Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrête 28 Liste MJPM et DPF 14 dec 2017

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrête 28 Liste MJPM et DPF 14 dec 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrête 28 Liste MJPM et DPF 14 dec 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Sécurité sociale, et» Éqal Ptrat

éruaQp PrANÇAS

PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE n° DDCSPP- PIPPV — 17-12 / 16 du 14 décembre 2017

FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

A LA PROTECTION DES MAJEURS

ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES

La Préfète d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment

se5 articles 44 et 45 ;

Vu La loi n° 2009-259 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des

procédures ;

Vu l'arrêté n° 2010-0325 du 8 avril 2010 et l'arrêté modificatif n° 2010-0480 du 10 juin 2010 portant

agrément de Monsieur Bruno LENOIR pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté n° 2010-800 du 27 septembre 2010 et l'arrêté modificatif n° 2011006-0008 du 6 janvier 2011

relatifs à l'autorisation de création d'un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs

concernant l'Union Départementale des Associations Familiales d'Eure-et-Loir (UDAF) ;

Vu l'arrêté n° 2010-801 du 27 septembre 2010 et l'arrêté modificatif n° 2011006-0010 du 6 janvier 2011

relatifs à l'autorisation de création d'un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs

concernant l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte d'Eure-et-Loir

(ADSEA) ;

‘Vu l'arrêté n° 2011193-0002 du 12 juillet 2011 relatif à la réunion de la commission de sélection d'appel à

projet social ;

Vu l'arrêté n° 2011199-0001 du 18 juillet 2011 relatif à l'autorisation de création d'un service mandataires

judiciaires à la protection des majeurs concemant l'Association Tutélaire de la Région Drouaise (ATRD) ;

Vu l'arrêté n° 2011199-0002 du 18 juillet 2011 relatif à l'autorisation de création d'un service mandataires

judiciaires à la protection des majeurs concernant l'Association Tutélaire d'Eure-et-Loir (ATEL) ;

Vu l'arrêté n° 2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant agrément de Monsieur Jean-Michel WAIN

pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté n° 2012068-0001 du 8 mars 2012 portant agrément de Monsieur Jacques BLUY pour exercer à

titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté n° 2012068-0002 du 8 mars 2012 portant agrément de Monsieur Jean-Marc PONS pour exercer

à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté n° 2012314-0001 du 9 octobre 2012 portant agrément de Madame Clara BONLARRON épouse

FARAGUET pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs ;

Vu l'arrêté n° 2013014-0001 du 14 janvier 2013 portant agrément de Madame Lysiane DOINEAU épouse

CHAUVEAU pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs ;

Vu l'arrêté n° 2013028-0001 du 28 janvier 2013 portant agrément de Madame Sandrine MONTEL pour

exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté n° 2013273-0002 du 30 septembre 2013 portant agrément de Madame Caroline MAUDUIT

épouse DILLENSCHNEIDER pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs ;

Vu l'arrêté n° 2014125-0001 du 05 mai 2014 portant agrément de Madame Claire BOYERE épouse

DEVINOY pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs ;

Vu l'arrêté 2014188-0001 du 7 juillet 2014 portant agrément de Monsieur Jery RAZAFIMANDIMBY pour

exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté 2014217-0002 du 05 août 2014 portant agrément de Madame Julie GUILBAUDEAU pour

exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté modificatif n° 2014365-0002 du 31 décembre 2014 portant agrément de Madame Caroline

MAUDUIT épouse DILLENSCHNEIDER pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire

judicisire à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté n° 12 DDCSPP PIPPV du 25 septembre 2015 portant agrément de Madame Sandrine CURTIL

pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judicisire à la protection des majeurs ;

Vu la demande du Centre Hospitalier de DREUX en date du 13 juillet 2010, relative à la déclaration pour

la nomination de Mme Christine LE GUERN comme préposée d'établissement exerçant les fonctions de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

Chartres en date du 9 septembre 2010 relatif à la nomination de Mme Christine LE GUERN comme

préposée d'établissement exerçant les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu la demande du Centre Hospitalier de BONNEVAL en date du 18 novembre 2010, relative à la

déclaration pour la nomination du service de Protection et de Gestion des Biens (SPGB) en qualité de

préposé d'établissement du Centre Hospitalier Henry Ey ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

Chartres en date du 30 novembre 2010 relatif à la demande du Centre Hospitalier de BONNEVALconcernant la déclaration pour la nomination du service de Protection et de Gestion des Biens (SPGB) en

qualité de préposé d'établissement du Centre Hospitalier Henry Ey ;

