Déliberation - 2025 081 Culture Convention realisation du diagnostic darcheologie preventive du chateau dAncenis

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Déliberation - 2025 081 Culture Convention realisation du diagnostic darcheologie preventive du chateau dAncenis Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Déliberation - 2025 081 Culture Convention realisation du diagnostic darcheologie preventive du chateau dAncenis)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Piace Maréchai Foch mairieGancentis-saint gereon.fr

CS 30217

44156 Ancenis-Sairt-Géréon Cedex

— SAINT-

Per ANCENIS

,

: J GEREON

ancenis-saint-gereon.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-081

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Présents : Rémy ORHON (ne participe pas au vote), Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND

Absent(e}s : Carine MATHIEU et Nabil ZEROUAL

Excusée(s) : André-Jean VIEAU, Katharina THOMAS, Olivier BINET

Pouvoirs : André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Olivier BINET à Camille FRESNEAU

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents ou représentés : 31

Date de la convocation : 01/07/2025

Date de la publication :16/07/2025

2025-081 CULTURE — AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TECHNIQUE RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE DU CHATEAU D’ANCENIS

Rapporteuse : Fanny LE JALLÉ

Dans le cadre du projet de mandat 2020-2026, la reconquête du patrimoine et de l'histoire de la commune est un axe dont l'ambition est de mieux connaitre et valoriser le patrimoine. Une des actions majeures a été la réalisation d’études scientifiques et techniques sur le château d'Ancenis pour comprendre le site et connaitre les possibilités de ce lieu emblématique à l'avenir. Débutées en février 2023 avec l'accompagnement de LAD-SPL, elles ont donné lieu à des diagnostics parasitaires des bois, sanitaires (amiante, plomb, radon), écologiques et de dé- végétalisation.

Un maître d'œuvre a ensuite travaillé sur des esquisses de faisabilité et de chiffrage de l’automne 2023 au printemps 2025.

Ces travaux ont donné lieu à une présentation des scénarii chiffrés aux élus en commission plénière du 28 avril 2025.

Si des travaux d'urgences sécuritaires vont avoir lieu dès l'été 2025 (pose de filet notamment), les travaux suivant de restauration d'urgence nécessitent des diagnostics d'archéologie préventives préalables.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20250707-5_2025delib081-DE

Reçu le 08/07/2025Dans ce contexte, la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon a sollicité le Préfet de Région pour que soit prescrit rapidement ce diagnostic. Celui-ci a été attribué au service d'archéologie de Loire- Atlantique. Les modalités d'intervention font l’objet de la présente convention

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le livre V du Code du Patrimoine, et notamment ses articles L. 523-7, R. 523-24 à R. 523-386,

R. 523-60 à R. 523-68 et R. 545-24 et suivants ;

VU l'arrêté du 26 Juillet 2017 portant habilitation en qualité d’opérateur d'archéologie préventive du service archéologie de Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté n°2025-196 du Préfet de la région en date du 3 avril 2025 prescrivant le présent diagnostic d'archéologie préventive ;

VU la notification du Préfet de la région en date du 3 avril 2025 portant attribution du présent diagnostic d'archéologie préventive au Service archéologie de Loire-Atlantique en qualité d'opérateur compétent :

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de proposer aux habitants une offre culturelle toujours plus riche et diversifiée ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 523-4 du Code du patrimoine, le Service

archéologie de Loire-Atlantique - dûment habilité, est attributaire de l'opération de diagnostic d'archéologie préventive pour le château d'Ancenis. À cette fin, il est l'opérateur et conclut la présente convention avec APRC GROUP projetant d'exécuter les travaux d'aménagement (article L. 523-7 du code du patrimoine) ;

CONSIDÉRANT qu'en application de ces principes, le département de Loire-Atlantique — Service archéologie de Loire-Atlantique, attributaire du diagnostic, doit intervenir préalablement à l'exécution des travaux projetés par l'aménageur pour réaliser l'opération d'archéologie préventive prescrite. Il établit le projet scientifique et technique d'intervention ;

CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par le Service archéologie de Loire-Atlantique, opérateur habilité, de l'opération de diagnostic décrite à l’article 3 ci-dessous, ainsi que l'ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.

