Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - gemapi
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - compete
unknown - Communauté de Communes Bresse et Saône
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Fix
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - gemap
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - instaur
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04
unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - competence gemapi produit 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - competence gemapi produit 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Communauté de Communes Bres
mr FO
eur aise
ID : 001-200071371-20250407-07042025 26-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
> en exercice : 36 > pour: 35
> présents : 33 > contre :
> votants : 35 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 1° avril 2025
Séance du 7 avril 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 7 avril à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en Session ordinaire sur la commune de Saint-André-de-Bâgé, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-POLI Victoria-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Étaient absents les délégués suivants :
Monsieur Raphaël MONTERRAT.
Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en Son nom. Madame Emily UNIA à donné pouvoir à Monsieur Philippe VILARD pour voter en son nom.
Madame Victoria POLI a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Compétence GEMAPI : détermination du produit 2025. |
Par délibération en date du 14 février 2018, le conseil communautaire à instauré la taxe GEMAPI - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, arrêté son produit à 150 000 € puis 200 000 € pour 2023 au regard des dépenses engagées sur le territoire.
Conformément à l'article 1530 bis du code général des impôts et à la compétence exercée par la Communauté de
Communes Bresse et Saône, le produit de la taxe doit être arrêté au plus tard le 15 avril l'année d'application, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'il est défini au 1 bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Au regard des dépenses pour 2026, il est proposé de maintenir le produit de cette taxe à 200 000 €. Le Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 001-200071371-20250407-07042025 _26-DE
ts
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 et son article L.5216-5
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe »
Vu l’article L.211-7 du code de l'environnement relatif à la compétence GEMAPI
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bresse et Saône
Vu l'avis de la commission « finances » en date du 26 mars 2025,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE pour 2025 le produit de 200 000 € au titre de la taxe GEMAPI.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,