Compte-Rendu - 2024 03 18

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Compte-Rendu - 2024 03 18 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 03 18)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME

Séance du 18 mars 2024

L'an 2024, le 18 mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, le Maire.

Présents : S. CAILLY, D. BLONDEAU, C. ROTTIER, D. FRÉTARD, M. JUIGNET, C. MOULIN, C. NOUHAUD, JM. LEGROS, G. POSSON, PY. BOULAY, D. VALLÉE, D. DOUDELET, S. DENIS, I. HEURTEVENT.

Absente : C. MAUTHÉ.

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 15 janvier 2024

- Délibération pour 1'application de la fongibilité des crédits pour le budget 2024 - Vote du compte administratif 2023

- Point sur le Budget 2024

- Vote des taux d'imposition 2024

- Vote des subventions 2024

- Etude pour l'acquisition d'un broyeur d'accotement

- Approbation des règlements du cimetière et de l’espace cinéraire

- Point sur l’urbanisme

- Point sur les ordures ménagères

- Point sur le recensement

- Proposition d'une subvention pour l'achat d'un composteur en bois pour les Saint Martinois - Questions et informations diverses

Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45

Nomination du secrétaire de séance.

Claudine ROTTIER est élue à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du 18 janvier 2024

Christine Nouhaud demande si la CDC a répondu sur la prise en charge du coût de la plateforme ordures ménagères au Tilleul. M. le Maire lui répond que pour le moment la commune n’a pas de réponse, plusieurs autres communes ayant fait la même demande.

Denis Vallée demande si le zonage en parcelle non constructible concernant la délibération 02-2024 a bien été demandé à la CDC dans le cadre du PLUI. M. le Maire répond qu’un courrier a été envoyé à la CDC et adressé en copie à tous les conseillers. Denis Vallée demande que dans l’acte de vente soit noté que la parcelle ne pourra pas être constructible.

Le procès-verbal est approuvé.

Del-03-2024_Délibération pour l’application de la fongibilité des crédits pour le budget 2024

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 48-2021 en date du 06/12/2021 relative à l’adoption du référentiel M 57,

L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire en informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Date de la

convocation

28/02/2024

Date d’affichage

25/03/2024

Nombre de

membres

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Valide l’application de cette disposition pour le budget de la commune et pour tous les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.

Del-04-2024_Vote du compte administratif 2023

Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, le Maire quitte la séance au moment du vote du compte administratif. Le conseil municipal siège alors sous la présidence de Denis Blondeau, adjoint au Maire.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Section de fonctionnement

. Résultats reportés 274 532.47

. Dépenses de l'exercice 283 264.54

. Recettes de l'exercice 359 141.96

. Résultat de l'exercice 75 877.42

. Résultat de clôture 2023 359 141.96

Section d'investissement

. Résultat de clôture 2022 - 25 357.99

. Dépenses de l'exercice 216 385.99

. Recettes de l'exercice 269 348.65

. Résultat de l'exercice 52 962.66

. Résultat de clôture 2023 27 604.67

Restes à réaliser

. en dépense d’investissement 26 99100

. en dépense d’investissement 12 348.00

. Solde -14 643.00

2°. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4°. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Adoptée à l'unanimité.

Point sur le BP 2024

Le projet du budget 2024 fait apparaitre un résultat de fonctionnement de 8 980 € pour un total de recettes de 314 739.89 € et un total de dépenses de 305 760.25 €. Deux points importants au budget dans les charges à caractère général, le montant passe de 75 345 € en 2023 à 92 520 € en 2024 en raison de l’augmentation des lignes des réseaux plus 5 000 €, de la maintenance + 3 000 €, de l’assurance + 1 000 € et l’électricité et combustible +2 000 €.

Le deuxième point concerne les recettes + 8 000 en fiscalité en raison de l’augmentation des bases de 3.9 %. Un débat s’instaure sur les taux (Cf Del-052024 ci-après).

En investissement, il est prévu dans les dépenses la toiture de la sacristie et les vitraux pour 54 109 €, les programmes Led 2023 et 2024 pour 39 991 € et le parking de l’Eglise pour 21 045, le broyeur pour 7300 € et l’adressage pour 8 000 €. Dans les recettes sont inscrites les subventions du Te61 acquisespour 20 668 € et des subventions sollicitées pour 40 000€ (DETR/FDP). Le projet budget d’investissement présente un déficit de 23 999 €. Le conseil décide de ne pas faire le parking si les subventions ne sont pas accordées. De plus, Christophe Moulin propose que le broyeur soit vendu en direct plutôt que de faire l’objet d’une reprise par le vendeur du matériel. M. le Maire informe aussi le conseil d’une proposition d’un maître verrier de Digny pour une prestation 420 € TTC de faire un diagnostic complet de l’état de nos vitraux, après débat au niveau du conseil, la proposition est retenue. Le projet de budget présenté sera voté le 25 mars.

Del-05-2024__Vote des taux des impôts directs locaux

Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être augmenté seul si le taux actuel de la taxe d’habitation de la commune ne dépasse pas 75% de la moyenne des taux de taxe d’habitation des communes du département. Le taux de la commune étant d’ores et déjà supérieur à ce résultat, la commune n’est donc pas concernée et donc une augmentation du taux des résidences secondaires entrainerait de facto la même évolution de la taxe de cotisation foncière pour tous les habitants. Compte-tenu de cette règle fiscale, le Maire demande au conseil un vote à bulletin secret sur la possibilité ou non d’augmenter les taux. 5 voix pour et 9 contre pour ne pas augmenter les taux. M. le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

- - -

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe d’habitation : 9.09 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.72%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.29 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Del-06-2024__Vote des subventions 2024

Le Maire rappelle la délibération qui prévoit les modalités de versement des subventions. Celle-ci se décline en 3 parties : la première concerne les associations de la commune, la deuxième les enfants de la commune participant soit à un voyage scolaire soit à des activités sportives, la dernière concerne les différentes associations caritatives installées principalement dans le périmètre de la CDC. Pour les subventions versées pour les activités des enfants (âge limite 16 ans) de Saint Martin, il est proposé deux règles :

- 30 € par enfant pour une seule activité sportive,

- 50 % du coût du voyage scolaire payé, par les parents, plafonné à 50 € par enfant, demande faite par les parents (RIB+ attestation de présence) jusqu’à juin de l’année scolaire, non cumulable.