CONSIDÉRANT qu'en tant qu'opérateur, le Service archéologie de Loire-Atlantique assure la réalisation de l'opération dans le cadre du titre |! du livre V du code du patrimoine. Il en établit le projet d'intervention et la réalise, conformément aux prescriptions de l'État. Il transmet ce présent document au préfet de région.

Après avis de la commission culture, patrimoine historique, naturel et culturel en date du 23 juin 20285.

M. le Maire ne prend pas part au vote, étant membre du Conseil d'Administration du Grand Patrimoine de Loire-Atlantique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 31

Votants : 31

Abstentions : 0

Exprimés : 31

Pour : 31

Contre : O0

Cet acte peut faire l'objst d'ssrecouis contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que ses éventuels avenants et tout document nécessaire à la mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive liées au projet de réhabilitation du château d’Ancenis.

Pour extrait,

Le Maire,

Rémy ORHON

Les secrétaires de séance,

Sylvie ONILLON Sarah ROUSSEAU Nicolas RAYMOND

Publication sur le site internet le : û 8 JUIL. 2025

Transmission au contrôle de légalité le :

Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.Ko][(-23

AL Ta1L(e (UE —— Service Archéologie

"de Loire-Atlantique

1

CONVENTION TECHNIQUE RELATIVE À LA RÉALISATION

DU DIAGNOSTIC D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE DU PROJET

« xxxxx » à XXXXX (Loire-Atlantique),

Arrêté préfectoral 202x-xxx du xx xxxxxxxx 202x

Entre le Service archéologie de Loire-Atlantique Grand Patrimoine de Loire-Atlantique

Département de Loire-Atlantique

Opérateur archéologique habilité pour les diagnostics archéologiques

3 Quai Ceineray – BP 94109

44 041 Nantes Cedex 1

Représenté par Julie Pellegrin, Directrice de Grand Patrimoine de Loire Atlantique

et XXXXX Xxxxx

Xxxxxx

Xxxxxxx

Xxxxx

Xxxxxx

Vu le livre V du Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.523-7, R. 523-24 à R. 523-38, R. 523-60 à R. 523-68 et R. 545-24 et suivants

Vu l'arrêté du 26 Juillet 2017 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologie de Loire-Atlantique ;

Vu l’arrêté n°202x-xxxx du préfet de la région en date du xx xxxxxx 202x prescrivant le présent diagnostic d’archéologie préventive ;

Vu la notification du préfet de la région en date du xx xxxxxx 202x (arrêté 202x-xxxx) portant attribution du présent diagnostic d’archéologie préventive au Service archéologie de Loire-Atlantique en qualité d’opérateur compétent.2

Préambule

Conformément à l’article L. 523-4 du code du patrimoine, le Service archéologie de Loire- Atlantique - dûment habilité, est attributaire de l’opération de diagnostic d’archéologie préventive objet de la présente convention. À cette fin, il est l’opérateur et conclut la présente convention avec APRC GROUP projetant d’exécuter les travaux d’aménagement (article L. 523-7 du code du patrimoine).

En application de ces principes, le département de Loire-Atlantique – Service archéologie de Loire-Atlantique, attributaire du diagnostic, doit intervenir préalablement à l'exécution des travaux projetés par l'aménageur pour réaliser l’opération d’archéologie préventive prescrite. Il établit le projet scientifique et technique d’intervention.

Il est précisé que l’aménageur doit être entendu comme la personne qui projette d’exécuter les travaux, conformément à l’article R.523-3 du code du patrimoine.

L’opération de diagnostic est réalisée pour le compte de l’aménageur, à l’occasion de son projet d’aménagement. Elle est un préalable nécessaire.

Il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par le Service archéologie de Loire-Atlantique, opérateur habilité, de l’opération de diagnostic décrite à l’article 3 ci-dessous, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.

