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Procès Verbal - Proces verbal du 6 mai 2024
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 6 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
République Française
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 6 Mai 2024 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
Monsieur le Maire fait l’appel et donne lecture de l’ordre du jour.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ - M. LEMESSIER
- Mme BRISON - Mme PROPETTO - M. FORESTIER - M. BERNARD — M. CASTET (arrivée avant le vote
de la délibération n°3) - M. MORVAN - Mme BILLOIS - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme
MOURTY - Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — Mme TEISSEIRE - M. LEGRAND - M. VERGES -
M. DURANTE
POUVOIRS :
Mme Valérie MUIA pouvoir à M. RODRIGUEZ
M. Alexandre VAN DEN BULCKE pouvoir à M CIRIO
M. Dominique PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTS :
M. Thierry DORDONNAT
Mme Valérie ROLLAND
Mme Caroline DOLAN
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Catherine MARINO en qualité de secrétaire de
séance.
SOMMAIRE
ADMINISTRATION GENERALE
1 | Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 04 Avril 2024
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Délégations du Conseil Municipal au Maire — Récapitulatif des actes passés au titre de l’article
de la commune de La Colle-sur-Loup par Nicolas LEHMANN a
Convention de mise à disposition d’une œuvre et d'implantation sur le domaine public au profit
JEUNESSE
4 | Organisation du temps scolaire des écoles publiques de la Commune de La Colle-sur-Loup
Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Alpes
Maritimes — Renouvellement 2024-2028
POPULATION
6 | Tarification pour une cavurne de 4 places au cimetière de Montgros
SERVICE TECHNIQUE SPORT
Demande de subvention au titre de la Dotation Cantonale d'Aménagement et des Amendes de
7 police 2024
RESOURCES HUMAINES
8 Mandat Centre de Gestion - Protection sociale complémentaire — Conventions de participation
pour la couverture des risques prévoyance et santé des agents
Page 2 sur 29 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
Mise en place du remboursement des indemnités kilométriques aux agents du service jeunesse
9 |et vie scolaire pour leurs déplacements journaliers avec leur véhicule personnel dans le cadre
de leurs missions entre les différents bâtiments et/ou écoles de la commune
10 | Modification du tableau des effectifs
Choix du candidat pour le contrat de concession de service public pour la gestion et 11 de . :
l'exploitation du complexe aquatique de la commune de La Colle-sur-Loup
12 | Dénomination du complexe aquatique
MOTION
13 Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires des Alpes-Maritimes des communes de
plus de 3 500 habitants - Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
Monsieur le Maire dit avoir le plaisir de délibérer sur le choix du candidat de la délégation de service
public pour le complexe aquatique. « C’est l'aboutissement de pratiquement 10 ans de travail depuis
2014 pour arriver à ce résultat aujourd’hui. Nous sommes dans la dernière ligne droite que nous
aborderons tout à l'heure ».
Monsieur le Maire explique qu’une consultation a été lancée auprès des citoyens pour dénommer le
complexe aquatique. Ce sera l’objet d’une délibération inscrite à l’ordre du jour de la séance. Monsieur
le Maire propose à l’assemblée d’accepter le vote à main levée pour cette délibération. La proposition
est acceptée à l'unanimité par les membres du conseil municipal présents et représentés.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 Avril 2024
Monsieur le Maire expose :
Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par
l’assemblée délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance
suivante et est signé par le secrétaire et le Maire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique sur le site internet de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-5 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est demandé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 Avril 2024, ci-joint, après
prise en compte des éventuelles remarques des élus.
Il est précisé que le procès-verbal arrêté au commencement de la présente séance sera signé par le
Président de séance et le/la secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 Avril 2024.
Page 3 sur 29 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre 5 0
- Se sont abstenus j 0
2. Délégations du Conseil Municipal au Maire - Compte-rendu des décisions passées au titre de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Monsieur le Maire donne lecture du tableau récapitulatif des décisions prises en application des
dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération
n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, joint en annexe.
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.
Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :
- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour ; 25
- Ont voté contre 3 0
- Se sont abstenus 5 0
3. Convention de mise à disposition d’une œuvre et d'implantation sur le domaine public au
profit de la commune de La Colle-sur-Loup par Nicolas LEHMANN
Monsieur le Maire : « Nicolas LEHAMM a déjà fait don à la Mairie de l’œuvre- Roulette Man qui a été
inaugurée lors de l’arrivée du Paris Nice à La Colle-sur-Loup dans le cadre du projet de faire de La Colle
sur Loup un musée à ciel ouvert ».
Monsieur le Maire indique qu’une modification doit être apportée à la convention jointe à la
délibération sur la terminologie. Il indique que ce n’est pas un prêt mais une mise à disposition de
l’œuvre Totem Of Unity.
Monsieur le Maire La municipalité a pour projet de développer l’art sur l’espace public pour faire de
La Colle sur Loup « un musée à « ciel ouvert ». Elle a l'opportunité d'exposer sur le parvis de l'office de
tourisme une œuvre de l'artiste Sud-Africain-Allemand Nicolas LEHMANN, habitant à
La Colle-sur-Loup.
En effet, cet artiste de renommée internationale souhaite mettre à disposition
à titre gracieux de la commune une sculpture de fer intitulée « Totem of Unity
» et ce pour une durée de 20 ans.
Cette œuvre unique présente les caractéristiques suivantes : sculpture en fer
et graffiti 6.10 mètres x 90 cm x 90 cm x 650 kilogrammes.
Elle rappelle le clocher de l’église située non loin de l'office de tourisme et
pourra être visible depuis Saint-Paul de Vence.
Page 4 sur 29 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
Dans ce contexte, une convention de mise à disposition d’une œuvre et d'implantation sur le domaine
public est ainsi proposée afin de fixer les modalités et les conditions de cette mise à disposition.
Arrivée à 18h08 de Monsieur Eric CASTET
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest demandé au conseil municipal :
- D'ACCEPTER la mise à disposition de l’œuvre intitulée « Totem of Unity » de l'artiste Nicolas LEHMANN au profit de la commune;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités et conditions de ladite
mise à disposition et tout autre avenant rendu nécessaire par l'artiste et l’évolution de la
réglementation ou des contraintes liées à la sécurité publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- ACCEPTE la mise à disposition de l’œuvre intitulée « Totem of Unity » de l'artiste Nicolas
LEHMANN au profit de la commune;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités et conditions de ladite
mise à disposition et tout autre avenant rendu nécessaire par l'artiste et l’évolution de la
réglementation où des contraintes liées à la sécurité publique.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire communique à l'assemblée la date de l'inauguration : le 24 mai à 18h00 sur le
Parvis de l’Office de Tourisme.
4. Organisation du temps scolaire des écoles publiques de la Commune de La Colle-sur-Loup
Monsieur le Maire dit que la jeunesse est importante et capitale. il explique à l’assemblé que le
principe d'organisation du temps scolaire est 4.5 jours et que les communes ont la possibilité de
déroger à ce principe par délibération. Il précise que le conseil municipal avait voté pour cette
dérogation il y a 3 ans et qu'il est nécessaire de redélibérer. || précise que les enseignants et les
associations des parents d'élèves ont été associés au projet de rester à la semaine à 4 jours.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame CUBIZOLLES.
Mme CUBIZOLLES, Maire adjointe déléguée à la vie scolaire, aux activités périscolaires et à la petite
enfance, jeunesse i expose :
Depuis la rentrée 2021/2022, les quatre écoles de la commune fonctionnent selon le régime
dérogatoire de la semaine des 4 jours. Ce régime a été validé par le Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale pour une durée de 3 ans qui s’achèvera à la fin de l’année scolaire 2023-2024.
