Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 045 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 045 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 10 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 045 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Migrations, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-045

PUBLIÉ LE 10 MARS 2022Sommaire

Conseil Départemental de Mayotte /

R06-2022-03-09-00008 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par

la Direction des Affaires Foncières RI:10729 - 13320-14870-15585 (1 page) Page 3

R06-2022-03-09-00007 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:10729 -

13320-14870-15585 (1 page) Page 5

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2022-02-04-00002 - Arrêté n°2022-05 portant affectation des agents de

contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims (3 pages) Page 7

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-03-09-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-0214 du 9 mars 2022 portant

création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 11

R06-2022-03-09-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0215 du 9 mars 2022 portant

création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 13

R06-2022-03-09-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-0216 du 9 mars 2022 portant

création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 15

R06-2022-03-09-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-0217 du 9 mars 2022 portant

création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 17

R06-2022-03-09-00006 - Arrêté n° 2022-CAB-0218 du 9 mars 2022 portant

création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 19

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2022-03-09-00001 - Arrêté n°2022-SG-0207 fixant les dates limites de

dépôt, auprès de la commission locale de contrôle, des bulletins de vote et

des circulaires des candidats à l'élection présidentielle des 10 avril et 24

avril 2022 (2 pages) Page 21

2Conseil Départemental de Mayotte

R06-2022-03-09-00008

Résumé des avis de clôture de bornage délivrés

par la Direction des Affaires Foncières RI:10729 -

13320-14870-15585

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-03-09-00008 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:10729 - 13320-14870-15585 3N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du

bornage

RI 10729 CDM MTZAMBORO AH 203 183 12-avr-07

RI 13320 CDM OUANGANI AM 221 261 14-févr-08

RI 14870 CDM ACOUA AM 108 à AM 118 7437 20-févr-18

RI 15585 CDM MAMOUDZOU AY 1196/1205 379 01-oct-19

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-03-09-00008 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:10729 - 13320-14870-15585 4Conseil Départemental de Mayotte

R06-2022-03-09-00007

Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivrés par la Direction des Affaires Foncières

RI:10729 - 13320-14870-15585

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-03-09-00007 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:10729 - 13320-14870-15585 5N°de la

Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale

Superficie en

m2

RI 10729 CDM MTZAMBORO AH 203 183

RI 13320 CDM OUANGANI AM 221 261

RI 14870 CDM ACOUA AM 108 à AM 118 7437

RI 15585 CDM MAMOUDZOU AY 1196/1205 379

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-03-09-00007 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:10729 - 13320-14870-15585 6Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2022-02-04-00002

Arrêté n°2022-05 portant affectation des agents

de contrôle dans les unités de contrôle et

gestion des interims

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-02-04-00002 - Arrêté n°2022-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims 7Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE DEETS-2022-05 PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES

UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS

Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les

départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle du système

d'inspection du travail ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section

d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de

l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2022

nommant Monsieur Michel-Henri MATTERA sur l’emploi de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de Mayotte;

Vu la décision du 15 novembre 2020 concernant l’organisation du système d’inspection du travail du département de

Mayotte.

Vu la vacance du poste de responsable de l’unité régionale de contrôle d’appui et de contrôle en charge de la lutte contre

le travail illégal (URACTT)

Vu la vacance de la section 2 de l’unité de contrôle de la législation du travail

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-02-04-00002 - Arrêté n°2022-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims 8ARRETE

Article 1°

Est responsable de l’unité de contrôle de la DEETS de Mayotte l’agent suivant :

e Unité de contrôle de la législation du travail : Monsieur Charles MAHEKE-NGAMAHIA, directeur adjoint du travail.

Est responsable par intérim de l’unité régionale d’appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal

(URACTI)

e Unité régionale d’appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal (URACTT) : Madame Isabelle DARMANCIER, inspectrice du travail.

Article 2

Unité de contrôle de la législation du travail

Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail de l’unité de contrôle de la législation du travail :

Section 1 : Monsieur Jean-François PENNEL, inspecteur du travail.

Section 2 : Par intérim

Monsieur Jean-François PENNEL, inspecteur du travail :

Pour toutes les entreprises implantées dans les communes de KOUNGOU, BANDRABOUA, dans le centre de la commune de Mamoudzou défini par la RNI (du rond-point SFR au rond-point du BAOBAB en passant par la pointe de Mahabou) et le CCD14 (du boulevard du Stade jusqu’au rond-point de Cavani et la route de Cavani au rond-point SFR en passant par la rue de l’internat)

Madame Myriam GIRARDET, inspectrice du travail :

Pour toutes les entreprises implantées dans le village de KA WENI-commune de MAMOUDZOU, MTSAMBORO, ACOUA, MTSANGAMOUII.

Section 3 : Madame Myriam GIRARDET, inspectrice du travail.

Unité régionale d’appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal

Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés spécifiquement des actions d’inspection en matière de lutte contre le travail illégal au sein de l’unité régionale d’appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal :

Madame Delphine MODDE, inspectrice du travail.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-02-04-00002 - Arrêté n°2022-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims 9Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail de l’unité de contrôle de la législation du travail, l’intérim, comprenant également les pouvoirs de décision administrative relavant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, est organisé selon les modalités ci-contre.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 est assuré par :

- l’inspecteur du travail de la section 3.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2 est assuré par

-__ l’inspecteur du travail de la section 1 ;

- _ l’inspecteur du travail de la section 3.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 3 est assuré par

- l’inspecteur du travail de la section 1;

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de l’ensemble des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle de la législation du travail, l’intérim est assuré par l’inspectrice du travail de l’unité régionale d’appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal.

