Déliberation - 58 admission non valeur RE

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Déliberation - 58 admission non valeur RE Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 58 admission non valeur RE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 19 juin 2023

Délibération n° 2023-058

ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES, IRRECOUVABLES ET PRESCRITES - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D’ENTREPRISE

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 39

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU À Thierry TRIJOULET, Patricia NEDEL À Bastien

RIVIERES, Ghislaine BOUVIER À Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Eric SARRAUTE À Jean-Louis

COURONNEAU, Patrice LASSALLE-BAREILLES À Maria GARIBAL.

ABSENT(S) : 5

Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES, Marie-Ange CHAUSSOY , Olivier GAUNA, Thomas

DOVICHI, Antoine JACINTO

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE

Publié le 21 juin 2023Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non valeur de ces sommes.

L’admission en non-valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non- recouvrement.

Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.

L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes. :

- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse », décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé ...) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.

- Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :

- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L.643-11 du code du commerce),

- lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L332-5 du code de la consommation),

- lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation).

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, il est proposé d’admettre en non valeur sur le budget annexe –Restaurant d’entreprise - de la Ville :

Au titre des produits irrécouvrables pour :

- L’exercice 2019...................... 16.31 €

Total.................................... 16.31 €

Au titre des créances éteintes pour :

- L’exercice 2020...................... 43.07 €

Total.................................... 43.07 € Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2343-1,

Vu le Code du Commerce, notamment l’article L643-11,

Vu le Code de la Consommation, notamment les articles L.332-5 et L 332-9,

Vu le budget annexe - Restaurant d’entreprise - de la commune pour l’exercice 2019 et 2020,

Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Madame Nathalie BURGAUD, Contrôleur des finances publiques, au titre de cette année sur ce budget.

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 7 juin 2023,

ENTENDU le rapport de présentation :

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 16.31 € (seize euros et trente et un centimes) correspondant au détail sus présenté (compte 6541 du budget annexe –Restaurant d’entreprise - de la Ville) ;

ARTICLE 2 : d’admettre en non-valeur au titre des créances éteintes, la somme de 43.07 € (quarante- trois euros et sept centimes) correspondant au détail sus présenté (compte 6542 du budget annexe – Restaurant d’entreprise - de la Ville).

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 19 juin 2023

Sylvie CASSOU-SCHOTTE Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.