Dans ce contexte et par courrier en date du 10 janvier 2024, Monsieur l'inspecteur d'Académie a
informé la commune de la possibilité de présenter une demande de renouvellement de ce régime
dérogatoire du temps scolaire, sous réserve de l'avis des conseils d’écoles.
Page 5 sur 29 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
Les Conseils d'école de l’École maternelle du Brusquet, de l’École élémentaire Noël Lanza, des Groupes
Scolaires Pierre Teisseire et Daniel Pennac, se sont prononcés en faveur de ce renouvellement.
Ce régime dérogatoire proposé pour 3 ans permet de répartir les heures d’enseignement
hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours sans :
=" Organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires,
“ Organiser les heures d'enseignement sur plus de six heures par jour et trois heures trente par
demi-journée,
“ Réduire ou augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de
modifier leur répartition
Vu les articles D.521-10, D.521-11, D.521-12 et D.521-13 du Code de l'Éducation ;
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires, paru au JORF du 26 janvier 2013 ;
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à
l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, paru au JORF le 8 mai
2014 ;
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques qui permet au directeur académique
des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement
public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d'écoles, d'autoriser des
adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures
d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.
Vu la délibération du 5 mars 2013 relative à la demande de dérogation pour l'organisation du temps
scolaires conformément au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 ;
Vu la délibération 30 avril 2014, portant motion relative à la réforme des rythmes scolaires ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 06.07.2017.09 approuvant le principe d’un retour de
fonctionnement de la semaine à 4 jours dans les établissements scolaires de la commune à compter
de la rentrée scolaire 20217/2018 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de l’école élémentaire Noël LANZA le 30 janvier 2024;
Vu l'avis favorable du Conseil d'école du Groupe scolaire Pierre TEISSEIRE le 6 février 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d'école de l’école Maternelle du BRUSQUET le 13 février 2024 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d'école du Groupe scolaire Daniel PENNAC le 22 février 2024;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Madame CUBIZOLLES précise que le souhait de rester sur le système de 4 jours par semaine est
demandé par les enseignants des écoles de la ville et par les associations de parents d'élèves.
Monsieur le Maire rappelle qu’il a été compliqué de revenir au système de 4 jours par semaine. Il
ajoute que c’est plus compliqué pour son développement lorsqu'on se réveille 5 matins dans la
semaine, plutôt que 4 matins.
l'est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le projet de dérogation du temps scolaire au cadre général tel que précisé ci-
dessus pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le projet de dérogation du temps scolaire au cadre général tel que précisé ci-
dessus pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2024.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Page 6 sur 29 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
5. Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes
(CAF) — Renouvellement 2024-2028
Monsieur le Maire donne la parole à Madame POULAIN.
Madame POULAIN, Conseillère Municipale, déléguée à la jeunesse et à la restauration scolaire
expose :
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis et les 24 Communes membres du territoire sont
signataires avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes d’une Convention Territoriale
Globale (CTG) depuis 2020.
Cette convention vise à renforcer les partenariats de projets sur les champs d'interventions suivants :
la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité et l’accès aux droits.
La signature d’une Convention Territoriale Globale permet aux collectivités et/ou aux gestionnaires
d'équipements de bénéficier :
- De « bonus territoire », qui sont des compléments d'aide au fonctionnement destinés aux
services, aux familles implantés sur les territoires couverts par une CTG et soutenus
financièrement par les collectivités. Ces aides concernent notamment les Etablissements
d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), Relais Petite Enfance (RPE), Lieux Accueil Enfant Parents
{LAEP), ludothèques, Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), séjours et sessions BAFA,
chargés de coopération CTG,
- De bonus « trajectoire de développement » pour la création de nouvelles places en
Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
Cette contractualisation étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour une durée de 5 ans
couvrant la période de 2024 à 2028.
Après avoir réalisé le bilan des actions et l'évaluation de la démarche CTG, pris connaissance du
Schéma Départemental des Services aux familles 2022-2026, plusieurs temps d’échanges ont été
organisés avec les communes, les partenaires institutionnels et associatifs pour rédiger le diagnostic
territorial partagé, les orientations et le plan d’actions.
Pour cette nouvelle contractualisation, tous les champs de la branche « famille » feront l’objet
d'actions : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion
numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap.
Lors du Comité de Pilotage qui s’est déroulé le 18 mars 2024, les 6 orientations et les 16 objectifs stratégiques suivants ont été actés :
ORIENTATION N°1 — Maintenir et développer les capacités d’accueil
e Objectif stratégique 1: Maintenir et développer l'offre de places 0-3 ans, adaptée à la
demande
e Objectif stratégique 2 : Maintenir et développer l'offre de places en Accueils Collectifs de
Mineurs (ACM)
+ Objectif stratégique 3 : Promouvoir la transition écologique dans les structures accueillant les
enfants
ORIENTATION N°2 — Offrir une qualité et une diversité d'offres de services à destination des enfants
et des jeunes
+ Objectif stratégique 4 : Développer l'offre sociale, culturelle et sportive en dehors du temps
scolaire
Page 7 sur 29 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
e Objectif stratégique 5 : Développer des offres d'activité et d'accueil innovante, notamment
adaptées aux besoins des jeunes
ORIENTATION N°3 — Valoriser les professions auprès des enfants et accompagner les professionnels
dans l’exercice de leurs missions
e Objectif stratégique 6 : Soutenir les métiers de la petite enfance et de la filière animation
e Objectif stratégique 7 : Former les professionnels à la détection et l'accompagnement des
enfants « différents » au sein des crèches et ACM
ORIENTATION N°4 - Développer des lieux repérés « accès aux droits » à des endroits stratégiques et
les mettre en réseau
e Objectif stratégique 8 : Favoriser l’accès aux droits des jeunes adultes
e Objectif stratégique 9 : Développer un maillage de services de proximité pour lutter contre la
fracture numérique et permettre un accès aux droits plus équitable
e Objectif stratégique 10: Lutter contre l’isolement social, éducatif, culturel, santé par des
services de proximité et de cohésion sociale
ORIENTATION N°5 -— Développer des actions de prévention et de santé
e Objectif stratégique 11 : Assurer la sécurité physique, morale et affective des enfants et des
jeunes
e Objectif stratégique 12 : Lutter contre toute forme de violence auprès des enfants, des jeunes
et des familles
e Objectif stratégique 13: Amorcer une réflexion sur l'offre de santé territoriale et son
accessibilité
ORIENTATION N°6 - Développer des lieux ressources pour les familles, en co-construction avec elles
e Objectif stratégique 14 : Promouvoir et faciliter l’accès à l'information sur la petite enfance
e Objectif stratégique 15 : Développer des lieux/sites ressources et informations à destination
des parents, pour les soutenir dans leur rôle
e Objectif stratégique 16 : Accompagner les parents dans les démarches liées au handicap
Signée à l'échelle intercommunale, la CTG n'implique en aucune façon de transférer des compétences.
La démarche CTG se réalise en concertation avec les collectivités locales parties-prenantes, et toujours
dans le respect de leur libre administration.
Conformément à l’article 6 de la convention portant sur les modalités de pilotage et de collaboration :
- un chargé de coopération pilote porté par la CASA sera identifié,
- un représentant de la CASA sera désigné pour participer au Comité de Pilotage copiloté par
la CAF 06 et la CASA,
- Deux agents du Service Jeunesse et Vie Scolaire assureront le poste de Chargé de Coopération
pour la commune de La Colle-sur-Loup à hauteur de 0.6 équivalent temps plein.
Vu les articles L.263.1, L.223.1, 227-1, à 3 du code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf).
