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Arrêté - AR 2024 021.1 Cahier des Charges Paturage
Déliberation - pj delib 6. cahier des charges
unknown - CAHIER DES CHARGES VERSION 3
unknown - 2601202306.1 Cahier des charges 6 impasse du Canton
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Colle-sur-Loup.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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DOSSIER DE MISE EN VENTE
6 IMPASSE DU CANTON
Parcelle section BN n° 0441
SOMMAIRE
1. NOTE DE PRESENTATION .................................................................................................................... 2
1.1. PRESENTATION GENERALE DU BIEN ............................................................................................................... 2
1.2. PLAN DE SITUATION .......................................................................................................................................... 4
1.3. PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COLLE-SUR-LOUP .................................................................... 5
2. PROCEDURE DE MISE EN VENTE ....................................................................................................... 5
2.1. MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE MISE EN VENTE ........................................................................... 5
2.2. MODALITES DE REMISE DES OFFRES D’ACQUISITION ................................................................................... 6
2.3. OUVERTURE DES OFFRES D’ACQUISITION ...................................................................................................... 6
2.4. CRITERES D’ATTRIBUTION DU BIEN ................................................................................................................ 7
2.5. DECISION D’ATTRIBUTION DU BIEN ................................................................................................................ 7
3. CONDITIONS DE CESSION DU BIEN IMMOBILIER ........................................................................ 8
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1. NOT E D E P RESEN T AT ION
1.1 . PR E S E N T A T I O N G E N E R A L E D U B I E N
La ville de La Colle-sur-Loup propose à la vente un appartement occupé au sein d’une
maison de village, sis au 6 impasse du Canton.
L’appartement représente une superficie de 67,30 m², sur trois niveaux (R + 2), et se
compose de trois pièces principales :
❖ Un séjour en rez-de-chaussée d’une superficie de 18,20 m², donnant sur une cour
privative de 20 m² :
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❖ Un séjour / cuisine d’une superficie de 19,50 m² avec balcon au premier étage :
❖ Une chambre d’une superficie de 10,70 m² au deuxième étage :
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Au deuxième étage se trouvent également une salle d’eau avec WC, ainsi que des WC
indépendants :
Chaque étage est séparé par une cage d’escalier. Un escalier supplémentaire permet
l’accès aux combles.
Ce bien est proposé à la vente pour un prix minimal de TROIS CENTS MILLE EUROS
(300 000 €).
1.2 . PL A N D E S I T U A T I O N
❖ Situation générale :
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❖ Situation dans l’impasse du Canton :
1.3 . PL A N LO C A L D’UR B A N I S M E ( PLU) DE LA CO L L E-S U R-LO U P
Le bien se situe en zone Urbaine (UV1) du PLU révisé et approuvé le 6 juillet 2017.
La parcelle cadastrée section BN n° 0441 se situe en secteur de Protection des Monuments
Historiques, dans le périmètre des abords de l’Abbaye du Canadel.
Elle est également située dans le secteur de Protection des Monuments Naturels et des
Sites.
Elle est classée en zone d’aléa fort du Plan des aléas de retrait et gonflement des argiles.
Le règlement et le zonage du PLU sont disponibles sur le site officiel de la Ville : Le Plan
Local d'Urbanisme La Colle-sur-Loup (lacollesurloup.fr)
2. PROC ED URE D E M IS E EN VEN T E
2.1 . MO D A L I T E S D E R E T R A I T D U D O S S I E R D E M I S E E N V E N T E
Le dossier de mise en vente, ainsi que le présent cahier des charges, sont disponibles sur
le site de la Ville : https://www.lacollesurloup.fr/fr
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Les candidats acquéreurs sont invités à prendre attache avec Mme Giovanna
SCOGLIETTI :
gscoglietti@mairie-lacollesurloup.fr – 04.93.32.42.33
2.2 . MO D A L I T E S D E R E M I S E D E S O F F R E S D ’A C Q U I S I T I O N
Toute personne intéressée pourra faire parvenir une offre d’acquisition écrite, formulée
en euros TTC (prix net vendeur), expliquant son projet.
Les candidats acquéreurs adresseront leurs offres sous pli fermé portant la mention :
« OFFRE POUR L’ACQUISITION DU BIEN SIS 6 IMPASSE DU CANTON – Confidentiel –
Ne pas ouvrir », par voie postale ou par dépôt à l’adresse suivante :
Mairie de La Colle-sur-Loup
Service Urbanisme et Foncier
Chemin du Canadel
06480 LA COLLE-SUR-LOUP
Ce pli sera envoyé en recommandé avec accusé de réception par voie postale ou remis en
main propre contre récépissé de dépôt.
La date limite de remise des offres est fixée au ... à ... heures, cachet de la Poste ou
récépissé de dépôt faisant foi.
