l'installation de
récupération de véhicules hors d'usage situé 5 route de Chardonchamp à Migné-Auxances (86440)
qu'il exploite sous la raison sociale MOREAU.C. ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
8 avril 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, confirmant,
suite à une nouvelle inspection du 22 janvier 2020, le maintien de certains écarts ayant donné lieu à la
mise en demeure susvisée alors que les échéances associées à celle-ci sont échues ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-13-004 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-071 du 13 mai 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL MOREAU pour son installation route de Chardonchamp à Migné -Auxances 37 Vu le courrier en date du 8 avril 2020 informant, dans le cadre de la procédure contradictoire,
conformément à l’article L. 171-8, l'exploitant de la sanction susceptible d'être prise à son encontre et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 21 avril 2020 ;
Considérant la relance de l'inspection des installations classées en date du 21 novembre 2019
consécutive à l'absence de réponse de la part de l’entreprise à l'arrêté de mise en demeure ;
Considérant la réponse partielle à l'arrêté de mise en demeure susvisé, transmise par l'exploitant par
courrier du 30 décembre 20189 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas l'intégralité des dispositions de l'article Z de
l'arrêté de mise en demeure susvisé, notamment l'exploitant poursuit ses rejets en puits perdu et
poursuit le stockage de véhicules non-dépollués en les empilant sur des aires non-imperméabilisées,
en violation des articles 30 et 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue
de l'arrêté susvisé, et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure
de police imposée ;
Considérant que ces inobservations présentent des risques vis-à-vis de l’environnement de
l'établissement concerné, et notamment sont susceptibles de remettre en cause la gestion du risque
incendie, de ses conséquences et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été
constatés lors d'une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés, et dont la
multiplicité est représentative d'une dérive anormale des conditions d'exploitation sur les installations
classées contrôlées, susceptible de refléter une situation générale plus préoccupante ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement de prendre à l'encontre de cette société un arrêté la rendant redevable du paiement
d'une astreinte administrative conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, afin
d'assurer le respect de la réglementation en vigueur ;
Considérant que le montant de l’astreinte journalière, qui ne doit pas dépasser 1 500 € selon l'article
L. 171-8 du code de l'environnement, doit être proportionné à la gravité des manquements constatés
et tenir compte des dommages commis à l’environnement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l’astreinte peut être fixé à 150 euros
par jour, sur la base d'un montant de 100 euros par jour pour la mise en place d'une gestion adaptée
des effluents, et de 50 euros pour l'organisation d’un stockage conforme des véhicules non-
dépollués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne.
ARRÊTE
Article 1 — La société MOREAU.C. (Siren: 484 606 645), représentée par monsieur Christian
Moreau, son gérant, exploitant une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules
hors d'usage située sur la commune de Migné-Auxances, est rendue redevable d’une astreinte d’un
montant journalier global de 150 euros, constitutif des astreintes liées aux écarts réglementaires
suivants, jusqu'à satisfaction de chaque point de l'arrêté de mise en demeure du 4 juillet 2019
susvisé :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-13-004 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-071 du 13 mai 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL MOREAU pour son installation route de Chardonchamp à Migné -Auxances 38 *__ mise en conformité du stockage de véhicules non-dépollués : 50 euros par jour
calendaire jusqu’à la mise en conformité.
*__ mise en conformité des rejets des effluents : 100 euros par jour calendaire jusqu’à la
mise en conformité.
Cette astreinte prend effet à compter du 1°juillet 2020.
L’astreinte peut être liquidée complètement où partiellement par arrêté préfectoral, sur la base d’un rapport de l'inspection des installations classées confirmant la levée des écarts réglementaires.