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des
allocations familiales (CNAF) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2020
concernant la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 29.10.2020.13 du 29 octobre 2020 portant sur la Convention
territoriale globale de services aux familles
Page 8 sur 29 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
Vu la convention territoriale globale 2020-2023 entre la Caisse d’Allocation Familiales des Alpes-
Maritimes et la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Monsieur le Maire remercie le service jeunesse et Madame POULAIN pour le travail qui a été effectué
en amont entre la Commune et la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis, ce qui a permis
à la Caisse d’Allocation Familiale de revoir leurs données en faveur de la commune.
l'est demandé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER les termes de la Convention Territoriale Globale avec la CAF des Alpes-
Maritimes, dont le projet est joint en annexe ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette
délibération ;
e DE DESIGNER Monsieur Jean Bernard MION, Maire de La Colle-sur-Loup, afin de siéger au
Comité de Pilotage de la Convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
e APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale avec la CAF des Alpes-Maritimes,
dont le projet est joint en annexe;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette
délibération ;
e DESIGNE Monsieur Jean Bernard MION, Maire de La Colle-sur-Loup, afin de siéger au Comité
de Pilotage de la Convention.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
6. Tarification pour une cavurne de 4 places au cimetière de Montgros
Monsieur le Maire précise que Monsieur CIRIO travaille depuis de nombreuses années pour
l'agrandissement du cimetière de Montgros afin d'offrir plus de perspective pour les personnes qui
en ont besoin.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CIRIO, Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux,
et à la qualité de la vie, service technique expose :
Le cimetière de Montgros est doté de cavurnes 1 place et 2 places pour lesquelles les tarifs ont été
fixés par délibération du conseil municipal n° 10.07.2020.31 en date du 10 juillet 2020.
Afin de répondre aux besoins des familles en matière de sépulture, huit cavurnes 4 places ont été
installées dans la partie réservée à l’espace cinéraire du cimetière de Montgros.
Celles-ci peuvent contenir 4 urnes d’un diamètre de 18 centimètres maximum chacune, dimensions
extérieures 50 x 50 x 50 cm et intérieures 40 x 40 x 46 cm.
Compte tenu des frais occasionnés pour leur installation, comprenant une plaque sépulcrale en pierre,
il convient de décider d’un tarif concernant ces monuments cinéraires.
Page 9 sur 29 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
Les tarifs proposés sont les suivants :
Cimetière de Montgros Tarif pour une durée de | Tarif pour une durée
15 ans de 30 ans
Cavurne 4 places 1 200.00 € 1 600.00 €
Vu la délibération n°10.07.2020.31 en date du 10 juillet 2020 portant notamment création de
concession d’une durée de 15 ans et fixant les tarifs des cavurnes 1 et 2 places ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Monsieur CIRIO informe l'assemblée qu’il y a déjà une liste d'attente pour l'achat de ces cavurnes qui
permettront de réunir les familles.
Monsieur le Maire précise qu’il y a un phénomène d'évolution de société et que de plus en plus de
personnes souhaîitent être incinérées. Cela est peut-être dû à des raisons financières mais aussi de
mobilité familiale. La commune a donc anticipé par ces travaux pour répondre aux attentes des
citoyens.
il ajoute que Monsieur CIRIO à travaillé depuis des années sur des aménagements au cimetière de
Montgros qui était un peu laissé à l'abandon. Les travaux de ce cimetière devaient s'intégrer dans
l’espace paysager.
Monsieur le Maire explique que par respect pour les défunts, les allées et l’écoulement des eaux
pluviales ont été refaits.
Il est demandé au Conseil municipal :
-_ DEFIXER les tarifs pour 1 cavurne de 4 places comme suit :
- 1 200€ pour une durée de 15 années
- 1 600€ pour une durée de 30 années
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
-_ FIXE les tarifs pour 1 cavurne de 4 places comme suit :
- 1 200€ pour une durée de 15 années
- 1 600€ pour une durée de 30 années
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 {dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
7. Demande de subvention au titre de la Dotation Cantonale d'Aménagement et des
Amendes de Police 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CIRIO, Adjoint délégué à l’urbanisme, aux travaux, et
à la qualité de la vie, service technique expose :
Le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes accompagne financièrement les communes pour des
travaux concourant à l'amélioration de la voirie dans le cadre de la dotation cantonale
d'aménagement.
Par courrier arrivé le 28 février 2024, le Conseil Départemental a précisé que la commune pouvait
prétendre à une dotation à hauteur de 46 458€.
Page 10 sur 29 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
Il convient donc d’affecter cette dotation à un programme d'investissement pour la voirie par délibération du Conseil municipal.
Pour 2024, des zones prioritaires de travaux ont été définies, notamment en prenant en
considération la mise en sécurité de voie, le nombre de fissures, d’ornières, de déformations, de nids
de poule, etc...
Le programme des travaux proposé est donc le suivant :
1 - Réfection et sécurisation du trottoir Honoré Teisseire 63 313.49 €
HT
2 - Réfection et sécurisation du cheminement piéton chemin de l’Escours 49 946.51 €
HT
3 - Réfection de chaussée chemin de la Puade 17 000.00 €
HT
4 - Réfection de chaussée chemin des Caillades 16 600.00 €
HT
5 - Réfection de chaussée chemin des Campons 8 000.00
€ HT
Le coût total des travaux est estimé à 154 860.00 € HT soit 185 832.00 € TTC.
Par ailleurs, il est précisé que le plan de financement pour la réalisation de ces travaux peut inclure
une aide prévisionnelle au titre du programme de répartition des Amendes de Police à hauteur de 30%
du coût hors taxe des travaux et serait le suivant :
Objet Montant Pourcentage
Montant HT des travaux 154 860.00 € 100%
Dotation amendes de police 2024 : 46 458.00 € 30%
Dotation cantonale 2024 46 458.00 € 30%
PART COMMUNALE 61 944.00 € 40%
Vu le courrier du Conseil Départemental du 28 février 2024;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Travaux réunie le 17 avril 2024;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
D'ACCEPTER l'affectation de la dotation cantonale sur les travaux tel que présentés ci-
dessus ;
D'ACCEPTER l'affectation de la dotation au titre des amendes de police ;
D’ACCEPTER le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à formuler la demande de subvention utile auprès du
Département des Alpes-Maritimes ;
DE DIRE que les recettes seront inscrites à l’article 1323, fonction 01.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
ACCEPTE l'affectation de la dotation cantonale sur les travaux tel que présentés ci-dessus ;
ACCEPTE l'affectation de la dotation au titre des amendes de police ;
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e ACCEPTE le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier;
e AUTORISE Monsieur le Maire à formuler la demande de subvention utile auprès du
Département des Alpes-Maritimes ;
e Dit que les recettes seront inscrites à l’article 1323, fonction 01.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
8. Mandat Centre de Gestion - Protection sociale complémentaire — Conventions de
participation pour la couverture des risques prévoyance et santé des agents
Monsieur le Maire explique que les 2 délibérations suivantes portent sur un sujet important pour les
collaborateurs de la collectivité. La commune a fait face cette année et l’année dernière à des
augmentations du point d’indice décidées par le gouvernement. Cette hausse était nécessaire, le seul
bémol est que l’État «fait des cadeaux avec l'argent des autres ». Il précise que malgré une
augmentation de coût pour la collectivité, les sujets abordés par les 2 délibérations suivantes sont
salutaires pour les agents.
Il ajoute que l’État devrait aller plus loin pour nos aides ménagères du Centre Communal d'Action
Social, en sachant que la commune a fait de son côté le maximum.
