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Déliberation - DEC 019 2026 CD13 CPE2026
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 10h49 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 019 2026 CD13 CPE2026)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
68/84/2826
L
Application
agréée
E-leqalite
Décision
du
Maire
N°019_2026
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
de
l’aide
à
la
transition
énergétique
— Tranche
2026
du
contrat
de
performance
énergétique.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
10/2024
du
4
mars
2024
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
26°,
en
vertu
duquel
il peut
« demander
à
tout
organisme,
l'attribution
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
pour
des
projets
ou
opérations
d'n
montant
prévisionnel
maximal
de
1
000
000
€ HT
» ;
Considérant
que,
sur
ces
fondements,
le
Maire
peut
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
ainsi
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
Considérant
que
le
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône
soutient
une
politique
d'aide
aux
dépenses
d’investissements
contribuant
aux
objectifs
de
réduction
de
gaz
à effet
de
serre,
pouvant
aller
jusqu'à
60
%
des
montants
engagés ;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
solliciter
auprès
de
la
Présidente
du
Conseil
Départemental,
la subvention
relative
à
l’aide
à
la
transition
énergétique
au
titre
de
l'année
2026,
pour
permettre
à
la
commune
d'exécuter
les
investissements
prévus
dans
la
première
année
de
son
contrat
de
performance
énergétique.
DECIDE,
en
exécution
des
pouvoirs
susvisés,
Article
1 -
De
solliciter
une
demande
de
subvention
au
titre
de
l’aide
à
la
transition
énergétique
2026,
pour
les
travaux
d'investissement
de
la
première
année
du
contrat
de
performance
énergétique,
envisagés
sur
le groupe
scolaire
Marcel
PAGNOL
;
Article
2
-
Le
coût
total
des
travaux
2026
étant
de
140
586.90
€
HT,
la
commune
sollicite
une
participation
du
département
à
hauteur
de
60
%
soit
84
352
€
HT,
conformément
au
plan
de
financement
prévisionnel.
La
participation
de
la
commune,
après
obtention
de
la
subvention,
sera
de
56
234.90
HT
soit
40
%.
Article
3
-
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Peypin
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Article
4
-
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Ampliation
de
cette
décision
sera
transmise
à:
-
Présidente
du
Conseil
départemental
des
Bouches-du-Rhône,
-
M.
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
Fait
à
Peypin,
le
04/03/2026
«ec
DE
5:
Le
Maire,
/
Frédéric
GIBELOT
d