Article 2 — Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de
justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Christian MOREAU, gérant de la SARL MOREAU
C et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
e Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Vienne :
e Madame le maire de la commune de Migné-Auxances ;
e Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 13 mai 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-13-004 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-071 du 13 mai 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL MOREAU pour son installation route de Chardonchamp à Migné -Auxances 39 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-05-13-004 - Arrêté n°2020-DCPPAT/BE-071 du 13 mai 2020 rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL MOREAU pour son installation route de Chardonchamp à Migné -Auxances 40 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-19-004
Arrêté n°2020-SIDPC-146 fixant la liste des fonctionnaires
habilités à présider les commissions de sécurité de
l’arrondissement de Montmorillon
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-146 fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de l’arrondissement de Montmorillon 41 EE = y Liberté + Égelité » Fraternité . ...RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA VIENNE
CABINET de la PRÉFÈTE
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-146
Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de
l’arrondissement de Montmorillon
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfête de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-017 du 15 juin 2017 portant renouvellement des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-SIDPC-029 en date du 21 août 2018, portant constitution d'une sous-
commission départementale déléguée pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-024 du 10 juillet 2017, portant constitution de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Montmoriilon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-PC-053 en date du 18 février 2017 fixant la liste des fonctionnaires habilités
à présider les commissions de sécurité de l’arrondissement de Montmorillon ;
Vu la note d'affectations de personnels en date du 13 mars 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-146 fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de l’arrondissement de Montmorillon 42 ARRETE
Article 1 :
La commission de sécurité de l’arrondissement de Montmorillon est présidée par le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Vienne ou par un membre du corps préfectoral ou par les fonctionnaires suivants :
- Madame Nadine MERMET, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de MONTMORILLON
- Madame Lysiane CERIN, secrétaire administrative, de la sous-préfecture de MONTMORILLON
- Madame Christine LANGELLIER, secrétaire administrative, de la sous-préfecture de MONTMORILLON
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-PC-053 en date du 18 décembre 2017 fixant la liste des fonctionnaires habilités
à présider les commissions de sécurité de l’arrondissement de Montmorillon est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la sous-préfète de Montmorillon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 mai 2020
La préfète
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-146 fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de l’arrondissement de Montmorillon 43 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-19-005
Arrêté n°2020-SIDPC-147 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau de CHATEAU-GARNIER
sur la commune de CHATEAU-GARNIER
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-147 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de CHATEAU-GARNIER sur la commune de CHATEAU-GARNIER 44 ci
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Arrêté n°2020-SIDPC-147
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de CHATEAU-GARNIER
sur la commune de CHATEAU-GARNIER
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7et9;:
Vu la demande déposée par l'association de gestion du plan d'eau communal et transmise par le
maire de Château-Garnier le 16 mai 2020 sollicitant l'ouverture du plan d'eau de CHATEAU-
GARNIER situé rue des étangs ;
Vu le dispositif sanitaire mis en place :
- affichage des consignes des gestes barrières et du règlement aux entrées et aux sanitaires,
- mise à disposition de savon à l'entrée des sanitaires,
- accès aux berges autorisé aux seuls pêcheurs non accompagnés de leur famille ou amis non
pêcheurs,
- stationnement autorisé à au moins 15 mètres de la berge avec des espacements d'au moins
7 mètres ;
- espacement des postes de pêche d'au moins 7 mètres,
- interdiction de regroupements et de pique-niquer,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-147 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de CHATEAU-GARNIER sur la commune de CHATEAU-GARNIER 45 - interdiction d'accèder à l'aire de jeux, tennis et minigolf,
- port du masque obligatoire lors du passage du garde,
- retrait des poubelles et obligation d'évacuer ses déchets,
- le garde de pêche chargé de la vente des cartes et de la surveillance portera masque et gants et
utilisera du gel hydro-alcoolique pour la désinfection des mains,
- condamnation des tables de pique-nique,
- désinfection des sanitaires et surfaces pouvant être souillées qui sera assurée régulièrement par le
garde de pêche.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Château-Garnier sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article ler du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans
ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au
plan d'eau mentionné à l'article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture du plan d'eau sur la commune de CHATEAU-GARNIER est autorisée, à
titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche ou de promenade, durant la
période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-147 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de CHATEAU-GARNIER sur la commune de CHATEAU-GARNIER 46 Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de CHÂTEAU-GARNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 19 mai 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-147 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de CHATEAU-GARNIER sur la commune de CHATEAU-GARNIER 47 Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-147 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de CHATEAU-GARNIER sur la commune de CHATEAU-GARNIER 48 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-19-006
Arrêté n°2020-SIDPC-148 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau "Chez Tony"
sur la commune d'ADRIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-148 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau "Chez Tony" sur la commune d'ADRIERS 49 7
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Arrêté n°2020-SIDPC-148
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau "Chez Tony"
sur la commune d'ADRIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7et9;