Monsieur le Maire remercie Madame MARINO et Madame DALMAS qui font un travail remarquable
tout au long de l’année pour les agents de la collectivité, ainsi que les partenaires sociaux qui travaillent
en étroite collaboration avec la direction et les élus sur ces sujets.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines,
à l'administration et à la commande publique qui expose :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025 si l'employeur ne
propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents
pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération
annuelle nette (TBi, NBI, RI).
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En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en
charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de
base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées
par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue
social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord
collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part
des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à
adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics
en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion des Alpes-
Maritimes a décidé d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à
l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux
différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance et de santé, à compter du 1°
janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes s'est engagé dans une démarche
experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort
un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers
inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui
concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des
garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse
des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations
et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
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La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes figure parmi les tous premiers centres de gestion à
initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et
établissements publics qui adhèreront à la consultation.
ll'est précisé que le Centre de gestion des Alpes-Maritimes va lancer en avril 2024, pour le compte des
collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance et pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance et Santé
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier
2025.
Pour bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion des Alpes-
Maritimes afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu les délibérations du 6 octobre 2017 relatives à la convention de participation en santé et en
prévoyance,
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 3 avril 2024,
Vu l'exposé ci-dessus ;
Ilest demandé au Conseil municipal :
- DE DONNER mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite
et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
- DE DONNER mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise
en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion
de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
- DE DONNER mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d'une mise
en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion
de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DONNE mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
- DONNE mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
- DONNE mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Ce à FUNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
9. Mise en place du remboursement des indemnités kilométriques aux agents du service
jeunesse et vie scolaire pour leurs déplacements journaliers avec leur véhicule personnel
dans le cadre de leurs missions entre les différents bâtiments et/ou écoles de la commune
Monsieur le Maire précise que ce sujet n’est pas imposé par la loi mais que c’est une volonté de la
municipalité. Il explique que ce n’est pas normal que les agents du service jeunesse utilisent leur
véhicule pour les trajets inter bâtiments et qu’ils ne soient pas indemnisés à hauteur de leurs dépenses
dans le cadre de leurs missions. Il ajoute que cette proposition a été adoptée à l’unanimité par les
membres du Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines,
à l'administration et à la commande publique qui expose :
Les agents du service jeunesse et vie scolaire sont régulièrement amenés dans le cadre de leurs
missions à se déplacer journalièrement, avec leur véhicule personnel entre les différents bâtiments
et/ou écoles de la commune.
Une demande a été formuiée par les représentants du personnel afin de pallier aux frais d'essence
engagés par ces agents.
Cette demande est légitime, aussi afin d'accéder favorablement à cette demande de remboursement
desdits frais engendrés dans le cadre de leur mission, il est nécessaire de délibérer.
l'est proposé les calculs suivants :
TRAJET Distance Calcul du montant remboursé
Village - Ecole Distance X taux de l’indemnité kilométrique fixé par arrêté* et
Teisseire 1,8 en référence à la puissance fiscale du véhicule
Ecole Teisseire - Distance X taux de l'indemnité kilométrique fixé par arrêté* et
Village 1,8 en référence à la puissance fiscale du véhicule
Village - Ecole Distance X taux de l'indemnité kilométrique fixé par arrêté* et
Pennac 2,4 en référence à la puissance fiscale du véhicule
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Ecole Pennac - Distance X taux de l'indemnité kilométrique fixé par arrêté* et
Village 2,4 en référence à la puissance fiscale du véhicule
Ecole Pennac - Distance X taux de l'indemnité kilométrique fixé par arrêté* et
Ecole Teisseire 2,7 en référence à la puissance fiscale du véhicule
Ecole Teisseire - Distance X taux de l'indemnité kilométrique fixé par arrêté* et
Ecole Pennac 2,7 en référence à la puissance fiscale du véhicule
*Les taux des indemnités kilométriques seront réévalués automatiquement selon les barèmes prévus
par la législation.
Exemple :
Un agent d'entretien qui se déplace avec son véhicule personnel de 5 CV, du village à l'école Teisseire
puis de l’école Teisseire à l’école Pennac percevra — 1,8 kms + 2,7 kms =4,5 kms x 0,32€* = 1,44€/jour.
llest à noter que le premier trajet journalier du domicile au premier lieu de travail et le trajet du dernier
lieu de travail au domicile ne donneront pas lieu à un remboursement.
Le supérieur hiérarchique devra remettre au service des ressources humaines à chaque fin de mois un
état répertoriant les différents déplacements effectués par les agents afin de procéder à leur
remboursement.
Il est précisé que les crédits nécessaires aux remboursements de ces indemnités kilométriques ainsi
que les charges sociales et impôts s’y rapportant sont inscrits au budget communal 2024, aux chapitre
et articles prévus à cet effet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels de l'État,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l’État,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 3 avril 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
l'est demandé au Conseil municipal :
- D'APPOUVER le principe de remboursement des indemnités kilométriques aux agents du
service jeunesse et vie scolaire selon les modalités sus visées à compter du 1er mai 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- _ APPOUVE le principe de remboursement des indemnités kilométriques aux agents du service
jeunesse et vie scolaire selon les modalités sus visées à compter du îer mai 2024.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
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10. Modification du tableau des effectifs
Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l'administration et à la commande
publique expose :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois.
Aussi, il est proposé de modifier le tableau des emplois, comme suit :
Service Jeunesse et Vie scolaire :
Il convient de supprimer un poste d’Adjoint d'animation territorial à temps complet et de créer un
poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (Catégorie C}) à compter 1% septembre 2024.
Service Restauration Scolaire :
Il convient de supprimer un poste d’Agent de Maîtrise Principal Territorial à temps complet et de créer
un poste d’Agent de Maîtrise Territorial à temps complet (Catégorie C) à compter 1° juin 2024.
Ilest précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ces postes ainsi que les charges sociales
et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2024, aux chapitre et articles prévus à
cet effet.
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi
des adjoints techniques territoriaux,
Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi
des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le Décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des agents
de maîtrise territoriaux,
Vu l'exposé ci-dessus,
Il'est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER les suppressions et les créations des postes sus visés ;
- D'APPROUVER la modification du tableau des emplois suite à la suppression et à la création
des postes sus visés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- _ APPROUVE les suppressions et les créations des postes sus visés ;
- APPROUVE la modification du tableau des emplois suite à la suppression et à la création des
postes sus visés.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus . : 0
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| Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
11. Choix du concessionnaire et approbation du contrat de concession pour l’exploitation et la
gestion du centre aquatique de La Colle-sur-Loup
Monsieur le Maire remercie les membres de la commission de Délégation de Servcie Public (DSP)
pour leur participation lors des différentes réunions organisées tout au long de l'étude. Il précise
qu'il a tenu ces engagements auprès des élus qui ne siègent pas à cette commisison en faisant le lien
avec les membres de la commission Travaux.
Il informe les élus d’une coquille page 4 et 6 et la page 74 du contrat (erreur de formule).
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 30.06.2023.04 en date du 30 juin 2023, le Conseil municipal a autorisé la
commune à recourir à la concession de service public pour l'exploitation et la gestion du nouveau
complexe aquatique sis Boulevard Honoré Teisseire à la Colle-sur-Loup, après avis favorable du
Comité Social et Territorial du 21 juin 2023.
Compte tenu de la complexité de la procédure, la collectivité a mandaté le groupement composé
du Cabinet d'avocats NOTA AVOCAT et de la société GETUDES MEDITERRANEE, leur confiant une
missiond'assistance à maîtrise d'ouvrage technique/juridique/financière concernant l'attribution du
contrat de délégation de service public visant l'exploitation du complexe aquatique.
