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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04 27 vote produit gemapi 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 04 27 vote produit gemapi 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le quinze avril deux-mille-vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Julien-en-Vercors sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 27 Votants : 32 Pour : 23 Contre : 9 Abstentions : 0
Présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-Présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4ème Vice- président, Marie GUIRIMAND, 5ème Vice-présidente, Déborah DREVARD, Déléguée du Président, Fernand FAURE, Délégué du Président, Jacques ARMAND, Olivier BERALDIN, Jean-Jacques DALLON, Jean- Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Odile GIRBES, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.
Excusés : Claude ANTELME, Jacqueline CHARVE, Pascal GIVERT, Frédéric GENIN, Hervé GONTIER, Mauricette VALLET.
Absent : Claude ROUSSET.
Procurations : Claude ANTELME donne procuration à Valéry FRIOL, Jacqueline CHARVE donne procuration à Jean-Jacques DALLON, Frédéric GENIN donne procuration Fabienne BEGUIN, Hervé GONTIER donne procuration à Henri BOUCHET, Mauricette VALLET donne procuration à Damien FERLIN.
Secrétaire de séance : Jean-Jacques DALLON.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/04/27 - Vote du produit de la taxe GEMAPI 2025
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi MAPTAM), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
Vu les statuts de la communauté de Communes du Royans-Vercors ;
Vu les articles 1530 bis et 1639 A du code général des impôts (CGI) ;
Vu la délibération n°D2018/09/128 du 18 septembre 2018 de la communauté de communes du Royans- Vercors instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2019 ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes du Royans Vercors exerce la compétence GEMAPI (la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) ;
Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ; Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (selon la population DGF) résidant sur le territoire relevant de sa compétence ;
Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;
Considérant que la décision doit être notifiée aux services fiscaux ;
Considérant les programmes d’intervention portés par le SYMBHI ;
Considérant que pour l’année 2025, le produit estimé est de 80°000 € ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
FIXE le produit de Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2025 à la somme de 80 000 € ;
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
PRECISE que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 15 avril 2025
Le Président, Pierre-Louis FILLET