En tant qu'opérateur, le Service archéologie de Loire-Atlantique assure la réalisation de l’opération dans le cadre du titre II du livre V du code du patrimoine. Il en établit le projet d'intervention et la réalise, conformément aux prescriptions de l'État. Il transmet ce présent document au préfet de région.

ARTICLE 2 - CONDITIONS ET DELAIS DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN PAR L’AMENAGEUR POUR LA REALISATION DE L’OPERATION

Article 2-1 - Conditions de mise à disposition du terrain

Article 2-1-1 - Conditions de libération matérielle et juridique

En application des dispositions du code du patrimoine susvisées relatives à l’archéologie préventive, l’aménageur est tenu de remettre les terrains au Service archéologie de Loire- Atlantique dans des conditions permettant d'effectuer l'opération. À cette fin, il met gracieusement à disposition les terrains constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d’accès et d’occupation sur les plans pratiques et juridiques. L’absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats de tous matériels, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements et petites constructions et plus généralement tous éléments pouvant entraver le déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel, hors des éléments végétaux conservés et identifiés préalablement. Pendant toute la durée de l'opération, le Service archéologie de Loire-Atlantique a la libre disposition du terrain constituant l'emprise du diagnostic.

Article 2-1-2 - Conditions tenant à la connaissance des réseaux3

En application de la règlementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, il appartient à l’aménageur de fournir obligatoirement au Service archéologie les demandes de déclaration de travaux avec les réponses des différents exploitants de réseau concernés. L’aménageur fait procéder à ses frais aux piquetages des réseaux existants et les maintient en bon état. Il prend en charge les investigations complémentaires, par des prestataires, si la localisation est classée trop imprécise (réseau classé B ou C).

Article 2-1-3 - Conditions particulières

Préalablement à l’intervention de l’opérateur, l’aménageur est réputé avoir procédé aux mesures suivantes :

- Délimitation du terrain : l’aménageur s’engage à ce que le terrain d’emprise de l’opération soit préalablement sécurisé, accessible et signalisé en zone urbaine (aménagements à adapter selon les contextes et à étudier en amont de l’opération en concertation entre l’opérateur et l’aménageur) ou matérialisé au sol en zone rurale ;

- Bornage de l’emprise : l’aménageur s’engage à matérialiser au sol le terrain d’emprise de l’aménagement pour lequel le diagnostic a été prescrit. Les bornes servent à obtenir les cotes NGF, afin de permettre le géo-référencement de l’emprise ;

- Piquetage de l’emprise : le terrain d’emprise sera matérialisé au sol par un piquetage pour le délimiter clairement et notamment concernant les zones à fort enjeux écologiques à éviter ;

- Accessibilité : le terrain d'emprise de l'opération sera accessible aux véhicules et aux engins de chantier et vierge de toute contrainte susceptible de retarder la réalisation du diagnostic :

→ Dépollution du site (hydrocarbure, décharge de matériaux ou d’objets pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes) sous surveillance des archéologues si atteinte au sous-sol ; dans le cas contraire, les zones polluées seront identifiées et les services de l’État seront informés de l’impossibilité d’accès ;

→ Démolition, sous surveillance des archéologues si atteinte au sous-sol, évacuation de bâtiments existants et évacuation des produits de démolition ; dans le cas contraire, les bâtiments non démolis seront identifiés et les services de l’État seront informés de l’impossibilité d’accès ;

→ Abattage d’arbres si nécessaire, étant précisé que leur dessouchage est strictement interdit avant l’intervention de l’opérateur ;

→ « exondage » de zones inondables, etc.

Dans l’hypothèse où en cours de réalisation de l’opération, des caractéristiques des terrains, non transmises au service archéologie se révélaient, l’aménageur assumera le coût des interventions nécessaires et les parties en tireront toutes conséquences, notamment concernant les délais de réalisation de l’opération.

Article 2-2 - Délai de mise à disposition du terrain et procès-verbal de mise à disposition du terrain

L’aménageur s’engage à mettre les terrains à la disposition du service archéologie de Loire- Atlantique dans des conditions permettant d’effectuer l’opération archéologique, telles qu’elles sont précisées à l’article 2, au plus tard le : XX xxxxx 202X. Tout report devra être précisé par avenant.