En date du 26 septembre 2023, la commune de la Colle-sur-Loup a lancé une procédure ouverte
ayant pour objet l'attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation du centre aquatique. La présente procédure a fait l’objet d’un avis de concession
envoyé au JOUE, au BOAMP et au Moniteur. La date limite de remise des offres a initialement été
fixée au 24 novembre 2023 à 12h OOm O0s.
Il'est rappelé que l’ouverture des candidatures reçues a été réalisée le 24 novembre 2023.
Les candidatures suivantes ont été reçues :
-__ Plin°1 SAS VERT MARINE
-__Plin°2 SAS VERT MARINE
-__ Plin°3 SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR
La Commission de délégation de service public s’est tenue le 13 décembre 2023 à 10 heures.
A l'issue des débats, après examen des garanties techniques, professionnelles et financières des
candidats, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
5212- 1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public, la CDSP a agréé les candidatures des sociétés SAS VERT
MARINE et SAS ADL.
Le 24 janvier 2024, la CDSP s’est de nouveau réunie afin d'émettre un avis sur la régularité des offres
présentées et les mérites de ces dernières au regard des critères de jugement fixés au sein du
règlement de la consultation. Suite à l’analyse des offres, la CDSP à émis un avis favorable à ce que
des négociations soient engagées avec les deux candidats. Au vu de cet avis, des négociations ont
été engagées avec l’ensemble des candidats.
Considérant le résultat des négociations engagées avec les candidats admis et les motifs énoncés
dans le rapport établi en application de l'article L.1411-5 du C.G.C.T., l'offre de la société SAS VERT
MARINE constitue l'offre présentant le meilleur avantage économique global, en application des
critères de sélection des offres hiérarchisés retenus par la commune relatifs à la qualité du service
rendu aux usagers, la valeur technique, la valeur financière de l'offre et la communication avec la
collectivité.
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Conformément à l'article L 1411-5 du C.G.C.T., au terme de la procédure de délégation de service
public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit l'assemblée
délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport présentant
notamment la liste des soumissionnaires admis à présenter une offre et l'analyse des propositions
deces derniers, ainsi que les motifs du choix de la société soumissionnaire retenue et l'économie
généraledu contrat. Ce rapport a été transmis aux conseillers municipaux et est annexé à la présente
délibération.
Les motifs détaillés du choix de l'offre à laquelle a procédé l'autorité habilitée à signer la convention
sont énoncés au sein du rapport établi en application de l'article L.1411-5 du C.G.C.T. transmis aux
conseillers municipaux.
Il'est rappelé que l'économie générale du contrat, également énoncée au sein du rapport établi en
application de l'article L.1411-5 du C.G.C.T. et transmis aux conseillers municipaux, accompagné du
projet de contrat est la suivante :
L: Objet du contrat
Le Contrat a pour objet de confier au concessionnaire à ses risques et périls :
- D'une part, la gestion et l'exploitation complète des Ouvrages Délégués incluant l’entretien
et la maintenance et la définition des conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles
le Concessionnaire les prend en charge, et,
-__ D'autre part, le financement, la conception et la réalisation des investissements qui sont mis
à sa charge.
La part de risque transférée au Concessionnaire implique, conformément à l'article L. 1121-1 du
Codede la Commande Publique, une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte
potentielle supportée par le Concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable.
Le Concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales,il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à
l'exploitation de l'ouvrage ou du service.
2: Missions confiées au délégataire
La Collectivité confie au Concessionnaire la gestion, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et le
renouvellement des Ouvrages Délégués, ainsi que le financement, la conception et la réalisation
d’investissements, dans les conditions fixées par le Contrat.
L'exploitation des Ouvrages Délégués consiste notamment dans leur gestion, leur animation, leur
promotion et leur commercialisation dans le respect de l’éthique et de l’image de la Collectivité.
Le Concessionnaire s'engage à assurer le bon fonctionnement, l'entretien, la continuité, la qualité ainsi
que la bonne organisation du service aux usagers. Il poursuit l'exploitation du service à ses risques et
périls.
D'une manière générale, le Concessionnaire a notamment pour mission, selon la réglementation en
vigueur et dans les conditions définies par le Contrat, s’agissant de l’exploitation des Ouvrages et du
service public délégué :
e D'obtenir des autorités compétentes l’ensemble des autorisations, homologations,
déclarations nécessaires à la pratique et à l’organisation des activités et des manifestations devant
être organisées au sein des Ouvrages Délégués ;
Page 19 sur 29 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Mai 2024
e D'assurer l'exploitation du service, la formation du personnel, la gestion administrative,
technique, commerciale et financière des Ouvrages Délégués ;
e D'assurer le fonctionnement, l'entretien, le nettoyage, la maintenance, le contrôle et
le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers ;
e D’assurer la promotion et la communication nécessaires à la reconnaissance, au
développement et à l’ouverture des Ouvrages Délégués, tant sur le territoire de la Collectivitéqu’à
l'extérieur de son périmètre, en partenariat notamment avec les offices de tourisme et les syndicats
d'initiatives du territoire et dans le respect de l’éthique et l’image de la Collectivité ;
+ D'accueillir et informer les usagers, garantir leur sécurité et assurer leur surveillance ;
+ D'organiser et coordonner les activités, animations intérieures et extérieurs et évènements
éducatifs, pédagogiques, sportifs, ludiques et de loisirs, en dépassant le cadre du service
traditionnellement offert aux usagers selon une approche innovatrice et prospective.
Le Concessionnaire est tenu d’affecter à l'exécution du service du personnel qualifié et approprié ainsi
qu’un organigramme calibré selon les besoins du service, conformément à la réglementation en
vigueur. La Collectivité effectue un contrôle des installations une (1) fois par semestre et à chaque fois
qu’elle le juge nécessaire (vérification des travaux de maintenance, hygiène, etc.).
3. Durée de la concession et date de démarrage
La convention prendra effet à compter de sa date de notification au concessionnaire par la
Commune,après délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à signer et transmission au
contrôle de légalité.
La durée du contrat est de 6 ans à compter de sa notification au concessionnaire.
La durée ainsi prévue est réputée permettre l’amortissement des investissements du
concessionnaireavec un retour sur les capitaux investis, conformément aux dispositions de l’article
R.3114-2 du Code de la Commande Publique.
Compte-tenu de la date prévisionnelle de réception des travaux de rénovation du complexe
aquatiqueprévue fin avril 2024, la notification du contrat entraînera le démarrage d’une période
transitoire de préouverture.
La date prévisionnelle d'ouverture du centre aquatique est fixée au ler juillet 2024. Elle pourra
néanmoins intervenir à tout moment à compter de la notification de la convention.
4. Conditions d’exploitation du service
Le Concessionnaire s'engage au respect des prescriptions du Cahier des Charges BDM Or au cours
de l'exécution du contrat.
Le Concessionnaire dispose, sans préjudice du droit de contrôle reconnu au Concédant, d’une liberté
pour l’organisation de son exploitation, sous réserve toutefois du respect des principes d'égalité et
decontinuité du service public, des prescriptions de la présente concession, ainsi que de toutes les
prescriptions que le Concédant pourrait à tout moment imposer en considération de la préservation
de l'intérêt général.
Le Concessionnaire s'engage à assurer le fonctionnement du service dans le cadre des horaires
d'ouverture des Ouvrages Délégués qui sont définis à l’annexe 10. Il s'engage aussi à assurer la
sécuritédes usagers et du personnel, ainsi que le bon fonctionnement des Ouvrages Délégués.
