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Déliberation - 25 2022 admission en non valeur
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Grauves.
Lien du pdf (Déliberation - 25 2022 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département de la Marne
Nombre de membres :
En exercice : 12
Afférents au CM: 10
Qui ont pris part
à la délibération: 10
Date de la convocation :
17/10/2022
Date d’affichage :
28/10/2022
Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Affiché le
ID : 051-215102625-20221024-25_2022-DE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GRAUVES
Séance du lundi 24 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire des séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune de GRAUVES.
Membres présents : Tous les membres en exercice à l’exception de
Mme JOYON Emilie et Mr DOMINE Jérôme, absents excusés.
Secrétaire de séance : Mr HONTOY Michel
N° 25/2022 : ADMISSION EN NON-VALEUR
A la demande de la trésorerie municipale d’Epernay, il convient de prendre une délibération pour accepter ou refuser la mise en non-valeur des créances dues à la commune.
L'état de situation des pièces irrécouvrables de la collectivité laisse apparaître une créance d’un montant de 140.00€ de Madame DUCARDONNOY.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ACCEPTE l'admission en
non-valeur de la dette concernée.
Adopté à l’unanimité.
Extrait certifié conforme,
Fait à Grauves, le 28 octobre 2022
Le Maire, mn
Jean-Pierre JOURNÉ