La carence de l’aménageur dans l’établissement des demandes de déclaration de travaux en application de la règlementation sur la connaissance des réseaux provoquant un dépassement de la date ci-dessus entrainera le versement des pénalités de retard prévues à l’article 9. Dans le cas où les concessionnaires n’auraient pas transmis de réponses malgré l’envoi par l’aménageur d’une lettre de rappel après un délai de 9 jours pour un envoi dématérialisé, et de 15 jours pour un envoi matérialisé (courrier, fax), l’aménageur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un dépassement de la date ci-dessus, et les pénalités de retard prévues à l’article 9 ne pourrons pas lui être appliquées.4

Au moment de l'occupation des terrains, le Service archéologie de Loire-Atlantique dresse un procès-verbal de mise à disposition du terrain constituant l'emprise du diagnostic, de façon contradictoire en présence d'un représentant de l’aménageur, en deux exemplaires originaux dont l'un sera remis à l'aménageur. Ce procès-verbal a un double objet :

- il constate le respect du délai et la possibilité pour le service archéologie de Loire-Atlantique d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic qui, en conséquence, est placé sous sa garde et sa responsabilité,

- il constate le respect de l'ensemble des conditions de mise à disposition des terrains prévues au présent article.

En cas de désaccord entre le Service archéologie de Loire-Atlantique et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, le Service archéologie de Loire- Atlantique se réserve la possibilité de faire constater par huissier, à ses frais, l’état du terrain. Le Service archéologie de Loire-Atlantique adressera ce constat d’huissier à l’aménageur dont les parties conviennent qu’il vaudra procès-verbal de début de chantier.

L’accès aux terrains et son occupation sont maintenus et garantis par l’aménageur pendant toute la durée de l’opération archéologique à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le procès-verbal prévu ci-dessus et jusqu'à l'établissement du procès-verbal de fin de chantier mentionné à l'article 8-1 ci-dessous.

Toute gêne ou immobilisation des équipes du Service archéologie de Loire-Atlantique en début de chantier, notamment pour des motifs d'inaccessibilité du terrain, entraînera un report automatique du calendrier de réalisation de l'opération prévu à l'article 4 ci-dessous, lequel sera constaté dans le procès-verbal de mise à disposition ; la date de ce report de mise à disposition du terrain sera fixée d’un commun accord entre les parties. Dans cette hypothèse, les pénalités de retard prévues à l’article 9 seront dues par l’aménageur. Dans la mesure où cela interviendrait en cours de chantier, le service archéologie le signalera par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’aménageur. Le report de calendrier se réalisera également de façon automatique.

Article 2-3 - Situation juridique de l'aménageur au regard du terrain

À compter de la signature du procès-verbal de mise à disposition des terrains, l’aménageur garantit au Service archéologie de Loire-Atlantique être, soit titulaire du droit de propriété du terrain constituant l’emprise de l’opération prescrite, soit avoir reçu le droit d’accéder au terrain d’emprise de l’opération de la part de son ou ses propriétaires et locataires, ou, le cas échéant, à l’appui d’une décision de justice, de sorte, quelles que soient les circonstances, que la responsabilité du service archéologie ne puisse être recherchée à aucun titre à cet égard.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’OPERATION

Article 3-1 - Nature de l’opération

L’opération de diagnostic archéologique, objet de la présente convention, est constituée d’une phase de terrain, comprenant les travaux de type réalisation de tranchées ou de sondages ponctuels, dont les principales caractéristiques techniques sont récapitulées dans le projet d'intervention (annexe 3), et d’une phase d’étude regroupant le traitement et l’inventaire du mobilier aux fins d’élaboration du rapport final d’opération qui sera remis au préfet de région.

À l’issue de cette opération, le préfet de région pourra prescrire une ou des fouilles préventives. Dans ce cas et sauf abandon du projet, l’aménageur fera appel à l’opérateur de son choix dans les conditions précisées par le code du patrimoine.