Vu la demande du maire de la commune d'ADRIERS sollicitant l'ouverture du plan d'eau "Chez
Tony", rue du Chaffaud ;
Vu le dispositif sanitaire mis en place :
- respects des gestes barrières et distanciation physique,
- promenade autorisée uniquement en empruntant les cheminements existants et en respectant 1 m
de distance entre chaque personne : affiches le long du cheminement,
- pique-nique interdits : affiches aux abords des tables et de la berge,
- possibilité d'utiliser les tables en bois en respectant la rubalise mise en place pour démarquer les
places sur les bancs avec une place libre entre chaque personne: affiches et rubalise,
- pêche autorisée sur l'ensemble du plan d'eau (hors zone interdite) en respectant une distance de
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-148 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau "Chez Tony" sur la commune d'ADRIERS 50 5 m entre chaque pêcheur : affiches le long de la berge,
- toilettes publiques désinfectées chaque jour par les agents,
- aires de jeux interdites : affiches et rubalise autour des jeux.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune
d'Adriers sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article 1er du décret
précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au plan
d'eau mentionné à l'article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés
durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture du plan d'eau "Chez Tony" sur la commune d'ADRIERS est autorisée, à
titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche ou de promenade, durant la
période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-S du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-148 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau "Chez Tony" sur la commune d'ADRIERS 51 Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire d’ADRIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 19 mai 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-148 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau "Chez Tony" sur la commune d'ADRIERS 52 Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-006 - Arrêté n°2020-SIDPC-148 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau "Chez Tony" sur la commune d'ADRIERS 53 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-19-009
Arrêté n°2020-SIDPC-149 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau de PLAISANCE
sur la commune de PLAISANCE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-009 - Arrêté n°2020-SIDPC-149 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de PLAISANCE sur la commune de PLAISANCE 54 +
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Arrêté n°2020-SIDPC-149
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de PLAISANCE
sur la commune de PLAISANCE
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7 et9:
Vu la demande du maire de la commune de PLAISANCE sollicitant l'ouverture du plan d'eau de
PLAISANCE situé route de Moulismes ;
Vu le dispositif sanitaire mis en place :
- affichage des consignes des gestes barrières,
- autorisation de pêcher sur l'ensemble du plan d'eau en respectant une distance de 5m entre chaque
pêcheur.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-009 - Arrêté n°2020-SIDPC-149 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de PLAISANCE sur la commune de PLAISANCE 55 Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Plaisance sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l'article ler du décret
précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au plan
d'eau mentionné à l'article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés
durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÉÊTE
Article 1er : L'ouverture du plan d'eau sur la commune de PLAISANCE est autorisée, à titre
dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche ou de promenade, durant la période
d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de PLAISANCE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers. le 19 mai 2020
Éanor
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-009 - Arrêté n°2020-SIDPC-149 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de PLAISANCE sur la commune de PLAISANCE 56 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-19-007
Arrêté n°2020-SIDPC-150 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau de l'étang du Havre
sur la commune de Moncontour
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-007 - Arrêté n°2020-SIDPC-150 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de l'étang du Havre sur la commune de Moncontour 57 D E d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-150
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de l'étang du Havre
sur la commune de Moncontour
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;:
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2, 7 et 9:
Vu la proposition du maire de la commune de Moncontour sollicitant l'ouverture du plan d'eau de
l'étang de pêche du Havre :
- respect des mesures d'hygiène
- respect des mesures de distanciation physiques
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-007 - Arrêté n°2020-SIDPC-150 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de l'étang du Havre sur la commune de Moncontour 58 maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article ler et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Moncontour sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l'article 1er du décret
précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au plan
d'eau mentionné à l'article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés
durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture du plan d'eau de l'étang du Havre sur la commune de Moncontour est
autorisée, à titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche ou de promenade
durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Châtellerault, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Moncontour sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 19 mai 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-007 - Arrêté n°2020-SIDPC-150 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de l'étang du Havre sur la commune de Moncontour 59 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-19-008
Arrêté n°2020-SIDPC-151 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau de l'étang de Beausoleil
sur la commune de Loudun
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-008 - Arrêté n°2020-SIDPC-151 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de l'étang de Beausoleil sur la commune de Loudun 60 +
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Arrêté n°2020-SIDPC-151
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de l'étang de Beausoleil
sur la commune de Loudun
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Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants :
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7 et9 ;
Vu la proposition du maire de la commune de Loudun sollicitant l'ouverture du plan d'eau de l'étang
de Beausoleil avec :
- délimitation des emplacements déstinés aux pêcheurs par une signalisation spécifique
(piquets et rubalise)
