Arrêté - Préfecture - Indre - arrete mjpm et dpf indre

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete mjpm et dpf indre Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete mjpm et dpf indre)Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Sécurité sociale, Æ : Liber Égalté Fratraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

inclusion Sociale

ARRETE N°G2SANEAu 7 JUIL 2016

Annulant et remplaçant l'arrêté n° 2016212-DDCSPP du 29 avril 2016

portant fixation de Ia liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales dans le département de l'Indre,

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2007-08 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 ct 45 ;

VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes

prévues aux articles L.471-2, L.471-3 et L.471-4 du code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n° 201-936 du 1* août 2011 relatif à la rémunération et à diverses mesures de

simplification en matière de protection juridique des majeurs, notamment dans son article 10 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016212-DDCSPP du 29 avril 2016 portant fixation de la liste des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le

département de l'Indre ;

VU l'arrêté n° 2016334-DDCSPP du 1° juillet 2016 portant agrément à Madame TESSIER Marie-

Françoise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dans le département de

Pindre ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations,

ARRÊTE :

Article 1“ : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016212-DDCSPP du 29 avril 2016

portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales dans le département de l'Indre.

Article 2: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tuelles pour exercer des mosures de

protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être

recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice cst ainsi établie pour le département de

Pindre (Tribunal d’Instance de Châteauroux) :

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIFS - CS 80683 - 6019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 0 - TELECOPIE: 02 4 34 1008

it interet: wwindre. gouv.frPersonnes morales gestionnaires de services :

Association ‘l'utélaire de l’Indre - 45 rue de la Vallée St Louis — BP 216 - 36004 CHATEAUROUX CEDEX

Association Familles Rurales de l'Indre — 148 avenue Marcel Lemoine —

36003 CHATEAUROUX CEDEX

Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre - 40 Bis avenue Pierre de Coubertin — 36000 CHATEAUROUX

Association «MSA Service Tutelle 36» -— 33-35 rue de Mousseaux 36000 CHATEAUROUX

Association G.E.D.H.LF. — Chemin Tortiot — 18000 BOURGES

Association Croix Marine du Cher — 6 rue Voltaire — 18037 BOURGES CEDEX

Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Personnes

Monsieur BAREAU Alain — La Sainsonnerie — 36290 SAULNAY

Monsieur BLERON Roger — 7 Le Grand Carteron — 23600 NOUZERINES

Madame BONNARD Françoise - Beauchapeau — 36220 MERIGNY

Madame CHARASSON Myriam — La Sainsonnerie — 36290 SAULNAY

Madame COIRARD Catherine - 18 la Penthière Haute — 36350 LUANT

Monsieur D'ABADIE Louis - 6 rue du Cimetière — 36120 PRUNIERS

Monsieur DEHOORNE Emmanuc! - 26 rue Bernardin — 36000 CHATEAUROUX

Madame LACHAMBRE Mathilde — B.P. 41 — 36001 CHATEAUROUX CEDEX

Madame LAMY Françoise — La Métairie Neuve — 36120 JEU LES BOIS

Monsieur ROULLET Michel — 16 route du Blanc — Bénavent - 36300 POULIGNY ST PIERRE

Madame TESSIER Marie-Françoise 7 Grande Rue — 36120 BOMMIERS

services sés d’établ

Madame DENIS Fabienne, préposée du Centre Départemental gériatrique de l'Indre Les Grands Chênes — B.P. 317 - 36006 CHATEAUROUX CEDEX, du Centre Hospitalier de VALENCAY — Place de l'Eglise - 36600 VALENCAY et du Centre Hospitalier de LEVROUX — 60 rue Nationale — 36110 LEVROUX

Madame BERNARD Martine, préposée du Centre Hospitalier de CHATEAUROUX —

Pôle psychiatrie — 216 avenue de Verdun — 36019 CHATEAUROUX CEDEX, du Centre Hospitalier — 13 avenue de Verdun — 36700 CHATILLON sur INDRE, du Centre Hospitalier - 1 rue Notre Dame — 36500 BUZANCAIS, du Centre Hospitalier 5ru Pierre Millon - 36300 LE BLANC, du Centre Hospitalier 40 ruc des Oiscaux

36400 LA CHATRE, de l'I.H.P.A.D, 15 rue des Orchidées - 36290 MEZIERES EN

BRENNE, de l'EJLP.AD. 12 ruc du Mail — 36700 CLION SUR INDRE, de

V'EH.P.A.D. Le Clos du Verger rue Calmotte ct Guérin — 36200 ARGENTON SUR

CREUSE, de l’E.H.P.A.D. 20 avenue Langlois Bertrand — 36800 SAINT-GAULTIER

- Madame ROBERT Mireille, préposée au Centre Hospitalier La Tour Blanche — BP 190

— 36105 ISSOUDUN Codex

Article 3: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux

prestations familiales dans le département de l’Indre (Tribunal d'instance de Châteauroux) est

ainsi établie :

Personne morale gestionnaire de services :

- Union Départementale des Associations Familiales de l’Indre — 40 Bis avenue Pierre de

Coubertin — 36000 CHATEAUROUX.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux ;

- aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Châteauroux ;

- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Châteauroux

- à l’ensemble des financeurs : CAF, CARSAT, MSA, CPAM, CDC, Conscil Général.

Article 5 ; Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de l’Indre — Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019

CHATEAUROUX CEDEX, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales, de Ia

santé et des droits des femmes, dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LIMOGES, 1 cours

Vergniaud — 87000 LIMOGES, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a

été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre,

rubrique « Recueil des actes administratifs v.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Seymour MORSY