Article 3-2 - Localisation de l’opération5

La localisation de l'emprise du diagnostic – définie par l'arrêté de prescription – est présentée en annexe avec le plan correspondant qui a été fourni ou validé par le service de l'État (Service régional de l’archéologie) ayant prescrit le diagnostic.

Article 3-3 - Missions du responsable scientifique de l’opération

Le responsable scientifique de l’opération archéologique, désigné par l’État, assure ses missions en lien avec l’opérateur et l’aménageur. Il assure la responsabilité globale des plans opérationnels et scientifiques de l’opération archéologique.

Le responsable scientifique dirige la réalisation de la phase terrain de l’opération. Il a autorité sur les membres de l’équipe archéologique et sur les entreprises intervenant sur le chantier, et gère l’utilisation du matériel prévu pour l’opération archéologique.

Il pourra, en accord avec l’opérateur et l’aménageur, prendre l’initiative d’organiser l’information au public.

Le responsable scientifique dirige la phase postérieure au chantier, dite phase d’étude. Il rassemble le mobilier archéologique et la documentation issus de l’opération et dirige la rédaction du rapport final d’opération, qui sera transmis au service régional de l’archéologie.

ARTICLE 4 - DELAIS DE REALISATION DU DIAGNOSTIC ET DE REMISE DU RAPPORT DE DIAGNOSTIC

D'un commun accord, le Service archéologie de Loire-Atlantique et l'aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En application de l'article R.523-60 du code du patrimoine, le Service archéologique de Loire-Atlantique fera connaître aux services de l'État (Service régional de l'archéologie) les dates de début et de fin du diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.

Toute gêne ou immobilisation des équipes du Service archéologie de Loire-Atlantique en cours de chantier, y compris dans le cas de découverte fortuite de réseaux, entraînera un report automatique du calendrier de réalisation de l'opération. Le Service archéologie de Loire-Atlantique signalera l’évènement, par tous moyens doublés d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’aménageur.

Il est précisé que dans le cas évoqué de découverte fortuite de réseaux, l’aménageur prendra en charge les investigations complémentaires et nécessaires ; les délais d’intervention du Service archéologie de Loire-Atlantique seront automatiquement augmentés du délai de celles-ci. Il est précisé que dans le cas de découverte de restes de guerre, provoquant une procédure auprès du Centre Interdépartemental de Déminage, les délais d’intervention du Service archéologie de Loire-Atlantique seront automatiquement augmentés du délai de celles-ci. Il est précisé que dans le cas de découverte de restes humains de datation contemporaine, provoquant une procédure auprès de la Gendarmerie, les délais d’intervention du Service archéologie de Loire-Atlantique seront automatiquement augmentés du délai de celles-ci.

Aucune pénalité de retard de ce fait ne pourra être réclamée au service archéologie de Loire- Atlantique.

Article 4-1 - Date de début de l’opération

D'un commun accord entre les parties, la date de début de l'opération de diagnostic est le XX xxxxx 202x, au plus tôt.

Cette date est subordonnée :

- d’une part, à la mise à disposition des terrains dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus permettant au Service archéologie de Loire-Atlantique de se livrer à l’opération de diagnostic prescrite,A A #7

APR, A

VI

6

- d’autre part, à la désignation du responsable scientifique de l'opération par l'État (Service régional de l’archéologie),

- et enfin, à la signature de la présente convention.

Article 4-2 - Durée de réalisation et date d'achèvement de l’opération

La réalisation du diagnostic sera d'une durée de xxxxx jours ouvrés (soit xxxxx semaines calendaires) pour s'achever sur le terrain au plus tard le xxx xxxxx 202x compte tenu de la date fixée à l'article 4-1. Cette date pourra notamment être modifiée dans les cas et aux conditions prévus à l'article 4-4 ci-dessous.

Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain, le service archéologie de Loire-Atlantique dresse un procès-verbal de fin de chantier dans les conditions précisées à l'article 8-1 de la présente convention.