- fermeture des sanitaires
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-008 - Arrêté n°2020-SIDPC-151 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de l'étang de Beausoleil sur la commune de Loudun 61 maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Loudun sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définis à l'article 1er du décret
précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au plan
d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés
durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture du plan d'eau de l'étang de Beausoleil sur la commune de Loudun est
autorisée, à titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques, de pêche ou de promenade
durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Châtellerault, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Loudun sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 19 mai 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-19-008 - Arrêté n°2020-SIDPC-151 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau de l'étang de Beausoleil sur la commune de Loudun 62 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-20-002
Arrêté n°2020-SIDPC-152 portant autorisation d’ouverture
du parc animalier "La Vallée des Singes" sur la commune
de Romagne
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-152 portant autorisation d’ouverture du parc animalier "La Vallée des Singes" sur la commune de Romagne 63 7
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Arrêté n°2020-SIDPC-152
portant autorisation d'ouverture du parc animalier "La Vallée des Singes" sur la commune de
Romagne
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la demande de madame Stéphanie Brunet, directrice des opérations de la SAS Mozart, et
notamment son plan de sécurité sanitaire Covid 19- Vallée des Singes ;
Vu l'avis du maire de la commune de Romagne ;
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Montmorillon ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-152 portant autorisation d’ouverture du parc animalier "La Vallée des Singes" sur la commune de Romagne 64 Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa propagation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité potentielle de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement en vigueur jusqu'au 11 mai 2020 ont été allégées par
l'effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l'ouverture au public des parcs zoologiques
demeure interdite, en application des dispositions de l'article 10 de ce décret ; que, toutefois, en
application du 3° du I de ce même article, le préfet de département peut, après avis du maire,
autoriser l'ouverture, dans des conditions permettant le respect des règles d'hygiène et de
distanciation physique prévues à l'article ler du décret, des parcs zoologiques dont la fréquentation
habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des
déplacements significatifs de population ;
Considérant que la fréquentation habituelle du parc animalier "La Vallée des Singes" est
essentiellement locale et que sa réouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements
significatifs de population ; que, dans ces conditions, le parc animalier "la Vallée des Singes" est
autorisé à accueillir du public, sous réserve de la mise en place de modalités et contrôles de nature à
garantir le respect des gestes barrières définies à l'article 1er du décret précité et à faire obstacle à la
création de regroupements de plus de 10 personnes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Le parc animalier "la Vallée des Singes" est autorisé à accueillir du public à compter du
vendredi 29 mai durant la période de l'état d'urgence sanitaire, sans toutefois que cette ouverture au
public puisse conduire à des rassemblements de plus de 10 personnes.
Article 2 : Le responsable de l'établissement détermine, aux fins d'éviter les regroupements de plus
de 10 personnes et d'assurer le respect des régles de distanciation physique dites "barrières", le
nombre maximal de visiteurs pouvant simultanément être présents dans son établissement ainsi que
les modalités de circulation en son sein (gestion des files d'attente ; distance d'un mètre entre chaque
visiteur ; schéma de circulation au sol ; règles de passage en caisse ; files prioritaires etc......).
Les personnes souhaitant accéder au parc animalier "la Vallée des Singes" doivent veiller au strict
respect des gestes et mesures d'hygiène et de distanciation physique imposées par le décret. Le
contenu de ces règles doit être régulièrement rappelé au sein du parc animalier.
Article 3 : Le responsable du parc animalier "la Vallée des Singes" est tenu de veiller en
permanence au respect des dispositions prises en application de l'article 2.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-152 portant autorisation d’ouverture du parc animalier "La Vallée des Singes" sur la commune de Romagne 65 Article 5 : Conformément à l'article L.3136-1 du code la de santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eme classe,
et en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende de 5eme classe ou en cas de violation à
plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: La sous-préfète de l'arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale, le responsable du parc animalier « la Vallée des
Singes » , le maire de Romagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du gn 8
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers, le 19 mai 2020,
La préfète de D Al
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-152 portant autorisation d’ouverture du parc animalier "La Vallée des Singes" sur la commune de Romagne 66 Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-002 - Arrêté n°2020-SIDPC-152 portant autorisation d’ouverture du parc animalier "La Vallée des Singes" sur la commune de Romagne 67 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-20-003
Arrêté n°2020-SIDPC-153 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture de l'étang municipal situé rue de l'étang
sur la commune de Lussac les Châteaux
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-153 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de l'étang municipal situé rue de l'étang sur la commune de Lussac les Châteaux 68 +
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Arrêté n°2020-SIDPC-153
portant autorisation dérogatoire d’ouverture de l'étang municipal situé rue de l'étang
sur la commune de Lussac les Châteaux
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de la commune de Lussac-les-Châteaux sollicitant l'ouverture à la pêche,
de l'étang municipal situé rue de l'étang à Lussac-les-Châteaux avec la mise en place des mesures
sanitaires suivantes :
- Une distanciation sociale de 5 mètres entre chaque pêcheur,
- L'interdiction de pique-niquer autour de l'étang sauf pour les pêcheurs de manière individuelle,
- L'interdiction de rassemblement de groupes autour de l'étang.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-153 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de l'étang municipal situé rue de l'étang sur la commune de Lussac les Châteaux 69 l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article ler et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Lussac-les Châteaux sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article ler
