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unknown - 2601202307.1 Cahier des charges 7 impasse du Canto
unknown - 2601202305.1 Cahier des charges 5 impasse du Canto
unknown - 2601202306.1 Cahier des charges 6 impasse du Canto
unknown - 2601202308.1 Cahier des charges 8 impasse du Canto
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Déliberation - 2601202307 Vente 7 impasse du Canton
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 2601202307 Vente 7 impasse du Canton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AR
Prefecture
{Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art.
56)
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
006-210600441-20230126-26
01
2023
07-DE
Reçu
le
08/02/2023
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pris
auconsel
Exerice
partäla
municipal
délibération
29
29
2t
N°26.01.2023.07
Objet
de
la délibération
:
Vente
d’un
bien
immobilier
de
type
T5
d’une
superficie
habitable
de
176,85
m°
et
163,70
m?
d’annexes
sis
7,
impasse
du
Canton
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BN
n°443
et
n°449
[] Original. [ Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
20/01/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu De
la date
de
publication
:
- 8 FEV.
2023
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Préfecture
:
- 8 FEV.
2023
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
26
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-six
janvier
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
— Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
- M.
FORESTIER
- M.
BERNARD
- M.
MORVAN
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M.
THEVENIAUD
- Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
PROCURATIONS
:
Mme
MARINO
pouvoir
donné
à M.
MION
M.
BERTAUX
pouvoir
donné
à M.
LEMESSIER
Mme
PROPETTO
pouvoir
donné
à M.
RODRIGUEZ
M,
CASTET
pouvoir
donné
à M.
MORVAN
M.
DORDONNAT
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
Mme
BILLOIS
pouvoir
donné
à Mme
MUIA
M.
PETIT
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
ABSENTE
:
Mme
ROLLAND
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MUIA
Monsieur
le Maire
expose
:
Par
délibération
n°
01.12.2022.11
en
date
du
1°
décembre
2022,
La
ville
a accepté
le leg
de
Monsieur
Paul
Lambert.
Ce
leg
concernait
4 biens
bâtis
en
cœur
de
Village
(impasse
du
Canton)
qui
ont
été
incorporés
au
domaine
privé
de
la commune,
Après
étude
et diagnostics,
la typologie
et la
localisation
desdits
biens
ne
permettent
pas
de
les
adapter
ni pour
accueillir
des
services
publics
ni
pour
recevoir
des
activités
relatives
à l'intérêt
commun
à un
cout
raisonnable. La Direction
Générale
des
Finances
Publiques
- Pôle
évaluation
domaniale
a été
saisie
en
date
du
7 décembre
2022.
La
valeur
fixée
par
le service
urbanisme
à savoir
915000
€ au
minimum
est
compatible
avec
l'évaluation
dudit
pôle.
112
NT 26.01.2023.07
- Vente
d'un
bien
immobilier
de type
15 d'une
[uperficie
habitable
de 176,85
m? et
163,70
m? d'annexes
sis 7,
impasse
du Canton
sur
les
parcelles
AR
Prefecture
cdastrées
section
BN
n°443
et
n°449
006-210600441-20230126-26
01
2023
07-DE
Reçu
le
08/02/2023
Il est
en
conséquence
de
bonne
gestion
communale
de
l’aliéner
à titre
onéreux
permettant
ainsi
de
le
valoriser
pour
de
l'habitation
et
réinvestir
les
sommes
dans
des
projets
communaux
intéressant
l'ensemble
de
la
population.
La
vente
de
gré
à gré
présente
l’avantage
d’une
procédure
plus
souple
permettant
de
favoriser
le
dialogue
entre
les
compétiteurs
et de
minorer
les
dépenses
inhérentes
à la
procédure
d'adjudication
(émolument
notarial......).
Une
publicité
foncière,
destinée
à assurer
les
conditions
d’une
totale
clarté,
transparence
et évitant,
par
ailleurs,
toute
discrimination
entre
acquéreur
potentiel,
sera
effectuée
par
l'établissement
d’un
cahier
des
charges
dont
copie
jointe.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
municipal,
-
D'APPROUVER
le
principe
de
la
vente
de
gré
à gré
du
bien
immobilier
7,
impasse
du
Canton,
-
D'ENTERINER
la
procédure
susvisée
destinée
à la
mise
en
concurrence
des
acquéreurs
potentiels,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
a entreprendre
toutes
démarches
nécessaires
jusqu'à
la
signature
l'acte
de
cession
et
d’en
informer
le
Conseil
municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
-
APPROUVE
le
principe
de
la
vente
de
gré
à gré
du
bien
immobilier
7,
impasse
du
Canton,
= ENTERINE
la procédure
susvisée
destinée
à la
mise
en
concurrence
des
acquéreurs
potentiels,
= AUTORISE
Monsieur
le Maire
a entreprendre
toutes
démarches
nécessaires
jusqu’à
la signature
l'acte
de
cession
et
d'en
informer
le
Conseil
municipal,
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
- Ont
pris
part
au
vote
!
28
(dont
7 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
:
28
- Ont
voté
contre
!
0
- Se
sont
abstenus
3
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
\
À
\
(9
mes
—=—
‘
Le
Maire,
Jean-Bernard
MION
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
:
18
avenue
des
fleurs
CS61039
- 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d'une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
212