Article 4-3 - Date de remise du rapport de diagnostic

D'un commun accord, les parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic par le service archéologie de Loire-Atlantique au préfet de région est fixée au xx xxxxxxx 202x au plus tard compte tenu de la date fixée à l'article 4-2. Le préfet de région portera ce rapport à la connaissance de l’aménageur et du propriétaire du terrain.

Article 4-4 - Conditions de modification du calendrier de l'opération archéologique en raison de circonstances particulières

En cas de circonstances particulières affectant la conduite du chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’opération, le Service archéologie de Loire-Atlantique ou l'aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour convenir des nouvelles modalités de l’opération et de leurs conséquences, lesquelles seront définies obligatoirement par avenant.

Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l'opération sont celles qui affectent la conduite normale du chantier, telles que notamment :

- les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol,

- et les circonstances suivantes : intempéries, pollution du terrain, aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure, lesquelles rendent inexigibles les pénalités de retard. Il est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s'entendre au sens des articles L.5424-6 à L. 5424-9 du code du travail.

ARTICLE 5 - PREPARATION ET REALISATION DE L’OPERATION (PHASE DE TERRAIN)

Article 5-1 - Travaux et prestations réalisés par ou pour le compte du service archéologie de Loire- Atlantique.

Article 5-1-1 – Principe.

Le Service archéologie de Loire-Atlantique effectue les seuls travaux et prestations indispensables à la réalisation de l’opération archéologique dans le cadre du titre II du livre V du code du patrimoine susvisé, directement ou indirectement par l’intermédiaire de prestataires / entreprises qu’il choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans le cadre de collaboration scientifique avec d'éventuels organismes partenaires. Il fait son affaire de toute démarche administrative liée à l’exercice de ses travaux et prestations, notamment les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) en qualité de maître d’œuvre.7

Article 5-1-2 - Installations nécessaires au service archéologie de Loire-Atlantique

Accès aux terrains compatibles pour la pelle mécanique.

Article 5-1-3 - Hygiène et sécurité des personnels

Dans le cas prévu à l'article 2-1-3-2 où il y aurait coexistence sur le chantier de deux activités, la juxtaposition d’ouvrages peut éventuellement générer des interférences avec des incidences en matière de santé et sécurité au travail. Les deux maîtrises d’ouvrage, le Service archéologie de Loire-Atlantique au titre de l'opération archéologique et l'aménageur au titre de ses travaux d'aménagement, s'engagent à se rapprocher pour convenir de toutes mesures de nature à assurer la meilleure sécurité des personnels et du site. Elles s'engagent en particulier à demander à leurs personnels en charge de la sécurité ainsi qu'à leurs éventuels coordonnateurs-sécurité-protection- santé (SPS) respectifs de se rapprocher pour arrêter les mesures concrètes correspondantes.

Article 5-2 - Engagements de l’aménageur

Il est préalablement rappelé que, conformément à l'article R. 523-32 du code du patrimoine, la convention ne peut avoir pour effet la prise en charge, par le Service archéologie de Loire- Atlantique, de travaux ou d’aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet de l’aménageur.

Outre les travaux et aménagements qu'impliquait la réalisation de son propre projet, l’aménageur s’engage à :

- faire son affaire de toutes les questions liées à l’occupation temporaire des terrains, de leurs abords, de leurs voies d’accès et de leur salubrité,

- fournir au Service archéologie de Loire-Atlantique tous renseignements utiles, dont il a connaissance, relatifs aux ouvrages privés situés dans ou sous l’emprise des terrains diagnostiqués (canalisations…) et à leurs exploitants,

- fournir au Service archéologie de Loire-Atlantique copie des éventuels rapports de pollutions et analyses de sol,

- fournir au service archéologie de Loire-Atlantique copie des rapports de diagnostics de matériaux dangereux (amiante, plomb …),

- fournir au Service archéologie de Loire-Atlantique les certificats d'urbanisme délivrés, le cas échéant, à l'aménageur,

- fournir au Service archéologie de Loire-Atlantique copie d’une éventuelle étude géotechnique ou archéologique,

- fournir au Service archéologie de Loire-Atlantique, sur support informatique, au format DWG ou DXF, le plan du projet d'aménagement et le plan topographique.