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Il s'engage à mettre en œuvre un service efficace et de qualité basé notamment sur la convivialité
de l'accueil, l'hygiène, la propreté et l'attractivité des installations, l'évolutivité des prestations et
leur adaptation à chaque catégorie de public, tout en maintenant en bon état de fonctionnement
et d'entretien les équipements délégués en effectuant les réparations courantes et le
renouvellement des Ouvrages Délégués conformément aux dispositions du chapitre 5 du contrat.
Le Concessionnaire s'engage à réaliser les investissements mis à sa charge par le Contrat et dans les
conditions qui y sont prévues, notamment de programmation, de délais et de qualité.
Le Concessionnaire doit proposer à la Collectivité toute mesure utile pour améliorer la rentabilité
économique de l'exploitation des Ouvrages Délégués et la qualité globale des prestations.
Le Concessionnaire est seul responsable de toute contravention où autre action qui pourrait être
intentée par quelque autorité ou personne que ce soit à raison de l'exploitation du service qui lui
est confié.
D'une manière générale, il fait son affaire de l’ensemble des risques et litiges liés à l’exploitation de
ses activités et de leurs conséquences. Il se substitue au Concédant dans toute action qu’un tiers
pourrait intenter à raison de l'exploitation du service concédé.
Le Concessionnaire veille à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner
la dépréciation des Ouvrages, équipements et biens, la diminution du rendement ou la cessation
d'exploitation, même provisoire, du service concédé.
Le Concessionnaire s'engage, pendant la durée de la Concession, à accomplir toutes études
nécessaires et à proposer la mise en œuvre de toutes actions utiles à l’amélioration et au
développement de l'équipement.
Sauf accord exprès du Concédant, le Concessionnaire ne pourra proposer ou mettre en œuvre des
actions commerciales « promotionnelles », au cours de l’année précédant l’échéance de la
Concessionsous peine de l’application d’une pénalité forfaitaire prévue à l’article 52.2 du contrat.
5. Aspects financiers :
O Grille tarifaire
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des différents usagers les tarifs issus de la grille
tarifaire figurant en annexe 134 et établie sur la base du compte d'exploitation prévisionnel annexé
au Contrat (annexe 13).
o Rémunération du Concessionnaire
Le Concessionnaire exerce son activité à ses risques et périls et tire sa rémunération par :
e Les recettes perçues auprès des usagers ;
e Les produits d'exploitation ;
e La compensation pour sujétions de service public (Article 39 du contrat) ;
e Les compensations pour contraintes institutionnelles (Article 40 du contrat).
© Investissements
S'agissant des investissements mis à sa charge par le Contrat, le Concessionnaire a pour missions :
- D'en assurer le financement et l'amortissement à ses frais et risques ;
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- D’en assurer la conception et la réalisation dans les délais prévus au Contrat et
conformémentà ses stipulations, aux normes — notamment techniques - applicables et
aux règles de l’art ;
D’en assurer l'exploitation pendant la durée du Contrat.
o Redevances et clause d’intéressement
Le Concessionnaire est tenu de verser à l’autorité délégante :
- Une Redevance d'occupation du domaine public d’un montant fixé à 16 040,00 euros
annuel ;
- Une redevance d’utilisation des équipements d’un montant fixé à 16 040,00 euros
annuel ;
- Une clause d’intéressement selon la formule fixée au contrat.
O Régime fiscal :
Tous les impôts, redevances et/ou contributions ou taxes établis par l'État, les collectivités territoriales
et leurs établissements publics, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, sont à la charge
du Délégataire, à l'exception de la taxe foncière, due par le propriétaire et qui reste à la charge de la
Collectivité.
6. Contrôle de la commune et suivi d'exécution
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière
du Contrat par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
Pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution du contrat, le Concessionnaire doit
envoyeravant le 1er juin suivant la clôture de l'exercice, un rapport annuel conforme aux
dispositions du C.G.C.T. et aux stipulations contractuelles.
En outre, le Concessionnaire tient la commune régulièrement informée de son activité. Un Comité
de Pilotage composé de représentants de la commune et du Concessionnaire se réunira
trimestriellementafin de faire le point, notamment sur le contrat et le service. Un tableau de bord
est élaboré par ce comité et servira de base à chaque réunion.
7: Garanties à première demande
Le Concessionnaire a l'obligation de constituer deux garanties bancaires :
- L'une relative à l'exécution du contrat proprement dite, d'un montant de 50 000 euros ;
- L'autre relative à la fin du contrat, d'un montant de 30 000 euros.Ces garanties prendront
effet au démarrage de l'exploitation.
8. Sanctions
La commune disposera de la possibilité d'infliger des pénalités financières au Concessionnaire dans les
cas prévus à l’article 52 du contrat. En cas de faute grave du Délégataire, notamment si le service n'est
exécuté que partiellement ou si la sécurité des utilisateurs et le respect des règles d'hygiène viennent
à être compromis, la Collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du
Délégataire pour assurer la continuité du service, c'est-à-dire prononcer la mise en régie provisoire du
service.
La commune pourra également prononcer la déchéance du Concessionnaire en cas de faute d'une
particulière gravité, notamment en cas de mise en danger de la vie d'autrui, de non-respect des règles
d'hygiène et de sécurité ou d'interruption totale prolongée du service du fait du Délégataire, de cession
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du Contrat sans l’accord de la Collectivité ou si le Concessionnaire ne prend pas en charge les
installations du service à la date d'effet fixée à l’article 6 du contrat, de même qu’en cas de
manquements répétés aux obligations contractuelles présentant par leur cumul une gravité suffisante.
9. Résiliation pour motif d'intérêt général
La Collectivité peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général.
Elle fait connaître son intention au concessionnaire six mois au moins avant la date d’effet de la mesure
de résiliation.
Le Concessionnaire est indemnisé intégralement du préjudice subi du fait de cette résiliation.
Notamment, il a droit à l'indemnisation du préjudice subi à raison du retour anticipé des biens de
retour financés par le Concessionnaire à titre gratuit dans le patrimoine de la Collectivité, s'ils n‘ont
pas été totalement amortis, dans les conditions fixées à l’article 60.2 du contrat.
Le cas échéant, le Concessionnaire a droit également au versement d’une somme correspondant au
rachat éventuel des stocks et de pièces de rechange nécessaires à la marche normale de
l'exploitation.
Enfin, le concessionnaire à droit à l'indemnisation du préjudice subi à raison des charges liées aux
licenciements et aux procédures de reclassement, à condition qu'ils soient la conséquence directe
de la résiliation et en dehors des cas où le personnel ferait l’objet d’une reprise.
En cas de désaccord, les parties conviennent de désigner un expert dans les meilleurs délais. A défaut,
il est désigné par le Président du Tribunal administratif de NICE à l'initiative de la partie la plus diligente.
10. Sort des biens en fin de contrat
O Biens de la collectivité
Les biens matériels ou immatériels affectés au service, appartenant à la Collectivité et mis à
disposition du Concessionnaire en début ou en cours de contrat sont remis gratuitement à la
Collectivité en fin decontrat.
Ces biens doivent être en bon état de fonctionnement.
O Biens de retour
A l’arrivée à échéance normale du contrat, les biens de retour sont remis gratuitement à la
Collectivité, ceci quelle que soit leur date d’acquisition ou de construction.
En cas de fin anticipée du contrat (déchéance ou résiliation) :
- _ Siles biens de retour sont amortis, ils reviennent gratuitement à la Collectivité
- Siles biens de retour ne sont pas amortis, le concessionnaire n’a droit à être indemnisé qu’au
titre de ses investissements non amortis, évalués à leur valeur nette comptable sous réserve :
O Que cette valeur ne soit pas supérieure à la valeur réelle du bien ;
O Du bon entretien et fonctionnement des biens ;
O Que l'acquisition des biens non amortis ait été autorisée par la Collectivité en cours de
Contrat ou prévue initialement dans l'inventaire des biens (annexe 4) et/ou le plan
prévisionnel de gros entretien et de renouvellement (annexe 12)
1/Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d'utilisation inférieure
ala durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le Concessionnaire est égale à la valeur
nettecomptable des biens inscrite au bilan d'exploitation annexé au contrat.
