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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - competence gemapi produit 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L'AIN {Envoyé en préfecture le 06/04/2023. Reçu en préfecture le 06/04/2023 en
ER Publié le 07/04/2023 _—
Com munauté de Com munes Bress ‘D :001-200071371-20230408-03042023_18-DE
90 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 >» pour: 33
> présents : 30 > contre : 1
> votants : 35 > blanc :
> abstention : 1
Séance du 3 avril 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 3 AVRIL à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Manziat, Sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian- DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD
Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Daniel GRAS a donné pouvoir à Monsieur Dominique SAVOT pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en Son nom. Madame Huguette PANCHOT.
Monsieur Gilbert JULLIN a donné pouvoir à Monsieur Philippe PLENARD pour voter en son nom.
Monsieur Christian GAULIN a été désigné secrétaire de séance.
| OBJET : Compétence GEMAPI : détermination du produit 2023. |
Par délibération en date du 14 février 2018, le conseil communautaire a instauré la taxe GEMAPI - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - et arrêté son produit à 150 000 €.
Conformément à l'article 1530 bis du code général des impôts et à la compétence exercée par la Communauté de Communes Bresse et Saône, le produit de la taxe doit être arrêté au plus tard le 15 avril l'année d'application, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence, au sens de l'article
L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve du respect du plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAP)I, tel qu'il est défini
au | bis de l'article L.211-7 du code de l’environnement.
Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises. I! est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
A. /.. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 .
Publié le 07/04/2023 Li
ID : 001-200071371-20230403-03042023 18-DE
Au regard des dépenses désormais consacrées à cette thématique, le Président propose d'augmenter la taxe de
50 000 € et de porter son produit à 200 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-17 et son article L.5216-5
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe »
Vu l'article L.211-7 du code de l’environnement relatif à la compétence GEMAPI
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bresse et Saône
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 20 septembre 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 33 voix pour, 1 abstention et 1 contre,
ADOPTE pour 2023 le produit de 200 000 € au titre de la taxe GEMAPI.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,