Article 5-3 - Engagements du service archéologie de Loire-Atlantique en matière d’environnement et de développement durable

Le Service archéologie de Loire-Atlantique intègre le développement durable et la préservation de l’environnement à sa démarche scientifique et administrative. À cette fin, il définit et met en œuvre des mesures de protection dans le cadre de la réalisation des opérations de diagnostic d’archéologie préventive.

Article 5-4 - Conditions de restitution du terrain à l'issue de l'opération

Les archéologues procèderont au rebouchage sommaire des éventuels sondages effectués au niveau du sous-sol. Ce rebouchage pourra s’accompagner de mesures de préservation de vestiges, au cas où ceux-ci le justifieraient (géotextile…). Aucun compactage ne sera opéré.8

ARTICLE 6 – REPRESENTATION DU SERVICE ARCHEOLOGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DE L’AMENAGEUR SUR LE TERRAIN – CONCERTATION

Les personnes habilitées à représenter le Service archéologie de Loire-Atlantique auprès de l’aménageur, notamment pour la signature des procès-verbaux mentionnés ci-dessus, sont : Axel Levillayer, ayant reçu délégation de signature à cette fin, responsable de l’opération au sein du Service archéologie de Loire-Atlantique ou le cas échéant Deborah Sebag, cheffe du Service archéologie et Maude Beurtheret, responsable-adjointe du Service archéologie, ayant reçu délégation de signature à cette fin.

ARTICLE 7 - APPORTS DE L’AMENAGEUR A TITRE GRATUIT

Sans objet.

ARTICLE 8 - FIN DE L’OPERATION

Article 8-1 - Procès-verbal de fin de chantier

Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, le Service archéologie de Loire-Atlantique dresse un procès-verbal de fin de chantier, de façon contradictoire en présence d’un représentant de l’aménageur, en deux exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.

Ce procès-verbal a un triple objet :

- il constate la cessation de l'occupation par le Service archéologie de Loire-Atlantique et fixe en conséquence la date à partir de laquelle le Service archéologie de Loire-Atlantique ne peut plus être considéré comme responsable de la garde et de la surveillance du terrain constituant l'emprise du diagnostic et à partir de laquelle l’aménageur recouvre l'usage de ce terrain ; - il constate également l’accomplissement des obligations prévues par la présente convention, - il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l'aménageur, sans pour autant que celles-ci fassent obstacles au transfert de garde. Dans ce cas, un nouveau procès-verbal constatera la levée de ces réserves.

En cas de désaccord entre le Service archéologie de Loire-Atlantique et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, le Service de Loire-Atlantique se réserve la possibilité de faire constater par huissier, à ses frais, l’état du terrain. Le Service archéologie de Loire-Atlantique adressera ce constat d’huissier à l’aménageur dont les parties conviennent qu’il vaudra procès-verbal de fin de chantier.

Article 8-2 - Contrainte archéologique.

Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain ni autorisation de réalisation des travaux projetés par l’aménageur. Il appartient au préfet de région, qui en informera directement l’aménageur, de déterminer les suites à donner au présent diagnostic dans les conditions prévues par l’article R. 523-19 du code du patrimoine.

ARTICLE 9 - CONSEQUENCES POUR LES PARTIES DU DEPASSEMENT DES DELAIS FIXES PAR LA CONVENTION – PENALITES DE RETARD

Article 9-1 - Domaine d'application des pénalités de retard

En application de l’article R. 523-31-4° du code du patrimoine, le dispositif de pénalités de retard s'applique :9

- en cas de dépassement par l'aménageur des délais fixés à l'article 2-2 ci-dessus ; - en cas de dépassement par le service archéologie des délais fixés aux articles 4-2 et 4-3 ci- dessus.

Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée pour tout autre retard qui ne serait pas imputable à la partie concernée et notamment en cas de circonstances particulières telles que définies par l'article 4-4 ci-dessus.

Article 9-2 - Montant, calcul et paiement des pénalités de retard

La pénalité due par l’aménageur sera de 1 € par jour ouvré de retard au-delà de la date de mise à disposition du terrain prévue à l’article 2-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective de mise à disposition du terrain constatée sur le procès-verbal correspondant.