Vu la demande de modification du Centre Hospitalier de BONNEVAL en date du 24 mars 2012 relative à

la déclaration modificative pour la nomination du Service des Personnes Protégées (SPP) en qualité de

préposé d'établissement du Centre Hospitalier Henri Ey ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de

Chartres en date du 4 juillet 2012 relatif à la déclaration modificative pour la nomination du Service des

Personnes Protégées (SPP) en qualité de préposé d'établissement du Centre Hospitalier Henri Ey ;

Vu la demande de cessation d’activité de Madame Julie GUILBAUDEAU à compter du 11 juin 2017 ;

Vu la demande de cessation d'activité de Madame Ciristine LE GUERN comme préposée d'établissement

exerçant les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à compter du 1% août 2017 et

dans l'attente de la nominstion d’un nouveau préposé ;

Vu l'amêté DDCSPP SIS-17-09/09 du 25 septembre 2017 portant agrément de Madame Sophie

GUERRIER épouse PROVOST pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs ;

Vu l'arrêté DDCSPP SIS-17-09/10 du 25 septembre 2017 portant agrément de Monsieur Alain LE ROUX

pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97/2017 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Jean-Bernard ICHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations (DDCSPP) d'Eure-et-Loir ;

Sur la proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

ARRÊTE

Article 1%:

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle,

de la curatelle ou du mendat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est

ainsi établie pour le département d'Eure-et-Loir (articles L. 312.1, L. 472.1, L. 472.6) :

2) Personnes morales gestionnaires de services :

+ Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (A.D.S.E.A. 28) domiciliée au 9

boulevard Clémenceau — 28000 CHARTRES ;

+ Association Tutélaire d'Eure-et-Loir (A.T.E.L.) domiciliée au 5 rue du Petit Réau — CS 30039 LEVES -

28 305 MAINVILLIERS CEDEX ;

+ Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 6 rue Charles Coulomb

28000 CHARTRES ;

+ Association Tutélaire de la Région Drouaise (ATRD) domiciliée 102 ter rue Saint Martin - BP 30 009 —

28100 DREUX.b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

+ Monsieur Bruno LENOIR, domicilié à BP 231 - 27132 VERNEUIL SUR AVRE CEDEX ;

+ Monsieur Jean-Michel WAIN, domicilié route d'ANET, "La Chapelainerie" - 28260 LE MESNIL

SIMON ;

e Monsieur Jacques BLUY, domicilié à 8 route de Nogent le Roi - 78113 BOURDONNE ;

e Monsieur Jean-Marc PONS, domicilié 114 route de la Ferté Alais - 91820 BOUTIGNY ;

+ Madame Clara BONLARRON épouse FARAGUET, domiciliée BP 34 - 91590 LA FERTE ALAIS ;

+ Madame Lysiane DOINEAU épouse CHAUVEAU, domiciliée BP 70 209 — 78053 SAINT-QUENTIN-

EN-YVELINES CEDEX ;

+ Madame Sandrine MONTEL, domiciliée BP 34 - 91290 LA NORVILLE ;

e Madame Caroline MAUDUIT épouse DILLENSCHNEIDER, domiciliée 5 bis place Jeanne d’Arc

78120 RAMBOUILLET ;

+ Madame Claire BOYERE épouse DEVINOY, domiciliée BP 900 59 - 78151 LE CHESNAY CEDEX ;

e Monsieur Jery RAZAFIMANDIMBY, domicilié 37 rue d’Achères - 78600 MAISONS LAFFITTE ;

+ Madame Sandrine CURTIL, domiciliée BP 90053 — 28702 AUNEAU CEDEX ;

+ Madame Sophie GUERRIER épouse PROVOST, domiciliée 330 route de Saint Mesmin — 45750 SAINT

PRYVE SAINT MESMN ;

e Monsieur Alsin LE ROUX, domicilié BP 21 — 45147 INGRE CEDEX ;

€) Personnes physiques et services préposés d'établissement :

<-1) Personnes physiques :

€ -2) Services préposés d'établissement :

+ Service des Personnes Protégées (SPP) du Centre Hospitalier Spécialisé Henri Ey domicilié au 32 rue de

la Grève - 28 800 BONNEVAL. Ce service gère des mesures de protection pour des personnes

hospitalisées ou suivies par le Centre Hospitalier ou qui sont hébergées dans des établissements médico

sociaux publics avec qui le Centre Hospitalier a passé convention. Ces établissements sont :

- Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de BREZOLLES,

domicilié 8 rue de la Ferté — 28270 BREZOLLES ;

- Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de BROU, domicilié

1 rue Marcel Bordet — 28160 BROU ;

- Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de

CHATEAUNEUF EN THYMERAIS, domicilié Boulevard Jean Jaurès - 28170 CHATEAUNEUF

EN THYMERAIS ;- Etablissement public intercommunal - "résidence du bois de la Roche", hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), domicilié 31 rue de Courtalain - 28220 CLOYES SUR

LOR ;

- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de COURTALAIN,

domicilié 24 place Alexandre Rillié - 28290 COURTALAIN ;

- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de COURVILLE,

domicilié route de Masselin - 28190 COURVILLE SUR EURE ;

- Foyer de vie de COURVILLE, domicilié route de Masselin - 28190 COURVILLE SUR EURE ;

- Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de FONTAINE LA

GUYON, domicilié 31 rue du Général de Gaulle - 28190 FONTAINE LA GUYON ;

- Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de GALLARDON,

domicilié allée des Soufilets - 28320 GALLARDON ;

- Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d’ILLIERS-

COMBRAY, domicilié 6 avenue Georges Clémenceau - 28120 ILLIERS-COMBRAY ;

- Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de JANVILLE,

domicilié 2 place Maurice Violette - 28310 JANVILLE ;

- Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de la LOUPE,

domicilié rue du Docteur Morchoisne - 28240 LA LOUPE ;

- Foyer de vie et Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),

domicilié 10 rue de Josaphat - 28300 LEVES ;

- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de MAINTENON,

domicilié 12 rue des Georgeries - 28130 MAINTENON ;

- Centre Hospitalier de CHARTRES, domicilié 34 rue du Docteur Maunoury - 28018 Chartres pour

les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes suivants dont il assure la

gestion :

* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Hôtel

Dieu» domicilié, 34 rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES ;

* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence

Val de l'Eure» domicilié, 1 rue St Martin au Val - 28200 CHARTRES ;

- Centre Hospitalier de NOGENT LE ROTROU, domicilié avenue de l’Europe - 28400 NOGENT

LE ROTROU pour les Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes suivants

don il assure la gestion :

* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "LA

CHARMILLE", domicilié 26 avenue de la République - 28400 NOGENT LE ROTROU ;

* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées _ Dépendantes (EHPAD)

"LAROSERAIE", domicilié avenue de l’Europe - 28400 NOGENT LE ROTROU.- Centre Hospitalier de CHATEAUDUN domicilié Route de Jallans - 28 205 CHATEAUDUN

CEDEX pour les établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et

Unité de Soins de Longue Durée (USLD) suivants dont il assure la gestion :

* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) domicilié

route de Jallans - 28205 CHATEAUDUN CEDEX ;

* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) domicilié 16

rue Fédé - 28200 CHATEAUDUN ;

*Unité de Soins de Longue Durée (USLD) domicilié route de Jallens - 28205

CHATEAUDUN CEDEX.

Article 2:

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la Mesure

d’Accompagnement Judiciaire (ancienne tutelle aux prestations sociales adulte) est ainsi établie pour le

département d'Eure-et-Loir (au titre des articles L. 312-1, L. 472-1, L. 472-6) :

2) Personnes morales gestionnaires de services :

- Association Tutélaire d'Eure-et-Loir (A.T.E.L.) domiciliée au 5 rue du Petit Réau — CS 30039 LEVES -

28 305 MAINVILLIERS CEDEX ;

- Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (A.D.S.E.A. 28) domiciliée au 9

boulevard Clémenceau - 28000 CHARTRES ;

- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 6 rue Charles Coulomb —

CS 20011 - 28 008 CHARTRES CEDEX ;

- Association Tutélaire de la Région Drouaise (A.T.R.D.) domiciliée 102 ter rue Saint Martin - BP 30 009 -

28100 DREUX .

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

€) Personnes physiques et services préposés d'établissement :

Article 3 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des enfants en qualité de délégué aux

prestations familiales pour exercer des Mesures Judicisires d'Aide à Ia Gestion du Budget Familial

(MJAGBF) est ainsi établie pour le département d'Eure-et-Loir (au titre des articles L. 312-1, L.474-4) :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

- Union Départementale des Affaires Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 6 rue Charles Coulomb — CS

20011 - 28 008 CHARTRES ;

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :Article 4 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- au président du tribunal de grande instance de Chartres ;

- eu procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;

- au juge des tutelles du tribunal d’instence de Chartres ;

- au juge des tutelles du tribunal d'instance de Dreux ;

- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Chartres.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la

Préfête d'Eure-et-Loir, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux

mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif

d'Orléans, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux

mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de

réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 :

L'arrêté n° DDCSPP — PIPPV 17-1 du 11 janvier 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.

Article 7:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 8 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Chateble 14 DEC, 2017

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

es