du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que
dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions,
l'accès au plan d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance
peuvent être autorisés durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture de l'étang municipal de la commune de Lussac-les-Châteaux est autorisée,
à titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques et de pêche, durant la période d'état
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-S du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et la maire de Lussac-les-Châteaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Poitiers, le
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-003 - Arrêté n°2020-SIDPC-153 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de l'étang municipal situé rue de l'étang sur la commune de Lussac les Châteaux 70 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-20-004
Arrêté n°2020-SIDPC-154 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture des 2 étangs municipaux situés 1 allée des
étangs sur la commune de Leignes sur Fontaine
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-154 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des 2 étangs municipaux situés 1 allée des étangs sur la commune de Leignes sur Fontaine 71 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n°2020-SIDPC-154
portant autorisation dérogatoire d’ouverture des 2 étangs municipaux situés 1 allée des étangs
sur la commune de Leïignes sur Fontaine
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Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants :
Va la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7 et9;
Vu la proposition du maire de la commune de Leignes sur Fontaine sollicitant l'ouverture à la pêche,
des étangs municipaux situés 1 allée des étangs à Leignes sur Fontaine avec la mise en place des
mesures sanitaires suivantes :
- L'affichage des gestes barrières à plusieurs endroits autour des étangs,
- Une distanciation sociale de 5 mètres entre chaque pêcheur,
- L'interdiction de pique-niquer autour de l'étang sauf pour les pêcheurs de manière individuelle,
- L'interdiction d'utiliser les aires de jeux balisés avec une rubalise,
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-154 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des 2 étangs municipaux situés 1 allée des étangs sur la commune de Leignes sur Fontaine 72 l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article ler et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Leignes sur Fontaine sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article ler
du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que
dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions,
l'accès au plan d'eau mentionné à l'article ler ainsi que les activités nautiques et de plaisance
peuvent être autorisés durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture des étangs municipaux de la commune de Leignes sur Fontaine est
autorisée, à titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques et de pêche, durant la
période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article
2. |
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Leignes sur Fontaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Poitiers, le
Chan@l/CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-004 - Arrêté n°2020-SIDPC-154 portant autorisation dérogatoire d’ouverture des 2 étangs municipaux situés 1 allée des étangs sur la commune de Leignes sur Fontaine 73 Préfecture de la Vienne
86-2020-05-20-005
Arrêté n°2020-SIDPC-155 portant autorisation dérogatoire
d’ouverture du plan d'eau situé au bourg de Morthemer
sur la commune de Valdivienne
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-155 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau situé au bourg de Morthemer 74 RE E = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
CABINET de la PRÉFETE
SERVICES DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2020-SIDPC-155
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau situé au bourg de Morthemer
sur la commune de Valdivienne
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;:
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfête de la Vienne ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles
ler, 2,7et9;
Vu la proposition du maire de la commune de valdivienne sollicitant l'ouverture du plan d'eau situé
au bourg de Morthemer avec la mise en place des mesures sanitaires suivantes :
- Accès principalement dédié aux pêcheurs et promeneurs,
- Affichage par l'association en charge de la gestion du site, de la nécessité du respect des gestes
barrières et de la distanciation sociale,
- Neutralisation des tables de pique-nique et du-barbecue,
- Interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes.
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi
du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-155 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau situé au bourg de Morthemer 75 Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le premier ministre a, au II de
l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 interdit l'accès aux plages, plans d'eaux et aux lacs ;
que toutefois, dans les termes du même article, le préfet de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de
plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des
dispositions de l'article 1er et 7 ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles s'est engagée la commune de
Valdivienne sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article 1er du décret
précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces
circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au plan
d'eau mentionné à l'article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés
durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture du plan d'eau situé au bourg de Morthemer sur la commune de Valdivienne
est autorisée, à titre dérogatoire pour y conduire des activités dynamiques ou de pêche, durant la
période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article
2.
Article 2 : La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation physique dites "barrières", en vue notamment d'assurer un
espacement suffisant des promeneurs et utilisateurs et de prévenir tout regroupement de plus de 10
personnes. Ces régles devront être affichées de manière claire aux différents point d'accès à ces
espaces.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5S du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La sous-préfète de l’arrondissement de Montmorillon, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le maire de Valdivienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Poitiers. le
Chântal CASTELNOT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-05-20-005 - Arrêté n°2020-SIDPC-155 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du plan d'eau situé au bourg de Morthemer 76