2.3 . OU V E R T U R E D E S O F F R E S D’A C Q U I S I T I O N
A l’issue de la période de mise en vente du bien, Monsieur le Maire, en présence d’un ou
de plusieurs représentants de la ville de La Colle-sur-Loup et de Madame la Directrice
Générale des Services procédera à l’ouverture des plis contenant les offres d’acquisition.
Il sera consigné au procès-verbal :
❖ Le nom des candidats acquéreurs et le montant des offres d’acquisition reçues
avant le ... à ... heures,
❖ Le cas échéant, le nom des candidats acquéreurs ayant adressé ou déposé une offre
d’acquisition après le ... à ... heures. Les offres d’acquisition concernées pourront
être examinées dans l’hypothèse où aucune suite ne serait donnée aux offres
reçues avant cette échéance,
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❖ Le classement des offres d’acquisition sera établi selon un ordre décroissant, de
l’offre la plus élevée à l’offre la moins élevée,
Les motivations des candidats acquéreurs pour l’acquisition du bien,
Dans l’hypothèse où une (plusieurs) offre(s) serai(en)t illisible(s) ou rédigée(s) de telle
façon que le prix offert ne pourrait être établi avec certitude, le (les) représentant(s) de la
Ville lors de l’ouverture des plis se réserve(nt) la possibilité de la (les) déclarer
irrecevable(s).
En cas d’offres identiques, les candidats acquéreurs concernés seront invités à adresser à
Monsieur le Maire, dans un délai de quinze jours à compter du jour de l’ouverture des plis,
une nouvelle offre d’acquisition dans les conditions définies au paragraphe 2.2 ci-dessus.
Monsieur le Maire pourra rencontrer les différents candidats acquéreurs afin de poser
toutes questions utiles.
La Ville se réserve le droit de ne pas donner suite aux offres d’acquisition dans l’hypothèse
où elles se révèleraient trop faibles au regard des prix habituellement pratiqués pour du
bien comparables ou de retirer le bien de la vente à tout moment, sans que quiconque
ayant fait une offre d’acquisition ou ayant manifesté l’intention de le faire puisse se
prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.
2.4 . CR I T E R E S D’A T T R I B U T I O N D U B I E N
Le critère principal de l’attribution du bien ci-dessus désigné sera le prix (80%).
Le critère subsidiaire de l’attribution de ce bien sera la note descriptive accompagnant
l’offre d’acquisition, qui détaillera les motivations des candidats acquéreurs (20%).
2.5 . DE C I S I O N D’A T T R I B U T I O N D U B I E N
Le conseil municipal de La Colle-sur-Loup, seule autorité compétente en matière de
cession de biens communaux, procédera à la désignation de l’attributaire du bien sur la
base du classement des offres d’acquisition établi lors de l’ouverture de plis.
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Il sera adressé à tous les candidats acquéreurs figurant dans ce classement, dans un délai
d’un mois après la séance du conseil municipal ayant désigné l’attributaire du bien, la
décision prise par le conseil municipal.
3. CON D IT ION S D E C ESS ION D U BIEN IM M OBI L IER
La cession du bien ci-dessus désigné sera consentie sous les charges et conditions
suivantes que le(s) attributaire(s) s’engage(nt) à accepter :
❖ de prendre l’immeuble mis en vente dans son état actuel, sans que le candidat
puisse exercer par la suite aucun recours ni répétition contre la commune pour
quelque cause que ce soit,
❖ de supporter toutes les servitudes, de quelque nature que ce soit, pouvant grever
le bien,
❖ de signer un compromis de vente avec la Ville dans un délai d’un mois à compter
de la notification qui lui sera faite de la délibération du conseil municipal décidant
de l’attribution du bien,
❖ de verser au jour de la signature du compromis de vente, en la comptabilité du
notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique, un dépôt de garantie
correspondant à CINQ POURCENTS (5 %) du prix de vente. Cette somme restera
acquise à la Commune pour le cas où la vente ne saurait être réalisée dans les
conditions dudit avant-contrat, et ce du fait ou par défaillance de l’acquéreur. Dans
ce cas, la caducité de l’avant-contrat sera prononcée de plein droit et la commune
recouvrera l’intégralité de ses droits sur le bien sans que l’acquéreur puisse se
prévaloir d’une quelconque indemnité,
❖ de signer l’acte authentique de vente avant ...,
❖ de payer le solde du prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique de
vente,
❖ de supporter l’intégralité des frais d’acte et d’enregistrement, notamment payer
les droits de timbre et d’enregistrement de la vente, ainsi que tous les frais qui en
seront la suite et la conséquence.
En cas de non-respect, par le(s) candidat(s) retenu(s), du délai de signature du compromis de vente ou du délai de signature de l’acte authentique de vente ou en cas de défaillance de celui(ceux)-ci pour quelque cause que ce soit (hors le cas de force majeure), la ville de La Colle-sur-Loup se réserve le droit de retirer le bien de la vente ou de lui(leur) substituer le candidat suivant sur la liste approuvée par le conseil municipal.
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