Les pénalités seront déclenchées après mise en demeure du Service archéologie de Loire- Atlantique.

La pénalité due par le Service archéologie de Loire-Atlantique sera de 1 € par jour ouvré de retard au-delà des délais prévus aux articles 4-2 et 4-3 (délais de réalisation de l'opération et date de remise du rapport de diagnostic). Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective de fin de l'opération sur le terrain constatée sur le procès-verbal de fin de chantier ou de la date de remise du rapport de diagnostic par le Service archéologie de Loire-Atlantique au préfet de région. Les pénalités seront déclenchées après mise en demeure de l’aménageur.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION SCIENTIFIQUE – VALORISATION

Le Service archéologie de Loire-Atlantique est titulaire des droits d’auteur afférents aux œuvres et documents scientifiques créés dans le cadre de l’exercice de ses missions valorisation et diffusion scientifique. Il diffuse les résultats scientifiques de ses opérations selon les modalités qu’il juge appropriées.

Article 10-1 – Réalisation de prises de vue photographique et de tournages

1) Dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public, et dans la mesure où lui seul peut autoriser l’entrée sur les chantiers archéologiques placés sous sa responsabilité et dans le cadre de la garde des objets mobiliers provenant de l'opération archéologique qui lui est confiée, le Service archéologie de Loire-Atlantique peut librement :

- réaliser lui-même, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques, prises de vues en drone et des tournages, quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter les images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination ; - autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires – en particulier en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés – dont ces tiers devront faire leur affaire auprès des ayants droit (services de l’État, propriétaire du terrain...).

2) La réalisation de prises de vues photographiques ou de tournages par l’aménageur sur le présent chantier archéologique, est soumis à l’accord préalable du responsable scientifique de l’opération du Service archéologie du département de Loire-Atlantique pour la définition des meilleures conditions de ces prises de vues ou tournages, eu égard au respect des règles de sécurité inhérentes au chantier et au plan de prévention établi entre le Service archéologie de Loire-Atlantique et l’équipe de tournage, aux caractéristiques scientifiques et au planning de l’opération. Cette démarche vaut quels que soient les procédés, les supports et la destination des images, et nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires, en particulier en ce qui concerne le droit à l’image des archéologues présents sur le site, la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés.10

Article 10-2 – Actions de communication locale autour du chantier

Lorsque l’implantation et la nature de l'opération archéologique le justifient, le Service archéologie de Loire-Atlantique mettra en place un dispositif d’information sur cette opération, son objet et ses modalités, auquel l’aménageur pourra s’associer le cas échéant.

Article 10-3 – Actions de valorisation ou de communication autour de l’opération

Le Service archéologie de Loire-Atlantique et l’aménageur pourront convenir de coopérer à toute action de communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats, notamment par convention particulière à laquelle d'autres partenaires pourront être associés. Cette convention définira la nature et les modalités de réalisation de l’action que les parties souhaitent conduire, ainsi que les modalités de son financement.

ARTICLE 11 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les deux parties s’engagent à épuiser toutes les voies de règlement à l’amiable avant de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 12 - PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION

La convention comprend le présent document et les annexes suivantes :

- Annexe 1 : arrêté de prescription de diagnostic archéologique n°202x-xxxx avec plan des emprises du diagnostic.

- Annexe 2 : arrêté portant attribution de la réalisation du diagnostic au service archéologie de Grand Patrimoine de Loire-Atlantique, n°202x-xxxx.

- Annexe 3 : Projet scientifique et technique d’intervention.

- Annexe 4 : Attestation du propriétaire autorisant l’intervention archéologique sur son terrain.

Fait à Nantes le xxx xxxxx 202x en deux exemplaires originaux.

L’aménageur, Pour l’opérateur,

Par délégation de signature,

Julie Pellegrin,

Directrice de Grand Patrimoine de Loire-

Atlantique,

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20250707-5_2025delib081-DE

Reçu le 08/07/2025