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Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - 2022 58 Admissions en non valeur
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 58 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
votants : 27
OBJET :
ADMISSIONS EN
NON-VALEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2022-58
L’an deux mil vingt-deux,
le : Lundi 05 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Charlène RENARD, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel
CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés: Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, M. Stéphane CLOUET et
Mme Christine CHATEL.
Monsieur Didier COUSIN a été nommé Secrétaire de Séance.
k XX
Le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et
comptable, distingue 2 intervenants dans la chaîne des recettes
d’une collectivité territoriale :
- _ l’ordonnateur (Monsieur le Maire dans le cas présent) qui
constate, liquide et émet les recettes,
- le comptable qui les prend en charge et procède au
recouvrement.
Conformément à l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16
décembre 2011 relative au recouvrement des recettes
publiques des collectivités territoriales et en application de
l’article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable
public dispose de moyens amiables et contentieux à l'encontre
des tiers débiteurs de la commune.
Il apparaît que le recouvrement de certaines créances
correspondant aux titres émis par la collectivité ne peut être
mené à son terme par le comptable public en raison notamment
de la situation du débiteur (insolvabilité, décès …) ou de l'échec
des tentatives de recouvrement, malgré toutes les diligences
effectuées.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-58-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Dans ce cas, le comptable demande l’admission en non-valeur
de ces créances, cette admission en non-valeur devant être
prononcée par le Conseil Municipal.
L'admission en non-valeur n’éteint pas la dette du contribuable
et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites. Les titres émis
gardent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement
demeure possible s’il apparaît que le débiteur revient à
« meilleure fortune ».
Le comptable public demande l’admission en non-valeur des
créances suivantes :
Liste n°5251590115/2022 :
Date de — ÿ Montant
prise en N° pièce Nature de la créance . restant dû charge
25/07/2017 |T-591 Prestation de nettoyage voie 110,00 €
publique
19/11/2018 | T-1026 Déplacement véhicule gênant 105,00 €
14/12/2018 |T-1272 Forfait ménage suite location 100,00 €
Location de la salle Michaux 14/12/2018 |T-1275 _ Salon de l'habitat 1 100,00 €
14/12/2018 |T-1325 Déplacement véhicule gênant 84,00 €
08/02/2019 | T-35 Déplacement véhicule gênant 105,00 €
fon |Tess | RRSRETRREEER 0,02 € mardi
oisodie [door | AE HU dRRRE 144,00 € public communal
TOTAL 1 748,02 €
Les admissions en non-valeur s’imputent à l’article 6541 du
budget, en dépenses de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.1617-5,
Vu la liste n°5251590115/2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des créances
détaillées ci-dessus, pour un montant de 1 748,02 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20221205-2022-58-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022