- Petites sorties écoles 10 € par an par enfant non cumulable

Le conseil municipal propose une enveloppe de 2 500 € pour les subventions 2024 réparties comme suit :

BANQUE ALIMENTAIRE 50 € AMAELLES (UNA) 80 € LES RESTOS DU COEUR 50 € DONNEUR DE SANG Mortagne et sa région 50 € ADAPEI de l’Orne 50 € CLIC du Perche 50 € COMITE DES FETES 750 € ST MARTIN PATRIMOINE 300 € SOUVENIR FRANÇAIS 400 € USM (1*30) 30 € FOOT PAYS BELLEMOIS (2*30) 60 € HAND PAYS BELLEMOIS (9*30) 270 € 3 IFA Alençon (1*20) 20 €MFR Beaumont les Autels (1*20) 20 € Lycée Pro Manche (MATHIEU Maxime) 20 € Cinéma Val au Perche 100 € Roller Val au Perche 60 € Total 2 360 € Reste 140 €

Del-07-2024 _Règlement des cimetières

Les deux règlements du cimetière ont été adressés préalablement à la réunion de conseil aux conseillers. Ils seront affichés au cimetière et mis sur le site internet de la commune. Ils entreront en vigueur le 1er avril 2024.

Les deux règlements sont votés à l’unanimité.

Point sur l’urbanisme

Monsieur le maire informe le conseil du déroulement des différentes étapes d’instruction des dossiers d’urbanisme entre la réception dématérialisée des demandes, l’envoi au service instructeur le PETR à Mortagne au Perche, l’avis éventuel de la mairie et la réponse définitive du PETR avec prescriptions ou non.

Suite à cette présentation générale sur l’instruction des dossiers, plusieurs conseillers prennent la parole.

Monsieur Doudelet met en doute la légitimité du permis de construire numéro 061 426021 P0004 du 1 de l’Orée du Golf car selon son information, il n’y avait pas d’autorisation de l’ARS alors que pour son propre projet de piscine, il avait reçu de l’ARS la prescription que l’excavation de la piscine ne pouvait excéder 1m40. A cela, la secrétaire émet un doute qu’elle souhaite lever en vérifiant dans le dossier du permis de construire la présence de l’autorisation de l’ARS. Messieurs Frétard et Blondeau certifient que la piscine faisait bien 1m40.

Monsieur Legros intervient sur le dossier du permis de construire en cours à la Fouquerie pour reprocher au maire et au premier adjoint d’avoir soutenu favorablement ce projet sans l’en avertir préalablement, ni même le Château du Tertre alors que la Fouquerie est à proximité et que le site se situe dans un domaine protégé, le monument étant classé en périmètre remarquable. Il constate des anomalies par rapport aux prescriptions. Le maire indique que le permis n’est pas échu et qu’il a demandé au porteur du projet de solliciter son architecte pour présenter un PC modificatif intégrant la végétalisation d’un parking non prévu dans le premier permis en profitant de la modification de l’emplacement de la piscine. M. Legros évoque ensuite les constructions à toit plat, le maire indique qu’il y est plutôt favorable à condition que le projet s’intègre bien dans l’environnement ;

Mme Rottier prend la parole pour reprocher aux conseillers concernés de ne pas avoir mis à l’ordre du jour ces différents sujets lors des questions diverses des précédents conseils municipaux et qu’il était anormal que la mairie soit prévenue pour l’un d’entre eux par un avocat.

Point sur les ordures ménagères.

Le Maire informe le conseil que la caméra est opérationnelle et que des badges d’accès seront distribués aux habitants pour les 2 sites les 22 avril de 10H30 à 16H et le vendredi 26 avril de 14H30 à 17 H.

Point sur le recensement

M. le Maire remercie les deux agents recenseurs à leur contribution au bon déroulement de l’opération recensement. Il ressort du recensement une nouvelle baisse de population de 10 personnes pour un total de logement de 386 dont 78 résidences secondaires.

Del 08-2024 Proposition d'une subvention pour l'achat d'un composteur en bois pour les Saint Martinois

Le Maire informe le conseil d’une initiative de la commune de Soligny la Trappe qui bonifie de 50 % le prix d’acquisition d’un composteur, acheté au Smirtom, soit un restant à charge de 20 € pour l’habitant.

Le conseil ne retient pas une proposition équivalente pour les Saint-Martinois.Questions et informations diverses

- Christophe Moulin revient sur le sujet de la Haie du Golf, M. le Maire indique qu’une étude sera réalisée avec les riverains et la commission voirie.

- Christine Nouhaud demande si les transferts des voies suite à la déviation ont déjà été effectués. M. le Maire répond qu’une réunion est prévue avec le conseil départemental en avril.

- Monsieur le Maire informe le conseil qu’une première villa va être construite sur le lotissement du golf, la signature du terrain ayant été validée chez le notaire, les travaux effectuées par l’entreprise BOOA devraient débutés en avril/mai.

La séance est levée à 20h00

Le Maire Le secrétaire de séance Serge CAILLY Claudine ROTTIER

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.