Article 4

En l'absence ou cas d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés à l’unité de contrôle de la législation du travail et de l’inspectrice du travail affectée à l’unité régionale d’appui et de contrôle chargée spécifiquement de la lutte contre le travail illégal faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les dispositions de l’article 3 du présent arrêté, l’intérim est assuré par :

- Monsieur Charles MAHEKE-NGAMAHA, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle de la législation du travail ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Charles MAHEKE-NGAMAHA, par Madame Isabelle DARMANCIER, inspectrice du travail, responsable par intérim de l’unité régionale d’appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal ;

En cas d'absence ou d'empêchement simultanément des deux responsables d’unité de contrôle, par Monsieur David TOUZEL, directeur du travail, responsable du pôle politique du travail.

Article 5

Le présent arrêté prend effet à sa publication et il abroge les précédents arrêtés portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.

La DEETS de Mayotte est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs du Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 04 février 2022

:conomi econon de

Le directeur de l’écoñdnie,

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et des solidafités <<

E ari x

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2022-02-04-00002 - Arrêté n°2022-05 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-09-00002

Arrêté n° 2022-CAB-0214 du 9 mars 2022 portant

création d'un local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-09-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-0214 du 9 mars 2022 portant création d'un local de rétention administrative 11Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0214 du 9 mars 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 9 mars 2022 16 heures 00 jusqu’au jeudi 10 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-09-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-0214 du 9 mars 2022 portant création d'un local de rétention administrative 12Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-09-00003

Arrêté n° 2022-CAB-0215 du 9 mars 2022 portant

création d'un local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-09-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0215 du 9 mars 2022 portant création d'un local de rétention administrative 13Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0215 du 9 mars 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 9 mars 2022 16 heures 00 jusqu’au jeudi 10 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-09-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0215 du 9 mars 2022 portant création d'un local de rétention administrative 14Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-09-00004

Arrêté n° 2022-CAB-0216 du 9 mars 2022 portant

création d'un local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-09-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-0216 du 9 mars 2022 portant création d'un local de rétention administrative 15Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0216 du 9 mars 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 9 mars 2022 16 heures 00 jusqu’au jeudi 10 mars 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-09-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-0216 du 9 mars 2022 portant création d'un local de rétention administrative 16Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-09-00005

Arrêté n° 2022-CAB-0217 du 9 mars 2022 portant

création d'un local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-09-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-0217 du 9 mars 2022 portant création d'un local de rétention administrative 17Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0217 du 9 mars 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 9 mars 2022 16 heures 00 jusqu’au jeudi 10 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-09-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-0217 du 9 mars 2022 portant création d'un local de rétention administrative 18Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-03-09-00006

Arrêté n° 2022-CAB-0218 du 9 mars 2022 portant

création d'un local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-09-00006 - Arrêté n° 2022-CAB-0218 du 9 mars 2022 portant création d'un local de rétention administrative 19Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-0218 du 9 mars 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 9 mars 2022 16 heures 00 jusqu’au jeudi 10 mars 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-09-00006 - Arrêté n° 2022-CAB-0218 du 9 mars 2022 portant création d'un local de rétention administrative 20Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-03-09-00001

Arrêté n°2022-SG-0207 fixant les dates limites de

dépôt, auprès de la commission locale de

contrôle, des bulletins de vote et des circulaires

des candidats à l'élection présidentielle des 10

avril et 24 avril 2022

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-09-00001 - Arrêté n°2022-SG-0207 fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission locale de contrôle, des bulletins de vote et des circulaires des candidats à 21PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n° 2022-SG-0207

fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission locale de contrôle, des bulletins de vote et des

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

circulaires des candidats à l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022

Le préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le code électoral ; notamment ses articles R.32 à R.35 ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

la circulaire n° NOR: INTA2200489J du 14 février 2022 du secrétariat général, direction de la

modernisation et de l’administration territoriale, relative à l'organisation de l'élection du Président de la

République

l'ordonnance n° 2022/38 du 25 février 2022 du Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion ;

l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-09-00001 - Arrêté n°2022-SG-0207 fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission locale de contrôle, des bulletins de vote et des circulaires des candidats à 22Article 1: Les dates limites de réception par la commission locale de contrôle des bulletins de vote et des circulaires des candidats à l'élection présidentielle 2022 sont fixées comme suit :

- date limite de réception des bulletins et des circulaires pour le premier tour :

le jeudi 31 mars 2022 à 16 heures 30

- date limite de réception des bulletins et des circulaires pour le deuxième tour :

le mardi 19 avril 2022 à 16 heures 30

Article 2 : Le lieu de réception de ces documents est fixé comme suit :

Centre de Tri de Kaweni zone industrielle, 6 rue de la station à côté de la LAITERIE 97600

MAMOUDZOU (quai de déchargement).

Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le 9 mars 2022

Copies à :

- Président de la Cour d'Appel de St Denis

- Président du TGI de Mamoudzou

- Pdt et membres de la commission de propagande

- Cabinet

- Préf- Courrier - RAA nt

ii

SUR

à

Le Préfet de Mayotte

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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-09-00001 - Arrêté n°2022-SG-0207 fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission locale de contrôle, des bulletins de vote et des circulaires des candidats à 23