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2/Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d'utilisation supérieure
à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le Concessionnaire est égale à la valeur
nette comptable des biens telle qu’elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat.
L'indemnité à la charge de la Collectivité au titre du retour anticipé des biens de retour financés par le
concessionnaire ne saurait excéder le montant calculé au titre des 1/ et 2/ précédents.
Cette indemnité est versée au Concessionnaire par la Collectivité dans le délai de trois (3) mois
suivant la remise.
A cette fin, la Collectivité et le Concessionnaire établissent, six (6) mois avant la fin du Contrat, un
état des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions de maintenance ou de
renouvellementque le Concessionnaire doit avoir exécutées au plus tard un (1) mois avant la fin du
Contrat. À défaut, la Collectivité peut exécuter, aux frais du Délégataire, les opérations de
maintenance nécessaires dansles plus brefs délais.
A la date de son départ, le Concessionnaire procède au nettoyage des ouvrages, équipements et
installations du service ainsi que l'évacuation de tout objet inutilisable. A défaut, la Collectivité
procèdeà ces opérations, aux frais du Délégataire, dans les plus brefs délais.
© Biens de reprise
À l’expiration du Contrat, la Collectivité, si elle le souhaite et à sa demande, a la faculté de procéder
au rachat des biens de reprise sans que le Concessionnaire puisse s’y opposer.
Si ces biens sont amortis, ils sont repris gratuitement par la Collectivité ou le nouvel exploitant.
Si ces biens ne sont pas amortis, ils peuvent être repris à leur valeur nette comptable inscrite à
l'inventaire des installations déduction faite des subventions éventuellement obtenues, ou à dire
d'expert.
Cette indemnité est versée au Concessionnaire par la Collectivité dans le délai de trois (3) mois
suivantla remise.
O Biens propres
Les biens non dédiés n’ont pas vocation à être remis à la collectivité en fin de contrat. Ils peuvent
faire l’objet d’un rachat par la collectivité dans les mêmes conditions que les biens de reprise
conformémentà l’article 60.3 du contrat.
Vu les dispositions des articles L.3122-2 et suivants du Code de la commande publique et L.1411-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable du Comité territorial et social du 21 juin 2023 ;
Vu le rapport sur le choix du mode de gestion concernant l’exploitation du centre aquatique ;
Vu la délibération N°30.06.2023.04 du 30 juin 2023 approuvant le choix du mode de gestion du
complexesportif et le lancement de la procédure de mise en concurrence ;
Vu l'avis de la Commission de délégation de service public en date du 13 décembre 2023 ayant agréé
les candidatures des deux soumissionnaires ;
Vu l'avis de la Commission de délégation de service public en date du 24 janvier 2024 ayant admis
lesdeux candidats à participer aux négociations ;
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Vu le rapport de l'autorité habilitée à signer la convention du 17 avril 2024;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission de délégation de service public du 17 avril 2024
relative à la présentation des deux offres finales ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale travaux et qualité de vie du 17 avril
2024dont le sujet DSP a été évoqué ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le choix de la société SAS VERT MARINE comme délégataire du service public
de gestion et d'exploitation du centre aquatique ;
- D'APPROUVER les termes du contrat de concessions du service public du centre aquatique dela
Colle-sur-Loup ci-joint ainsi que ses annexes ;
- D'AUTORISER le Maire à signer ledit contrat de concession ainsi que toutes les pièces et actes y
afférents y compris les avenants ultérieurs ;
- DE CHARGER le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport d'analyse des différents candidats, projeté en
séance. Monsieur CIRIO précise que la commission de sécurité prévue fin mai est reportée au mois de
juin car une entreprise n’a pas pu finir ses travaux en raison d’une cyber attaque.
Monsieur VERGES demande s’il y aura une revalorisation des tarifs d'entrée due au coût de l’énergie
et des fluides qui sont assez fluctuants. 1| demande si le délégataire a une marge de manœuvre pour
faire évoluer les tarifs selon la situation durant les 6 années de contrat.
Monsieur le Maire répond que le délégataire s'engage « comme ça » par contrat, que le montant des
droits d'entrée resteront les mêmes durant les 6 années de contrat.
Monsieur VERGES demande si une visite pour les élus est prevue avant l’ouverture au public.
Monsieur le Maïre demande à une personne du public de bien vouloir ne pas intervenir car cela est
interdit durant la séance.
La personne est insitante malgré le rappel du réglement du conseil muncipal par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire demande donc une suspension de séance de 3 minutes à 19h45, suite à
l'intervention agitée d’un membre du public.
Monsieur le Maire reéouvre la séance 19h48 suite au départ de la salle de l'individu semeur de trouble.
En réponse à la question de Monsieur VERGES, Monsieur le Maire confirme qu’une visite est prévue
pour les élus avant l’ouverture au public.
Monsieur le Maire se dit ravi de voir dans le public Monsieur HELI qui a participé au projet de
reconstruction de la piscine et du stade lorsqu'il était conseiller muncipal. Il le remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le choix de la société SAS VERT MARINE comme délégataire du service
Public de gestion et d'exploitation du centre aquatique ;
- APPROUVE les termes du contrat de concessions du service public du centre aquatique dela
Colle-sur-Loup ci-joint ainsi que ses annexes ;
- AUTORISE le Maire à signer ledit contrat de concession ainsi que toutes les pièces et actes y
afférents y compris les avenants ultérieurs ;
- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
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Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 {dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
12. Dénomination du complexe aquatique
Monsieur le Maire expose :
Le projet de rénovation de la piscine municipale arrive à sa fin et les collois bénéficieront d’un
nouveau complexe aquatique moderne et vertueux cet été. || est désormais nécessaire de
déterminer le nom que portera cet équipement public.
La dénomination d’un équipement public relève de la compétence du Conseil municipal en vertu de
l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales.
La commune a souhaité associer les collois et les colloises pour choisir la dénomination de ce
complexe aquatique. Un appel à idées « Donne un nom à ta piscine ! » a donc été lancé sur les
réseaux sociaux de la commune et par le biais d’affichage. Chaque participant devait déposer sa
suggestion avant le 24 Avril 2024.
Une large participation de la part des colloises et des collois a permis de recueillir plus de 126
propositions.
Parmi les propositions, 5 ont retenu l’attention de l’équipe municipale :
- 1€ proposition : Loup d'Azur
- 2°" proposition : Les bains du Loup
- 3°" proposition : Aux 3 bassins
- 4" proposition : Le Grand Bain
= 5è" proposition : L'Ô du Loup
Vu l'exposé ci-dessus ;
En début de séance, il a été proposé au Conseil municipal, d'accepter le vote à main levée pour la
dénomination du complexe aquatique. Les Membres du Conseil municipal ont accepté le principe
de vote à main levé à l'unanimité.
Monsieur le Maire informe que le nom AQUALOUP est revenu à plusieurs reprises dans les
propositions faites par les citoyens mais après recherches, ce nom est déjà utilisé par un centre
aquatique en Normandie. Cette proposition n’a donc pas pu être retenue.
Ilest demandé au Conseil municipal :
- DE DECIDER de la dénomination du complexe aquatique.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
Proposition de dénomination Nombre de voix
Loup d’Azur
Les bains du Loup
Aux 3 bassins
Le Grand Bain
L'Ô du Loup
Total 25
U|RImIOIN
Monsieur MORVAN n’a pas pris pas part au vote car aucune proposition ne lui convenait.
