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Arrêté - arrete 029 2023 permanent rue de kembs stationnement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Habsheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 029 2023 permanent rue de kembs stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE PERMANENT DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Stationnement interdit gênan
COMMUNE DE HABSHEIM |: *TePRement tenait gérant
Rue de Kembs
ChMu
Le Maire de la Commune de HABSHEIM,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à
L 2213-4 ;
VU le Code de la Route et plus particulièrement ses articles R 417-10 à R 417-13;
Vu la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que le maintien du bon ordre ;
VU l'intérêt général :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique pour assurer sans discrimination une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possible ;
CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts
privés tels que ceux qui se traduisent par des stationnements prolongés : exclusifs ou abusifs ;
ARRETE:
Article 1er : Le stationnement, rue de Kembs, au niveau du numéro 29, sur les deux emplacements
matérialisés, sera interdit et considéré comme gênant au-delà de 24 heures.
Article 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires de type Bé6ai, Méa et M11b mention « maxi 24 heures » seront mis en place aux endroits appropriés.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux textes en vigueur.
Article 5 : Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
e M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RIXHEIM
M. le Directeur de la Brigade Verte de SOULTZ
M. le Responsable du Service Technique
M. le Responsable de la Police Municipale
Affichage
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. 94 rue du Général de Gaulle 68440 HABSHEIM - & 03 89 44 03 07 - & 03 89 54 10 58
[= contact@mairie-habsheimfr - wwwmairie-habsheimfr
Accusé de réception en préfecture
068-216801183-20230321-29-2023-AI
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023