Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 220 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 220 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 220 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-220

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-11-08-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1364 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 3

R06-2022-11-08-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1365 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 5

R06-2022-11-08-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1366 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 7

R06-2022-11-08-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1367 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 9

R06-2022-11-08-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1368 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 11

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-08-00001

Arrêté n°2022-CAB-1364 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-08-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1364 portant création d'un local de rétention administrative 3Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1364 du 08 novembre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 08 novembre 2022

12 heures 00 jusqu’à mercredi 09 novembre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3: Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine

ir”

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-08-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1364 portant création d'un local de rétention administrative 4Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-08-00002

Arrêté n°2022-CAB-1365 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-08-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1365 portant création d'un local de rétention administrative 5Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1365 du 08 novembre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 08 novembre 2022 12 heures 00 jusqu’à mercredi 09 novembre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine

TER ON =

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-08-00002 - Arrêté n°2022-CAB-1365 portant création d'un local de rétention administrative 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-08-00003

Arrêté n°2022-CAB-1366 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-08-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1366 portant création d'un local de rétention administrative 7Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1366 du 08 novembre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 08 novembre 2022 12 heures 00 jusqu’à mercredi 09 novembre 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine

TER ON =

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-08-00003 - Arrêté n°2022-CAB-1366 portant création d'un local de rétention administrative 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-08-00004

Arrêté n°2022-CAB-1367 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-08-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1367 portant création d'un local de rétention administrative 9Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1367 du 08 novembre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 08 novembre 2022 12 heures 00 jusqu’à mercredi 09 novembre 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine

Les o! =

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-08-00004 - Arrêté n°2022-CAB-1367 portant création d'un local de rétention administrative 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-11-08-00005

Arrêté n°2022-CAB-1368 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-08-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1368 portant création d'un local de rétention administrative 11Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-1368 du 08 novembre 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 08 novembre 2022

12 heures 00 jusqu’à mercredi 09 novembre 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-11-08-00005 - Arrêté n°2022-CAB-1368 portant création d'un local de rétention administrative 12