- DECIDE au vu du résultat que la dénomination du complexe aquatique portera le nom de « Les bains du Loup »
Ce à la majorité des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 1
13. Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires des Alpes-Maritimes des communes
de plus de 3 500 habitants - Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas « fan » des motions. Néanmoins, il explique que le sujet est
important et précise que certains territoires comme La Colle-sur-Loup, de par leur configuration et
leurs contraintes, ne peuvent pas répondre aux dispositions inscrites dans la loi SRU. « C'est une course
à l’échalotte ». Il ajoute que l'objectif de cette motion est de rappeler « le bon sens » au législateur,
de faire prendre conscience à l’État des difficultés des communes.
Même si ce n’est pas le sujet de la motion, iltient à préciser que les critères d'attribution des logements
sont clairs et transparents. li ajoute que ces critères sont portés par la Communauté d'Agglomération
de Sophia Antipolis qui attribue les logements.
Monsieur le Maire expose :
Par courrier du 3 avril 2024, le Président de l'Association des Maires et des Présidents
d'intercommunalités des Alpes-Maritimes sollicite le soutien de la commune dans le cadre de la Loi
Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) au titre des majorations d’amendes pour la non réalisation de logements sociaux.
Afin de solliciter les services de l’État, l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalités
des Alpes-Maritimes propose la motion suivante :
Par arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, 26 communes des Alpes-Maritimes qui n’ont pas atteint
leur objectif de rattrapage de logements sociaux au cours de la période 2020-2022 se sont vu notifier
leur carence et un taux de majoration de leur amende.
Réunis en conseil d'administration le 25 janvier 2024, les représentants de l'Association des Maires et
des Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes ont souhaité rappeler leur attachement aux
objectifs originels poursuivis par la Loi SRU estimant qu’elle pourrait servir l'objectif de mixité sociale
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sur tout le territoire mais ne croyant pas qu’elle puisse seule avoir un effet de levier sur la production
de logement social.
Au cours de cette séance de travail, les Maires ont exprimé leur exaspération quant à ces majorations
d’amendes jugées confiscatoires et inefficaces, à fortiori dans le contexte budgétaire actuellement très
contraint que traversent les communes du fait notamment de l'explosion du prix de l’énergie et de la
hausse des taux d'intérêt. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, il est demandé une
modification de la loi selon les termes suivants :
- Dans les Alpes-Maritimes, la loi est inapplicable en l’état. Des critères de différenciation
doivent être instaurés pour permettre la prise en compte de la géographie très particulière de
notre territoire maralpin avec ses réalités locales, ses impératifs de respect des différents plans
de prévention des risques ;
- Nos collègues appellent également à revenir aux fondamentaux de la Loi SRU pour prendre en
compte les réalités des bassins d'emplois existants et des infrastructures disponibles dans
chaque secteur, en termes de services publics, d'accès routiers, etc. ;
- Dans la lignée des évolutions évoquées devant l’Assemblée Nationale le 30 janvier dernier par
Monsieur Gabriel ATTAL, Premier Ministre, lors de sa déclaration de politique générale, les
critères de définition des quotas doivent être améliorés avec la prise ne compte d’autres types
de logements comme les logements intermédiaires, les logements sociaux de fait (ceux des
centres anciens par exemple dont les loyers correspondent aux logements sociaux}, ainsi que
les logements sociaux vendus à leur occupant, sans durée dans le temps ;
- Les Maires attendent aussi un meilleur soutien à l'ingénierie à travers un renforcement des
opérateurs fonciers et des moyens financiers directs pour faciliter les préemptions et
permettre la production de logements sociaux dans les secteurs à forte densité urbaine.
Vu la motion des Maires et des Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes ;
Considérant les difficultés d'application de l’article 55 de la loi n°55 du 13 décembre 2000, dite ‘Loi
SRU » ;
Vu l’exposé ci-dessus ;
ll est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER la motion, ci-annexée, présentée par l'Association des Maires et des Présidents
d’intercommunalités des Alpes-Maritimes.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE la motion, ci-annexée, présentée par l’Association des Maires et des Présidents
d’intercommunalités des Alpes-Maritimes.
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 {dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : C
- Se sont abstenus : 0
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Monsieur le Maire fait un point sur la contamination de l’eau par le virus Cryptosporidium.
Il explique les éléments suivants :
- le samedi 27/04 à 15h30 Véolia (par téléphone) et l’ARS (par mail) informent Monsieur le Maire et
l'administration de la présence d’un parasite dans le réseau d’eau potable qui alimente la commune.
Véolia précise qu’à partir du 26/04 l’eau n’est plus distribuée depuis la source du Lauro, source contaminée, mais par la source du Var.
Le 27/04 il y a 2 cas avérés.
Monsieur le Maire rappelle que la « compétence eau potable » appartient à la CASA. Dès l'instant où
cette information a été communiquée, il a tenu à informer la population en temps réel par le biais des
panneaux lumineux et le Facebook de la Mairie. Les commerces et les grandes surfaces ont été prévenus de la situation.
Véolia a appelé les collois mais a vraisemblablement « oublié » 1000 abonnés. L’ARS a préconisé de ne
plus boire l’eau du robinet pour les personnes immunodéprimées et pour les nourrissons.
Monsieur le Maire explique avoir téléphoné à Véolia pour demander que la distribution d’eau soit
organisée pour tous les administrés, soit une bouteille d’eau par jour et par personne quel que soit
l’état de santé ou l’âge, et non pas seulement que pour les personnes immunodéprimées et pour les nourrissons.
Il précise que la limitation d’1 bouteille par personne permettait de s’assurer qu’il y aurait assez d’eau
pour tous les habitants pendant toute la période de contamination.
Monsieur le Maire explique qu’à 17h00 le samedi, le premier camion de Véolia est arrivé au gymnase
pour livrer les packs d’eau.
Il remercie les habitants et les élus de leur soutien et leur présence durant la distribution d’eau, soit à
peu près 5000 bouteilles distribuées. Le dimanche matin a eu lieu une seconde distribution à 11h00
puis le jour même à 17h30.
Depuis, Monsieur le Maire précise que la distribution a lieu tous les jours de 18h30 à 20h30, 1400
bouteilles en moyenne sont distribuées tous les soirs et que tant que l’ARS n'aura pas levé les
restrictions, la distribution d’eau sera organisée. Il ajoute que pour l’ARS la période d’incubation de ce virus est de 7 jours à 10 jours
Monsieur le Maire informe que des échanges réguliers ont lieu avec l’ARS et Véolia pour faire un point
sur l’évolution de la situation. Il explique que Véolia procède depuis une semaine à des nettoyages des
canalisations par des purges car ce parasite s'accroche aux canalisations et que le pic de l'épidémie est
passé il y a déjà quelques jours.
Pour mémoire il y a eu 2 cas avérées en avril 2022 alors qu’il n’y avait pas eu de problème d’eau et 9
cas en avril 2024.
Monsieur le Maire remercie les colloises et les collois du civisme dont ils ont fait preuve et les agents
du CCAS qui ont été disponibles dès le samedi après-midi.
Il rappelle qu'il est important que les administrés soient répertoriés sur la liste tenue par le CCAS, s'ils
souhaitent être informés des évènements « de crise » sur la commune.
Monsieur le Maire précise que des bouteilles d’eau ont été distribuées à tous les établissements
scolaires dès vendredi avant la rentrée des vacances scolaires.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h52.
Fait à LA COLLE-SUR-LOUP, le 6 Mai 2024
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Monsieur le Maire Madame Catherine MARINO
CPAS :
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